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IR-PME ESUS : quels avantages fiscaux pour vos investisseurs ?

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Maître Reda KOHEN
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IR-PME ESUS : quels avantages fiscaux pour vos investisseurs ?

Un investisseur envisage de verser 20 000 € au capital d’une entreprise solidaire d’utilité sociale. La société lui présente son agrément ESUS et annonce 5 000 € de réduction d’impôt. Avant de reprendre ce montant dans son budget, le souscripteur doit vérifier la nature de l’opération, la date du versement, les autres avantages fiscaux de son foyer et les conditions auxquelles les titres pourront être cédés. Du côté de la société, promettre un taux uniforme à tous les investisseurs peut créer un décalage entre la présentation de la levée de fonds et le traitement de chaque souscription.

En 2026, la date du paiement peut à elle seule modifier le calcul. Pour un versement éligible de 20 000 €, l’avantage théorique est de 5 000 € au taux de 25 %, ou de 3 600 € au taux de 18 %, avant application des plafonds et prise en compte de l’impôt dû. Du 1er au 21 octobre 2026 inclus, le taux ordinaire s’applique. Le taux majoré s’applique de nouveau aux versements éligibles à compter du 22 octobre, selon les dispositions d’entrée en vigueur reproduites sous l’article 199 terdecies-0 A du CGI. Voici comment instruire le dossier avant la souscription, calculer l’avantage et conserver les pièces dont la société et l’investisseur auront besoin.

I. Agrément ESUS et réduction d’impôt, quelles conditions vérifier avant d’investir ?

A. Agrément ESUS, quelles pièces demander à l’entreprise ?

Commencez par identifier l’entité qui émet les titres. Sur une même présentation de levée de fonds, le nom mis en avant peut désigner une marque, un groupe ou le projet financé. L’investisseur a besoin de la raison sociale et du numéro d’immatriculation de la société qui recevra l’argent et dont il détiendra les titres. Comparez cette identité avec celle figurant sur la décision d’agrément, les statuts, le bulletin de souscription et les coordonnées de paiement. Lorsqu’une filiale exploite le projet et que la société mère émet les actions, demandez une explication écrite du montage et de son fondement fiscal avant de calculer une réduction.

L’article L. 3332-17-1 du Code du travail, dans sa version applicable en novembre 2026, définit le régime de l’agrément. Il prévoit notamment, pour la voie de droit commun, une activité poursuivant à titre principal un objectif d’utilité sociale visé par le texte, inscrit dans les statuts, une incidence significative des activités d’utilité sociale sur le compte de résultat, des plafonds de rémunération et une condition tenant à l’absence d’admission des titres sur les marchés visés. Le II prévoit une voie de plein droit pour certaines catégories, sous les conditions qu’il énumère. Une déclaration de mission sociale sur un site internet ne permet pas de savoir quelle voie s’applique, ni quelle entité remplit les conditions.

Demandez la décision d’agrément et relevez sa période de validité. L’article R. 3332-21-3 du Code du travail fixe en principe une durée de cinq ans, ramenée à deux ans pour les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de la demande. Le même article prévoit la publication des décisions au recueil des actes administratifs et dispose que le silence du préfet pendant deux mois à compter de la réception d’un dossier complet vaut acceptation. Si la société invoque une acceptation tacite, demandez les éléments qui établissent la date de réception, le caractère complet du dossier et l’identité de l’entreprise demanderesse. Un accusé portant seulement sur le dépôt initial mérite d’être rapproché des éventuelles demandes de pièces.

Les éléments comptables aident à comprendre comment l’entreprise justifie son agrément. Pour la condition d’impact significatif, l’article R. 3332-21-1 du Code du travail prévoit notamment un test de charges d’exploitation liées à l’utilité sociale représentant au moins 66 % de l’ensemble des charges d’exploitation, et un autre test portant sur le rapport entre certaines rémunérations financières et les capitaux et concours concernés. Le texte précise les exercices à examiner, avec une règle propre aux entreprises créées depuis moins de trois ans. L’article R. 3332-21-5 du même code prévoit des informations dans l’annexe des comptes annuels. Pour une levée de fonds, le dossier peut donc réunir la décision, la dernière annexe disponible et une note qui explique comment les données se rattachent aux activités décrites dans les statuts.

L’agrément ne suffit pas à régler la question fiscale. L’article 199 terdecies-0 AA du CGI renvoie au dispositif IR-PME, sous des réserves propres aux ESUS. Il adapte en particulier les règles relatives à l’activité et au stade de développement de l’entreprise. Les conditions de droit commun qui n’ont pas été écartées restent à examiner, notamment celles tenant à la taille de l’entreprise, à son imposition sur les bénéfices et à sa situation au regard de la définition européenne de l’entreprise en difficulté. Le détail figure au C du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI. Une association agréée, par exemple, peut porter un projet finançable sans proposer pour autant une souscription au capital de la société visée par ce dispositif.

Pour l’équipe qui prépare la levée, le bon dossier distingue la preuve de l’agrément, celle de l’éligibilité de l’émetteur et celle de chaque souscription. Un conseil en droit des affaires à Paris peut examiner ensemble les documents de levée et le pacte d’associés, notamment si l’offre prévoit des droits associés aux titres qui diffèrent selon les investisseurs. Cette lecture commune permet aussi de repérer une divergence entre les statuts, la présentation commerciale et les conséquences que l’investisseur devra assumer après le versement.

B. IR-PME ESUS, quelle souscription au capital ouvre droit à la réduction ?

Le cas étudié ici est celui d’une personne physique domiciliée fiscalement en France qui verse de l’argent pour souscrire directement au capital d’une entreprise agréée. L’article 199 terdecies-0 AA du CGI vise les souscriptions en numéraire. Le A du I de l’article 199 terdecies-0 A distingue la souscription au capital initial, l’augmentation de capital ouverte à une personne qui n’est encore ni associée ni actionnaire et, pour l’associé déjà présent, l’investissement de suivi soumis à des conditions spécifiques. Si le fondateur apporte lui-même de nouveaux fonds lors d’un second tour, la réponse donnée à un investisseur entrant ne vaut donc pas automatiquement pour lui.

Regardez ensuite qui reçoit le prix et ce que l’investisseur obtient. Lors d’une augmentation de capital en numéraire, la société émet des titres en contrepartie d’un versement qui lui revient. Lorsqu’un actionnaire revend ses titres existants, le prix lui revient en principe et l’acheteur acquiert des titres déjà émis. Si la même opération comprend 15 000 € de souscription et 5 000 € d’achat d’actions existantes, seuls les 15 000 € de souscription peuvent entrer dans l’assiette au titre du mécanisme étudié, pour autant que les autres conditions soient satisfaites. La présentation des deux mouvements dans un seul document ne les transforme pas en une souscription unique. L’article 199 terdecies-0 A du CGI permet d’identifier les versements ouvrant droit à l’avantage.

Le même raisonnement vaut pour une levée combinant capital et compte courant d’associé. Faites préciser, sur les documents et dans les instructions de paiement, la part qui rémunère la souscription et la part qui constitue une avance remboursable. Le fait que ces deux sommes servent à financer le même projet ne suffit pas à leur donner la même nature fiscale. Examinez également les droits promis en marge des titres. Le A du I de l’article 199 terdecies-0 A écarte notamment les contreparties prenant la forme d’une garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’un accès prioritaire aux biens ou services de la société. Si une présentation annonce une récupération garantie de la mise, demandez à lire l’engagement exact et à identifier qui le donne. Le libellé commercial seul ne permet pas de résoudre la question.

Pour apprécier le stade de développement de la société lors de l’investissement initial, le 2° de l’article 199 terdecies-0 AA du CGI distingue trois situations. L’entreprise peut n’exercer son activité sur aucun marché. Elle peut aussi l’exercer depuis moins de dix ans après sa première vente commerciale au sens fiscal. Enfin, elle peut justifier d’un besoin d’investissement initial, sur la base d’un plan d’entreprise pour une nouvelle activité économique, supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes. Ce dernier test appelle un dossier sur le projet lui-même. Le seul montant annoncé pour le tour de table ne montre pas quelle nouvelle activité sera financée, ni comment le besoin a été évalué.

Pour la deuxième situation, l’article 46 AI quinquies A de l’annexe III au CGI fixe le seuil de première vente commerciale à 250 000 € de chiffre d’affaires hors taxe constaté à la clôture d’un exercice. La durée de dix ans court à compter de l’ouverture de l’exercice qui suit celui au titre duquel le seuil a été dépassé pour la première fois. Ainsi, pour une société qui clôture au 31 décembre et franchit le seuil pour la première fois à la clôture de 2020, le point de départ est le 1er janvier 2021, en application de ce même article. Le justificatif utile est la série de comptes qui permet d’identifier le premier dépassement. La date de création, celle de l’agrément et celle de la première facture peuvent toutes être différentes.

Avant de signer, demandez au dirigeant d’indiquer par écrit sur quelle branche du test il s’appuie et quelles pièces l’établissent. Une jeune société peut documenter son historique commercial. Une société qui finance une nouvelle activité peut conserver le plan approuvé, le budget du projet et le calcul tiré des comptes des exercices concernés. Ces documents permettent à l’investisseur de comprendre les hypothèses présentées et à la société de répondre de manière cohérente lorsque plusieurs souscripteurs lui posent la même question. Aucun de ces éléments ne dispense l’investisseur de vérifier le traitement de sa propre souscription.

II. IR-PME ESUS en 2026, combien peut-on déduire et comment garder l’avantage ?

A. Réduction d’impôt ESUS, quand le taux est-il de 25 % et comment appliquer les plafonds ?

Reconstituez les paiements avant de multiplier le montant investi par un taux. En 2026, le taux de 25 % s’applique aux versements éligibles effectués du 1er janvier au 30 septembre, puis du 22 octobre au 31 décembre. Les paiements effectués du 1er au 21 octobre relèvent du taux ordinaire de 18 %. La loi prolonge le taux majoré jusqu’au 31 décembre 2027. Cette chronologie résulte de l’article 26 de la loi de finances pour 2026 et de l’article 1er du décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026, dont l’entrée en vigueur est précisée dans la note sous l’article 199 terdecies-0 A du CGI. Une documentation commerciale établie avant le décret peut donc nécessiter une rectification.

Supposons qu’un même investisseur effectue, pour une souscription remplissant les conditions, un premier paiement de 8 000 € le 15 octobre et un second de 12 000 € le 3 novembre. Le premier paiement donne un avantage théorique de 1 440 €, le second de 3 000 €, soit 4 440 € avant plafonnement et imputation. Appliquer 25 % aux 20 000 € donnerait 5 000 €, soit un écart de 560 €. Conservez la preuve de chaque versement et demandez que les documents remis par la société permettent de relier chaque paiement à la souscription concernée. Cette ventilation est particulièrement utile lorsqu’un bulletin signé en septembre donne lieu à plusieurs appels de fonds ou lorsque plusieurs investisseurs signent le même jour et règlent à des dates différentes.

Le II de l’article 199 terdecies-0 A du CGI retient les versements dans une limite annuelle de 50 000 € pour un célibataire, un veuf ou un divorcé, et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. La limite s’apprécie globalement pour les versements éligibles au régime ordinaire et à son volet ESUS, comme le précise le BOI-IR-RICI-120-10. La fraction des versements au-delà de la limite annuelle peut ouvrir droit à la réduction au titre des quatre années suivantes, dans les conditions du même II. Par exemple, pour une personne célibataire qui verse 60 000 € au capital d’une ESUS éligible sans autre versement relevant de cette assiette la même année, 50 000 € entrent dans la limite de l’année et 10 000 € relèvent du mécanisme de report de versement.

Le plafonnement de l’assiette et celui des avantages fiscaux du foyer se calculent séparément. L’article 200-0 A du CGI fixe à 10 000 € le plafond global de droit commun. Le II de l’article 199 terdecies-0 A prévoit un report spécifique de la réduction excédant le montant fixé par ce plafond, jusqu’à la cinquième année suivante incluse, selon les conditions du texte. Dans l’exemple précédent, si les 50 000 € retenus relèvent tous du taux de 25 %, la réduction théorique atteint 12 500 €. Le contribuable doit ensuite examiner le plafond global, ses autres avantages et l’impôt effectivement dû. Présenter les 12 500 € comme une économie immédiatement disponible effacerait ces étapes.

Un tableau de calcul peut tenir sur une page. Inscrivez une ligne par versement, puis indiquez l’émetteur, la date de paiement, le montant correspondant aux titres souscrits, le taux, la fraction retenue dans l’assiette annuelle et les reports éventuels. Tenez une colonne distincte pour les autres avantages du foyer. Pour la société, il existe aussi un plafond propre aux versements et aides au financement des risques reçus par l’émetteur. Pour les investissements directs dans une ESUS, le relèvement de 15 à 16,5 millions d’euros s’applique aux versements effectués à compter du 22 octobre 2026, comme le précisent le C du I et la note d’entrée en vigueur de l’article 199 terdecies-0 A du CGI. Le cumul des aides et financements concernés se vérifie auprès de la société, même lorsque la mise individuelle reste modeste.

B. Que se passe-t-il si l’investisseur revend ses titres ou reçoit une proposition de rectification ?

Le IV de l’article 199 terdecies-0 A du CGI prévoit deux dates à inscrire séparément dans le dossier, par renvoi de l’article 199 terdecies-0 AA. Pour une souscription réalisée en 2026, les titres doivent en principe être conservés jusqu’au 31 décembre 2031. Le remboursement des apports avant le 31 décembre 2033 remet en principe en cause la réduction, sauf si ce remboursement fait suite à une liquidation judiciaire. Les deux règles n’ont pas le même objet. Une vente transfère les titres à un acquéreur. Un remboursement d’apport correspond à un mouvement impliquant la société. Avant d’accepter une opération de sortie, identifiez l’acte envisagé, la personne qui paie et le fondement du paiement.

Le IV du même article 199 terdecies-0 A prévoit plusieurs exceptions à la reprise en cas de rupture de l’engagement de conservation. Si un pacte stipule une cession obligatoire, l’exception suppose notamment que le prix net des impôts et taxes générés par cette cession soit intégralement réinvesti dans les douze mois à compter de la cession, dans des titres répondant aux conditions indiquées par le texte. Il faut conserver les titres de remploi jusqu’au terme applicable aux titres initiaux. Une règle de remploi existe également pour une cession réalisée plus de trois ans après la souscription, sous les conditions du même article. Si l’investisseur a le choix de vendre, vérifiez les termes de l’acte et la date de la souscription avant de retenir l’une de ces exceptions.

Le registre des titres, les bulletins et les actes de cession doivent permettre de suivre les titres qui ont effectivement ouvert droit à la réduction. Le risque de confusion existe notamment lorsqu’une personne achète des titres à un associé puis souscrit à une augmentation de capital de la même société. La cour administrative d’appel de Lyon, le 7 janvier 2019, n° 18LY01811, a examiné un cas de ce type sous une version antérieure du régime IR-PME. Au point 4 de l’arrêt, elle relève que les contribuables n’avaient produit aucune pièce permettant de rattacher les actions cédées aux titres acquis antérieurement plutôt qu’à ceux dont la souscription avait ouvert droit à la réduction. Le nombre global de titres encore détenus ne suffisait donc pas à apporter cette preuve. En pratique, conservez les pièces qui distinguent les lots, les dates d’entrée et les mouvements intervenus pour chacun d’eux.

Face à une proposition de rectification, commencez par identifier le grief. Un désaccord sur le taux demande de prouver les paiements et leur date. Une contestation de l’éligibilité de l’émetteur appelle les pièces de l’agrément, les justificatifs d’activité ou de développement et, selon le point contesté, les comptes de la société. Une reprise liée à la cession exige de rapprocher les titres vendus des titres souscrits et, si une exception est invoquée, de documenter le remploi. L’article L. 57 du Livre des procédures fiscales exige une proposition motivée permettant au contribuable de présenter ses observations. Lorsque le délai prévu par l’article L. 11 s’applique, il est de trente jours à compter de la réception de la notification. Ce même article L. 57 prévoit une prorogation de trente jours sur demande reçue par l’administration avant l’expiration du délai initial.

Dans votre réponse, associez chaque montant contesté à une pièce. Un relevé bancaire peut confirmer un paiement, mais ne suffit pas à identifier les titres attribués. Un bulletin de souscription décrit l’opération, mais ne prouve pas à lui seul le mouvement des fonds ni la conservation ultérieure. Une attestation mise à jour peut éclairer une discordance entre pièces si elle indique les éléments qui la justifient. Faites apparaître ces rapprochements dans un document court, en séparant le calcul du taux, les conditions d’éligibilité et le suivi des titres. Demandez à l’émetteur les pièces qui lui appartiennent, tout en conservant chez vous les documents contemporains de l’opération. Cela évite de devoir reconstruire tout le dossier au moment d’une sortie ou d’un contrôle.

Si un investisseur envisage de donner ses titres plutôt que de les vendre, il peut préparer un dossier de transmission distinct de son dossier de souscription. Le IV de l’article 199 terdecies-0 A du CGI vise la donation à une personne physique si le donataire reprend l’obligation de conservation et ne bénéficie pas d’un remboursement des apports avant le terme prévu par le texte. L’article précise qu’à défaut, la reprise de la réduction d’impôt obtenue est effectuée au nom du donateur. L’acte et le suivi des titres doivent donc permettre de savoir ce que le donataire s’engage à conserver et d’identifier les titres concernés. Cette précaution compte lorsqu’une famille détient plusieurs lots d’actions dans la même société, acquis ou souscrits dans des conditions différentes. Le donateur a intérêt à pouvoir retrouver l’engagement pris et les pièces relatives aux mouvements qu’il invoquerait en cas de contrôle.

Conclusion

Pour chiffrer l’IR-PME ESUS, partez du versement et des titres effectivement souscrits. Vérifiez l’agrément de l’émetteur, son éligibilité fiscale et la date de chaque paiement, puis calculez l’avantage dans la limite applicable au foyer. En 2026, ventilez spécialement les versements d’octobre selon la date d’entrée en vigueur rappelée sous l’article 199 terdecies-0 A du CGI. Conservez enfin un dossier qui permet de suivre chaque lot de titres jusqu’à sa sortie. La société peut fournir les justificatifs liés à la levée. L’investisseur garde ainsi les éléments nécessaires pour reconstituer son calcul et, si l’opération change en cours de vie, vérifier les conséquences fiscales avant de signer.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en droit fiscal.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».