Kohen
22/12/2024
02:39

Section 4 : Les incidents de saisie

Article R221-40 du Code des procédures civiles d’exécution

Sous-section 1 : L’opposition des créanciers
Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis
- Article R221-49 du Code des procédures civiles d’exécution
- Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis
- Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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