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Article R221-40 – Code des procédures civiles d’exécution

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R221-40 – Code des procédures civiles d’exécution
Article R221-40 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R221-40

Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l’exécution du lieu de la saisie.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans nos contenus, de décisions citant explicitement l’article R221‑40 CPCE pour en tirer une ligne jurisprudentielle fiable.
Pour être précis en 3–4 phrases, il me faut confirmer le contenu de cet article et extraire quelques arrêts récents qui l’appliquent. Voulez‑vous que je récupère le texte à jour sur Légifrance et 2–3 décisions pertinentes, puis je vous fais la “nota bene” synthétique demandée ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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