- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Article L221-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L221-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L221-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Article L223-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L223-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L223-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L223-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L223-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L223-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L223-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L223-8 du Code de l’organisation judiciaire
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Maître Reda KOHEN
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