Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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Remboursement TICPE refusé ou avis de mise en recouvrement : comment contester après l’arrêt du 16 septembre 2026
Avis de mise en recouvrement ou remboursement d'accise refusé : délais de trois ans, preuves contrat par contrat et tribunal judiciaire après l'arrêt du 16 septembre 2026.
Prélèvement SEPA B2B : remboursement refusé, contester le mandat et récupérer les fonds (2026)
Un prélèvement SEPA B2B vient d'être débité et la banque refuse le remboursement. Comment qualifier le mandat, signaler une opération non autorisée et agir contre le créancier à Paris.
L’éviction de la règle du gage commun dans le surendettement des particuliers : pouvoir souverain du juge des contentieux de la protection, traitement individualisé des créances et conformité conventionnelle
L'éviction de la règle du gage commun dans le surendettement des particuliers : pouvoir souverain du juge des contentieux de la protection, traitement individualisé des créances et conformit …
Dossier de surendettement et mesures imposées avec effacement partiel : la banque conteste, comment répondre dans le délai de 30 jours devant le juge, que faire ?
La commission impose un rééchelonnement puis l'effacement partiel de vos dettes et la banque conteste devant le juge : délai de 30 jours, vente préalable, arguments issus de trois arrêts réc …
Dossier de surendettement et saisie du Livret A : l’huissier a bloqué l’épargne, récupérer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
L'huissier a saisi votre Livret A. Ce livret n'est pas insaisissable par nature. Après la recevabilité du dossier de surendettement, les saisies sont suspendues, sauf si l'attribution était …
Dossier de surendettement : nouvelles dettes après la recevabilité, l’huissier peut-il encore saisir, faut-il payer, redéposer et contester devant le juge, que faire ?
Dossier recevable et nouvelle dette : l'huissier peut-il saisir, faut-il payer, risque de déchéance, redépôt et recours devant le juge.
La cour d’appel et le surendettement des particuliers : oralité de la procédure, formalisme de la dispense de comparution et contrôle de la Deuxième chambre civile
La cour d'appel et le surendettement des particuliers : oralité de la procédure, formalisme de la dispense de comparution et contrôle de la Deuxième chambre civile I. Le régime procédural de …
Le recouvrement des créances publiques face au surendettement : suspension des poursuites administratives, sort des majorations fiscales et office du juge des contentieux de la protection
Le recouvrement des créances publiques face au surendettement : suspension des poursuites administratives, sort des majorations fiscales et office du juge des contentieux de la protection I. …
Démarchage téléphonique interdit : l’amende Syma Mobile, la nullité du forfait et vos recours
Amende DGCCRF de 1,1 million d'euros contre Syma Mobile : depuis le 11 août 2026 le démarchage téléphonique est interdit sans consentement, le contrat peut être nul et le forfait se conteste …
Contester un paiement carte bancaire après un pourboire TPE : opération non autorisée et remboursement
Croissant débité 1 700 euros après un pourboire TPE confondu avec le code PIN : consentement, délai de treize mois, charge de la preuve de la banque et restitution de l'indu par le commerçan …
Le point de départ de la forclusion du crédit à la consommation face aux mesures de désendettement : inopposabilité de la simple recommandation, report au premier impayé post-homologation et portée de la suspension légale
Le contentieux du crédit aux particuliers est gouverné par un impératif de célérité et de sécurité juridique qui se matérialise par le délai biennal de forclusion. Aux termes de l'article R. …
Véhicule électrique pas cher à moins de 15 000 euros : prime, garantie et crédit, comment acheter sans risque en 2026
Microcitadine européenne à moins de 15 000 euros : vérifier le prix, obtenir la prime, faire jouer la garantie batterie et sécuriser livraison et crédit affecté.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation