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Paratonnerre maison obligatoire ? Ce que dit la loi et ce que paie l’assurance après un coup de foudre

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Maître Reda KOHEN
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Paratonnerre maison obligatoire ? Ce que dit la loi et ce que paie l’assurance après un coup de foudre

Un orage éclate, la foudre tombe sur une maison du quartier, et la même question revient le lendemain dans les recherches : faut-il installer un paratonnerre sur sa maison, est-ce obligatoire, et l’assurance paiera-t-elle si la maison n’en avait pas ? Les réponses que l’on trouve en ligne mélangent souvent deux équipements différents, le paratonnerre, qui capte la foudre et l’écoule vers la terre, et le parafoudre, qui protège l’installation électrique contre les surtensions. Elles mélangent aussi ce que la loi impose et ce que les fabricants recommandent.

Pour une maison individuelle, aucun des textes consultés pour cet article n’impose à un particulier d’équiper son toit d’un paratonnerre. Les obligations existent, mais elles visent des bâtiments précis : les immeubles de grande hauteur et certaines installations classées pour la protection de l’environnement. À part, les anciens paratonnerres à tête radioactive obéissent à des règles propres depuis 1987. Du côté de l’assurance, l’absence de paratonnerre ne prive pas automatiquement le foyer de son indemnisation : tout dépend du contrat, de la façon dont la clause est rédigée et de la preuve de l’origine du sinistre.

Ce guide reprend, dans l’ordre où elles se posent, les questions du propriétaire : suis-je obligé d’installer un paratonnerre, que faire d’un vieux paratonnerre radioactif, que paie l’assurance après un coup de foudre, et contre qui se retourner. Les règles propres aux constructeurs et aux assureurs du bâtiment sont détaillées sur la page de nos avocats en droit de la construction et de l’assurance à Paris.

I. Paratonnerre sur une maison : obligatoire ou simplement conseillé ?

A. Paratonnerre maison, immeuble, site industriel : qui est réellement obligé d’en installer un ?

La première difficulté tient au vocabulaire. Le paratonnerre est une protection extérieure : une pointe ou un dispositif placé en hauteur, relié à des conducteurs de descente et à une prise de terre, qui offre à la foudre un chemin maîtrisé jusqu’au sol. Le parafoudre est un appareil placé dans le tableau électrique pour limiter les surtensions qui arrivent par le réseau. Beaucoup de pages présentent le parafoudre comme « obligatoire » dans certaines zones en se fondant sur une norme d’installation électrique. Or une norme n’est pas, par elle-même, une loi. L’article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation le dit en termes clairs : « Les normes sont d’application volontaire. » Le même article ajoute que « les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté ». Avant de conclure qu’un équipement est imposé, il faut donc identifier le texte qui rend la norme obligatoire dans votre situation, ce que les pages commerciales indiquent rarement.

Pour la maison individuelle, le constat est simple : ni le code de la construction et de l’habitation, ni le code civil, dans les dispositions consultées pour cet article, ne contiennent de règle obligeant le propriétaire d’une habitation ordinaire à poser un paratonnerre. Ce silence ne signifie pas que l’équipement est inutile. Il signifie que la décision d’en installer un relève du choix du propriétaire, éclairé par l’exposition de la maison, la présence d’arbres ou de bâtiments plus hauts à proximité, et l’avis d’un professionnel de la protection contre la foudre. Il signifie aussi que l’absence de paratonnerre ne constitue pas, en elle-même, la violation d’une obligation légale ; ce que le contrat d’assurance stipule est une autre question, traitée plus loin.

Les immeubles très élevés obéissent à une autre logique. Le code de la construction définit l’immeuble de grande hauteur à son article R. 146-3 : il s’agit notamment de tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 50 mètres au-dessus du sol le plus haut utilisable par les engins de secours pour les immeubles d’habitation, et à plus de 28 mètres pour les autres immeubles. Pour ces bâtiments, le règlement de sécurité fixé par l’arrêté du 30 décembre 2011 est explicite. Son article GH 40, consacré aux installations électriques, dispose en son paragraphe 5 : « L’immeuble est protégé contre la foudre (paratonnerre). » L’article GH 5 du même règlement range les paratonnerres parmi les installations soumises à des vérifications techniques périodiques par des organismes agréés, avec une périodicité de deux ans. Un copropriétaire d’une tour d’habitation peut donc demander au syndic où en sont ces vérifications ; le propriétaire d’un pavillon, lui, n’est pas visé par ces règles.

Le second régime obligatoire concerne les installations classées pour la protection de l’environnement. L’article L. 511-1 du code de l’environnement soumet à ce régime les usines, ateliers, dépôts et installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité ou l’environnement. Pour celles qui sont soumises à autorisation et relèvent des rubriques énumérées, l’arrêté du 4 octobre 2010 organise une véritable chaîne d’obligations. Son article 16 fixe le champ d’application, en visant les situations où une agression par la foudre peut être à l’origine d’un événement susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés, et permet au préfet d’étendre ces règles à d’autres installations autorisées. L’article 18 impose une analyse du risque foudre, réalisée par un organisme compétent, qui identifie les équipements à protéger et le niveau de protection nécessaire.

Le texte ne s’arrête pas à l’étude. Selon l’article 21 du même arrêté, « L’installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation. » Le même article prévoit une vérification visuelle annuelle, une vérification complète tous les deux ans, et, lorsqu’un coup de foudre est enregistré sur le site, une vérification visuelle des dispositifs concernés « dans un délai maximum d’un mois après un impact de foudre ». Il ajoute que la remise en état éventuellement nécessaire est réalisée dans un délai maximum d’un mois après la vérification. Ces délais valent pour l’exploitant d’une installation classée ; ils ne s’appliquent pas, par extension, au particulier.

Pour le propriétaire d’une maison, ces régimes ont deux intérêts pratiques. D’une part, ils montrent que lorsque le législateur veut imposer un paratonnerre, il le dit expressément et vise un type de bâtiment précis. D’autre part, ils comptent si votre maison jouxte un site industriel ou une tour : en cas d’incendie parti d’un bâtiment soumis à ces règles, la question de savoir si l’exploitant ou le propriétaire les a respectées pourra être débattue, comme on le verra à propos des recours entre voisins.

B. Paratonnerre radioactif sur le toit : interdit depuis 1987, faut-il le faire déposer et à quel coût ?

Des paratonnerres équipés d’une tête contenant des éléments radioactifs ont été posés pendant des décennies sur des églises, des écoles, des bâtiments publics, mais aussi sur des maisons et des fermes. Leur fabrication et leur commerce ont été interdits par l’arrêté du 11 octobre 1983. Son article 1er prévoit : « A compter du 1er janvier 1987, l’emploi des radioéléments sera interdit dans la fabrication des paratonnerres. » Son article 2 ajoute : « A compter du 1er janvier 1987, il sera interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou d’importer des paratonnerres comportant des radioéléments. »

La lecture de ces deux articles éclaire une confusion fréquente. Ils interdisent de fabriquer, de vendre et d’importer ; ils ne contiennent pas d’obligation générale, pour le propriétaire d’une maison, de faire retirer un paratonnerre radioactif déjà en place. Une telle obligation existe en revanche pour les installations classées soumises à autorisation : l’article 23 de l’arrêté du 4 octobre 2010 dispose que « Les paratonnerres à source radioactive présents dans les installations sont déposés avant le 1er janvier 2012 et remis à la filière de traitement des déchets radioactifs. » Une page d’information publiée en 2014 par l’organisme public d’expertise en radioprotection indiquait que la France n’avait pas mis en place de programme de récupération systématique, contrairement à plusieurs pays voisins, et que les détenteurs souhaitant s’en débarrasser devaient faire appel à une entreprise autorisée par l’autorité de sûreté nucléaire. La même page évaluait à cinq ou six cents le nombre d’anciens paratonnerres récupérés chaque année.

Si vous découvrez un tel équipement sur votre toit, la première règle est de ne pas y toucher et de ne pas le démonter vous-même. La dépose se fait par une entreprise titulaire d’une autorisation de l’autorité de sûreté nucléaire, dont la liste est publiée par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Selon la fiche explicative de l’Andra datée de janvier 2022, l’entreprise démonte la tête et la conditionne dans un fût adapté ; le détenteur adresse ensuite à l’Andra une demande d’enlèvement, reçoit un accusé de réception, puis la société chargée de la collecte fixe un rendez-vous dans un délai annoncé de six à dix semaines. Après la collecte, un bordereau de suivi des déchets atteste l’arrivée du colis et la facture est envoyée avec une attestation de prise en charge.

