Article R211-18 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R211-18
Les articles R. 211-1 à R. 211-13 s’appliquent à la saisie-attribution des comptes sous réserve des dispositions qui suivent.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos bases, de décisions citant expressément l’article R211-18 CPCE. La jurisprudence voisine en matière de saisie‑attribution applique strictement les textes du chapitre R.211 : contrôle limité du JEX, nullité des actes de saisie uniquement s’il y a grief, et respect des effets attributifs et des obligations du tiers saisi (notamment R.211‑1, R.211‑9, R.211‑11, R.211‑19).
Souhaitez‑vous que je poursuive avec une veille ciblée pour identifier des arrêts citant précisément R211‑18 CPCE et en extraire 2‑3 applications types, avec références complètes ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22