Créer une fondation d’entreprise permet à une société ou à plusieurs fondateurs de consacrer des moyens à une œuvre d’intérêt général par l’intermédiaire d’une personne morale distincte. La décision engage cependant davantage qu’un budget de mécénat annuel. Il faut définir les actions, chiffrer un programme d’au moins 150 000 euros, répartir les versements et obtenir une caution bancaire couvrant les engagements de chaque fondateur. Le nom, les statuts et le budget peuvent être prêts alors que la fondation ne dispose pas encore de la capacité juridique pour signer une convention en son nom.
Pour un dirigeant, les premières questions sont donc concrètes. Qui prend l’engagement financier si plusieurs sociétés du groupe participent ? Que faut-il obtenir de la banque avant le dépôt ? Qui décide qu’une association recevra un financement et qui signe la convention ? L’étape suivante consiste à vérifier quelles recettes la fondation pourra effectivement accepter. Une campagne ouverte à tous peut sembler naturelle pour soutenir un projet d’intérêt général, alors que la loi encadre strictement les ressources de cette forme de fondation.
La fiche sur la fondation d’entreprise présente les formalités. Pour préparer votre dossier, vous trouverez ici une méthode pour répartir les engagements entre fondateurs, vérifier la caution bancaire et établir le premier budget. Les exemples de financement sont fictifs et servent à distinguer les documents et les engagements que l’entreprise devra faire concorder.
I. Comment créer une fondation d’entreprise en France ?
A. Qui peut créer une fondation d’entreprise et quel budget prévoir ?
L’article 19 de la loi du 23 juillet 1987 ouvre cette forme aux sociétés civiles ou commerciales, aux établissements publics industriels et commerciaux, aux coopératives, aux institutions de prévoyance et aux mutuelles. Un entrepreneur qui exerce en nom propre ne figure pas dans cette liste. S’il dirige une société éligible, les documents de création doivent identifier cette société comme fondatrice et indiquer qui signe pour elle. Dans un groupe, préciser l’entité dès le départ évite de préparer une caution pour une société alors que les statuts attribuent le financement à une autre.
Le projet doit servir une œuvre d’intérêt général et être porté par une personne morale à but non lucratif. Le conseil d’une société peut ainsi décider de soutenir l’accès à la formation scientifique des jeunes. Le projet sera plus facile à instruire si les statuts et le programme précisent les publics visés, les actions et les modalités de sélection. Pour un projet partagé entre plusieurs sociétés, un document préparatoire peut distinguer ce que chaque entreprise apporte et ce que la future fondation décidera elle-même. Le registre des décisions du fondateur, les délégations de signature et le circuit de validation du financement se préparent avec les personnes chargées du droit des affaires et des engagements de l’entreprise.
Le minimum de 150 000 euros porte sur le montant du programme d’action pluriannuel. Il est fixé par l’article 7 du décret du 30 septembre 1991. L’article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 impose d’inclure ce programme dans les statuts, permet de fractionner les versements sur cinq ans au maximum et exige une caution bancaire pour les sommes que chaque fondateur s’engage à verser. Le texte distingue ainsi le montant de l’engagement, son calendrier de paiement et la garantie. L’article 3 du décret demande aussi que les statuts indiquent les moyens d’action que les fondateurs s’engagent à mettre en œuvre et qui correspondent au programme.
Prenons deux sociétés qui s’engagent ensemble pour 150 000 euros. La première promet 100 000 euros et la seconde 50 000 euros. Si elles répartissent leurs versements à parts égales sur cinq ans selon la faculté prévue à l’article 19-7, les versements de l’exemple sont respectivement de 20 000 et de 10 000 euros par an. Une fiche de financement doit alors faire apparaître la même répartition dans le programme, les décisions des fondateurs et les engagements bancaires. Si le programme prévoit de financer plusieurs projets importants dès son lancement, l’échelonnement doit aussi correspondre à la trésorerie disponible. Un engagement global de 150 000 euros ne permet pas à lui seul de payer les dépenses prévues au début du programme.
Le budget de travail gagne à faire apparaître séparément les actions, les dépenses de fonctionnement, les engagements pris envers les partenaires et l’argent disponible. Ainsi, une bourse annoncée à un bénéficiaire, une réserve interne et un versement déjà effectué ne figurent pas dans la même colonne. Ce suivi aide les fondateurs à déterminer si le programme a besoin de versements plus importants au démarrage et si la société peut supporter ces sorties d’argent sans attendre un avantage fiscal. Le coût de la caution, la comptabilité et le commissariat aux comptes font partie du chiffrage à obtenir avant la décision de création.
Enfin, la durée de la fondation et la période de versement sont deux paramètres distincts. L’article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit une durée initiale déterminée d’au moins cinq ans et interdit le retrait d’un fondateur qui n’a pas intégralement payé son engagement. Si un fondateur anticipe sa propre cession ou une réorganisation du groupe, il a intérêt à faire relire ses engagements avant de compter sur une sortie. Les statuts, la décision de financement et la caution doivent identifier l’obligation que la société endosse, y compris lorsque les personnes à la tête de celle-ci changent.