Sur le coût, la même fiche distingue deux postes. Le particulier, comme une commune rurale ou un établissement scolaire, peut demander l’aide définie par la commission nationale compétente dans le domaine radioactif (CNAR), mais cette aide ne couvre que la prise en charge du paratonnerre par l’Andra ; les frais de dépose restent à la charge du demandeur. Il faut donc demander un devis détaillé à l’entreprise autorisée et vérifier que le devis porte bien sur la dépose seule lorsque l’aide est sollicitée pour le reste. Conservez précieusement l’attestation de prise en charge : elle prouve que l’équipement a quitté le bâtiment par la filière prévue.

Cette attestation prend toute son importance au moment d’une vente. L’article 1112-1 du code civil impose un devoir d’information précontractuelle : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer » lorsque cette dernière l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. Les décisions consultées ne tranchent pas spécialement le cas d’un paratonnerre radioactif encore en place ; mais un vendeur qui connaît sa présence a tout intérêt à la signaler par écrit, avec les éléments sur la dépose envisagée ou réalisée, plutôt que de laisser l’acquéreur la découvrir après la signature. Côté acquéreur, la présence d’une ancienne tête de paratonnerre sur une maison ancienne justifie une question écrite avant la promesse.

II. Coup de foudre sur la maison : que paie l’assurance et contre qui se retourner ?

A. Assurance foudre sans paratonnerre : l’assureur peut-il refuser de payer ?

Le point de départ est le contrat multirisque habitation lui-même. La loi fixe un cadre général pour l’assurance incendie : selon l’article L. 122-1 du code des assurances, « L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. » La foudre, en revanche, n’est pas définie à cet endroit du code : c’est le contrat qui dit si elle est couverte, sous quelle garantie, et dans quelles limites. En pratique, les polices habitation rattachent souvent la foudre à la garantie incendie et traitent à part les dommages électriques aux appareils, qui peuvent relever d’une option. C’est une pratique contractuelle, pas une règle légale : relisez vos conditions particulières et vos conditions générales avant de tenir une garantie pour acquise.

Si les deux documents se contredisent, ce sont les conditions particulières qui l’emportent. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 4 octobre 2018 (n° 17-20.624) : « les clauses des conditions particulières d’une police d’assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes ». Si votre feuillet personnalisé mentionne la foudre et les dommages électriques, une restriction des conditions générales qui viderait cette mention de son contenu ne devrait pas prévaloir.

Vient ensuite la question centrale : l’assureur peut-il refuser d’indemniser au motif que la maison n’avait pas de paratonnerre ? Le principe est posé par l’article L. 113-1 du code des assurances : les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Pour qu’un refus fondé sur l’absence de paratonnerre tienne, il faudrait donc, en principe, une clause qui le prévoit expressément. Le simple fait qu’aucun paratonnerre n’était installé, sur une maison que la loi n’oblige pas à en équiper, n’est pas en soi une cause légale de refus.

La clause doit encore être valable. La jurisprudence exige qu’elle soit claire au point de ne pas avoir besoin d’être interprétée : dans un arrêt du 20 janvier 2022 (2e civ., n° 20-10.529), la Cour de cassation juge qu’« une telle clause d’exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée ». Les clauses vagues sur l’entretien du bâtiment sont particulièrement exposées. Dans un arrêt du 12 décembre 2013 (2e civ., n° 12-29.862), une police excluait les « dommages résultant d’un défaut de réparations ou d’entretien indispensables incombant à l’assuré » ; la Cour a censuré la décision qui l’appliquait, au motif que cette clause, « ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’était pas formelle et limitée ». Un assureur qui invoquerait une formule générale de ce type pour reprocher l’absence de protection contre la foudre s’exposerait à la même critique.

La forme compte aussi. L’article L. 112-4 du code des assurances prévoit que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Une exclusion liée aux protections contre la foudre, perdue au milieu d’un paragraphe en petits caractères, peut être discutée sur ce terrain.

Reste le cas d’une clause qui ne se présente pas comme une exclusion, mais comme une condition : la garantie ne serait due « que si » la maison est équipée de telle protection. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la première chambre civile du 7 juillet 1992 (n° 90-19.483) rendu à propos d’une garantie vol subordonnée à un stationnement limité et à un dispositif antivol, que « ces clauses, qui privent l’assuré du bénéfice de la garantie en cas d’inobservation des conditions qu’elles prévoient, s’analysent en des clauses d’exclusion de garantie », et qu’« il incombe à l’assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ». Une clause qui priverait l’assuré de sa garantie faute de paratonnerre pourrait être discutée selon le même raisonnement ; aucune décision consultée ne porte toutefois sur une clause de ce type, et l’issue dépendra de sa rédaction exacte.

