Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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Dossier de surendettement : dette de mutuelle impayée, résiliation et effacement, que faire après la mise en demeure ?
Dette de mutuelle impayée et dossier de surendettement : cotisations antérieures, résiliation, contestation du passif, plan et effacement des dettes.
Dossier de surendettement : vente aux enchères imminente, comment obtenir le report de l’adjudication ?
Une vente aux enchères de votre logement est déjà fixée alors que vous déposez un dossier de surendettement ? Recevabilité, saisine de la commission, causes graves, pièces et demande de repo …
Dossier de surendettement recevable : interdiction de prise de sûretés et mesures conservatoires par les créanciers, nullité de l’hypothèque judiciaire et office du juge de l’exécution
I. La portée protectrice de la décision de recevabilité sur le patrimoine du débiteur : suspension des poursuites et interdiction absolue de prise de sûretés A. L'effet de gel procédural iss …
Dossier de surendettement : le juge peut-il imposer la vente d’une nue-propriété pendant un recours contre les mesures imposées ?
Dossier de surendettement : le juge peut-il imposer la vente d’une nue-propriété pendant un recours contre les mesures imposées ? Distinction entre vente conditionnelle, rétablissement perso …
Crédit immobilier : la banque peut-elle modifier le taux après l’offre de prêt signée en septembre 2026 ?
Les taux remontent en septembre 2026 : une banque peut-elle augmenter le taux d'un crédit immobilier après l'acceptation de l'offre ? Vérifiez les dates, les preuves et les recours avant l'a …
L’interdiction de contournement de l’effacement de dettes dans le surendettement : irrecevabilité des actions en responsabilité civile, portée libératoire absolue et office du juge
L'interdiction de contournement de l'effacement de dettes dans le surendettement : irrecevabilité des actions en responsabilité civile, portée libératoire absolue et office du juge I. La por …
Systèmes d’endiguement et digues de protection contre les inondations : compétences GEMAPI, neutralisation des ouvrages et responsabilités des collectivités
Les territoires français font face à une recrudescence et à une intensification remarquables des épisodes pluvieux majeurs et des crues torrentielles, qu'il s'agisse des crues cévenoles et m …
Dossier de surendettement : le créancier peut-il encore vous assigner après l’effacement pour obtenir un titre ?
Après un rétablissement personnel, un créancier peut-il encore vous assigner pour obtenir un titre ? Dates de la dette, exceptions, recours et pièces à réunir.
Dossier de surendettement : le créancier refuse le plan conventionnel, quels délais pour demander des mesures imposées et quel recours ?
Créancier qui refuse le plan conventionnel : délais de quinze jours, mesures imposées, pièces à réunir et contestation devant le juge des contentieux de la protection.
Dossier de surendettement : faut-il déclarer le compte d’épargne de son enfant mineur et peut-on protéger ses économies ?
Compte au nom d’un enfant mineur, dossier de surendettement, justificatifs, bonne foi et recours : comment distinguer l’épargne de l’enfant des dettes du parent.
L’autorité de la chose jugée et la vérification des créances par le juge du surendettement : portée procédurale, exclusion au principal et traitement de l’entier passif
L'autorité de la chose jugée et la vérification des créances par le juge du surendettement : portée procédurale, exclusion au principal et traitement de l'entier passif I. La portée strictem …
Dossier de surendettement : AAH reçue après le dépôt, faut-il la déclarer et peut-elle modifier la mensualité ?
AAH reçue après un dossier de surendettement : déclaration, rappel, mensualité, charges liées au handicap et recours expliqués.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation