Pour lever des fonds en capital-risque, le dirigeant doit négocier trois choses en même temps : l’argent qui entrera dans la société, les décisions que le nouvel investisseur pourra influencer et la répartition du prix lorsque les actionnaires revendront leurs titres. Une offre peut paraître avantageuse sur la valorisation et coûter davantage au moment d’une vente. Une autre peut laisser aux fondateurs la majorité du capital tout en soumettant le budget ou une nouvelle levée à l’accord du fonds.
Le point de départ est concret. Demandez un tableau du capital avant et après l’opération, la liste des décisions soumises à accord et une simulation du produit de la vente pour chaque catégorie d’actions. Faites réconcilier ces trois documents avec la lettre d’intention, puis avec les statuts et le pacte signés. La société doit également distinguer le prix versé aux actionnaires qui cèdent des titres et les sommes dont elle disposera pour financer son activité.
Ce guide prend le cas d’une SAS française non cotée qui reçoit une offre d’un fonds. Les chiffres sont des exemples de négociation. Ils permettent de comparer deux offres sur la même base et de repérer les hypothèses à vérifier avant le versement des fonds.
I. Comment lever des fonds en capital-risque ?
A. Comment calculer la valorisation et la dilution ?
Commencez par demander ce que l’investisseur achète. Dans une augmentation de capital en numéraire, le souscripteur paie les titres nouveaux à la société. Dans une cession de titres existants, l’acquéreur paie le vendeur. Les deux opérations peuvent figurer dans la même offre. Si le fonds annonce un investissement global de 2 millions d’euros dont 400 000 euros de rachat d’actions à un fondateur, le financement brut apporté à l’entreprise est de 1,6 million d’euros. Pour établir le budget, il faut encore identifier les frais supportés par la société et, s’il y a plusieurs versements, ceux qui restent conditionnels.
Dans l’exemple simple d’une levée de 2 millions d’euros entièrement versés à la société, sur une valorisation avant investissement de 8 millions d’euros, la valorisation après investissement est de 10 millions d’euros. Si les titres ont le même prix de référence et si l’on ne tient compte d’aucun autre instrument, le fonds reçoit 20 % du capital après l’opération. Avec 800 000 actions avant l’opération, un prix de 10 euros par action donne 200 000 actions nouvelles. La cohérence entre montant, prix par action et nombre de titres compte davantage que le seul chiffre affiché sur la première page de l’offre.
Le pourcentage change si l’investisseur demande simultanément de réserver des titres aux salariés ou si des instruments souscrits auparavant se convertissent. Si, dans le même exemple et à prix inchangé, 100 000 actions supplémentaires étaient créées pour le personnel après l’entrée du fonds, les fondateurs détiendraient environ 72,73 % et le fonds 18,18 %. Si le fonds exige au contraire 20 % après prise en compte du dispositif salarié, il faut déterminer qui supporte la dilution additionnelle et recalculer le prix ou le nombre d’actions. Un tableau doit montrer séparément les titres déjà émis, les droits dont l’exercice dépend d’un événement et la réserve qui n’a encore été attribuée à personne. Comparez le nombre de voix dans chaque configuration : le tableau économique et le tableau des votes répondent à deux questions différentes.
Dans une SAS, l’augmentation de capital relève des décisions collectives selon les conditions prévues par les statuts, conformément à l’article L. 227-9 du Code de commerce. L’application des règles des sociétés anonymes compatibles avec la SAS relève de l’article L. 227-1 du même code. Faites vérifier les statuts en vigueur et la séquence de décisions lorsque plusieurs opérations se combinent. Une signature de la lettre d’intention par le président ne remplace pas la décision des associés sur l’augmentation de capital.
Pour une émission d’actions en numéraire, l’article L. 225-132 du Code de commerce organise le droit préférentiel de souscription et permet notamment à chaque actionnaire d’y renoncer individuellement. Lorsque l’opération doit être réservée à un bénéficiaire désigné, l’article L. 225-138 prévoit la possibilité de supprimer ce droit et précise les conditions de la décision, dont la fixation du prix ou de ses modalités. Si un bénéficiaire nommé est déjà actionnaire, le texte l’écarte du vote prévu par cet article et impose le calcul du quorum et de la majorité après déduction de ses actions. Il faut distinguer ce vote des autres résolutions du même jour. Pour les actions de préférence dont le droit économique est limité, vérifiez aussi l’exception au droit préférentiel de souscription prévue par l’article L. 228-11 et ce qu’en disent les statuts.
Le dossier de décision doit reproduire les chiffres définitifs. Une vérification simple consiste à partir de la liste des titres existants, ajouter chaque émission et chaque conversion, puis vérifier que l’on retrouve exactement les nombres inscrits dans les résolutions, les bulletins de souscription et le projet de statuts. Si le fonds veut investir par tranches, rédigez une ligne par versement. Précisez dans chaque ligne le montant ferme, les conditions de la tranche, les titres émis et le mode de constatation des conditions. La trésorerie ne doit compter que sur la somme disponible dans le scénario retenu. Testez en particulier ce qui arriverait si le premier versement intervenait et que le suivant dépendait d’un objectif commercial dont les parties contestent la réalisation.
B. Comment négocier les termes de l’investissement ?
Une lettre d’intention décrit d’abord le prix et la structure envisagée, mais elle peut aussi contenir une clause d’exclusivité, des règles de confidentialité ou une répartition des frais. Demandez que le document indique quels engagements prennent effet à sa signature et lesquels restent subordonnés aux actes définitifs. Pour l’exclusivité, identifiez les échanges interdits, les discussions déjà engagées qui doivent pouvoir se poursuivre et l’événement qui y met fin selon le texte convenu. Si la société dispose de peu de trésorerie, prévoyez aussi si elle peut rechercher un financement de secours en cas de suspension des discussions. Une formule générale sur le caractère indicatif de la lettre mérite d’être rapprochée de chacune des clauses que le projet dit obligatoires.
Le travail de vérification de l’investisseur peut porter sur les comptes, les contrats déterminants, la propriété des logiciels et des marques, les relations avec les salariés ou les contentieux. Dans ce cadre, l’article 1112-1 du Code civil impose, aux conditions qu’il définit, de communiquer une information déterminante pour le consentement de l’autre partie. Le même texte écarte du devoir l’estimation de la valeur de la prestation. Il faut donc tenir séparément la discussion sur le prix et la communication d’une information concrète, par exemple une notification reçue d’un client important ou l’absence d’un acte de cession portant sur un actif essentiel. L’article 1104 du Code civil dispose par ailleurs que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
Pour documenter les échanges, conservez un index des pièces, les versions successives et les réponses qui ont précisé une information. Une déclaration générale sur la propriété de tous les actifs, dans le contrat d’investissement, doit être relue avec les exceptions écrites. Par exemple, si une brique logicielle a été produite avant la constitution de la société, identifiez son auteur, les contrats disponibles et le document qui doit être signé pour lever le doute. Décidez ensuite si la régularisation est une condition du versement, si elle fait l’objet d’un engagement distinct ou si le fait est expressément porté à la connaissance du fonds. Une garantie personnelle d’un fondateur doit également être identifiée comme telle, avec son objet, ses exclusions et son plafond éventuel.
Le droit de regard du fonds se négocie décision par décision. Une liste peut comprendre l’endettement, les investissements hors budget, les opérations avec des associés, les émissions de nouveaux titres ou la vente d’actifs déterminants. Pour chaque ligne, demandez quel organe décide, qui doit consentir, sur quel montant et comment la société continue à travailler si l’accord manque. Un seuil applicable à chaque dépense peut être contourné par fractionnement si le texte ne définit aucun regroupement. À l’inverse, un seuil qui englobe toutes les dépenses courantes peut immobiliser une équipe. Simulez une embauche déjà budgétée, un contrat commercial inhabituel et un financement d’urgence. Les trois situations permettent de tester les définitions avant qu’un désaccord apparaisse.
Le pacte permet d’organiser les relations entre ses signataires. L’article 1103 du Code civil prévoit que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1199 pose que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, sous les réserves qu’il prévoit. Si un droit dépend de la catégorie d’action elle-même, sa place doit être examinée au regard du régime statutaire des actions de préférence. Si une obligation incombe à un signataire du pacte, vérifiez que ce signataire intervient en la qualité voulue. La présence du fonds au capital ne résout pas la question de l’adhésion des futurs actionnaires au pacte ni celle de la participation de la société à un engagement particulier. La page consacrée au droit des sociétés présente les actes et décisions qui structurent l’entrée d’un nouvel associé.
II. Quels sont les risques du capital-risque ?
A. Comment calculer le prix qui revient à chaque actionnaire à la sortie ?
Une participation de 20 % ne signifie pas que le fonds recevra nécessairement 20 % du prix de vente. Des droits particuliers peuvent modifier l’ordre de répartition. L’article L. 228-11 du Code de commerce dispose que des actions de préférence peuvent être créées « avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent ». Ces droits sont définis par les statuts. L’émission et la conversion sont encadrées par l’article L. 228-12. Lorsque des personnes nommément désignées bénéficient de la création de ces actions, vérifiez le régime des avantages particuliers prévu par l’article L. 228-15, ainsi que le cas distinct de l’émission dans une catégorie déjà créée.
Supposons que le fonds ait investi 2 millions d’euros et détienne 20 % du capital. À titre d’illustration, une préférence simple égale à une fois la mise, sans participation au solde et avec faculté de retenir l’équivalent d’une répartition proportionnelle si celle-ci est meilleure, lui donne 2 millions d’euros sur un prix répartissable de 6 millions. Les autres actionnaires reçoivent 4 millions. Sur un prix répartissable de 15 millions, la quote-part proportionnelle du fonds vaut 3 millions et devient plus favorable que la préférence de 2 millions. Dans cet exemple précis, le basculement se situe à 10 millions. Ce seuil résulte des chiffres et de la formule convenus dans l’exemple.
Si la préférence est au contraire participative sans plafond et prévoit que le fonds touche d’abord 2 millions puis reçoit 20 % du solde, le calcul change. Sur 6 millions, le fonds reçoit 2,8 millions et les autres 3,2 millions. Sur 15 millions, il reçoit 4,6 millions et les autres 10,4 millions. Il faut vérifier si le projet prévoit un plafond, si le plafond inclut le remboursement préférentiel et si une option de conversion peut modifier le résultat. S’il existe deux tours de financement, simulez les rangs respectifs. À prix faible, une clause donnant priorité au tour le plus récent et une clause plaçant les deux tours au même rang répartissent la perte de manière différente.
Le calcul commence par la somme effectivement répartissable. Un acheteur peut annoncer une valeur d’entreprise et proposer un prix des actions ajusté à partir de la trésorerie, de la dette ou d’autres éléments définis dans les actes. Il peut aussi prévoir une partie du prix conditionnelle ou un séquestre destiné à couvrir une garantie. Pour chacun de ces éléments, vérifiez quand et à qui la somme doit être attribuée selon les documents négociés. Une clause qui répartit le prix au jour de la vente doit dire comment traiter le complément de prix ensuite, et préciser si les retenues seront supportées d’après les montants reçus ou d’après une autre clé. Faites le calcul sur des montants nets définis et rapprochez la formule des engagements pris par chaque vendeur.
La clause doit également identifier l’opération qui déclenche la répartition. Une cession par les actionnaires et une cession des actifs par la société n’ont pas le même bénéficiaire initial du prix. Les actions de préférence et les stipulations du pacte doivent être lues au regard de l’opération effectivement envisagée. En cas de fusion ou de scission, l’article L. 228-17 du Code de commerce règle le traitement des actions de préférence et prévoit une approbation spéciale en l’absence d’échange contre des titres comportant des droits particuliers équivalents. En ce qui concerne les bénéfices et les pertes, l’article 1844-1 du Code civil admet une répartition différente de la proportion au capital, sous réserve notamment de l’interdiction d’attribuer ou de retirer à un associé la totalité du profit ou de l’exonérer de la totalité des pertes. L’appréciation d’une clause dépend de son objet, de ses effets et du montage retenu. Un tableau au seul scénario favorable ne suffit pas à les tester.
Dans l’exemple de 6 millions d’euros, imaginez que 1 million soit conditionné à la réalisation d’un objectif après la vente. Calculez d’abord qui reçoit les 5 millions certains, puis qui bénéficie du dernier million si l’objectif est atteint. Avec une préférence simple de 2 millions attribuée dès le premier paiement, les 3 millions certains restants vont aux autres actionnaires, selon la convention illustrée ici. Si le million conditionnel est aussi intégralement attribué aux autres actionnaires, ils totalisent 4 millions. Un texte qui recalcule toute la répartition après chaque paiement pourrait produire d’autres résultats si l’option de conversion ou le rang des catégories change. Faites donc préciser si les premiers paiements sont définitifs, s’ils donnent lieu à régularisation et qui supporte le risque si un vendeur doit rendre une partie du prix.
Conservez enfin la version du tableau utilisée pour accepter l’offre, avec la date et les hypothèses dont dépend le résultat. Si le fonds modifie le plafond, si des frais de transaction sont ajoutés ou si une partie du prix devient payable en titres de l’acquéreur, mettez à jour le calcul et vérifiez qui reçoit la trésorerie. Deux simulations portant le même prix total peuvent aboutir à des encaissements très différents.
B. Que vérifier dans le pacte d’actionnaires avant de signer ?
Suivez d’abord les éventuels transferts. Si l’investisseur veut pouvoir céder ses titres à une autre entité du même groupe, le pacte doit définir les transferts permis et prévoir ce qu’il advient si le cessionnaire quitte le groupe. Si les fondateurs veulent participer à une vente proposée par le fonds, précisez le calcul de leur participation, les conditions de prix identiques ou distinctes, et l’hypothèse où l’acquéreur n’accepte d’acheter qu’un nombre limité de titres. Si une clause de sortie forcée permet à certains associés d’imposer la vente aux autres, vérifiez qui peut la déclencher, sur quelle offre et quelles garanties chaque vendeur doit donner. Ventilez la charge d’une garantie par vendeur et vérifiez qu’elle reste cohérente avec le prix que chacun touche.
Rapprochez ce mécanisme des statuts. En SAS, l’article L. 227-14 du Code de commerce permet de soumettre une cession d’actions à l’agrément préalable de la société. L’article L. 227-13 permet une inaliénabilité statutaire pour une durée maximale de dix ans. L’article L. 227-16 permet aux statuts de prévoir les conditions dans lesquelles un associé peut être tenu de céder ses actions. Vérifiez les exceptions applicables et l’enchaînement des actes lorsque plusieurs règles concernent une même vente. La question à poser est précise : si tel associé présente telle offre, quels documents lui permettent de signer et quelles décisions faut-il obtenir pour réaliser le transfert ?
Une clause par laquelle des fondateurs promettent d’acheter les titres du fonds mérite une attention propre. Demandez qui paie et sur quels fonds, comment le prix est déterminé, à qui la notification doit être adressée et si chaque investisseur peut exercer son droit seul. Un exemple contentieux montre l’intérêt de ces questions. Dans un jugement du 12 juin 2026, RG n° 2025080613, le tribunal des activités économiques de Paris a distingué, selon le pacte en cause, le remboursement du compte courant dû par la société et l’achat des titres à la charge des fondateurs. Il a retenu que le bénéficiaire pouvait demander séparément l’achat de ses actions et exercer la clause sans l’autre co-investisseur. Le dispositif condamne solidairement les quatre fondateurs assignés à verser le prix retenu. C’est un jugement de premier ressort portant sur les termes de ce pacte. Si un projet cumule souscription, avance en compte courant et promesse de rachat, rédigez distinctement les événements et les obligations pour chacun de ces trois instruments.
Enfin, rejouez une levée ultérieure à valorisation inférieure. Si le pacte prévoit une protection contre la baisse du prix d’émission, identifiez les opérations qui la déclenchent, le traitement des titres destinés au personnel et le nombre de titres ou droits supplémentaires qui en résulterait. Demandez un premier tableau avec un nouveau tour ordinaire et un second avec la protection activée. Vérifiez les votes et les engagements nécessaires pour réaliser la solution retenue, notamment si elle passe par une émission ou une conversion. Un modèle lisible doit permettre à un associé qui n’a pas mené la négociation de reproduire le résultat à partir des actes.
La réunion de signature se prépare à partir d’une liste d’actes et de responsabilités. Pour chaque obligation, indiquez le document qui la crée, la personne qui la signe et la pièce qui prouve son exécution. Rapprochez le pacte des statuts, puis comparez le tableau de capital avec les résolutions et la répartition des paiements. Si un engagement requiert l’accord d’un tiers, définissez le sort de l’investissement si cet accord manque. Archivez les versions signées et remettez aux dirigeants chargés de l’exécution la liste des décisions qui exigent désormais une autorisation. C’est cette liste qui leur servira lorsque l’entreprise devra engager une dépense importante ou discuter avec un nouvel investisseur.
Conclusion
Une offre de capital-risque s’évalue sur l’argent réellement disponible pour la société, le pouvoir de décision après la levée et le montant qui reviendrait à chacun lors d’une vente. Pour comparer les offres, utilisez les mêmes hypothèses et testez une sortie à prix faible, un nouveau tour à prix inférieur et une dépense urgente. Les écarts de résultat permettent de choisir les clauses à renégocier.
Avant la signature, rattachez chaque chiffre et chaque droit à un document précis. La souscription finance la société, les droits des catégories d’actions se lisent dans les statuts et les obligations contractuelles se vérifient dans le pacte pour chaque signataire. Une répartition reproductible, des décisions réservées clairement identifiées et des conditions de versement écrites permettent aux associés de savoir ce qu’ils acceptent dès l’entrée du fonds.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en levée de fonds à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit des sociétés.