« Procuration bancaire comment faire », « procuration bancaire documents à fournir », « procuration bancaire personne hospitalisée », « procuration bancaire risques pour mandataire » : les recherches que Google associe à la procuration bancaire racontent presque toujours la même histoire. Un parent vieillit, un conjoint entre à l’hôpital, un proche part à l’étranger, et quelqu’un doit pouvoir payer les factures, retirer de l’argent ou suivre les prélèvements à sa place. La démarche paraît simple, elle se règle souvent en quelques minutes au guichet. Elle produit pourtant des effets juridiques durables, pour celui qui donne le pouvoir comme pour celui qui le reçoit.
En droit, la procuration bancaire n’est rien d’autre qu’un mandat. L’article 1984 du Code civil le définit ainsi : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Le titulaire du compte est le mandant, la personne qui agit pour lui est le mandataire. Toutes les règles du mandat s’appliquent donc : étendue du pouvoir, obligation de rendre des comptes, responsabilité, révocation, fin automatique en cas de tutelle ou de décès. Les banques ajoutent leurs propres formulaires et leurs obligations d’identification, et la jurisprudence précise ce que chacun peut reprocher à l’autre lorsque les choses tournent mal, notamment entre frères et sœurs après un décès.
Cet article répond d’abord aux questions pratiques : comment faire une procuration bancaire, avec quels documents, pour une personne hospitalisée ou âgée, et ce que le mandataire peut réellement faire sur le compte (I). Il expose ensuite les risques que prend le mandataire et les situations dans lesquelles la procuration cesse de produire effet (II). Pour les litiges plus larges avec un établissement de crédit, notre page consacrée au droit bancaire présente l’accompagnement proposé par le cabinet.
I. Procuration bancaire : comment faire, quels documents fournir et quels pouvoirs donner ?
A. Comment faire une procuration bancaire : formulaire, documents à fournir, procuration en ligne et personne hospitalisée
Une procuration se forme par deux signatures. Le mandat est un contrat. L’article 1984 du Code civil précise que « Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire ». La procuration bancaire suppose donc l’accord des deux personnes : celle qui donne le pouvoir et celle qui accepte de l’exercer. C’est la raison pour laquelle les formulaires bancaires portent deux signatures, et pour laquelle une banque refuse en pratique d’enregistrer une procuration que le mandataire n’a pas signée.
La forme est libre, le formulaire de la banque est la règle pratique. L’article 1985 du Code civil dispose que « Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. » En théorie, une simple lettre suffit donc à créer un mandat entre deux personnes. Mais la banque, qui doit exécuter les ordres du mandataire, a besoin de connaître précisément l’étendue du pouvoir et l’identité de celui qui l’exerce. La fiche officielle de Service-Public consacrée à la procuration bancaire, vérifiée le 5 novembre 2026, décrit la démarche habituelle : le titulaire du compte se rend dans son agence avec le mandataire, tous deux remplissent et signent le formulaire de la banque, et le mandataire fournit ses justificatifs d’identité et de domicile. La même fiche indique que, pour les banques en ligne, le formulaire s’obtient auprès du service client et se renvoie avec les justificatifs demandés.
Les documents à fournir. Concrètement, la banque demande en général une pièce d’identité en cours de validité du titulaire et du mandataire, un justificatif de domicile du mandataire, et parfois un relevé d’identité bancaire si le mandataire est lui-même client d’une autre banque. Ces exigences ne sont pas arbitraires. L’article L. 561-5 du Code monétaire et financier impose aux établissements, avant d’entrer en relation d’affaires, d’identifier leur client et de vérifier ces éléments « sur présentation de tout document écrit à caractère probant ». Lorsque ces obligations ne peuvent être remplies, l’article L. 561-8 du même code prévoit que l’établissement « n’exécute aucune opération, quelles qu’en soient les modalités, n’établit ni ne poursuit aucune relation d’affaires ». Le texte vise le client ; l’extension de ces vérifications au mandataire relève de la pratique des banques, que la fiche officielle décrit. Un dossier incomplet bloque donc la procuration, et il vaut mieux appeler l’agence avant de s’y rendre pour connaître la liste exacte des pièces.
Ce que le formulaire doit préciser. La fiche de Service-Public distingue la procuration générale, qui permet toutes les opérations sur le compte, et la procuration limitée, réservée à certaines opérations ou à certains montants, l’une comme l’autre pouvant être donnée pour une durée déterminée ou indéterminée. Elle rappelle aussi qu’il est possible de viser un seul compte, par exemple le compte courant sans les livrets, et de désigner plusieurs mandataires en indiquant s’ils agissent séparément ou ensemble. Ces choix ne sont pas des détails. Une procuration limitée au compte courant, plafonnée et assortie d’une durée, protège le titulaire contre les dérives et protège aussi le mandataire contre les soupçons futurs. Il est également utile d’écrire noir sur blanc si le mandataire peut émettre des chèques ou des virements à son propre profit, ce qui, comme on le verra, n’a rien d’évident.
Le coût. Selon la fiche officielle, la plupart des banques ne facturent pas la mise en place, la modification ou l’annulation d’une procuration, mais il faut le vérifier auprès de son conseiller. Une procuration établie par acte authentique chez un notaire est en revanche facturée. Le mandataire, lui, n’est pas rémunéré, sauf convention contraire.
Procuration bancaire pour une personne hospitalisée ou âgée : la question décisive est celle de la lucidité. Lorsque le titulaire du compte ne peut pas se déplacer, la fiche de Service-Public indique que le conseiller bancaire peut proposer une solution adaptée, comme une visite à domicile ou à l’hôpital ou une demande par courrier. L’obstacle matériel se surmonte donc. L’obstacle juridique est plus sérieux. L’article 414-1 du Code civil pose une règle simple : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. » Il ajoute que « C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. » Une procuration signée par une personne dont le discernement est altéré au moment de la signature est donc exposée à une demande en nullité, que pourront former plus tard les héritiers ou un frère qui conteste les retraits. Faire signer à la hâte un parent sous sédation ou très désorienté n’est pas une solution : c’est préparer un contentieux.
Quand la personne n’est plus en état de signer. Le droit prévoit d’autres outils que la procuration. Entre époux, l’article 219 du Code civil permet au conjoint, si l’autre « se trouve hors d’état de manifester sa volonté », de « se faire habiliter par justice à le représenter, d’une manière générale, ou pour certains actes particuliers ». Pour les proches, l’article 494-1 du Code civil organise l’habilitation familiale : lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés, le juge des tutelles peut habiliter un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin à la représenter ou à passer des actes en son nom. Plus largement, l’article 425 du Code civil ouvre les mesures de protection juridique à « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ». Ces mesures passent par le juge, ce qui prend du temps, mais elles donnent au proche un pouvoir incontestable que la banque ne pourra pas discuter.
Anticiper tant que la personne est lucide. L’article 477 du Code civil permet à toute personne majeure qui ne fait pas l’objet d’une tutelle ou d’une habilitation familiale de charger une ou plusieurs personnes, par un mandat de protection future, de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. Ce mandat se conclut par acte notarié ou sous seing privé. Pour une personne âgée encore autonome, l’association d’une procuration bancaire limitée, pour le quotidien, et d’un mandat de protection future, pour la suite, évite souvent de devoir saisir le juge dans l’urgence.
B. Ce que le mandataire peut faire sur le compte, et ce que la banque vérifie
Le mandataire ne peut pas dépasser son pouvoir. L’article 1989 du Code civil l’énonce sans détour : « Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ». La lecture du formulaire signé est donc la première chose à faire en cas de désaccord : une procuration limitée au compte courant ne permet pas de vider le livret, une procuration plafonnée ne permet pas un virement supérieur au plafond.
Une procuration rédigée en termes généraux ne couvre que la gestion courante. L’article 1988 du Code civil ajoute : « Le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration. » Le même texte précise que, pour aliéner ou faire un autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. Régler le loyer, la maison de retraite, les factures d’énergie ou retirer l’argent nécessaire aux courses du titulaire relève de la gestion courante. Se faire un virement à soi-même, offrir une somme à un petit-enfant ou financer l’achat d’une voiture au nom d’un tiers appelle une autorisation spécifique du titulaire, idéalement écrite.
La jurisprudence illustre ce point. Dans un arrêt de la première chambre civile du 2 mars 2022 (n° 20-15.091), une fille avait émis depuis le compte de sa mère, grâce à sa procuration, des chèques à son propre nom pour 4 610 euros. La cour d’appel avait considéré que ces sommes rémunéraient les soins apportés à la mère. La Cour de cassation a censuré cette décision, faute pour les juges d’avoir répondu à l’argument selon lequel la mandataire ne justifiait pas d’un mandat exprès de la défunte pour s’octroyer ces sommes. Le message pratique est clair : un mandataire qui se paie, même pour des services réels, doit pouvoir montrer que le titulaire l’avait voulu.
Le titulaire reste engagé par les opérations faites en son nom. L’article 1998 du Code civil dispose que « Le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. » Il n’est tenu de ce qui a été fait au-delà que s’il l’a ratifié. La fiche officielle de Service-Public tire la conséquence bancaire de cette règle : le titulaire reste responsable des opérations effectuées par son mandataire, par exemple en cas de découvert. Elle précise aussi que le mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire.
La banque paie valablement le mandataire désigné. Le compte bancaire repose en partie sur la logique du dépôt. L’article 1937 du Code civil prévoit que « Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir. » Le mandataire est précisément la personne « indiquée » par le titulaire. Lorsqu’elle exécute un retrait ou un virement demandé par lui dans les limites de la procuration, la banque fait ce que son client lui a demandé.
La banque ne surveille pas l’usage des fonds, sauf anomalie apparente. Beaucoup de familles pensent que la banque aurait dû s’inquiéter des retraits répétés d’un mandataire. La jurisprudence est plus restrictive. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-17.056), publié au Bulletin : « Le banquier, tenu à l’obligation de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent. » Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-19.102), également publié, elle précise que la banque n’a pas à procéder à des investigations sur l’origine et l’importance des fonds ni à interroger son client sur des mouvements de grande ampleur lorsque ces opérations ont une apparence de régularité.
La vulnérabilité du titulaire ne suffit pas toujours à engager la banque. Dans un arrêt du 2 mai 2024 (n° 22-17.233), la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel qui avait écarté la responsabilité de deux banques à l’égard d’un client atteint d’une affection faisant alterner des périodes de cohérence et des épisodes d’excitation : elle a jugé que la cour d’appel « a pu retenir que les opérations de rachat et les ordres de virement ne comportaient, au moment de leur réalisation, aucune anomalie apparente qui aurait obligé les banques à procéder à des vérifications particulières ». Ce dossier ne portait pas sur une procuration, mais il montre le niveau d’exigence retenu pour reprocher un défaut de vigilance à un banquier.
Prévenir la banque par écrit change la donne. Les juges du fond tiennent compte de ce que la banque savait. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 juin 2026 (RG 24/04174), a rappelé le principe de non-ingérence et sa limite, puis relevé que, « s’il est en outre informé d’un risque de dissipation des fonds déposés sur le compte dont il est le teneur, le banquier doit être d’autant plus attentif aux mouvements affectant ce compte ». Dans cette affaire, des proches avaient écrit à la banque pour signaler des retraits importants et une procédure de protection en cours. Un proche inquiet de l’usage d’une procuration a donc intérêt à adresser à l’agence un courrier daté, factuel et accompagné des pièces utiles, plutôt qu’à se plaindre oralement au guichet.
II. Procuration bancaire : quels risques pour le mandataire et quand le pouvoir prend-il fin ?
A. Les risques pour le mandataire : rendre des comptes, restituer, et parfois répondre devant le juge pénal
L’obligation de rendre des comptes. C’est le cœur du sujet, et le point que les mandataires découvrent souvent trop tard. L’article 1993 du Code civil dispose : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. » Cette obligation existe à l’égard du titulaire du compte, puis, après son décès, à l’égard de ses héritiers, qui recueillent ses droits.
La preuve de l’emploi des fonds pèse sur le mandataire. La Cour de cassation en tire une règle de preuve très concrète. Dans l’arrêt du 2 mars 2022 déjà cité (n° 20-15.091), un frère reprochait à sa sœur 27 331 euros de retraits d’espèces effectués sur le compte de leur mère grâce à sa procuration. La cour d’appel lui avait demandé de prouver que sa sœur avait conservé l’argent. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, au visa des articles 1993 et 1353 du Code civil, en retenant qu’« il incombe au mandataire de justifier de l’utilisation des fonds reçus ou prélevés ». La première chambre civile a repris cette formule dans un arrêt du 11 décembre 2024 (n° 22-22.930) : « Il résulte de ces textes qu’il incombe au mandataire titulaire d’une procuration sur les comptes bancaires d’un mandant de justifier de l’utilisation des fonds qu’il a reçus ou prélevés. »
Mais il faut d’abord établir que le mandataire a fait les retraits. Ce même arrêt du 11 décembre 2024 apporte une limite importante. La cour d’appel avait condamné une fille à rapporter 81 370 euros de retraits, en relevant notamment que plusieurs retraits par carte avaient eu lieu pendant que sa mère était hospitalisée. La Cour de cassation a censuré cette décision parce que les juges n’avaient pas constaté que les retraits litigieux avaient été effectués par la mandataire, ce qu’elle contestait. La procuration n’est donc pas une présomption de détournement : il faut d’abord rattacher les opérations au mandataire, puis c’est à lui de justifier de l’usage des fonds.
Des sommes prélevées à son profit se restituent. Dans un arrêt du 24 janvier 2018 (n° 17-11.363), un fils avait prélevé à son profit des sommes sur les comptes de sa mère au moyen de sa procuration. La Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 1993, « qu’il en résulte qu’il était tenu de rapporter ces sommes à la succession ». Dans la même affaire, elle a approuvé la condamnation du fils pour recel successoral, les juges ayant relevé sa réticence à ouvrir la succession et les investigations qu’avait dû mener sa sœur pour découvrir les prélèvements. Or l’article 778 du Code civil prive l’héritier receleur de toute part « dans les biens ou les droits détournés ou recelés ».
La responsabilité pour faute. Indépendamment des détournements, l’article 1992 du Code civil prévoit que « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. » Le texte ajoute que cette responsabilité est appliquée moins rigoureusement lorsque le mandat n’est pas rémunéré, ce qui est le cas ordinaire des procurations familiales. Un oubli de paiement ou une erreur de bonne foi n’a donc pas la même gravité qu’un usage des fonds à des fins personnelles.
Comment se protéger quand on est mandataire. Ces règles dessinent une méthode simple. Il faut conserver les factures et tickets correspondant aux dépenses faites pour le titulaire, tenir un cahier ou un tableau des retraits avec leur destination, préférer la carte ou le virement aux espèces, ne jamais mélanger l’argent du titulaire avec le sien, et obtenir un écrit daté et signé du titulaire pour tout cadeau, tout prêt ou toute rémunération. Lorsque plusieurs enfants sont concernés, partager régulièrement les relevés avec les autres évite que le soupçon ne naisse au moment du décès, quand le titulaire ne peut plus expliquer ses choix. Ces précautions ne sont pas une marque de défiance : elles constituent la meilleure défense du mandataire honnête.
Le risque pénal : l’abus de faiblesse. L’article 223-15-2 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due notamment à son âge ou à une maladie, est apparente ou connue de son auteur, pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. La chambre criminelle exige que cette vulnérabilité soit caractérisée au moment des faits. Dans un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 23-85.417), elle a cassé une condamnation prononcée contre un gendre, la cour d’appel s’étant fondée sur des pertes de mémoire admises par le prévenu et sur une expertise psychiatrique postérieure, c’est-à-dire « par des motifs qui n’établissent pas que la partie civile présentait, à la date des faits, objet de la poursuite, une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l’auteur du délit ». Dans une affaire plus ancienne, jugée le 27 mai 2004 (n° 03-82.738), un neveu par alliance titulaire d’une procuration avait, avec son épouse, vidé par des retraits successifs le patrimoine d’une tante âgée ; la chambre criminelle a cassé la condamnation, notamment parce que les juges n’avaient pas établi que la situation de faiblesse était apparente ou connue du prévenu. Ces deux décisions montrent que la procuration ne suffit pas à fonder une condamnation pénale : il faut prouver la vulnérabilité et la connaissance que l’auteur en avait.
L’abus de confiance et l’immunité familiale. L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme le fait de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds remis à charge d’en faire un usage déterminé. Mais l’article 314-4 du Code pénal rend applicable à ce délit l’article 311-12 du même code, selon lequel ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis au préjudice d’un ascendant, d’un descendant ou du conjoint, sauf exceptions. L’une de ces exceptions vise expressément le cas où l’auteur des faits « est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime ». Cette liste ne mentionne pas le simple titulaire d’une procuration bancaire. L’article 223-15-2 relatif à l’abus de faiblesse, lu dans le cadre de cet article, ne comporte pas de renvoi équivalent à l’article 311-12. C’est l’une des raisons pour lesquelles les litiges entre parents et enfants autour d’une procuration se règlent le plus souvent devant le juge civil, sur le fondement de l’obligation de rendre des comptes.
B. Révoquer une procuration bancaire, tutelle, décès : quand le pouvoir prend-il fin ?
Le titulaire peut révoquer quand il le souhaite. L’article 2004 du Code civil dispose que « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ». Aucune justification n’est exigée. La fiche de Service-Public indique que la procuration prend fin à tout moment sur demande écrite du titulaire ou du mandataire adressée à la banque.
Prévenir la banque, et pas seulement le mandataire. C’est le point pratique le plus important. L’article 2005 du Code civil prévoit que « La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l’ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire. » Annoncer à un proche qu’on lui retire sa procuration ne suffit donc pas : tant que la banque n’est pas informée, elle peut continuer à exécuter ses ordres, et le titulaire devra se retourner contre l’ancien mandataire. La révocation se fait par courrier remis à l’agence contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant la confirmation écrite de sa prise en compte. Il est prudent, dans le même courrier, de demander la mise en opposition ou le remplacement des moyens de paiement que le mandataire détenait, comme une carte ou un chéquier.
Le mandataire peut aussi renoncer. Selon l’article 2007 du Code civil, « Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation. » Le texte précise que si cette renonciation préjudicie au titulaire, le mandataire devra l’indemniser, sauf s’il ne peut continuer sans subir lui-même un préjudice considérable. Un enfant qui ne veut plus gérer les comptes d’un parent doit donc organiser la transition, par exemple en attendant qu’un autre proche soit désigné, plutôt que de cesser du jour au lendemain de payer la maison de retraite.
La tutelle met fin à la procuration. L’article 2003 du Code civil énumère les causes de fin du mandat : la révocation du mandataire, sa renonciation, et « la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire ». La Cour de cassation l’a rappelé dans un avis du 5 décembre 2025 (n° 25-70.019), publié au Bulletin : « en application de l’article 2003 du code civil, l’ouverture de la mesure de tutelle entraîne la révocation de tous mandats consentis antérieurement par la personne à l’égard de laquelle la mesure de protection est instaurée ». Le même avis cite l’article 427 du Code civil, selon lequel « Les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci. » En pratique, le proche qui détenait une procuration et qui devient tuteur agit désormais en cette qualité, sous le contrôle du juge, et non plus sur le fondement de l’ancienne procuration.
Le décès du titulaire met fin à la procuration. La mort du mandant figure parmi les causes de fin du mandat énoncées par l’article 2003. Le Code civil protège seulement le mandataire de bonne foi : selon l’article 2008 du Code civil, « Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l’une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu’il a fait dans cette ignorance est valide. » Le texte ne valide que ce qui a été fait dans l’ignorance du décès. Un enfant qui, informé du décès de son père, retire de l’argent avec la procuration pour régler les obsèques ne peut donc pas s’abriter derrière ce texte ; il doit pouvoir justifier de l’usage de chaque somme auprès des autres héritiers, selon la logique de l’article 1993 rappelée plus haut. La règle de prudence est simple : dès le décès, le mandataire cesse d’utiliser la procuration et la carte qui y est attachée, et les dépenses liées au décès se règlent par les voies prévues avec la banque et le notaire.
Procuration ou compte joint : deux situations différentes. La procuration ne fait pas du mandataire un cotitulaire. L’argent reste celui du titulaire, le mandataire agit seulement en son nom, et son pouvoir disparaît avec les causes de fin du mandat. Le compte joint repose sur une autre logique, puisque chaque cotitulaire est titulaire du compte. Les familles qui hésitent entre les deux formules pour aider un parent doivent mesurer cette différence avant de choisir, car elle commande ce qui se passera au décès et la manière dont les sommes seront appréciées dans la succession.
Choisir le bon outil selon la situation. Pour une aide ponctuelle ou une absence temporaire, une procuration limitée et datée suffit. Pour un parent âgé encore lucide mais dont l’autonomie décline, la combinaison d’une procuration limitée et d’un mandat de protection future, prévu par l’article 477, permet d’organiser la suite sans attendre la crise. Pour une personne qui n’est plus en état de manifester sa volonté, la procuration n’est plus la bonne voie : il faut se tourner vers l’habilitation judiciaire entre époux de l’article 219, l’habilitation familiale de l’article 494-1 ou une mesure de protection ouverte par le juge des tutelles. Et lorsqu’un conflit naît sur l’usage d’une procuration, entre frères et sœurs ou avec la banque, la première étape consiste à réunir les relevés de compte, le formulaire de procuration signé et les justificatifs disponibles, car c’est sur ces pièces que le juge raisonnera. Les litiges du quotidien avec un professionnel, y compris un établissement bancaire, sont présentés plus largement sur notre page consacrée au droit de la consommation.
Conclusion
Faire une procuration bancaire est simple : un formulaire de la banque, deux signatures, les pièces d’identité et un justificatif de domicile du mandataire, et, si le titulaire ne peut pas se déplacer, une visite du conseiller ou un envoi par courrier. Le point décisif n’est pas administratif mais juridique : le titulaire doit être lucide au moment où il signe, faute de quoi la procuration pourra être contestée et d’autres outils, comme l’habilitation familiale ou la mesure de protection, devront être utilisés.
Pour le mandataire, la procuration est un pouvoir, mais aussi une charge. Il ne peut agir que dans les limites du pouvoir reçu, ne peut se gratifier lui-même sans autorisation expresse, et doit, selon la Cour de cassation, justifier de l’utilisation des fonds reçus ou prélevés dès lors que les opérations lui sont rattachées. La banque, tenue de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, ne réagit qu’aux anomalies apparentes, sauf lorsqu’elle a été alertée d’un risque. Enfin, la procuration cesse par la révocation notifiée à la banque, par la renonciation du mandataire, par l’ouverture d’une tutelle et par le décès du titulaire, seuls les actes accomplis dans l’ignorance de ces événements restant valables. Bien rédigée, limitée et accompagnée de justificatifs tenus à jour, la procuration protège à la fois celui qui la donne et celui qui l’exerce.
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