Ce raisonnement ne dispense pas l’assuré de prouver le sinistre. Selon un arrêt du 25 janvier 1989 (1re civ., n° 86-19.154), si l’assureur doit prouver les conditions de l’exclusion qu’il invoque, « il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie ». La nuance est décisive pour les dommages électriques : dans un arrêt du 17 mars 2011 (2e civ., n° 10-18.120), la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait laissé à l’assurée la charge de prouver que la panne relevait bien d’un « accident d’ordre électrique », dès lors que « la clause litigieuse n’instaure pas une exclusion de garantie mais définit le risque assuré ». Si votre contrat couvre les dommages « dus à la foudre », c’est donc à vous de rattacher les dégâts à la foudre.

Cette preuve se prépare le jour même. Photographiez la toiture, la cheminée, les traces sur les murs et le tableau électrique, avant toute réparation qui ne serait pas urgente. Conservez les appareils endommagés : l’expert voudra les voir. Notez l’heure de l’orage et les constatations des voisins. Demandez à l’électricien qui intervient un rapport écrit décrivant ce qu’il a constaté. Un relevé des impacts de foudre enregistrés à proximité, à la date et à l’heure du sinistre, peut compléter le dossier ; nous avons détaillé ce point et les démarches auprès du gestionnaire de réseau dans notre article sur l’impact de foudre, les appareils grillés et le relevé d’impact.

La déclaration obéit à des délais légaux. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur de tout sinistre « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », en précisant : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le même article protège l’assuré en retard : la déchéance prévue au contrat pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Il rappelle aussi l’obligation de répondre exactement aux questions posées lors de la souscription : si le questionnaire vous a interrogé sur l’existence d’un paratonnerre, la réponse donnée alors fait partie du dossier.

Le temps compte ensuite pour agir contre l’assureur. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L. 114-2 prévoit que cette prescription est interrompue, notamment, par les causes ordinaires d’interruption et « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », ainsi que par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Enfin, l’indemnité reste plafonnée : l’article L. 121-1 précise que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », et permet de laisser une franchise à la charge de l’assuré. L’offre se discute poste par poste, factures et photos à l’appui ; notre article consacré à la foudre, aux surtensions et au remboursement des appareils grillés détaille le calcul pour l’électroménager.

B. Coup de foudre chez le voisin, paratonnerre mal posé, surtension : quels recours après la foudre ?

Premier scénario : la foudre frappe la maison voisine, qui prend feu, et l’incendie gagne la vôtre. Le régime applicable est celui de la communication d’incendie, prévu à l’article 1242 du code civil : celui qui détient l’immeuble dans lequel l’incendie a pris naissance « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». La Cour de cassation applique ce texte largement : dans un arrêt du 13 mars 2003 (2e civ., n° 99-19.527), elle relève que « ce texte ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l’incendie a été ou non déterminée » et qu’« il suffit que l’incendie soit né dans l’immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et soit la cause du dommage ».

Le voisin sinistré par la propagation ne peut pas contourner cette exigence de faute en invoquant un trouble anormal de voisinage. Dans un arrêt du 7 février 2019 (2e civ., n° 18-10.727), la Cour approuve une cour d’appel d’avoir rappelé que « la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins ». Concrètement, si la foudre est seule en cause, le propriétaire de la maison où le feu a pris ne répond pas des dégâts subis par ses voisins, sauf faute prouvée. Aucune des décisions consultées ne juge que l’absence de paratonnerre sur une maison que la loi n’oblige pas à équiper constitue, à elle seule, une telle faute. La discussion serait différente si le bâtiment d’origine relevait d’un régime obligatoire, comme un immeuble de grande hauteur ou une installation classée soumise à l’arrêté de 2010, et que les protections ou vérifications imposées faisaient défaut : la question de la faute pourrait alors être posée devant le juge, qui l’appréciera au vu des faits.

Dans ce scénario, votre propre contrat habitation reste le premier interlocuteur, selon les garanties souscrites : déclarez le sinistre sans attendre l’issue d’une discussion avec le voisin. Si une faute du voisin peut être établie, la loi vous ouvre un accès direct à son assureur : selon l’article L. 124-3 du code des assurances, « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Notre article sur l’orage, la toiture arrachée et l’électroménager grillé reprend la déclaration et les délais propres à ces épisodes.

