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Article R221-43 – Code des procédures civiles d’exécution

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R221-43 – Code des procédures civiles d’exécution
Article R221-43 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R221-43

Tout créancier opposant peut étendre la saisie initiale à d’autres biens. Il est dressé un acte de saisie qui comprend un inventaire complémentaire dans les conditions prescrites aux articles R. 221-12 et R. 221-16 à R. 221-19 . Cet acte est signifié au créancier premier saisissant et au débiteur. Le droit de faire procéder à un inventaire complémentaire appartient également au créancier premier saisissant.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé dans vos ressources une décision citant précisément l’article R221-43 CPCE, et je préfère éviter une synthèse approximative sans le texte exact ni des arrêts ciblés.
Souhaitez-vous que je récupère le texte officiel de R221-43 (Légifrance) et 2 à 3 décisions récentes qui l’appliquent, puis je vous fais une nota bene claire en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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