Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R211-14
Les articles R. 211-1 à R. 211-13 s’appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions suivantes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R211-14 CPCE en jurisprudence
– Les juges appliquent strictement les délais et formes de contestation des saisies‑attributions: toute contestation tardive ou mal dirigée est jugée irrecevable, même si le fond paraît sérieux.
– La charge de la preuve pèse sur le débiteur qui conteste: il doit établir précisément l’irrégularité invoquée ou l’extinction de la dette, à défaut de quoi le moyen est écarté.
– Les effets de la saisie (indisponibilité et allocation immédiate des sommes) ne sont pas suspendus par la contestation, sauf décision contraire du juge, ce qui explique la rigueur des juges sur les délais et mentions obligatoires des actes.
Jurisprudence citant cet article
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