- Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive
- Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d’établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt
- Article R211-18 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article R211-19 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article R211-20 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article R211-21 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article R211-22 du Code des procédures civiles d’exécution
- Article R211-23 du Code des procédures civiles d’exécution