La Bourse de New York a lourdement chuté le vendredi 20 novembre 2026. Selon franceinfo, l’indice Nasdaq, qui rassemble l’essentiel des valeurs technologiques, a reculé de 5,28 % ce jour-là et effacé tous ses gains de l’année. Pour les salariés qui détiennent des actions gratuites de leur employeur, ou des RSU (restricted stock units) attribuées par la société mère américaine de leur filiale française, la question n’est pas seulement boursière. Elle est fiscale et sociale : l’administration va-t-elle imposer une valeur qui a fondu entre-temps ? Pour un plan conforme au code de commerce, la réponse tient en trois règles du code général des impôts. Le gain d’acquisition correspond à la valeur des actions au jour où elles sont devenues définitivement les vôtres. Il n’est imposé qu’au titre de l’année où vous vendez, donnez, convertissez au porteur ou louez les titres. Et si vous vendez à un prix inférieur à cette valeur, la perte vient réduire ce gain, dans la limite de son montant. Encore faut-il que le plan soit « qualifié », ce qui n’a rien d’automatique pour un plan étranger, et que vous sachiez quels droits faire valoir en cas de départ, de licenciement, de décès ou de contrôle. Cet article explique d’abord comment le gain est calculé et imposé selon la nature du plan, puis ce que la baisse du cours permet de faire et quels recours existent. Les questions de capital, de pacte et de gouvernance qui entourent ces plans relèvent de notre pratique d’avocat en droit des sociétés à Paris.
I. Actions gratuites et RSU : comment le gain d’acquisition est-il calculé et imposé ?
A. Plan qualifié ou non : ce que le code de commerce exige, y compris pour les RSU d’une société mère étrangère
Avant d’être un sujet fiscal, l’attribution gratuite d’actions est une opération de droit des sociétés. L’article L. 225-197-1 du code de commerce confie à l’assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, le pouvoir d’autoriser une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés de la société ou de certaines catégories d’entre eux. L’assemblée fixe le pourcentage maximal du capital concerné, dans une limite de principe de 15 % du capital à la date de la décision d’attribution, que le même article porte à 20 % dans certaines petites et moyennes entreprises dont les statuts le prévoient, puis à 30 % ou 40 % lorsque l’attribution bénéficie à une large part ou à l’ensemble du personnel salarié. Elle fixe aussi la durée pendant laquelle le conseil peut utiliser l’autorisation, qui ne peut excéder trente-huit mois selon ce même article L. 225-197-1. Le conseil d’administration ou le directoire désigne ensuite les bénéficiaires et fixe les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution, comme une condition de présence ou de performance.
Deux règles de calendrier structurent tout le dispositif. L’article L. 225-197-1 dispose d’abord que « L’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à un an, est déterminée par l’assemblée générale extraordinaire. » Il ajoute que « La durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut être inférieure à deux ans. » Pendant la période d’acquisition, le bénéficiaire n’est pas encore actionnaire : l’article L. 225-197-3 du code de commerce précise que « Les droits résultant de l’attribution gratuite d’actions sont incessibles jusqu’au terme de la période d’acquisition. » Lorsque les actions sont à émettre, l’article L. 225-197-1 indique que l’augmentation de capital correspondante est définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions, ce qui relie directement ces plans aux opérations sur le capital social de la société. Le même article interdit enfin toute attribution aux salariés et mandataires sociaux qui détiennent chacun plus de 10 % du capital social, et impose aux dirigeants mandataires des règles particulières de conservation, que nous avons détaillées à propos de l’obligation de conservation des actions gratuites attribuées aux dirigeants.
Ces règles, écrites pour la société anonyme, valent aussi pour la société par actions simplifiée. L’article L. 227-1 du code de commerce rend applicables à la SAS, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions qui lui sont propres, les règles des sociétés anonymes, et précise que les attributions du conseil d’administration ou de son président y sont exercées par le président ou par le ou les dirigeants que les statuts désignent à cet effet. Pour une start-up organisée en SAS, la première vérification consiste donc à relire la décision collective qui a autorisé le plan et la décision du président qui a désigné les bénéficiaires.
Les RSU attribuées par une société mère étrangère posent une question supplémentaire. Le IV de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts prévoit que « Les I à III s’appliquent lorsque l’attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège social est situé à l’étranger et qui est société mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle l’attributaire exerce son activité. » Tout se joue sur les mots « dans les mêmes conditions ». La doctrine administrative publiée au BOFiP (BOI-RSA-ES-20-20-10-20, § 420 à 460) admet que les conditions formelles, comme la compétence des organes sociaux, soient adaptées au droit de la société étrangère, mais exige le respect des conditions qu’elle qualifie de substantielles : une période d’acquisition et, le cas échéant, de conservation, une attribution conditionnelle sans droit aux dividendes pendant l’acquisition, ainsi que le plafond individuel et, en principe, le plafond global du code de commerce. Elle indique que ces adaptations prennent souvent la forme d’un « sous-plan » français et assimile, pour ce dispositif, des marchés comme le NYSE ou le NASDAQ à des marchés réglementés. Concrètement, un salarié qui détient des RSU doit d’abord savoir si son groupe a adopté un sous-plan français qualifié : c’est lui qui ouvre l’accès au régime décrit ci-dessous.
Si le plan n’est pas qualifié, le régime de faveur ne s’applique pas, puisque l’article 80 quaterdecies ne vise que les actions attribuées dans les conditions définies par le code de commerce. L’avantage doit alors être apprécié au regard des règles générales des traitements et salaires : l’article 82 du code général des impôts inclut dans les bases d’imposition « tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements ». Sur le plan social, la Cour de cassation a jugé, à propos d’attributions réintégrées dans l’assiette des cotisations par l’URSSAF, que « Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l’avantage résultant d’attributions gratuites d’actions s’entend de l’attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période d’acquisition, de sorte que l’avantage doit être évalué à la date de cette acquisition en fonction de l’économie réalisée par le bénéficiaire. » (Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-18.293, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la société soutenait que seule la cession pouvait déclencher les cotisations ; l’argument a été écarté. Nous y reviendrons, car c’est précisément ce point qui rend une baisse ultérieure du cours sans effet sur les cotisations dues au titre d’un plan non qualifié.
B. Gain d’acquisition, abattement, prélèvements sociaux, plus-value : qui paie quoi et quand ?
Pour un plan qualifié, l’actionnaire salarié réalise en réalité deux gains distincts, qui ne suivent pas le même régime. Le premier est le gain d’acquisition, défini au I de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts comme l’avantage salarial correspondant à la valeur des actions à leur date d’acquisition. Il est imposé dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités du 3 de l’article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 euros, et le texte ajoute que « La fraction de l’avantage qui excède cette limite est imposée entre les mains de l’attributaire suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. » Le 3 de l’article 200 A du code général des impôts précise de son côté que « L’avantage salarial mentionné au I de l’article 80 quaterdecies est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158, après application d’un abattement de 50 % », sauf application de l’abattement fixe propre aux dirigeants de PME partant à la retraite. En pratique, sous le seuil de 300 000 euros, seule la moitié du gain d’acquisition s’ajoute aux autres revenus soumis au barème.
Ce régime n’est pas celui de tous les plans. La doctrine administrative (BOI-RSA-ES-20-20-20, § 35 à 45, mise à jour le 21 mai 2026) distingue cinq générations selon la date de l’autorisation donnée par l’assemblée générale extraordinaire : actions attribuées jusqu’au 27 septembre 2012, attributions postérieures autorisées avant le 8 août 2015, autorisations prises entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016, autorisations prises au cours de l’année 2017, et autorisations postérieures au 31 décembre 2017, auxquelles s’applique le régime décrit ci-dessus, avec son abattement fixe de 50 % jusqu’à 300 000 euros. Pour les plans étrangers, c’est la date de la décision de l’organe habilité de la société étrangère qui compte, selon le BOFiP consacré à ces plans (BOI-RSA-ES-20-20-10-20, § 460). C’est donc la date de l’autorisation, et non celle de la vente, qui désigne le régime applicable, même lorsque la cession intervient des années plus tard, comme l’illustre un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Marseille du 6 novembre 2026 (n° 25MA00656). Il portait sur des actions attribuées entre 2007 et 2012 et cédées en 2016, pour lesquelles l’ancien texte offrait le choix entre un taux forfaitaire de 30 % et l’imposition comme salaire. Le contribuable avait déclaré une partie de ses gains selon chaque régime ; la cour a jugé qu’« Une telle option correspond au choix d’un régime d’imposition global pour une assiette annuelle », et rétabli l’imposition de l’ensemble comme salaire. La date de l’autorisation, qui figure dans le règlement du plan, est donc la première information à rechercher.
