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Article R211-18 – Code des procédures civiles d’exécution

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R211-18 – Code des procédures civiles d’exécution
Article R211-18 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R211-18

Les articles R. 211-1 à R. 211-13 s’appliquent à la saisie-attribution des comptes sous réserve des dispositions qui suivent.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos bases, de décisions citant expressément l’article R211-18 CPCE. La jurisprudence voisine en matière de saisie‑attribution applique strictement les textes du chapitre R.211 : contrôle limité du JEX, nullité des actes de saisie uniquement s’il y a grief, et respect des effets attributifs et des obligations du tiers saisi (notamment R.211‑1, R.211‑9, R.211‑11, R.211‑19).

Souhaitez‑vous que je poursuive avec une veille ciblée pour identifier des arrêts citant précisément R211‑18 CPCE et en extraire 2‑3 applications types, avec références complètes ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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