Banque de Polynésie avis, Banque de Tahiti, Socredo : derrière ces recherches se cache souvent une question très concrète, que se posent aussi bien les habitants de Tahiti et des îles que les métropolitains qui ont gardé un compte au fenua. Mon argent serait-il protégé si ma banque ne pouvait plus le restituer, et vers qui me tourner en cas de virement que je n’ai pas donné, de chèque volé ou de décès d’un proche ? La réponse polynésienne n’est pas tout à fait celle de la métropole. Le code monétaire et financier ne s’applique en Polynésie française que lorsque son livre consacré à l’outre-mer le prévoit expressément, la garantie des dépôts s’y exprime en francs CFP, et les litiges relèvent des juridictions de Papeete, qui appliquent le code civil dans sa version locale. Le registre REGAFI, la liste des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) mise à jour le 30 septembre 2026, les grilles tarifaires 2026 des trois banques, les conditions générales de compte de la Socredo et les décisions de justice publiées permettent de répondre banque par banque. À la date de rédaction, aucune source officielle consultée ne fait état d’une difficulté de la Banque de Polynésie, de la Banque de Tahiti ou de la Banque Socredo, et aucune n’est visée par une mesure publiée de l’autorité de contrôle dans nos recherches. Cet article n’annonce aucune défaillance et n’établit aucune responsabilité ; les contrats signés par chaque client priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Votre argent est-il garanti si une banque de Polynésie ne peut plus vous rembourser ?
A. Trois banques adhérentes au FGDR et un plafond exprimé en francs CFP
Les trois établissements figurent au registre des agents financiers REGAFI comme établissements de crédit agréés, tous trois installés à Papeete et habilités à fournir des services d’investissement. La Banque de Polynésie, société anonyme, y est inscrite sous le code interbancaire 12149, attribué le 26 décembre 1972. La Banque de Tahiti, société anonyme enregistrée sous la dénomination Banque de Tahiti B.D.T., porte le code 12239, attribué le 3 septembre 1968. La Banque Socrédo, société anonyme d’économie mixte, porte le code 17469, attribué le 18 décembre 1984. La liste globale des établissements adhérents du FGDR, mise à jour le 30 septembre 2026, reprend ces trois codes. Les actionnariats, eux, n’ont rien de commun. La Banque de Polynésie se présente sur son site comme filiale à 72 % du groupe Société Générale, implantée depuis 1973, avec quinze agences et trente-trois distributeurs. Selon son rapport de gestion 2025, la Banque de Tahiti est détenue à 96,90 % par la Caisse d’Épargne Île-de-France, le reste appartenant à des actionnaires minoritaires. Selon le recensement des établissements bancaires du Pacifique publié par l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM), la Polynésie française détient 50 % de la Socredo, l’Agence française de développement 35 % et la BRED Banque Populaire 15 %.
Cette adhésion n’est pas une simple formalité. L’article L. 711-4 du code monétaire et financier pose qu’en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ne s’appliquent « que les dispositions du présent code dont l’application est expressément prévue par le présent livre ». Pour la garantie des dépôts, c’est l’article L. 753-2 qui opère cette extension : il rend applicables en Polynésie française, chacun dans une rédaction datée, les articles L. 312-4 à L. 312-16 qui organisent le mécanisme, avec quelques adaptations. Il écarte notamment, pour l’article L. 312-4-1, les 6°, 8° et 9° de son II, c’est-à-dire les exclusions visant les assureurs, les organismes de retraite et les collectivités publiques ; à notre lecture, ces déposants ne sont donc pas exclus de la garantie en Polynésie, ce qui est l’inverse de la règle métropolitaine.
Le plafond se calcule ensuite selon l’arrêté du 27 octobre 2015. Son article 1er vise, à côté des banques de métropole et des départements d’outre-mer, les établissements dont le siège est en Polynésie française : « Il s’applique également aux établissements de crédit ayant leur siège social » en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, pour les dépôts inscrits dans leurs livres sur ces territoires et dans leurs succursales. Son article 7 fixe le plafond de droit commun à 100 000 euros par déposant et ajoute que, pour les banques dont le siège se trouve dans un territoire dont la monnaie est le franc CFP, ce plafond est égal à « la contre-valeur en francs CFP du montant mentionné au premier alinéa », calculée à la parité en vigueur au jour où les dépôts sont déclarés indisponibles. Cette parité figure aujourd’hui à l’article D. 721-2 du même code : « La parité du franc CFP exprimée en millier d’unités est fixée à 8,38 euros. » L’arrêté renvoie encore à un ancien numéro de cet article, mais le taux n’a pas changé. Le calcul donne 11 933 174 francs CFP par déposant et par banque, chiffre que l’annexe sur la garantie des dépôts des conditions générales de la Socredo reprend expressément.
Le même article 7 de l’arrêté précise que le plafond s’applique au montant cumulé des comptes d’un même déposant « auprès du même établissement de crédit ». Chaque banque polynésienne étant un établissement distinct de son groupe, le client qui détient des avoirs à la Banque de Polynésie et à la Société Générale en métropole, à la Banque de Tahiti et à la Caisse d’Épargne Île-de-France, ou à la Socredo et à la BRED, bénéficie à notre lecture de deux plafonds séparés, puisque chaque établissement a son propre code et sa propre ligne dans la liste du FGDR. À l’inverse, deux comptes ouverts dans deux agences de la même banque, l’une à Papeete et l’autre à Raiatea, s’additionnent. Concrètement, un épargnant qui détient 8 millions de francs CFP à la Banque de Tahiti et 8 millions à la Banque de Polynésie serait couvert intégralement ; celui qui a placé 15 millions dans une seule de ces banques ne le serait qu’à hauteur de 11 933 174 francs CFP.
La nature des fonds compte aussi. L’article 2 de l’arrêté fait entrer dans la garantie toutes les sommes laissées en compte « libellées en euros, en francs CFP ou dans la devise d’un autre Etat », qu’il s’agisse de comptes courants, de comptes à terme, de livrets ou de plans d’épargne. L’article L. 312-4-1, applicable en Polynésie dans sa rédaction de 2018, exclut en revanche les titres de créances émis par la banque elle-même, les dépôts ayant le caractère de fonds propres ou les dépôts anonymes. Les conditions générales de la Socredo, dans leur version du 5 février 2025, mentionnent encore l’exclusion des dépôts en devises de pays extérieurs à l’Espace économique européen et renvoient au règlement CRBF n° 99-05 ; à notre lecture, ces mentions sont antérieures au droit actuel, puisque l’article 19 de l’arrêté de 2015 a abrogé ce règlement et que l’arrêté couvre désormais les devises étrangères. En cas de litige, c’est le texte en vigueur, et non la documentation commerciale, qui fixe l’étendue de la garantie.
Plusieurs règles de répartition protègent les familles. Selon l’article 6 de l’arrêté, « Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales », sauf clé contractuelle différente, et chaque part s’ajoute aux avoirs propres du cotitulaire ; les fonds d’une indivision ou d’une association non dotée de la personnalité morale sont traités comme ceux d’un déposant unique et distinct. L’article 9 relève temporairement le plafond pour certains dépôts exceptionnels, « dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois » : prix de vente d’un bien d’habitation, réparation en capital d’un dommage, capital de retraite, succession, legs, donation, prestation compensatoire ou indemnité de rupture du contrat de travail. À notre calcul, 500 000 euros représentent environ 59,7 millions de francs CFP à la parité fixe. Les indemnités réparant un dommage corporel sont garanties pour leur montant entier. Le vendeur d’une maison à Punaauia qui laisse le prix sur son compte quelques semaines n’est donc pas limité au plafond ordinaire pendant ce délai, à condition de pouvoir justifier l’origine des fonds.
En cas de défaillance, l’indemnisation suit un calendrier précis. Selon l’article 11 de l’arrêté, le FGDR met l’indemnisation à disposition dans un délai de « sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle le collège de supervision » de l’autorité de contrôle constate l’indisponibilité des dépôts, par lettre-chèque recommandée ou par virement sur un nouveau compte indiqué par le déposant sur un site ouvert à cet effet. L’annexe des conditions générales de la Socredo précise que la monnaie de l’indemnisation est l’euro, ce qu’un client payé en francs CFP doit anticiper. Pour la Polynésie, l’article L. 753-2 adapte en outre l’article L. 312-5 sur un point : « L’intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. »
Reste le cas de Marara Paiement, qui gère les anciens comptes chèques postaux et dont les guichets sont souvent les seuls présents dans les archipels. Le REGAFI l’enregistre comme établissement de paiement agréé, sous le code 14168 attribué le 29 juillet 2022, et l’IEOM le présente comme détenu à 100 % par l’Office des postes et télécommunications. Il ne figure pas à la liste des adhérents du FGDR : un établissement de paiement ne reçoit pas de dépôts au sens de la garantie, laquelle ne couvre que les fonds laissés auprès d’un établissement de crédit. L’article L. 753-2 rend toutefois certaines règles du compte, dont la clôture et les comptes inactifs, expressément applicables à l’Office des postes et télécommunications. Surtout, l’article 5 de l’arrêté fait bénéficier de la garantie, par une indemnisation séparée, les personnes ayant des droits sur les comptes ouverts par un établissement de paiement dans une banque pour y déposer les fonds de ses clients, « en particulier les comptes de cantonnement ». À notre lecture, si un établissement de paiement cantonne les fonds de sa clientèle dans une banque adhérente et que cette banque venait à défaillir, chaque client identifié pourrait être indemnisé comme ayant droit. Les documents que nous avons consultés ne disent pas où Marara Paiement cantonne ces fonds.
B. Au-delà de 11,9 millions de francs CFP : rang des déposants, procédure et signaux à surveiller
La part qui excède le plafond n’est pas perdue d’avance, mais elle cesse d’être garantie. L’article L. 784-4 du code étend à la Polynésie les règles de liquidation des établissements de crédit, dont l’article L. 613-30-3, en confiant la procédure au « tribunal mixte de commerce » au lieu du tribunal de commerce spécialisé, et en écartant la référence à la recommandation européenne qui définit les petites et moyennes entreprises. L’article L. 613-30-3 fixe l’ordre des répartitions après les créanciers titulaires de sûretés : viennent « En premier lieu, les créanciers titulaires de dépôts pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie », ainsi que le FGDR subrogé dans leurs droits ; viennent ensuite les personnes physiques, pour la partie de leurs dépôts éligibles qui dépasse le plafond, avant les créanciers ordinaires et les porteurs de titres de dette de la banque. Le particulier qui avait 15 millions de francs CFP dans une seule banque serait donc indemnisé de 11 933 174 francs CFP par le FGDR, puis deviendrait créancier de second rang pour le solde, sans garantie sur le montant ni sur le délai de ce second paiement.
Les titres suivent un autre régime. L’article L. 753-14 rend applicable en Polynésie le mécanisme de garantie des titres prévu par l’article L. 322-1, qui indemnise les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers. Le plafond chiffré de cette garantie est fixé par arrêté ; nous n’avons pas vérifié, pour cet article, les conditions d’application de cet arrêté en Polynésie, et le client qui détient un portefeuille important doit le faire préciser par sa banque. Pour un placement bloqué ou une épargne financière dont le remboursement tarde, la page consacrée aux placements bloqués ou impossibles à récupérer présente les recours ouverts à l’épargnant.
Quels signaux regarder, en l’absence de toute alerte officielle ? Le rapport de gestion 2025 de la Banque de Tahiti fournit des repères chiffrés : un total de bilan de 408 846 millions de francs CFP au 31 décembre 2025, en hausse de 12,3 %, des ressources clientèle de 270 194 millions, dont 132 598 millions de comptes ordinaires créditeurs, un produit net bancaire de 9 287 millions et un résultat net de 1 775 millions, contre 1 439 millions en 2024. La banque y indique 35 810 clients actifs à fin 2025, dix-sept agences, onze à Tahiti et six dans les îles, et un capital social de 2 560 494 000 francs CFP. Le même rapport mentionne que, bien que le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique ne s’applique pas directement en Polynésie, la banque s’y conforme en raison de son appartenance au groupe BPCE. Nous n’avons pas analysé, pour cet article, les comptes 2025 de la Banque de Polynésie ni ceux de la Socredo ; leur absence ici ne signifie rien quant à leur situation.
Le contexte tarifaire et institutionnel est, lui, documenté. Selon un communiqué du Haut-commissariat mis à jour le 13 février 2026, les directeurs généraux de la Socredo, de la Banque de Polynésie et de la Banque de Tahiti, ceux de Marara Paiement et d’EGPF Niupay, ainsi que le directeur de l’IEOM ont signé un nouvel accord de modération des tarifs bancaires pour 2026 à 2028. Les trois banques s’y engagent à geler pendant trois ans les tarifs de l’extrait standard sur la base de ceux en vigueur au 1er octobre 2025, à ne pas facturer un abonnement de consultation des comptes sur internet pour les particuliers et à maintenir l’offre destinée aux clients financièrement fragiles à 120 francs CFP ; le suivi annuel associe le Haut-commissariat, l’IEOM et l’association de consommateurs Te Tia Ara. Ces engagements ne garantissent pas la solidité d’une banque, mais ils fixent un cadre que le client peut opposer lorsqu’une hausse lui paraît contraire à l’accord. L’article L. 753-3 permet d’ailleurs au gouvernement de fixer par décret des valeurs maximales pour une liste de services bancaires de base facturés aux particuliers en Polynésie.
II. Fraude, chèque volé, décès : comment obtenir réparation de sa banque à Tahiti ?
A. Opérations non autorisées, chèques falsifiés et détournements : les règles que les juges de Papeete appliquent
Le premier réflexe face à un virement ou un paiement par carte que l’on n’a pas donné consiste à vérifier quel texte s’applique. L’article L. 733-3 du code étend à la Polynésie les articles L. 133-1 à L. 133-45 sur les services de paiement, chacun dans une rédaction datée ; nous avons vérifié que, pour les articles L. 133-18, L. 133-19, L. 133-21, L. 133-23 et L. 133-24, ces rédactions sont celles en vigueur aujourd’hui en métropole. L’article L. 733-3 adapte toutefois le champ du régime : il s’applique notamment lorsque les prestataires du payeur et du bénéficiaire sont situés sur le territoire de la République « et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP ». Il ajoute la référence à l’IEOM à côté de celle de la Banque de France, et porte le délai d’exécution prévu par l’article L. 133-13 à la fin du quatrième jour ouvrable.
Pour une opération non autorisée, l’article L. 133-18 impose à la banque de rembourser immédiatement le montant de l’opération, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client et qu’elle communique ces raisons par écrit à la Banque de France, à laquelle l’article L. 733-3 ajoute l’IEOM pour la Polynésie. L’article L. 133-19 limite la part restant à la charge du payeur, en cas de perte ou de vol de l’instrument, à une franchise de 50 euros, convertie en francs CFP par l’article L. 711-5 ; les conditions générales de la Socredo la chiffrent à 5 967 francs CFP. Le même article prévoit que, sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière lorsque l’opération a été réalisée sans que sa banque n’exige l’authentification forte, et que seuls un agissement frauduleux ou une négligence grave dans la garde de ses données de sécurité font peser sur lui la totalité de la perte.
La charge de la preuve pèse sur la banque. L’article L. 133-23 dispose que l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par l’établissement « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ». La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 octobre 2024 n° 23-16.267, a approuvé une cour d’appel d’avoir énoncé « qu’il incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve d’une négligence grave de son client », et d’avoir écarté cette négligence chez un client trompé par un appel dont le numéro affiché était celui de sa conseillère. Cet arrêt concernait une banque métropolitaine ; il interprète des articles que l’article L. 733-3 rend applicables en Polynésie.
Le délai pour réagir est bref. Selon l’article L. 133-24, le client signale l’opération sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Dans un arrêt du 2 juillet 2025 n° 24-16.590, la Cour de cassation a précisé que le client qui a signalé les opérations dans ce délai peut ensuite agir en justice, « ce qui l’autorisait à agir en paiement contre la banque dans le délai de droit commun » : le délai de treize mois vise le signalement, pas l’assignation. Les conditions générales de la Socredo demandent une contestation écrite, au moyen d’un formulaire disponible en agence, dans ce délai de treize mois, et prévoient un délai de soixante-dix jours lorsque la banque du bénéficiaire est située hors de France. Or le même article L. 133-24 réserve la possibilité de convenir d’un délai distinct aux clients qui ne sont pas des particuliers agissant à titre non professionnel ; à notre lecture, une clause plus courte opposée à un particulier pourrait être discutée, sous réserve du champ exact du régime lorsque l’opération sort de la zone franc et euro. Le plus sûr reste de contester par écrit immédiatement, en conservant une copie datée.
Faut-il fonder la demande sur ces articles ou sur la responsabilité contractuelle ordinaire ? La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 15 janvier 2025 n° 23-15.437, qu’en cas d’opération non autorisée ou mal exécutée « seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier », à l’exclusion de tout régime alternatif de droit commun. Cette solution repose sur l’interprétation de la directive européenne sur les services de paiement par la Cour de justice de l’Union. La Polynésie française n’étant pas soumise à cette directive, la question de savoir si les juridictions de Papeete retiendraient exactement la même exclusivité reste ouverte à notre connaissance ; en pratique, invoquer d’abord les articles L. 133-18 et suivants, puis à titre subsidiaire le droit commun, évite de perdre un moyen.
