Article R221-43 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-43
Tout créancier opposant peut étendre la saisie initiale à d’autres biens. Il est dressé un acte de saisie qui comprend un inventaire complémentaire dans les conditions prescrites aux articles R. 221-12 et R. 221-16 à R. 221-19 . Cet acte est signifié au créancier premier saisissant et au débiteur. Le droit de faire procéder à un inventaire complémentaire appartient également au créancier premier saisissant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé dans vos ressources une décision citant précisément l’article R221-43 CPCE, et je préfère éviter une synthèse approximative sans le texte exact ni des arrêts ciblés.
Souhaitez-vous que je récupère le texte officiel de R221-43 (Légifrance) et 2 à 3 décisions récentes qui l’appliquent, puis je vous fais une nota bene claire en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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