Deuxième scénario : un paratonnerre avait été installé, mais il n’a pas fonctionné, ou son installation a elle-même provoqué des dégâts. L’installateur est tenu par son contrat ; l’article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation », soit en raison du retard, sauf force majeure. Il faudra établir ce qui était promis (devis, notice, rapport de vérification), ce qui n’a pas été fait, et le lien avec le dommage, ce qui suppose souvent une expertise. Lorsque la responsabilité décennale du professionnel peut être engagée, l’article L. 241-1 du code des assurances impose que « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance », et qu’elle justifie de ce contrat à l’ouverture du chantier. La question de savoir si la pose d’un paratonnerre relève de cette responsabilité dépend des travaux réalisés et ne se tranche pas dans l’abstrait.

Avant de signer, demandez donc l’attestation d’assurance et vérifiez l’activité qu’elle mentionne. La garantie ne couvre que les activités déclarées : dans un arrêt du 18 octobre 2018 (3e civ., n° 17-23.741), la Cour de cassation approuve le rejet des demandes formées contre l’assureur d’une entreprise dont l’activité de construction de maison individuelle n’avait pas été déclarée. Dans une autre affaire, la cour d’appel avait relevé que la nomenclature des activités du bâtiment rattache l’installation de paratonnerre à l’activité de couverture ; le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par une décision non spécialement motivée (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14.093). L’enseignement pratique est modeste mais utile : l’attestation de votre installateur doit viser une activité qui inclut la pose du dispositif.

Troisième scénario : le paratonnerre a été vendu à domicile, après un démarchage insistant, souvent au lendemain d’un orage. Le code de la consommation protège le particulier. Selon l’article L. 221-18, « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement ». Ce délai court, selon le même article, « De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services », et, pour les ventes de biens, « De la réception du bien par le consommateur » ; pour un contrat conclu hors établissement, la rétractation peut être exercée dès la conclusion. Si le professionnel ne vous a pas correctement informé de ce droit, l’article L. 221-20 prévoit que « le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial ».

Le démarcheur ne peut pas non plus se faire payer tout de suite. L’article L. 221-10 du code de la consommation dispose que « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement », sous réserve d’exceptions limitées, dont les travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément sollicités par le consommateur. Enfin, lorsque la vente vise une personne âgée ou vulnérable, l’article L. 121-8 interdit d’« abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements » qu’elle n’était pas en mesure d’apprécier. Gardez le bon de commande, le formulaire de rétractation s’il vous a été remis, et la date exacte de la visite.

Quatrième scénario : la foudre est tombée sur le réseau électrique et la surtension a gagné la maison par les lignes. Le recours contre le gestionnaire du réseau repose avant tout sur la preuve. Dans un arrêt du 2 octobre 2001 (1re civ., n° 99-19.351), la Cour de cassation a laissé subsister la condamnation du distributeur de l’époque, les juges ayant relevé que « la surtension provoquée par la foudre avait nécessairement transité par le réseau EDF sans provoquer le déclenchement des disjoncteurs au poste transformateur », puis retenu sa responsabilité « sur le fondement de son obligation de sécurité ». À l’inverse, dans un arrêt du 22 janvier 2004 (2e civ., n° 01-17.348), la demande a échoué parce qu’aucune trace d’impact de foudre ou de court-circuit n’avait été retrouvée, de sorte qu’« il est impossible d’établir la cause du sinistre ». Ces deux décisions disent la même chose sous deux angles : sans constatations techniques faites tôt, le recours contre le réseau a peu de chances d’aboutir.

Conclusion

Pour une maison individuelle, l’installation d’un paratonnerre relève du choix du propriétaire : les obligations écrites visent les immeubles de grande hauteur, protégés contre la foudre par l’article GH 40 du règlement de sécurité, et les installations classées soumises à l’arrêté du 4 octobre 2010. Un ancien paratonnerre radioactif ne se vend plus depuis 1987 ; sa dépose passe par une entreprise autorisée et la filière de l’Andra, avec une aide qui ne couvre pas les frais de démontage. Après un coup de foudre, l’absence de paratonnerre ne prive pas à elle seule le foyer de son indemnisation : l’assureur doit s’appuyer sur une exclusion formelle, limitée et très apparente, tandis que l’assuré doit rattacher les dégâts à l’événement garanti. Les recours contre un voisin, un installateur, un démarcheur ou le gestionnaire du réseau existent, mais chacun repose sur la preuve réunie dans les premiers jours : photographies, appareils conservés, rapports techniques, contrats et attestations d’assurance.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».