Lorsque l’opération a été autorisée par le client lui-même, par exemple un virement ordonné sous l’influence d’un escroc, le régime spécial ne s’applique pas. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 19 novembre 2025 n° 24-17.780 : ce régime « ne s’applique qu’aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées », et la banque peut alors répondre d’un manquement à son obligation de vigilance, apprécié au regard des anomalies apparentes. En Polynésie, ce droit commun est celui du code civil applicable localement. Le tribunal civil de première instance de Papeete, dans un jugement du 27 février 2026 n° 25/00283, a ainsi visé l’article 1134 ancien du code civil « dans sa version encore applicable en Polynésie française ». Les plaideurs qui reprennent les numéros d’articles issus de la réforme métropolitaine des contrats de 2016 commettent une erreur que les juges relèvent. Un client de la Banque de Tahiti en a fait l’expérience inverse : la cour d’appel de Papeete avait rejeté ses demandes fondées sur des manquements de la banque dans le traitement de onze ordres de transfert internationaux liés à un placement, et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi par une décision non spécialement motivée du 30 mars 2022 n° 20-16.173.
Les chèques obéissent à leurs propres règles, et la procédure peut être décisive. Dans une affaire jugée par le juge de la mise en état du tribunal civil de première instance de Papeete, ordonnance du 31 octobre 2025 n° 24/00152, un client de la Banque de Polynésie s’était fait voler sa sacoche le 19 juin 2023, avec ses cartes et un chéquier ; il avait fait opposition sur ses cartes dès le lendemain, puis constaté le débit de deux chèques au profit d’un tiers, l’un de 5 506 200 francs CFP, l’autre de 35 140 francs CFP. La banque demandait que l’instance civile soit suspendue jusqu’à l’issue de la plainte pénale ; le juge a refusé, relevant que le client exerçait « une action radicalement différente sur le fondement de la responsabilité contractuelle ». Il a ordonné à la banque de produire l’original du chèque principal et l’original ou le certificat de destruction du second, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour de retard, en jugeant qu’elle « ne peut sérieusement opposer le secret bancaire » au sujet d’informations qu’elle avait elle-même versées aux débats. L’ordonnance n’a pas tranché le fond : elle montre seulement que la preuve matérielle du chèque peut être obtenue rapidement.
La vigilance attendue de la banque a cependant des limites. Dans un arrêt du 5 mars 2025 n° 23-16.944, la Cour de cassation a jugé que « La banque n’est tenue de détecter les anomalies apparentes d’un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à l’encaissement » : le vendeur d’un véhicule qui avait seulement montré à son agence la copie d’un chèque de banque, ensuite révélé faux, n’a rien obtenu. Le vendeur d’une voiture ou d’un bateau à Tahiti qui reçoit un chèque de banque doit donc attendre l’encaissement effectif avant de remettre le bien, plutôt que de se fier à un examen informel.
Reste l’hypothèse la plus grave : le détournement commis par un employé de la banque. La cour d’appel de Papeete, dans un arrêt du 10 avril 2025 n° 24/00046, a condamné la Banque de Tahiti à verser 5 326 181 francs CFP à une cliente, en qualité de commettant d’un ancien directeur d’agence définitivement condamné pour escroquerie et abus de confiance commis entre 2011 et 2014 au préjudice de plusieurs clients. La cour a appliqué l’article 1384 du code civil « dans sa version applicable en Polynésie française », jugé que l’ancien directeur « a trouvé dans son emploi l’occasion et les moyens de commettre sa faute », et rappelé que « La responsabilité du commettant du fait de son préposé étant une responsabilité de plein droit », la banque devait répondre de l’intégralité du préjudice qu’il avait causé. Elle a toutefois réduit le montant alloué en première instance : la somme fixée par le tribunal correctionnel n’était pas opposable à la banque, qui n’avait pas été appelée dans l’instance pénale comme civilement responsable, et seules les échéances effectivement payées sur un crédit obtenu frauduleusement constituaient un préjudice certain. La leçon pratique est double : la victime d’un salarié de banque peut se retourner contre l’établissement, et elle a intérêt à le mettre en cause dès la procédure pénale. Pour une approche plus large de ces litiges, la page consacrée à la fraude bancaire et aux paiements contestés détaille les démarches.
B. Réclamation, juge, clôture, comptes inactifs et succession : les démarches propres à la Polynésie
Avant tout procès, la réclamation écrite ouvre la voie de la médiation. La grille tarifaire de la Banque de Polynésie applicable au 1er juin 2026 prévoit trois étapes : le conseiller ou le responsable d’agence, puis le service satisfaction clients, qui accuse réception sous dix jours ouvrables et répond sous deux mois, enfin le médiateur auprès de la Fédération bancaire française. La grille de la Banque de Tahiti applicable au 1er janvier 2026 renvoie à son service relations clientèle, puis à un médiateur qui fait connaître sa position sous deux mois, et au médiateur de l’Autorité des marchés financiers pour les services d’investissement. Les conditions générales de la Socredo désignent également le médiateur auprès de la Fédération bancaire française, qui statue en principe dans les quatre-vingt-dix jours suivant la recevabilité du dossier complet. Une réclamation datée, accompagnée des relevés et du dépôt de plainte éventuel, constitue aussi la preuve du signalement exigé par l’article L. 133-24.
Si le désaccord persiste, le juge compétent est en principe à Papeete. Les conditions générales de la Socredo stipulent que les tribunaux de Papeete sont seuls compétents et que la convention est soumise au droit français dans sa version applicable en Polynésie. Les décisions citées plus haut montrent que le tribunal civil de première instance et la cour d’appel de Papeete appliquent le code de procédure civile de la Polynésie française, dont l’article 407 permet d’obtenir le remboursement des frais de procédure. L’article L. 711-5 du code monétaire et financier précise que, pour son application en Polynésie, les références au code civil ou au code de commerce « sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet », et que les valeurs exprimées en euros sont converties en francs CFP. Le client domicilié en métropole qui assigne une banque polynésienne doit donc préparer un dossier construit sur le droit local, ce qui justifie souvent un conseil familier de ces juridictions ; la page consacrée au droit bancaire présente le cadre général de ces contentieux.
La clôture d’un compte ne peut pas être facturée. L’article L. 753-2 rend applicable en Polynésie l’article L. 312-1-7 dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2026, qui interdit de facturer la clôture d’un compte de dépôt ou d’un livret ; l’adaptation polynésienne étend aux comptes ouverts en métropole, en Nouvelle-Calédonie ou dans les autres collectivités d’outre-mer le dispositif prévu pour le départ vers une banque d’un autre État de l’Union, à savoir le récapitulatif des opérations récurrentes et le transfert du solde positif vers le nouveau compte. Les trois grilles 2026 affichent d’ailleurs la clôture comme non facturée. La banque peut elle aussi mettre fin à la relation : les conditions générales de la Banque de Polynésie citées dans le jugement du 27 février 2026 prévoient un préavis de deux mois, sauf comportement gravement répréhensible ou exigence de lutte contre la fraude et le blanchiment. Dans cette affaire, le tribunal a rejeté la demande de la banque portant sur le solde débiteur du compte clôturé, faute de pièces : il a relevé qu’il n’était produit aucun élément permettant de justifier la somme demandée, ni les intérêts réclamés. Un client poursuivi après une clôture a donc intérêt à exiger le détail du décompte.
Les comptes oubliés suivent les règles métropolitaines, adaptées. L’article L. 753-2 étend à la Polynésie les articles L. 312-19 et L. 312-20 : un compte devient inactif après douze mois sans opération ni manifestation du titulaire, ou douze mois après le décès sans que les ayants droit se soient manifestés, et les avoirs sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations après dix ans d’inactivité, ou trois ans après le décès du titulaire. Les trois banques facturent la gestion d’un compte inactif 3 580 francs CFP par an selon leurs grilles 2026, la Socredo et la Banque de Polynésie précisant que ces frais ne peuvent excéder le solde disponible. Les conditions générales de la Socredo indiquent que les sommes non réclamées à la Caisse des dépôts seront acquises à la Polynésie française au terme des délais légaux. L’héritier d’un parent installé à Tahiti a donc intérêt à interroger chaque banque dès le décès plutôt que d’attendre.
Le décès du titulaire produit des effets immédiats. Selon les conditions générales de la Socredo, la banque bloque le compte dès qu’elle est informée du décès, sauf s’il s’agit d’un compte joint, qui se poursuit avec le cotitulaire survivant à moins qu’un ayant droit ou le notaire ne s’y oppose par lettre recommandée ; elle vire ensuite le solde aux héritiers ou au notaire. L’article L. 312-1-4, étendu à la Polynésie, permet à la personne qui pourvoit aux funérailles d’obtenir le débit des frais d’obsèques sur les comptes du défunt, et à l’héritier en ligne directe d’obtenir le paiement d’actes conservatoires ou la clôture des comptes de faible montant, sur acte de notoriété ou attestation signée de tous les héritiers ; pour la Polynésie, la référence à l’article 784 du code civil est supprimée.
Les frais bancaires de succession appellent une vigilance particulière, car la Polynésie suit ici un texte différent de celui de la métropole. L’article L. 753-2 vise l’article L. 312-1-4-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, qui ne permettait aucun frais pour une succession simple, pour un défunt mineur ou pour des avoirs inférieurs à un seuil, et plafonnait les frais à 1 % des avoirs dans les autres cas. Or Légifrance affiche, depuis le 19 juin 2026, une rédaction de cet article d’où ces cas de gratuité ont disparu. L’article D. 753-2 étend par ailleurs à la Polynésie l’article D. 312-1-3, qui définit la complexité d’une succession et dont le 2° dispose que la limite des frais « est fixée à 857 euros », en remplaçant pour son indexation la référence à l’Insee par celle du service statistique de la collectivité. Les grilles 2026 traduisent ces règles en francs CFP : la Banque de Polynésie, au 1er juin 2026, ne facture ni la succession simple, ni celle d’un mineur, ni des avoirs inférieurs à 705 251 francs CFP, et applique sinon 1 % plafonné à 101 432 francs CFP ; la Banque de Tahiti, au 1er janvier 2026, retient le même seuil et le même plafond pour les successions complexes ; la Socredo, au 1er mai 2026, retient un seuil de 711 814 francs CFP et un plafond de 102 267 francs CFP. À notre lecture, la portée exacte du décalage entre le texte polynésien et le texte métropolitain pour une succession ouverte après le 19 juin 2026 n’est pas tranchée ; l’héritier peut s’appuyer sur la grille publiée par sa banque et contester toute facturation qui la dépasse. Pour l’organisation d’un patrimoine réparti entre la Polynésie et la métropole, la page consacrée au droit patrimonial et à la transmission familiale peut être utile.
Un dernier changement technique mérite d’être connu. Selon la Socredo, depuis le 30 septembre 2026, les virements et prélèvements en francs CFP ont basculé vers les nouveaux standards C.O.P.S., fondés sur la norme internationale ISO 20022, et les fichiers de prélèvement à l’ancien format ne peuvent plus être traités. La transition concerne d’abord les émetteurs de prélèvements, professionnels et entreprises, mais un particulier qui constate un prélèvement rejeté, un virement retardé ou mal exécuté depuis cette date peut se prévaloir du régime des opérations mal exécutées, dans les délais rappelés plus haut. Les périodes de changement de format sont aussi celles que choisissent les fraudeurs pour se faire passer pour un conseiller chargé de mettre à jour des coordonnées : aucune banque ne demande ses codes de validation par téléphone.
Conclusion
La Banque de Polynésie, la Banque de Tahiti et la Banque Socredo sont trois établissements de crédit agréés et adhérents du FGDR, et chacune ouvre à ses clients un plafond de garantie propre, égal à la contre-valeur de 100 000 euros, soit 11 933 174 francs CFP par déposant, distinct de celui de leurs groupes métropolitains. Les comptes de Marara Paiement relèvent d’un autre régime, celui d’un établissement de paiement. En cas de fraude, le régime des opérations non autorisées s’applique en Polynésie par l’effet de l’article L. 733-3, avec ses délais de signalement, tandis que les questions de droit commun se tranchent selon le code civil dans sa version locale, comme le rappellent les juridictions de Papeete. Les frais de succession, enfin, obéissent à un texte polynésien distinct de la rédaction métropolitaine actuelle, ce qui impose de comparer la grille de sa banque à la loi. Ces constats valent à la date de rédaction : aucune source officielle ne signale de difficulté de ces trois banques, aucune responsabilité n’est établie par cet article, les décisions citées sont liées à leurs faits, les conventions signées par chaque client priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un différend.
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