Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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Déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) et arrêté du 15 septembre 2026 : prétraitement par désinfection, pouvoirs de police du maire et responsabilités publiques
La gestion des déchets dangereux au sein des territoires constitue l'un des défis les plus sensibles posés aux autorités locales, aux directeurs d'établissements de santé et aux gestionnaire …
Crédit immobilier impayé : la banque peut-elle prononcer la déchéance du terme quinze jours après la mise en demeure ?
Mise en demeure de quinze jours, déchéance du terme et saisie du logement : ce que permettent l'arrêt du 29 mai 2024 et le jugement du 8 juillet 2025, et comment contester à Paris.
La caducité du plan de surendettement après expiration de sa durée : validité de la mise en demeure tardive, reprise des poursuites individuelles et contestation du débiteur
La caducité du plan de surendettement après expiration de sa durée : validité de la mise en demeure tardive, reprise des poursuites individuelles et contestation du débiteur I. Le mécanisme …
Arnaque au faux SMS de péage en flux libre : usurpation des autoroutes, contestation des débits bancaires et recours de la victime
La transformation numérique des infrastructures autoroutières françaises connaît une étape déterminante avec la généralisation du péage sans barrière, communément désigné sous l'appellation …
Arnaque au faux RIB : votre entreprise a payé un faux fournisseur, comment obtenir le remboursement de la banque et récupérer les fonds en 2026
Virement parti sur un IBAN falsifié : qualification d'opération non autorisée, remboursement sous un jour ouvré, délais de contestation et actions pour récupérer les fonds.
Dossier de surendettement : emprunter pendant la procédure et le plan — autorisation de la commission, huissier qui poursuit, déchéance : que faire ?
Nouveau crédit pendant un dossier de surendettement : interdits sans autorisation, demande à la commission à tout stade, déchéance en cas d'emprunt caché et redépôt possible avec des élément …
Dossier de surendettement : créancier ou société de recouvrement qui harcèle après la recevabilité — appels, menaces, huissier qui poursuit : déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Créancier ou société de recouvrement qui continue les appels et les menaces après la recevabilité du dossier de surendettement : suspension des poursuites, frais interdits et recours devant …
Le moratoire de deux ans dans la procédure de surendettement des particuliers : conditions de la suspension d’exigibilité, gel légal des intérêts et obligations du débiteur avant réexamen
Le moratoire de deux ans dans la procédure de surendettement des particuliers : conditions de la suspension d'exigibilité, gel légal des intérêts et obligations du débiteur avant réexamen La …
Faux prix barrés et fausses promotions : injonctions DGCCRF, directive Omnibus et recours du consommateur
Le développement massif du commerce électronique et la généralisation des campagnes promotionnelles permanentes ont profondément transformé les comportements d'achat des particuliers. Qu'il …
La vérification des créances et la contestation de l’état du passif en matière de surendettement : délai de vingt jours, office du juge des contentieux de la protection et absence d’autorité de la chose jugée au principal
La vérification des créances et la contestation de l'état du passif en matière de surendettement : délai de vingt jours, office du juge des contentieux de la protection et absence d'autorité …
Rappel produit filet de poulet Le Gaulois : restaurateur et commerce de bouche, retrait, responsabilite et recours contre le fournisseur
Filets de poulet Le Gaulois rappeles pour suspicion de salmonelles : ce que le restaurateur et le commerce de bouche doivent faire des lots, comment prouver et faire payer le fournisseur.
Le respect du contradictoire devant le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement : formalisme des observations écrites, oralité des débats et censure des pièces non communiquées
Le respect du contradictoire devant le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement : formalisme des observations écrites, oralité des débats et censure des pièces non …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation