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La dissolution de la société débitrice et le cautionnement : maintien de l’obligation de règlement, dettes à terme et défense de la caution

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La dissolution de la société débitrice et le cautionnement : maintien de l’obligation de règlement, dettes à terme et défense de la caution

I. L’incidence de la dissolution de la société débitrice sur la survie de l’engagement de la caution

A. La dissociation entre l’extinction de l’obligation de couverture et le maintien de l’obligation de règlement

En droit des affaires, la disparition de la société emprunteuse suscite un abondant contentieux entre les banques et les dirigeants garants. Selon l’article 2288 du Code civil, la caution « s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Or la dissolution et la liquidation d’une société commerciale mettent fin à son exploitation active selon l’article 1844-7 du Code civil. Dès lors, plusieurs garants soutiennent que la clôture de la liquidation et la radiation sociale éteignent par voie accessoire leur propre garantie.

La chambre commerciale a fermement écarté cette thèse par un arrêt rendu le 7 octobre 2026 (Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-13.014). Au visa combiné des articles 1844-7, 4° et 2288 du Code civil, la haute juridiction fixe une règle claire pour les dirigeants garants. Elle énonce « qu’en cas de dissolution d’une société, l’engagement de la caution demeure pour la garantie des obligations nées avant la dissolution » (pourvoi n° 25-13.014). En conséquence, l’extinction de la société principale ne libère nullement le garant des dettes sociales nées antérieurement à la décision de dissolution.

À cet égard, cette solution jurisprudentielle repose sur la dissociation fondamentale entre l’obligation de couverture et l’obligation de règlement dans le cautionnement. La Cour de cassation a rappelé l’articulation exacte de ces deux composantes temporelles dans un arrêt rendu le 9 février 2022 (Cass. com., 9 févr. 2022, n° 19-21.942). Cette garantie « a pour objet de couvrir les dettes que le débiteur a contractées pendant la période de couverture de cet engagement » (pourvoi n° 19-21.942). Suivant cette même décision, l’engagement « prend donc naissance à la date à laquelle le débiteur principal contracte ces dettes » envers son créancier (pourvoi n° 19-21.942).

Par ailleurs, l’extinction de la période de couverture par l’arrivée du terme ou la dissolution sociale n’affecte que les dettes futures. La Cour d’appel de Douai a explicité cette distinction entre couverture et règlement le 21 mai 2026 (CA Douai, 21 mai 2026, n° 24/03665). L’obligation de couverture « signifie que la garantie ne couvre que les dettes nées avant l’expiration de la durée du cautionnement » (arrêt n° 24/03665). À l’inverse, les juges rappellent que « l’obligation de règlement qui concerne la possibilité pour le créancier de poursuivre la caution » survit au terme (arrêt n° 24/03665).

Or les cautions soutiennent parfois que lorsque leur garantie vise une dette déterminée, les obligations de couverture et de règlement s’éteignent ensemble. La chambre commerciale a censuré cette interprétation restrictive par un arrêt rendu le 1er juin 2023 (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-23.850). L’appel en paiement postérieur au terme « est sans incidence sur l’obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date » (pourvoi n° 21-23.850). Seule la présence au contrat « d’une stipulation expresse restreignant dans le temps le droit de poursuite de la banque » éteint l’obligation de règlement (pourvoi n° 21-23.850).

Depuis le 1er janvier 2022, l’article 2318 du Code civil issu de la réforme des sûretés consacre ce mécanisme lors des restructurations sociétaires. Ce texte régit la dissolution de la société débitrice ou créancière par fusion, scission ou réunion des parts selon l’article 1844-5 du Code civil. Suivant cet article 2318, « la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l’opération ne soit devenue opposable aux tiers ». En revanche, pour l’avenir, « elle ne garantit celles nées postérieurement que si elle y a consenti à l’occasion de cette opération » (article 2318 du Code civil).

Le Tribunal de commerce de Nantes a appliqué cette règle le 22 octobre 2026 après une transmission universelle de patrimoine (TC Nantes, 22 oct. 2026, n° 2025004476). Le dirigeant caution d’un prêt bancaire invoquait l’article 2318 du Code civil après la dissolution sans liquidation de sa société (jugement n° 2025004476). Même sous le droit antérieur à 2022, « la caution reste tenue des obligations nées avant la dissolution de cette société » (jugement n° 2025004476). Le tribunal condamne donc le garant à payer trente-cinq mille cinq cent soixante-sept euros à la banque au titre du prêt (jugement n° 2025004476).

La même logique gouverne les opérations de fusion et de scission de sociétés commerciales lorsque la société débitrice est absorbée par une société tierce. Le Tribunal judiciaire de Nantes a rappelé cette règle le 17 septembre 2026 au visa de l’article 2313 du Code civil (TJ Nantes, 17 sept. 2026, n° 19/05914). La fusion maintient « l’engagement de la caution que pour les seules obligations nées avant cette dissolution » (jugement n° 19/05914). La caution échappe ainsi, « sauf engagement nouveau de sa part, des dettes nées postérieurement à la fusion au profit de la société absorbante » (jugement n° 19/05914).

À l’inverse, lorsque la société garantie absorbe d’autres sociétés par transmission universelle de patrimoine selon l’article 1844-5 du Code civil, sa personnalité morale demeure intacte. La chambre commerciale a précisé les obligations du créancier dans cette configuration par un arrêt rendu le 28 février 2018 (Cass. com., 28 févr. 2018, n° 16-18.692). Le créancier « n’a pas l’obligation d’informer la caution, qui s’est engagée à garantir l’ensemble des engagements d’une société à son égard » (pourvoi n° 16-18.692). Il n’a pas à l’avertir « des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d’autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées » (pourvoi n° 16-18.692).

Enfin, le second alinéa de l’article 2318 du Code civil régit l’hypothèse inverse où la dissolution par fusion ou confusion affecte la société caution. Dans ce cas, la loi écarte l’extinction de l’obligation de couverture pour assurer la continuité des garanties consenties au sein des groupes. Selon cet article 2318, alinéa 2, lors de la dissolution de la société garante, « toutes les obligations issues du cautionnement sont transmises ». L’entité absorbante ou l’associé unique recueillant le patrimoine de la société garante supporte ainsi l’obligation de couverture et l’obligation de règlement selon l’article 1103 du Code civil.

B. Le sort des obligations à terme souscrites avant la dissolution et l’indifférence de la radiation de la personne morale

En pratique, la difficulté majeure lors de la dissolution de la société débitrice consiste à déterminer la date de naissance de la dette garantie. En effet, les dirigeants poursuivis soutiennent fréquemment que les échéances du prêt bancaire n’étaient pas encore exigibles au jour de la dissolution anticipée. Dans l’affaire jugée le 7 octobre 2026, un groupement agricole avait souscrit un prêt le 30 décembre 2008 (Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-13.014). Sa liquidation amiable fut clôturée le 14 septembre 2009 et suivie d’une radiation publiée le 14 octobre 2009 selon l’article 1844-8 du Code civil (pourvoi n° 25-13.014).

Pour débouter la banque et ordonner la restitution des fonds, la cour d’appel invoquait la disparition de l’emprunteur (Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-13.014). Elle retenait « que la disparition de la personne morale a entraîné la résiliation du contrat de prêt consenti au Gaec » (pourvoi n° 25-13.014). Elle en déduisait « que la créance de la banque s’est trouvée éteinte par la clôture de la liquidation et la radiation du Gaec » (pourvoi n° 25-13.014). Les juges reprochaient aussi au prêteur de n’avoir pas recueilli de nouveaux cautionnements lorsque le prêt fut repris par une autre société (pourvoi n° 25-13.014).

Or cette analyse confondait l’extinction de la personnalité morale après clôture de la liquidation avec l’extinction de la dette selon l’article 2313 du Code civil. Le 7 octobre 2026, la chambre commerciale prononce la cassation au visa des articles 1844-7, 4° et 2288 du Code civil (Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-13.014). Le prêt constituait « une obligation à terme souscrite par ce dernier avant sa dissolution, peu important que la dette n’ait pas été exigible » (pourvoi n° 25-13.014). En conséquence, l’obligation de remboursement d’un prêt naît tout entière dès sa conclusion, tandis que l’échéancier diffère uniquement son exigibilité.

Le Tribunal judiciaire de Nantes a retenu une motivation identique le 17 septembre 2026 pour un prêt antérieur à une fusion (TJ Nantes, 17 sept. 2026, n° 19/05914). Selon l’article 1103 du Code civil, cette obligation « doit cependant être regardée comme née dès la conclusion de ce contrat » (jugement n° 19/05914). La circonstance « qu’elle ne soit devenue exigible qu’à une date postérieure — fût-elle postérieure à la dissolution du débiteur — » demeure indifférente (jugement n° 19/05914). La garantie « s’est donc maintenu de plein droit au profit de la société absorbante » sans recherche d’une éventuelle fraude (jugement n° 19/05914).

La Cour d’appel de Douai a confirmé cette dissociation entre fait générateur et exigibilité dans son arrêt du 21 mai 2026 (CA Douai, 21 mai 2026, n° 24/03665). La caution soutenait qu’à l’ouverture du redressement judiciaire de la société débitrice, aucun terme n’était impayé et que le capital non échu n’était pas dû (arrêt n° 24/03665). La cour écarte ce moyen en énonçant que « La naissance de la créance ne se confond pas avec son exigibilité » en droit commercial (arrêt n° 24/03665). Ainsi, « L’origine et la naissance d’une créance de remboursement d’un prêt se situent à la date de conclusion du contrat » (arrêt n° 24/03665 ; article 2288).

Ainsi, « l’obligation de couverture porte sur les dettes nées avant le terme de l’engagement, peu important la date d’exigibilité » (CA Douai, 21 mai 2026, n° 24/03665). Cette règle rejoint l’arrêt de la chambre commerciale du 9 février 2022 relatif aux garanties financières d’achèvement (Cass. com., 9 févr. 2022, n° 19-21.942). Selon la Cour, « ce n’est pas la date à laquelle le paiement a été réclamé aux cautions qui doit être prise en compte » (pourvoi n° 19-21.942). Pour apprécier la garantie selon l’article 2288 du Code civil, seule compte « celle de la naissance de l’obligation garantie » (pourvoi n° 19-21.942).

Le Tribunal de commerce de Nantes a également consacré l’indifférence de la date d’exigibilité dans son jugement du 22 octobre 2026 (TC Nantes, 22 oct. 2026, n° 2025004476). Les juges retiennent « que la circonstance que ces obligations n’aient pas été exigibles à la date de la dissolution est inopérante » (jugement n° 2025004476). En matière de contrats commerciaux, la même distinction s’applique aux ouvertures de crédit en compte courant garanties par un cautionnement omnibus du dirigeant. Le Tribunal de commerce de Bayonne a ainsi statué sur un cautionnement couvrant prêt et compte courant (TC Bayonne, 9 nov. 2026, n° 2025002150 ; article 1103).

Pour le solde débiteur d’un compte courant lors d’une fusion, la Cour d’appel de Versailles a statué le 28 novembre 2023 (CA Versailles, 28 nov. 2023, n° 22/04301). La banque réclamait les dettes « nées avant que l’opération de fusion entre cette dernière et la société 3DVarius Limited » soit opposable (arrêt n° 22/04301). Peu importait « que la dette de la caution ne soit devenue exigible qu’après la fusion dès lors que son fait générateur » préexistait (arrêt n° 22/04301). En compte courant, la garantie de la caution reste plafonnée à la position débitrice existant au jour où la dissolution devient opposable selon l’article 2318 du Code civil.

Par ailleurs, la reprise ultérieure du prêt par une autre société après la liquidation amiable ne libère la caution qu’en présence d’une novation prouvée. Dans l’arrêt cassé le 7 octobre 2026, les juges relevaient l’absence de nouveaux cautionnements lors de la reprise (Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-13.014). Or selon l’article 1353 du Code civil, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Sans décharge expresse accordée par le prêteur au débiteur initial dissous, la créance née avant la dissolution subsiste avec ses sûretés (pourvoi n° 25-13.014).

Enfin, on distingue la dissolution amiable anticipée décidée par les associés selon l’article 1844-7, 4°, du Code civil et la dissolution après liquidation judiciaire. Selon l’article 1844-7, 7°, du Code civil, la société prend fin « Par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ». Or selon l’article 2298, « la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance ». Ainsi, après une liquidation amiable ou judiciaire, la disparition de la société débitrice laisse subsister l’obligation de règlement de la caution (Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-13.014).

II. L’articulation des poursuites du créancier contre la société dissoute avec les moyens de défense de la caution

A. La survie de la personnalité morale de la société dissoute, le mandataire ad hoc et la responsabilité du liquidateur

En matière de recouvrement de créances commerciales, la clôture précipitée d’une liquidation amiable suivie de la radiation au registre du commerce ne paralyse pas le créancier. Selon l’article 1844-8, « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci ». De même, suivant l’article L. 237-2, « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci ». Toutefois, la jurisprudence de la chambre commerciale subordonne l’extinction effective de la personne morale à la liquidation réelle de toutes ses dettes sociales.

La Cour de cassation a réaffirmé ce principe au visa de l’article L. 237-2 du Code de commerce (Cass. com., 20 sept. 2023, n° 21-14.252). Ainsi, « la personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés » (pourvoi n° 21-14.252). Dans cette affaire, une cour d’appel avait annulé pour défaut de capacité l’appel formé par une société dissoute et radiée (pourvoi n° 21-14.252). La Cour retient « la survie de la personnalité morale de cette société pour les besoins de leur liquidation, en dépit de sa radiation » (pourvoi n° 21-14.252).

Sur le plan procédural, la survie de la société radiée impose néanmoins une représentation adéquate, car l’ancien liquidateur amiable a perdu ses fonctions. La Cour d’appel de Nîmes a rappelé cette règle le 20 février 2026 pour une société radiée au Bodacc (CA Nîmes, 20 févr. 2026, n° 23/03831). Selon l’article L. 237-2, les obligations de cette société dissoute « sont susceptibles de ne pas avoir été intégralement liquidés » (arrêt n° 23/03831). Dès lors, « le liquidateur n’a plus qualité pour représenter la société en demande ou en défense » sans mandataire ad hoc (arrêt n° 23/03831).

En outre, l’article 1844-8, alinéa 4, du Code civil encadre la durée des opérations liquidatives afin d’éviter qu’une dissolution amiable ne demeure indéfiniment inachevée. Sans clôture « dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal » (article 1844-8). La juridiction saisie « fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement » (article 1844-8 du Code civil). Selon l’article L. 237-2, la dissolution « ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée ».

Parallèlement au recours contre la caution, le créancier impayé peut engager la responsabilité civile du dirigeant désigné comme liquidateur amiable de la société dissoute. Selon l’article L. 237-12 du Code de commerce, il répond « des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions ». La Cour a précisé ce texte en 2021 (Cass. com., 14 avr. 2021, n° 19-15.077) et en 2026 (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.461). Ainsi, « la liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif » et la constitution d’une provision pour toute créance litigieuse (pourvoi n° 24-21.461).

Lorsque l’actif social s’avère insuffisant pour désintéresser les créanciers ou provisionner un litige, le liquidateur amiable ne peut jamais clôturer les opérations liquidatives. Dans son arrêt du 11 mars 2026, la chambre commerciale rappelle la conduite qui s’impose face à une telle insuffisance d’actif (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.461). Dès lors, « il lui appartient de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l’ouverture d’une procédure collective » (pourvoi n° 24-21.461). Nos avocats en procédures collectives assistent les liquidateurs amiables confrontés à cette obligation légale de déclarer l’état de cessation des paiements.

À cet égard, la jurisprudence impose au liquidateur amiable de prouver que la société dissoute était dépourvue de tout actif permettant un paiement même partiel. Au visa des articles L. 237-12 et 1353, la Cour censure l’inversion de la preuve (Cass. com., 14 avr. 2021, n° 19-15.077). Elle juge « que la charge de la preuve de l’insuffisance d’actif pèse sur le liquidateur amiable lorsqu’il s’en prévaut » devant le juge (pourvoi n° 19-15.077). L’exonération suppose de « constater l’absence de toute perspective de désintéressement même partiel de la créance litigieuse » (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.461).

Le Tribunal de commerce de Toulouse a sanctionné cette faute personnelle par un jugement rendu le 30 juin 2026 (TC Toulouse, 30 juin 2026, n° 2025011086). Le liquidateur amiable avait clôturé les comptes avec un boni de six mille deux cent vingt-deux euros sans régler une dette connue (jugement n° 2025011086). Selon le juge, « La faute du liquidateur peut se manifester par l’omission de prendre en compte des créances connues lors de la liquidation » (jugement n° 2025011086). Le liquidateur est condamné, car cette omission « a conduit à une clôture prématurée des opérations de liquidation, rendant la créance impossible à recouvrer » (jugement n° 2025011086).

Toutefois, la responsabilité civile du liquidateur amiable engagée selon l’article L. 237-12 du Code de commerce et l’article 1240 du Code civil suppose un titre de créance valable. La chambre commerciale a rappelé cette exigence de causalité le 22 janvier 2025 à propos d’un recours subrogatoire entre codébiteurs (Cass. com., 22 janv. 2025, n° 23-14.213). Dans ce litige, le jugement condamnant la société dissoute avait été déclaré non avenu faute de signification régulière dans le délai légal (pourvoi n° 23-14.213). Le dommage « ne trouvait pas sa source dans la faute imputée à M. [U] mais dans l’absence de titre de créance » (pourvoi n° 23-14.213).

Sur le terrain de la prescription, l’article L. 237-12, alinéa 2, du Code de commerce soumet l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable à un délai abrégé. Aux termes de cet article L. 237-12, « L’action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l’article L. 225-254 ». Selon l’article L. 225-254, cette action « se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé, de sa révélation ». Lorsque le fait est qualifié crime, ce même article L. 225-254 du Code de commerce précise que « l’action se prescrit par dix ans ».

B. L’opposabilité des exceptions, la prescription quinquennale, la disproportion, l’information annuelle et la perte de subrogation

Bien que la dissolution sociale laisse subsister l’obligation de règlement des dettes antérieures, la caution poursuivie en contentieux commercial conserve tous ses moyens de défense. En premier lieu, selon l’article 2313 du Code civil, l’obligation de la caution s’éteint comme les autres obligations et « par suite de l’extinction de l’obligation garantie ». En outre, l’article 2298, alinéa 1er, du Code civil élargit le périmètre des exceptions opposables au créancier pour les cautionnements souscrits depuis le 1er janvier 2022. Suivant cet article 2298, « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur ».

Pour les cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022, régis par l’ancien article 2313 du Code civil, seules les exceptions inhérentes à la dette sont opposables. Le 17 septembre 2026, le Tribunal judiciaire de Nantes a appliqué cette règle au sort de la créance déclarée (TJ Nantes, 17 sept. 2026, n° 19/05914). Le rejet définitif de la créance déclarée au passif « constituerait une exception inhérente à la dette, opposable par la caution » (jugement n° 19/05914). À l’inverse, lorsque la cour d’appel infirme l’ordonnance de rejet et admet la créance bancaire au passif, l’exception devient « dépourvue d’objet » (jugement n° 19/05914).

En revanche, sous l’ancien droit, la caution ne peut opposer la fin de non-recevoir tirée d’une clause de conciliation préalable (Cass. com., 6 juill. 2022, n° 20-20.085). Confirmant sa jurisprudence du 13 octobre 2015 (Cass. com., 13 oct. 2015, n° 14-19.734), la Cour distingue les modalités procédurales d’action et la dette garantie. Cette clause du contrat de prêt ou de garantie « ne concerne que les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur principal » (pourvoi n° 14-19.734). Elle ne vise pas la dette, « de sorte qu’elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer » (pourvoi n° 20-20.085).

En deuxième lieu, la caution poursuivie après la dissolution de la société débitrice peut invoquer la prescription quinquennale de l’action en paiement du créancier. Selon l’article L. 110-4, I, du Code de commerce, les obligations commerciales « entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans ». Selon l’article 2224 du Code civil, les actions « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu » les faits. L’admission de la créance au passif ne soumet pas la caution au délai d’exécution des titres exécutoires (Cass. com., 16 janv. 2019, n° 17-14.002).

En effet, « le délai du créancier pour agir en paiement contre cette caution reste déterminé par la nature de la créance » (pourvoi n° 17-14.002). Selon l’article L. 110-4, il est « interrompu pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu’à la date de sa clôture » (pourvoi n° 17-14.002). En matière de responsabilité bancaire, la Cour applique les articles L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.289). Si le dommage dépend d’un procès, « le délai de prescription de son action ne court qu’à compter de cette décision » (pourvoi n° 24-13.289).

Concernant la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde, la Cour a statué le 26 novembre 2025 (Cass. com., 26 nov. 2025, n° 24-18.757). Selon l’article L. 110-4, elle se prescrit par cinq ans dès que la caution sait que ses obligations « allaient être mises à exécution » (pourvoi n° 24-18.757). Ce délai quinquennal court « à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée » par la banque (pourvoi n° 24-18.757). Toutefois, si le dirigeant « avait le caractère de caution avertie », la banque n’est tenue d’aucun devoir de mise en garde (pourvoi n° 24-18.757).

En troisième lieu, le dirigeant caution personne physique peut opposer à la banque la disproportion de son engagement selon l’article 2300 du Code civil. Si l’engagement était « manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager » (article 2300). La Cour d’appel de Rennes a rappelé le régime probatoire de ce texte dans un arrêt rendu le 20 janvier 2026 (CA Rennes, 20 janv. 2026, n° 25/01880). Selon la cour, « La fiche de renseignements remplie par la caution lie cette dernière quant aux biens et revenus qu’elle y déclare » (arrêt n° 25/01880).

En outre, la chambre commerciale a précisé l’évaluation de l’endettement global du dirigeant caution le 11 mars 2020 (Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-25.390). D’une part, le juge doit additionner le montant des nouveaux cautionnements litigieux et l’encours global des cinq cautionnements antérieurement déclarés sur la fiche patrimoniale (pourvoi n° 18-25.390). D’autre part, le juge apprécie cette capacité face « non à l’obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci » (pourvoi n° 18-25.390). Sous l’empire de l’article 2300 du Code civil, cette disproportion entraîne la réduction du cautionnement à la capacité contributive initiale du garant.

En quatrième lieu, la caution poursuivie après la dissolution peut réclamer la déchéance des intérêts et pénalités conventionnels selon l’article 2302 du Code civil. Ce texte impose au créancier, « avant le 31 mars de chaque année et à ses frais », d’informer la caution sur la dette (article 2302). À défaut, il encourt la « déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information » (article 2302). Ce moyen échappe à la prescription (pourvoi n° 17-10.103), et la production des lettres « ne suffit pas à justifier de leur expédition » (jugement n° 2024002760).

Enfin, si la dissolution sociale s’accompagne de la perte fautive d’une sûreté garantissant la dette, la caution invoque le bénéfice de subrogation de l’article 2314 du Code civil. Si la subrogation devient impossible par la faute du créancier, « la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu’elle subit » (article 2314). La chambre commerciale a sanctionné le défaut de réalisation d’un nantissement sur fonds de commerce (Cass. com., 6 nov. 2024, n° 22-24.543). Selon l’article 1353, « il incombe au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel invoquée par la caution » reste sans préjudice (pourvoi n° 22-24.543).

Conclusion

En définitive, la dissolution de la société débitrice selon l’article 1844-7 du Code civil éteint l’obligation de couverture mais maintient l’obligation de règlement de la caution. Après liquidation amiable (pourvoi n° 25-13.014), confusion (jugement n° 2025004476) ou fusion selon l’article 2318 (jugement n° 19/05914), les dettes antérieures demeurent garanties. Comme le prêt naît dès sa conclusion, son exigibilité postérieure ne libère pas la caution selon l’article 2288 du Code civil (arrêt n° 24/03665). Par ailleurs, la personnalité morale survit selon l’article L. 237-2 du Code de commerce jusqu’à la liquidation complète du passif (pourvoi n° 21-14.252).

Dès lors, le liquidateur clôturant sans provisionner une dette connue engage sa responsabilité selon l’article L. 237-12 (pourvoi n° 24-21.461 ; jugement n° 2025011086). Face à l’action du créancier soumise au délai quinquennal des articles L. 110-4 et 2224 (pourvoi n° 17-14.002), le garant mobilise ses défenses légales. Il oppose ainsi les exceptions de l’article 2298, la réduction de l’article 2300 (arrêt n° 25/01880) et la déchéance de l’article 2302 (jugement n° 2024002760). Enfin, la perte fautive d’un nantissement par la banque fonde la décharge de l’article 2314 du Code civil (Cass. com., 6 nov. 2024, n° 22-24.543).

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».