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Peut-on résilier un contrat obsèques à tout moment ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Peut-on résilier un contrat obsèques à tout moment ?

Vous pouvez mettre fin à certains contrats obsèques après leur souscription, mais la démarche et la somme que vous pouvez récupérer dépendent du contrat signé. Si vous venez de souscrire une assurance sur la vie destinée à financer vos obsèques, la renonciation peut vous permettre de reprendre l’intégralité de vos versements. Si le contrat est plus ancien, posez une autre question à l’assureur : quelle valeur de rachat peut-il vous verser aujourd’hui ? Les deux opérations ont des effets financiers différents. Un contrat qui couvre seulement un risque temporaire de décès peut, par exemple, avoir financé une garantie pendant la période assurée sans constituer de valeur récupérable.

Avant toute demande définitive, retrouvez le bulletin de souscription, les conditions générales et particulières, le dernier relevé et les avenants. Regardez surtout qui a signé le contrat, qui encaisse les cotisations et si un opérateur funéraire s’est engagé à fournir des prestations précises. Si vous souhaitez simplement changer de pompes funèbres, de cérémonie ou de mode de sépulture, une modification des prestations peut répondre à votre besoin tout en préservant le financement. Si votre difficulté vient du coût des cotisations, demandez un décompte et vérifiez ce que deviendrait la garantie avant de bloquer les prélèvements.

I. Quand peut-on résilier une assurance obsèques ?

A. Comment renoncer à un contrat obsèques après la souscription ?

Commencez par distinguer deux documents qui peuvent avoir été remis ensemble. Le premier est le contrat d’assurance, qui garantit un capital au décès, au profit du bénéficiaire désigné. Le second, si vous avez choisi une formule en prestations, décrit des services funéraires à exécuter. Les deux peuvent porter la même appellation commerciale et figurer dans la même pochette. Pour autant, la lettre relative à la garantie d’assurance doit permettre à l’assureur d’identifier le contrat d’assurance, tandis que l’opérateur funéraire doit comprendre ce que vous demandez au sujet de son engagement. Dans les formules de financement d’obsèques, l’article L. 2223-33-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit expressément l’affectation du capital versé au bénéficiaire à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût. Demandez une copie de chaque engagement lorsque le dossier mélange le financement et l’organisation.

Pour une personne physique ayant signé une proposition ou un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation relevant du texte, l’article L. 132-5-1 du Code des assurances accorde trente jours calendaires révolus pour renoncer, à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Les mêmes dispositions précisent que le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et qu’il ne se prolonge pas s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Elles excluent les contrats d’une durée maximale de deux mois. La date du premier prélèvement figure sur le relevé bancaire, mais ce que vous cherchez ici est la preuve de l’information sur la conclusion : courrier d’acceptation, certificat adressé au souscripteur ou message qui confirme la conclusion et dont vous pouvez retrouver la date.

Pour exercer cette faculté, le même article L. 132-5-1 prévoit la lettre recommandée ou l’envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception. Retrouvez l’adresse réservée aux renonciations dans la documentation de l’assureur. Le message peut être très simple : indiquez votre identité, la référence du contrat, votre décision de renoncer et votre demande de restitution des sommes versées. Gardez le texte envoyé, la preuve de dépôt et l’avis de réception. Si un courtier vous a vendu le produit, vous pouvez l’informer en parallèle et conserver la preuve de votre démarche auprès de l’assureur.

L’assureur doit restituer l’intégralité des sommes versées par le contractant dans un délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception du recommandé. L’article L. 132-5-1 prévoit, pour les sommes non restituées à temps, des intérêts de plein droit au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis au double du taux légal. L’avis de réception sert donc à la fois à établir que votre démarche est arrivée et à dater le calcul du remboursement. Pour vérifier le montant, totalisez les versements effectivement exécutés en distinguant, dans votre relevé, les primes payées à l’assureur et toute facture qui aurait été émise séparément pour une autre prestation.

Si l’assureur vous oppose l’ancienneté du contrat alors que votre dossier est incomplet, demandez quels documents il dit avoir remis et à quelle date. L’article L. 132-5-2 du Code des assurances encadre la remise d’une note d’information, ou, dans les conditions qu’il fixe, d’une proposition ou d’un projet de contrat comportant un encadré. La proposition ou le contrat comporte aussi un modèle de renonciation et une mention sur ses modalités. Pour les souscripteurs de bonne foi, le défaut de remise des documents et informations visés par cet article proroge le délai jusqu’au trentième jour calendaire révolu suivant leur remise effective, dans la limite de huit ans à compter de l’information sur la conclusion du contrat. Comparez les documents reçus aux pièces exigées par le texte. Demandez les preuves de communication au professionnel, même si vous ne retrouvez plus votre propre copie.

Si votre bulletin parle d’adhésion, identifiez la personne qui a souscrit le contrat de groupe et celle qui y a adhéré. Pour les contrats de groupe sur la vie comportant une valeur de rachat ou de transfert et dont l’adhésion relève des conditions qu’il fixe, l’article L. 132-5-3 du Code des assurances prévoit une information dans la notice et renvoie aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 pour l’exercice de la renonciation. Dans un dossier signé à deux, regardez également si les deux personnes figurent comme souscripteurs. À propos d’un ancien contrat et dans le régime de communauté examiné, la Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 2016, n° 15-10.447, a jugé que « la renonciation à un contrat d’assurance sur la vie constitue un acte d’administration ». Elle a censuré l’arrêt qui avait écarté les pouvoirs d’administration de l’époux dans ce cas. Vérifiez les signatures, le régime applicable et, lorsque c’est possible, faites clairement confirmer la demande par toutes les personnes concernées.

B. Peut-on racheter son assurance obsèques après le délai de renonciation ?

Lorsque la renonciation n’est plus ouverte, demandez une estimation de rachat, datée et écrite. Le rachat consiste à obtenir la valeur calculée pour le contrat. L’article L. 132-21 du Code des assurances impose au contrat de préciser les modalités de calcul de cette valeur et, le cas échéant, de la valeur de réduction. Dans votre estimation, faites distinguer le capital prévu au décès, le cumul des primes, la valeur de rachat à la date choisie et le montant effectivement versé après les éventuelles retenues. Chaque chiffre répond à une question différente. Le capital dit ce que la garantie prévoit en cas de décès, tandis que la valeur de rachat permet de décider ce que vous récupérez si vous sortez aujourd’hui.

Le droit dépend de la catégorie d’assurance. L’article L. 132-23 du Code des assurances exclut notamment la réduction et le rachat pour les assurances temporaires en cas de décès et prévoit, pour les autres assurances sur la vie et les opérations de capitalisation, un principe selon lequel l’assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat, sous réserve des régimes particuliers qu’il énonce. Si la réponse parle simplement d’un « contrat obsèques non rachetable », demandez quelle garantie juridique correspond à ce libellé et quel passage des conditions générales ou particulières justifie la réponse. Le choix des prestations funéraires et le caractère rachetable de l’assurance se vérifient dans des clauses différentes. Un dossier qui prévoit une cérémonie détaillée peut aussi contenir un tableau de rachat. L’intitulé de la formule permet de retrouver vos pièces, puis ce sont ces pièces qui permettent de trancher la question.

Regardez aussi si un bénéficiaire a formellement accepté le bénéfice de l’assurance. L’article L. 132-9 du Code des assurances prévoit qu’après cette acceptation, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat sans l’accord du bénéficiaire pendant la durée du contrat. Le même article prévoit les formes de l’acceptation du vivant du stipulant et de l’assuré, notamment l’avenant signé de l’entreprise d’assurance, du stipulant et du bénéficiaire. Une désignation dans le contrat et une acceptation formelle sont deux étapes distinctes. En cas de refus, demandez quel document atteste de l’acceptation et comment l’accord peut être présenté. Cette vérification est particulièrement utile si vous avez changé de bénéficiaire ou si un opérateur avait été désigné dans la formule initiale.

Pour les contrats qui comportent des valeurs de rachat, l’article L. 132-5-2 prévoit l’indication des valeurs à la fin de chacune des huit premières années au moins, avec les cotisations cumulées aux mêmes dates, ou les informations minimales et le mécanisme de calcul lorsque les valeurs ne peuvent être établies. L’article L. 132-22 prévoit, dans son champ d’application, une communication annuelle portant notamment sur la valeur de rachat, les capitaux garantis et la prime. Partez du dernier relevé pour poser une question chiffrée à l’assureur. Si vous ne disposez que du tableau initial, demandez le calcul applicable à la date de votre demande. Comparez aussi les frais annoncés aux conditions signées. L’article R. 132-3 du Code des assurances impose notamment aux autres contrats comportant des valeurs de rachat d’indiquer les frais prélevés en cas de rachat.

Par exemple, si les prélèvements totalisent 2 400 €, que le capital garanti au décès est de 4 000 € et que le décompte annonce une valeur de rachat de 1 650 €, la décision de sortir porte sur la somme de 1 650 € et les effets de la sortie sur la garantie. Les 2 400 € permettent de comprendre le coût déjà engagé. Les 4 000 € permettent de mesurer ce que la famille devrait financer autrement si la garantie disparaît. Si des frais sont indiqués séparément, demandez si les 1 650 € les intègrent déjà. Ces montants illustrent la lecture d’un décompte : le calcul réel dépend du contrat et de la date retenue. Prenez la décision de rachat total après avoir obtenu par écrit ce que deviennent le capital et les éventuels services liés au contrat.

II. Comment résilier son contrat obsèques et récupérer son argent ?

A. Peut-on mettre le contrat en réduction ou changer de pompes funèbres ?

Si vous voulez conserver une part de la garantie tout en allégeant votre budget, demandez à l’assureur deux simulations au même jour. La première doit présenter la somme à verser en cas de rachat total. La seconde doit vous indiquer, si une réduction est ouverte, le capital qui resterait garanti et le sort des cotisations futures. L’article L. 132-21 du Code des assurances demande au contrat de préciser, le cas échéant, les modalités de calcul de la valeur de réduction. Le texte exclut que le calcul de cette valeur impute une indemnité de réduction sur la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires. Demandez un calcul explicite si vous voyez une retenue désignée comme telle. Si l’assurance ne propose aucune réduction, demandez à l’assureur de préciser la qualification retenue au regard de l’article L. 132-23.

Si votre priorité est de changer les prestations, écrivez à l’opérateur et, lorsque le financement est lié à ces prestations, demandez à l’assureur comment l’avenant sera répercuté dans sa documentation. L’article L. 2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales exige que les formules de prestations d’obsèques à l’avance prévoient expressément la faculté de modifier, sa vie durant, la nature des obsèques, le mode de sépulture, les prestations et fournitures funéraires, l’opérateur habilité et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller aux volontés. À fournitures et prestations équivalentes, le texte limite les sommes perçues aux seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites. Demandez un devis avant modification et un projet d’avenant qui précise les prestations concernées, l’opérateur et les frais. Si des prestations nouvelles sont proposées, faites isoler leur prix pour le distinguer des frais liés au changement.

Cette démarche évite de perdre de vue la raison de votre demande. Si vous déménagez, par exemple, vous pouvez souhaiter conserver un capital tout en désignant un opérateur plus proche du futur lieu de sépulture. Si vous souhaitez passer d’une inhumation à une crémation, comparez les prestations prévues de part et d’autre. Faites indiquer les éléments supprimés, remplacés ou ajoutés, les différents prix et les conséquences éventuelles sur le financement. Conservez le devis et l’avenant signé au même endroit que le contrat initial. Si vous partagez vos dispositions avec la personne appelée à organiser les obsèques, transmettez-lui aussi la référence de la version en vigueur.

Si vous envisagez plutôt de stopper les prélèvements, demandez d’abord une confirmation écrite du sort de la couverture. Pour l’assurance sur la vie, l’article L. 132-20 du Code des assurances prévoit, lorsqu’une prime ou une fraction de prime reste impayée dans les dix jours de son échéance, l’envoi d’une lettre recommandée au contractant. Le texte indique qu’à l’expiration de quarante jours à compter de l’envoi de cette lettre, le défaut de paiement entraîne la résiliation si la valeur de rachat est inexistante ou insuffisante, ou la réduction. Le rejet du prélèvement par la banque ne vaut donc ni demande de rachat ni information sur le capital encore garanti. Dans un litige relatif à un ancien contrat sur la vie à terme fixe, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009, n° 08-12.140, a rappelé dans ses motifs que « la résiliation du contrat ne pouvait résulter du seul défaut du paiement des primes ». Si vous avez déjà bloqué le paiement, rassemblez les lettres reçues depuis lors et demandez si le contrat est en vigueur, réduit ou résilié ainsi que la date retenue par l’assureur.

B. Quels sont les délais de remboursement et les recours en cas de refus ?

Une fois votre décision prise, envoyez une demande dont l’objet correspond à l’opération souhaitée. Pour demander un rachat total, indiquez la référence du contrat, votre identité et votre décision de demander le versement de la valeur de rachat. Utilisez le formulaire et le canal indiqués dans les documents de l’assureur quand ils sont disponibles, et conservez une preuve datée de ce qui a été remis. Demandez un accusé de réception de la demande et de ses annexes. Si vous sollicitiez jusqu’ici une simulation, précisez que ce nouveau courrier constitue votre demande effective. En présence d’un contrat de prestations distinct, demandez également à son opérateur de préciser par écrit les conséquences du rachat sur les services convenus.

Pour le rachat, l’article L. 132-21 du Code des assurances limite à deux mois le délai dans lequel l’assureur doit verser la valeur de rachat lorsqu’il est saisi d’une demande du contractant. Au-delà, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis au double du taux légal. Le remboursement intégral à la suite d’une renonciation suit le délai distinct de trente jours calendaires révolus à compter de la réception du recommandé, prévu par l’article L. 132-5-1. Si l’assureur invoque une pièce manquante, demandez son nom exact, la raison pour laquelle elle est requise et la date qu’il retient pour la réception de votre demande. Gardez la première preuve d’envoi et la liste des annexes. En cas de versement partiel, vérifiez si la différence correspond à un prélèvement annoncé, à une autre date de calcul ou à un écart qui reste à expliquer.

Sur votre relevé bancaire, relevez le libellé exact de chaque prélèvement et son émetteur. Dans certains dossiers, le même mois comprend une cotisation d’assurance et un règlement séparé à l’opérateur. Joignez uniquement les lignes utiles à chaque réclamation. Si le montant indiqué dans l’avenant n’apparaît pas dans la réponse du professionnel, demandez-lui de préciser quelle version des conditions il a utilisée dans son calcul.

En cas de refus ou de désaccord sur le montant, adressez une réclamation écrite au professionnel concerné. Réunissez dans un même dossier le contrat, les avenants, les relevés, la demande et la réponse reçue. Chiffrez votre contestation de façon contrôlable. Pour un rachat, indiquez la valeur figurant au dernier relevé, celle annoncée par l’assureur et la somme effectivement reçue. Pour une renonciation, joignez la preuve de la réception et identifiez les versements dont vous demandez la restitution. Si la difficulté porte sur un changement de prestations, comparez le devis initial et le projet d’avenant, ligne par ligne. Un dossier présenté de cette façon permet à chaque interlocuteur de répondre sur le fond au lieu d’avoir à reconstituer les échanges.

Le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation pour rechercher une solution amiable avec le professionnel, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Pour que le dossier soit examiné, l’article L. 612-2 exige notamment de justifier d’une tentative préalable par une réclamation écrite auprès du professionnel. Il écarte aussi une demande introduite plus d’un an après cette réclamation, ou un litige déjà examiné ou en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal. Consultez les coordonnées du médiateur dans les documents de l’assureur ou de l’opérateur selon le différend. Une question sur le capital assuré et une contestation du prix d’une prestation peuvent impliquer deux interlocuteurs différents.

Si le litige relève d’une action dérivant du contrat d’assurance, l’article L. 114-1 du Code des assurances prévoit en principe une prescription de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, avec les exceptions qu’il énonce. Dans votre dossier, identifiez d’abord l’objet précis de la demande et les dates susceptibles de compter avant de conclure sur la prescription. Un échange sur la valeur de rachat, un refus de renonciation et une contestation portant sur les prestations exigent chacun d’examiner les pièces correspondantes. Le droit de la consommation appliqué aux litiges contractuels permet aussi de distinguer une contestation sur l’information fournie au particulier d’une demande portant sur l’exécution d’une prestation déterminée.

Conclusion

Pour savoir si vous pouvez résilier un contrat obsèques à tout moment, commencez par formuler votre objectif. Si la renonciation est encore possible, conservez la preuve de l’information sur la conclusion du contrat et utilisez le mode d’envoi prévu par l’article L. 132-5-1 du Code des assurances. Si vous cherchez à sortir d’un contrat plus ancien, demandez sa qualification et un décompte daté de la valeur de rachat. Si vous voulez modifier les obsèques ou alléger les versements, comparez d’abord l’avenant et la réduction éventuelle. Dans chaque cas, faites confirmer par écrit le montant versé, le sort de la garantie et celui des prestations prévues.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat expert en litige d’assurance.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».