Le moment de l’imposition est fixé par le II de l’article 80 quaterdecies : « L’impôt est dû au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location. » Tant que vous conservez vos actions au nominatif sans les vendre, les donner ni les louer, le gain d’acquisition n’est donc pas encore imposé, même si son montant est déjà figé. Le BOFiP précise que la disposition peut être gratuite, une donation déclenchant l’imposition, et que le gain d’acquisition est imposable dès le premier euro de cession.
Viennent ensuite les prélèvements sociaux. Le gain d’acquisition imposé selon le 3 de l’article 200 A figure parmi les revenus du patrimoine soumis aux prélèvements sociaux par le e du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, et l’article L. 136-1-1 du même code exclut cet avantage, dans la limite annuelle de l’article 80 quaterdecies, de l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale exclut par ailleurs de l’assiette des cotisations de sécurité sociale « Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts ». Au-delà de 300 000 euros, la doctrine administrative soumet la fraction excédentaire aux prélèvements sur les revenus d’activité, et l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale institue une contribution salariale de 10 % sur ces avantages « lorsque ces derniers sont imposés à l’impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires ».
L’employeur supporte, de son côté, une contribution patronale. Selon l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur, son taux est de 30 % sur les actions attribuées dans les conditions du code de commerce ; le texte précise qu’« En cas d’attribution d’actions gratuites, cette contribution s’applique sur la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées » et qu’elle est exigible le mois suivant la date d’acquisition, y compris lorsque l’attribution est effectuée par une société mère ou filiale étrangère. Cette charge n’est pas prélevée sur le salarié, mais elle explique pourquoi les directions des ressources humaines sont attentives à la qualification des plans.
Le second gain est la plus-value de cession. Le V de l’article 80 quaterdecies dispose que le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d’acquisition, est imposé dans les conditions de l’article 150-0 A du code général des impôts, c’est-à-dire selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières : la doctrine administrative mentionne le taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option globale, le barème progressif. Lorsque la durée de détention compte, l’article 150-0 D du code général des impôts la fait courir, pour les actions gratuites, « à partir de la date d’acquisition prévue au sixième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce ». La valeur à la date d’acquisition joue donc deux fois : elle mesure le gain d’acquisition et sert de prix de revient pour calculer la plus-value ou la moins-value de cession. Pour toute question de déclaration ou de redressement, notre équipe en droit fiscal à Paris intervient aux côtés des salariés et des dirigeants.
II. Le cours a chuté : comment payer l’impôt sur la valeur réelle et faire valoir ses droits ?
A. Vendre sous la valeur d’acquisition : la moins-value s’impute sur le gain d’acquisition
C’est la règle qui intéresse le plus les salariés après une forte baisse. La dernière phrase du V de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts prévoit que « Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date d’acquisition, la moins-value est déduite du montant de l’avantage mentionné au I, dans la limite de ce montant. » Autrement dit, l’impôt sur le revenu ne frappe pas une valeur disparue au moment où vous vendez : il frappe la valeur d’acquisition diminuée de la perte réellement constatée lors de la cession.
Prenons un salarié qui a acquis définitivement 500 actions d’un plan autorisé en 2022, cotées 120 euros le jour de l’acquisition. Son gain d’acquisition est de 60 000 euros. Après la chute des valeurs technologiques, il vend ses 500 actions à 70 euros, soit 35 000 euros. La moins-value de cession est de 25 000 euros. Elle est déduite du gain d’acquisition, qui passe de 60 000 euros à 35 000 euros, et l’abattement de 50 % s’applique ensuite, de sorte que 17 500 euros seulement s’ajoutent à ses autres revenus soumis au barème, les prélèvements sociaux étant calculés à part. S’il avait vendu à 130 euros, il aurait été imposé sur un gain d’acquisition de 60 000 euros, ramené à 30 000 euros par l’abattement, et sur une plus-value de 5 000 euros soumise au régime des valeurs mobilières.
