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Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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L’interdiction bancaire d’émettre des chèques et le fichier central des chèques (FCC) face au surendettement : régularisation, effacement des dettes et office du juge
L'interdiction bancaire d'émettre des chèques et le fichier central des chèques (FCC) face au surendettement : régularisation, effacement des dettes et office du juge I. Le choc normatif ent …
Le surendettement des retraités et des personnes âgées : recevabilité du dossier, calcul du reste à vivre et office du juge des contentieux de la protection
Le surendettement des retraités et des personnes âgées : recevabilité du dossier, calcul du reste à vivre et office du juge des contentieux de la protection I. L'accès des retraités à la pro …
Fausses cagnottes en ligne et appels frauduleux aux dons : qualification d’escroquerie aggravée, responsabilité des plateformes et recours des donateurs
Les catastrophes naturelles, les sinistres d'ampleur et les événements dramatiques suscitent invariablement un élan spontané de solidarité citoyenne, qui trouve aujourd'hui dans les outils n …
Le surendettement du fonctionnaire et de l’agent public : recevabilité du dossier, protection de la rémunération et office du juge des contentieux de la protection
Le surendettement du fonctionnaire et de l'agent public : recevabilité du dossier, protection de la rémunération et office du juge des contentieux de la protection I. L'accès du fonctionnair …
La forclusion biennale du crédit à la consommation face à la procédure de surendettement des particuliers : suspension du délai par la recevabilité, report en cas de plan et office du juge
La forclusion biennale du crédit à la consommation face à la procédure de surendettement des particuliers : suspension du délai par la recevabilité, report en cas de plan et office du juge I …
Le rachat de crédit face à la procédure de surendettement des particuliers : appréciation de la bonne foi, sort du prêt de regroupement et office du juge des contentieux de la protection
Le rachat de crédit face à la procédure de surendettement des particuliers : appréciation de la bonne foi, sort du prêt de regroupement et office du juge des contentieux de la protection I. …
Le surendettement des jeunes majeurs face au paiement fractionné : recevabilité du dossier, présomption de bonne foi et protection renforcée du débiteur
Le surendettement des jeunes majeurs face au paiement fractionné : recevabilité du dossier, présomption de bonne foi et protection renforcée du débiteur Le surendettement des jeunes majeurs …
La tierce opposition dans la procédure de surendettement des particuliers : voies de recours des créanciers non avisés, délai de deux mois de la publication au BODACC et office du juge des contentieux de la protection
La tierce opposition dans la procédure de surendettement des particuliers : voies de recours des créanciers non avisés, délai de deux mois de la publication au BODACC et office du juge des c …
La contestation des mesures imposées de surendettement par le créancier : effet interruptif de prescription, pouvoirs du juge des contentieux de la protection et aménagement du passif
La contestation des mesures imposées de surendettement par le créancier : effet interruptif de prescription, pouvoirs du juge des contentieux de la protection et aménagement du passif I. L'i …
La condition suspensive d’obtention de prêt immobilier : démontrer la faute de l’acquéreur
I. L'exigence de bonne foi dans l'accomplissement de la condition suspensive La condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier constitue le pivot central de la sécurisation des acquér …
L’arrêt du cours des intérêts et des pénalités dans la procédure de surendettement : portée de la recevabilité, dettes concernées et contrôle du juge
L'arrêt du cours des intérêts et des pénalités dans la procédure de surendettement : portée de la recevabilité, dettes concernées et contrôle du juge I. Le gel légal des intérêts et des péna …
L’imprescriptibilité de l’action en restitution de valeurs mobilières : la consécration du droit de propriété par la Chambre commerciale
La Chambre commerciale consacre l'imprescriptibilité de l'action en restitution de valeurs mobilières, confirmant la suprématie absolue du droit de propriété.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation