Vous avez signalé plusieurs fois une infiltration, transmis les photos au syndic et reçu pour seule réponse un accusé de réception. Ou vous découvrez qu’un acompte a été versé à une entreprise alors que le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne seulement la demande de nouveaux devis. Vous cherchez comment porter plainte contre un syndic de copropriété. La première question à poser est celle du résultat attendu. Voulez-vous que la fuite soit stoppée, que des pièces soient communiquées, que votre perte soit indemnisée ou que des faits susceptibles de constituer une infraction soient examinés ? Ces demandes ne visent pas toujours la même personne et ne suivent pas la même procédure.
Le mot « syndic » désigne le gestionnaire qui représente la copropriété. Le « syndicat des copropriétaires » désigne la collectivité dotée de la personnalité civile par l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Cette distinction devient concrète dès qu’il faut adresser une réclamation ou saisir un juge. Une même infiltration peut justifier une demande de remise en état des parties communes, une déclaration à l’assureur et, si une faute personnelle du syndic a aggravé votre dommage, une demande d’indemnisation contre celui-ci. Pour orienter le dossier, partez de l’obligation en cause, du préjudice que vous pouvez établir et de la personne qui doit répondre à votre demande.
I. Quel recours contre un syndic de copropriété ?
A. Quand porter plainte contre un syndic de copropriété ?
La plainte pénale sert à signaler des faits susceptibles de constituer une infraction. L’article 15-3 du Code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d’infractions, même lorsque le service saisi est territorialement incompétent. Le dépôt donne lieu à un procès-verbal et à la délivrance immédiate d’un récépissé. Une copie du procès-verbal est remise à la victime si elle la demande, selon le même article. Conservez ces documents avec la version des pièces et du récit que vous avez transmis.
Le fait d’avoir relancé sans réponse, de contester un calcul de charges ou de trouver un devis trop élevé ne suffit pas à caractériser une infraction. Prenez le cas d’un virement inscrit sur un relevé du syndicat. La somme est identifiable, mais l’intitulé ne permet pas de savoir si elle a payé une facture, remboursé une avance, régularisé une erreur ou bénéficié à un destinataire étranger à la copropriété. Demandez le justificatif, identifiez le compte débité et le destinataire, puis rapprochez l’opération du contrat, de la facture et de la décision d’assemblée qui a éventuellement autorisé la dépense. Un libellé obscur justifie une vérification. Le relevé seul ne renseigne ni sur l’objet véritable du transfert ni sur les circonstances dans lesquelles il est intervenu.
L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance par le détournement, au préjudice d’autrui, de fonds, de valeurs ou d’un bien remis et accepté à charge d’être rendu, représenté ou utilisé à une fin déterminée. Dans un dossier de copropriété, le point de comparaison est donc l’usage que les pièces assignaient aux fonds et l’usage que les documents permettent de constater. La différence entre ces deux usages doit être établie. Si vous signalez des faits, présentez les opérations datées et les justificatifs disponibles. Indiquez les pièces que vous avez demandées et les réponses reçues. Distinguez, dans le récit, les faits que vous avez constatés des questions auxquelles vous cherchez une réponse.
Si l’objectif immédiat est de faire bâcher une toiture ou de trouver l’origine d’une fuite active, engagez en parallèle les démarches utiles à la conservation de l’immeuble. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 charge le syndic de l’administration et de la conservation de l’immeuble et lui permet, en cas d’urgence, de faire réaliser de sa propre initiative les travaux nécessaires à sa sauvegarde. Le même texte lui confie l’exécution des délibérations de l’assemblée générale. Votre courrier peut donc demander soit l’intervention de sauvegarde que la situation paraît appeler, avec le constat technique à l’appui, soit l’exécution d’une résolution précise déjà votée. Demandez une réponse sur l’intervention, le prestataire mandaté et la mesure provisoire envisagée.
Prenons un exemple. Une entreprise mandatée a posé une protection provisoire après une infiltration en toiture, mais l’eau entre à nouveau dans le logement. Joignez les dernières photos datées, localisez la zone suspectée et précisez ce qui a changé depuis la première intervention. Distinguez la demande de protection immédiate de l’examen du devis définitif. Si la situation justifie une mesure judiciaire urgente, l’article 835 du Code de procédure civile permet à la juridiction compétente de prescrire en référé certaines mesures conservatoires ou de remise en état, y compris en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser le trouble défini par ce texte. La demande gagne à préciser la mesure à ordonner et le dommage qu’elle permettrait de prévenir.
B. Peut-on assigner le syndic de copropriété en justice ?
Un copropriétaire qui demande réparation d’un dommage personnel peut rechercher la responsabilité civile du syndic pour une faute commise dans l’exercice de sa mission. L’action individuelle repose notamment sur l’article 1240 du Code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour construire une demande, rattachez une faute précise à un poste de préjudice personnel et expliquez, pièces à l’appui, comment la première a causé le second. Le simple écart entre le service attendu et le service reçu laisse encore à démontrer ce que vous avez personnellement perdu et pour quelle raison.
La Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 février 2024, n° 22-24.558, l’a illustré dans une affaire de désordres structurels. Le syndic avait été alerté sur des infiltrations et une poutre de façade déformée. Les juges ont retenu, au vu de la chronologie des alertes, des avis techniques et des travaux, que sa négligence avait causé un retard dans la réalisation des travaux et conduit au maintien d’un étaiement. La Cour a validé l’indemnisation des préjudices financier et de jouissance de la copropriétaire. Elle a aussi distingué la contestation du vote et la demande de réparation. Même le copropriétaire qui avait voté le quitus « peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d’un préjudice personnel né de sa faute ». Le quitus est ici la résolution par laquelle l’assemblée approuve la gestion du syndic. L’arrêt traite de l’action individuelle en responsabilité délictuelle et ne fixe pas l’effet du quitus sur toutes les actions que le syndicat pourrait engager.
En pratique, identifiez la personne qui a subi chaque perte. Si la copropriété a payé une facture en double, la somme est sortie du compte du syndicat. Un copropriétaire qui a, en plus, réglé un hébergement temporaire parce que son logement était devenu inutilisable présente un poste de préjudice qui lui est propre. Ce deuxième poste doit être documenté et rattaché à la faute invoquée. Produisez par exemple la facture d’hébergement, la preuve du paiement, les éléments qui établissent l’impossibilité d’occuper le logement aux dates concernées et le rapport qui explique le rôle du retard. Une même chronologie peut servir aux deux dossiers, mais les montants, les demandeurs et les demandes restent à individualiser.
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 permet au copropriétaire d’exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic. Le même texte règle une hypothèse différente. En cas de carence ou d’inaction du syndic, le président du conseil syndical peut, sur délégation expresse de l’assemblée générale, agir contre le syndic en réparation du préjudice subi par le syndicat. En l’absence de conseil syndical, le texte prévoit que cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires. En cas de condamnation, les dommages-intérêts afférents à cette action reviennent au syndicat.
Enfin, la demande dirigée contre le syndicat lui-même suit une autre logique. Selon l’article 14 de la loi de 1965, le syndicat répond des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers qui trouvent leur origine dans les parties communes, sous réserve de ses actions récursoires. Pour une infiltration, le rapport doit donc aider à localiser l’origine du dommage, puis à déterminer, au regard du règlement de copropriété, si l’ouvrage concerné relève des parties communes. L’intervention du syndic dans l’échange de courriers ne suffit pas à en faire le débiteur de toutes les demandes. Lorsque le syndicat est visé, le syndic peut intervenir comme son représentant conformément à l’article 18 de la même loi. Une action visant la faute propre du syndic doit identifier celui-ci en son nom personnel. Le procès-verbal de désignation et le contrat permettent de retrouver l’entité qui exerçait le mandat à la date des faits, notamment si le cabinet gestionnaire a changé depuis.
II. Que faire si le syndic ne respecte pas ses obligations ?
A. Que faire si le syndic ne répond pas à une mise en demeure ?
Une mise en demeure est plus facile à exploiter lorsque son objet peut se lire en une seule phrase. Demandez, par exemple, l’exécution de la résolution qui a voté les travaux de toiture, en indiquant le numéro de la résolution, la date de l’assemblée et la partie de l’immeuble concernée. Joignez le procès-verbal et vos relances. Demandez que soient précisés l’ordre donné à l’entreprise, les interventions déjà effectuées et les difficultés rencontrées. Si votre demande concerne plusieurs problèmes, séparez les pièces et la réponse attendue pour chacun. Conservez un exemplaire du courrier et de ses annexes ainsi que la preuve de sa remise ou de sa présentation.
Pour des pièces de gestion, le conseil syndical peut être le bon interlocuteur. L’article 21 de la loi de 1965 lui donne accès, sur demande et après en avoir donné avis au syndic, aux documents de gestion et d’administration de la copropriété, avec possibilité d’en prendre copie. Si le syndic ne transmet pas les pièces au-delà d’un mois à compter de la demande du conseil syndical, ce même article prévoit des pénalités journalières imputées sur sa rémunération forfaitaire annuelle. Le mécanisme est attaché à la demande du conseil syndical. Un copropriétaire qui envoie sa propre relance doit commencer par identifier les documents auxquels il demande accès et, si les éléments relèvent de la gestion collective, transmettre au conseil syndical la liste des pièces manquantes.
Un dossier d’acompte versé à une entreprise peut ainsi être vérifié en rapprochant le procès-verbal, la version datée du devis, la commande, la facture et le relevé bancaire. L’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 attribue les décisions du syndicat à l’assemblée générale et en confie l’exécution au syndic. Vérifiez ce que la résolution autorise réellement. Elle peut approuver des travaux et désigner une entreprise, ouvrir une enveloppe sous certaines conditions ou réserver une décision ultérieure. Cherchez aussi si la situation appelait des travaux urgents de sauvegarde ou s’il existait une délégation votée. Ces deux situations sont prévues, selon leurs conditions propres, à l’article 18 de la même loi. La seule présence d’une somme au budget ne permet pas de savoir si les travaux correspondant au devis finalement réglé ont été autorisés.
Le dossier pratique peut être tenu dans un tableau à quatre colonnes. Dans la première, inscrivez la date et l’événement, par exemple le vote, la signature du devis, le premier paiement ou la découverte du défaut. Dans la deuxième, notez la pièce qui établit cet événement. Dans la troisième, indiquez l’obligation dont vous demandez l’exécution ou dont vous invoquez la violation. Dans la dernière, précisez la conséquence observable et, si possible, son coût. Une ligne « le syndic n’a rien fait » aide peu. Une ligne qui distingue la date du vote, l’absence d’ordre de service dans le dossier et la persistance des infiltrations jusqu’à une intervention datée permet de voir ce qui est établi et ce qu’il reste à vérifier.
Pour une perte de jouissance, reconstituez les périodes que les pièces permettent de distinguer. Un logement peut être resté occupé avec une chambre condamnée, puis avoir dû être libéré pendant les travaux. Un constat, des plans, la déclaration de sinistre et les messages de l’entreprise permettent parfois de dater ces étapes. Pour une perte financière, conservez les factures acquittées, les paiements de l’assureur et le relevé des sommes encore à votre charge. L’article 9 du Code de procédure civile rappelle ceci : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Un chiffrage provisoire peut donc servir à préparer la réclamation, à condition de dire quels montants reposent sur des factures, lesquels reposent sur des devis et quelles pertes nécessitent encore une évaluation.
B. Comment saisir le juge contre un syndic et préparer son recours ?
Avant de saisir la juridiction civile, formulez le résultat que vous lui demanderiez d’ordonner. Voulez-vous obtenir un document précisément désigné, obtenir des dommages-intérêts contre le syndic, faire réparer des parties communes par le syndicat ou contester une résolution d’assemblée générale ? Une demande de réparation identifie le poste et son montant. Une demande d’exécution identifie l’obligation, son débiteur et la mesure attendue. Une contestation d’assemblée vise la résolution elle-même. Cette dernière orientation mérite un contrôle immédiat du procès-verbal et de sa notification, qui peuvent aussi servir de preuve dans une action dont l’objet est différent. Pour retrouver les recours qui relèvent du vote plutôt que de l’exécution, voir les règles relatives à l’assemblée générale de copropriété.
Pour une contestation de décision d’assemblée, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 réserve l’action aux copropriétaires opposants ou défaillants et fixe, à peine de déchéance, un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. Gardez la convocation, le procès-verbal, la preuve de la notification et le document permettant de vérifier votre vote. Pour une action personnelle relevant de la prescription de droit commun, l’article 2224 du Code civil fixe une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’article 42 renvoie expressément à cette disposition pour les actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. Dans un dossier où plusieurs demandes se côtoient, identifiez les textes applicables à chacune et documentez séparément la notification du vote et la découverte des faits sur lesquels s’appuie la demande personnelle.
Vérifiez aussi si une tentative amiable préalable doit être justifiée. L’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit, notamment pour une demande en paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, une tentative préalable de conciliation devant un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité que le juge peut relever d’office. Le texte prévoit des dispenses, notamment lorsque l’urgence manifeste justifie l’absence de tentative. Une mise en demeure adressée au syndic ne correspond à aucun des trois modes énumérés par l’article. Si la tentative est requise, conservez les justificatifs de saisine et de ses suites. Si vous invoquez une dispense, identifiez le cas prévu par le texte et présentez les faits qui l’étayent.
Un exemple permet de préparer les pièces à remettre. Un copropriétaire réclame 3 800 euros après une infiltration qui a affecté la chambre de son logement. Il peut réunir la déclaration de sinistre, le rapport de recherche de fuite, la première alerte envoyée au gestionnaire, les photos et les factures. Le rapport aide à situer l’origine du dommage. Les alertes et les réponses éclairent les diligences accomplies. Les factures, les preuves de paiement et le décompte de l’assureur permettent de chiffrer le poste demandé. Si le copropriétaire attribue une aggravation à un défaut de réaction du syndic, il doit préciser quelle intervention aurait pu limiter le dommage et quelles pièces le montrent. Si l’urgence est toujours actuelle, il peut présenter séparément la mesure de protection recherchée et ses motifs, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile lorsque ses conditions sont réunies.
Si plusieurs logements ont été touchés, conservez une chronologie commune des signalements et une fiche par lot. Les mêmes photos d’une toiture ou le même rapport peuvent éclairer la situation générale. Les dates d’occupation, les mesures de protection et les dépenses propres à chaque logement demandent des pièces distinctes. Pour les sommes qu’aurait perdues le syndicat, préparez un relevé collectif à soumettre au conseil syndical et vérifiez les conditions d’une action au titre de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965. Pour les pertes déjà remboursées ou celles que vous n’êtes pas en mesure de chiffrer, indiquez-le au dossier. Ce travail permet de négocier ou de présenter au juge des demandes identifiables et d’éviter que la même dépense figure sous plusieurs intitulés.
Avant d’arrêter votre démarche, comparez le dossier à ce que vous espérez obtenir. Si vous voulez débloquer une intervention, listez d’abord les mesures concrètes et les pièces attestant l’état actuel de l’immeuble. Si vous souhaitez être indemnisé, vérifiez la cohérence entre la faute invoquée, sa date, la durée du trouble et les montants justifiés. Si vous représentez un intérêt collectif, retrouvez le procès-verbal qui donne pouvoir d’agir ou la pièce qui établit le nombre de voix. Pour situer ces démarches dans le droit de la copropriété, repartez des trois acteurs que le dossier met en présence, le copropriétaire, le syndicat et le syndic, avec leurs obligations et leurs pièces propres.
Conclusion
Commencez par écrire ce que vous voulez obtenir. Si vous cherchez à faire constater des faits susceptibles de constituer une infraction, rassemblez les éléments matériels qui permettent de les décrire. Si vous cherchez à faire exécuter une décision, à sécuriser l’immeuble ou à obtenir une indemnisation, identifiez l’obligation en cause, son débiteur et le document qui l’établit. En cas de dommage aux parties communes ou causé par celles-ci, distinguez les frais supportés par le syndicat de vos dépenses personnelles. Gardez les alertes, les procès-verbaux, les pièces techniques et les justificatifs de paiement dans l’ordre des faits. Cette chronologie montre ce que le syndic savait, ce qui a été décidé et la conséquence précise pour laquelle vous demandez une mesure ou une réparation.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en copropriété. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat expert en droit immobilier.
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