La doctrine administrative précise l’ordre des calculs (BOI-RSA-ES-20-20-20, § 190). La moins-value s’impute sur le montant total du gain d’acquisition correspondant, dans la limite de ce montant, avant l’application des abattements, et seul le solde ouvre droit à ces abattements. La limite annuelle de 300 000 euros s’apprécie elle aussi après cette imputation, ce qui peut faire repasser sous le seuil un salarié qui l’aurait franchi sur la base de la valeur d’acquisition. L’exemple publié par l’administration est parlant : un gain d’acquisition de 400 000 euros, suivi d’une cession en 2026 générant une moins-value de 150 000 euros, laisse un gain de 250 000 euros, inférieur au seuil, puis 125 000 euros imposables après l’abattement de 50 %. Le même paragraphe rappelle en revanche que les moins-values réalisées sur d’autres valeurs mobilières ne sont jamais imputables sur le gain d’acquisition : vendre à perte d’autres titres de votre portefeuille ne réduit pas ce gain.
Deux limites doivent être gardées en tête. D’abord, la déduction est plafonnée au montant du gain d’acquisition, et le texte ne prévoit rien de plus : il ne faut pas présumer qu’une perte supérieure à ce gain produirait d’autres effets. Ensuite, la déduction suppose une cession effective à un prix inférieur à la valeur d’acquisition. Tant que vous conservez les titres, aucun impôt n’est dû sur le gain d’acquisition, puisque le II de l’article 80 quaterdecies le rattache à l’année de disposition, mais aucune moins-value n’est non plus constatée. Le choix de vendre, de conserver ou d’échelonner les cessions dépend de votre situation patrimoniale, de l’expiration de la période de conservation fixée par le plan et, pour les dirigeants, des règles de conservation propres aux mandataires sociaux.
Encore faut-il connaître la valeur d’acquisition exacte. Le BOFiP retient, pour les actions cotées, le premier cours coté du jour de l’attribution définitive. Pour les actions d’une société étrangère cotées à la fois à l’étranger et à Paris, il renvoie à la cotation parisienne, et lorsque la cotation est libellée en devises, la conversion en euros se fait au taux de change du jour de l’attribution définitive (BOI-RSA-ES-20-20-20, § 110 à 140). Pour des RSU libellées en dollars, l’écart entre la valeur retenue par le teneur de compte et celle qui résulte de ces règles peut être significatif : il faut vérifier la date, le cours et le taux de change retenus avant de déclarer.
Le salarié dont le plan n’est pas qualifié ne bénéficie pas de cette souplesse sur le plan social. L’arrêt du 5 septembre 2024 (n° 22-18.293) fixe le fait générateur des cotisations à l’attribution définitive et retient la valeur à cette date ; la cour d’appel avait, à bon droit selon la Cour de cassation, refusé d’évaluer l’avantage à la date de cession des actions. Une baisse du cours postérieure à l’acquisition ne réduit donc pas l’assiette des cotisations calculées sur ces attributions.
B. Départ, licenciement, transfert, décès, contrôle : les droits à faire valoir
La chute du cours coïncide souvent avec des plans de réduction d’effectifs. Or la plupart des plans subordonnent l’acquisition définitive à une condition de présence. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « Le salarié qui n’a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu avant le terme de la période d’acquisition, se voir attribuer de manière définitive des actions gratuites, ne peut prétendre à l’attribution des actions et à la reconnaissance de la qualité d’actionnaire, mais seulement à la réparation du préjudice résultant pour lui de la perte de chance d’acquérir définitivement les actions gratuites. » (Cass. soc., 26 février 2025, n° 23-15.072). Le salarié licencié à tort ne récupère donc pas ses actions : il obtient, s’il le démontre, une indemnité mesurée par le juge à la chance perdue.
Lorsque le départ résulte du transfert légal du contrat de travail à un repreneur, la solution est encore plus stricte. Dans une affaire concernant des RSU attribuées par la société mère américaine d’une filiale française, la Cour de cassation a d’abord rappelé que la distribution d’actions gratuites aux salariés, « qui a pour objet de les fidéliser ou de leur permettre de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières, ne constitue pas la contrepartie d’un travail et n’a donc pas la nature juridique d’un élément de rémunération ». Elle en a déduit que « le salarié qui n’a pu, du fait du transfert légal de son contrat de travail intervenu avant le terme de la période d’acquisition, se voir attribuer de manière définitive des actions gratuites, ne peut revendiquer aucune indemnisation pour la perte de chance d’avoir pu les acquérir, sauf à démontrer une fraude de l’employeur dans le recours à l’article L. 1224-1 du code du travail » (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.748, publié au Bulletin). Avant d’accepter une cession d’activité ou une mobilité intragroupe, il faut donc lire la clause du plan relative à la fin de l’emploi et négocier, le cas échéant, une compensation écrite.
Si une indemnité est versée pour compenser la perte ou la renonciation à des actions en cours d’acquisition, la doctrine administrative la traite comme un complément de rémunération imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année de son versement, y compris lorsqu’elle prend la forme de dommages et intérêts pour perte de chance ou qu’elle est versée par la société émettrice plutôt que par l’employeur (BOI-RSA-ES-20-20-20, § 210). Le montant négocié doit donc être apprécié avant impôt et avant prélèvements.
Le décès du bénéficiaire obéit à des règles propres. L’article L. 225-197-3 du code de commerce prévoit que « En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès. » Lorsque le décès survient après l’expiration de la période d’acquisition, la cour administrative d’appel de Paris a jugé le 18 décembre 2025 (n° 24PA00467) que l’héritier, « qui n’a pas personnellement perçu l’avantage salarial prévu par ces dispositions ne peut être regardé comme en étant, au sens des dispositions précitées de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, l’attributaire dans les mains duquel cet avantage est imposé dans la catégorie des traitements et salaires ». La veuve qui avait vendu les actions de son époux a obtenu la réduction de sa base imposable au titre des traitements et salaires. Il s’agit d’un arrêt de cour administrative d’appel, que l’administration peut contester dans d’autres dossiers, mais il fournit un argument sérieux aux héritiers.
Côté employeur, la qualification du plan entraîne aussi des obligations déclaratives. Pour des actions attribuées définitivement en 2014 par la société mère française d’un groupe à des salariés de sa filiale, la Cour de cassation a jugé, au regard de l’article L. 242-1 dans sa rédaction alors applicable, que « l’obligation de notification à l’organisme de recouvrement, nécessaire à l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales, incombe à l’employeur des attributaires » (Cass. 2e civ., 12 novembre 2026, n° 23-22.585). Faute de cette notification, la filiale a été redressée sur la valeur des actions à la date de leur attribution définitive. L’article L. 242-1 a depuis été réécrit et place désormais l’exclusion de ces avantages au 6° de son II. Pour le salarié, la leçon pratique est simple : demander à l’employeur le règlement du plan, le sous-plan français s’il existe, la lettre d’attribution, le relevé du teneur de compte et la valeur retenue à la date d’acquisition, afin de déclarer sur une base cohérente avec celle que l’employeur a transmise à l’administration.
Enfin, si l’administration rectifie votre déclaration, deux règles de procédure méritent attention. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales impose de présenter la réclamation « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté lorsqu’il n’y a ni rôle ni avis, ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation, selon le cas. Ensuite, accepter trop vite une proposition de rectification a un coût probatoire. Dans une affaire d’actions gratuites et d’options acquises lors d’une activité exercée à l’étranger, la cour administrative d’appel de Versailles (8 juillet 2025, n° 23VE00491) a rappelé la règle de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré ». Le contribuable qui avait accepté les rectifications supportait donc la charge de la preuve. Mieux vaut discuter la valeur d’acquisition, l’imputation de la moins-value et la qualification du plan avant de donner son accord.
Conclusion
La baisse brutale des valeurs technologiques ne modifie pas la valeur d’acquisition de vos actions gratuites ou de vos RSU : celle-ci reste celle du jour de l’attribution définitive. Mais pour un plan qualifié, le droit fiscal tient compte de la perte réellement subie. L’impôt n’est dû qu’au titre de l’année de cession ou de disposition, et une vente à un prix inférieur à la valeur d’acquisition réduit le gain d’acquisition, dans la limite de son montant, avant l’abattement de 50 % et avant l’appréciation du seuil de 300 000 euros pour les plans autorisés depuis 2018. Tout dépend donc de trois éléments à réunir avant de vendre ou de déclarer : la date de l’autorisation du plan, sa conformité au code de commerce, en particulier pour un plan étranger et son éventuel sous-plan français, et la valeur exacte retenue à la date d’acquisition, cours et taux de change compris. Pour un plan non qualifié, la baisse ultérieure ne réduit pas l’assiette des cotisations calculées à la date d’acquisition. Quant aux salariés qui quittent l’entreprise avant la fin de la période d’acquisition, ils ne conservent pas leurs actions : selon la cause du départ, ils peuvent obtenir une indemnité pour perte de chance ou n’avoir droit à rien, sauf fraude. Ces règles se lisent toujours à la lumière du règlement du plan, qui reste le premier document à obtenir.
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