Le dossier de financement peut inclure un scénario où l’une des sociétés reporte une dépense qu’elle devait prendre en charge ou ne verse pas une fraction à la date prévue. Demandez à la banque qui peut appeler la caution et quelles pièces le contrat exige. Vérifiez le nom du débiteur garanti, le montant couvert et le rapprochement entre les échéances du programme et la portée de la garantie. Une proposition commerciale de la banque permet de comparer les coûts et de préparer la décision interne. Pour le dépôt, l’article 2 du décret exige le contrat de caution joint au projet de statuts. Il est donc prudent de mettre les versions définitives en circulation ensemble, auprès de la banque et de la personne qui prépare le dossier.
B. Quels statuts et quelles pièces déposer pour obtenir l’autorisation ?
En métropole, l’article 1er du décret du 30 septembre 1991 désigne le préfet du département du siège et, à Paris, le préfet de Paris. L’article 2 du décret demande au ou aux fondateurs d’indiquer la dénomination, le siège et la durée de la future fondation, l’identité et les renseignements demandés à propos de leurs représentants appelés à siéger au conseil, ainsi que la dénomination, le siège et les activités des fondateurs. Le projet de statuts et le contrat de caution font partie des pièces jointes. L’article 6 du décret prévoit la transmission par téléservice. Le justificatif de dépôt doit être conservé avec la version exacte des pièces envoyées.
À la rédaction des statuts, partir du premier exercice rend les choix plus concrets. Comment seront sélectionnés les premiers projets ? Une décision de financement excédant le budget d’une action doit-elle être soumise au conseil ? Quelle preuve de réalisation demandera-t-on au partenaire ? Ces points peuvent relever, selon leur nature, des statuts, d’une délibération, d’un règlement interne ou du modèle de convention. Les traiter ensemble permet de repérer une incohérence simple, par exemple un président chargé de signer une convention qu’aucune décision du conseil ne permet de rattacher au budget de la fondation.
La composition du conseil est encadrée. Selon l’article 19-4 de la loi, les fondateurs ou leurs représentants et les représentants du personnel occupent ensemble au plus deux tiers des sièges. Au moins un tiers revient à des personnalités qualifiées dans les domaines d’intervention de la fondation. Sur neuf sièges, il en faut donc au moins trois pour ces personnalités. Elles sont choisies par les fondateurs ou leurs représentants et nommées lors de la première réunion constitutive. Les statuts règlent les conditions de nomination et de renouvellement des membres, qui exercent leurs fonctions à titre bénévole. Il est utile d’identifier dans le projet de composition les compétences recherchées et la catégorie à laquelle correspond chaque siège.
Le conseil prend les décisions dans l’intérêt de la fondation, vote le budget, approuve les comptes et décide notamment des emprunts et des actions en justice. Le président représente la fondation en justice et dans les rapports avec les tiers, selon l’article 19-5. Pour la première convention avec un partenaire, conservez la décision qui permet d’identifier le financement et le document signé qui fixe les obligations envers le bénéficiaire. Lorsqu’une personne participe aux décisions de la fondation et siège aussi chez un bénéficiaire pressenti, la déclaration préalable de ce lien et sa consignation au procès-verbal constituent des précautions de gouvernance.
L’article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit que l’autorisation est réputée acquise à l’expiration de quatre mois à compter du dépôt de la demande et qu’elle fait alors l’objet d’une publication. Le même texte fait courir la capacité juridique à compter de la publication de l’autorisation au Journal officiel. L’entreprise a donc intérêt à organiser son calendrier avec un jalon distinct pour cette publication. Avant celui-ci, elle peut préparer les pièces et les projets de convention. Si elle doit commander un travail préparatoire, elle doit déterminer qui contracte effectivement et supporte la dépense, en évitant que la future fondation soit présentée comme déjà habilitée à s’engager.
Un tableau de dépôt peut enfin rapprocher chaque pièce de sa version signée et de la personne qui l’a préparée. La dénomination doit désigner le même projet dans les statuts, la caution et la demande. Les montants doivent pouvoir se lire à la fois par fondateur et par période de versement. Le siège figurant au dossier détermine l’autorité compétente. Une dernière comparaison de ces pièces avant l’envoi évite de devoir expliquer, après le dépôt, pourquoi la banque garantit un calendrier différent du programme adressé à la préfecture.
II. Comment fonctionne une fondation d’entreprise ?
A. Comment financer ses actions et quels dons peut-elle recevoir ?
L’article 19-8 de la loi du 23 juillet 1987 énumère notamment les versements des fondateurs, les subventions de l’État, des collectivités et de leurs établissements publics, les rétributions de services rendus et les revenus des ressources visées par le texte. Il interdit l’appel à la générosité du public et la réception de dons ou de legs, sous réserve de l’exception suivante pour certains dons. La fondation peut recevoir les dons des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l’entreprise fondatrice et des entreprises du groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts. Le même article 19-8 associe la méconnaissance de cette interdiction au retrait de l’autorisation administrative.
Avant d’ouvrir une collecte, la première question est donc de savoir qui aura accès au parcours de don. Un formulaire diffusé dans un espace réservé à une population vérifiée permet de mieux documenter cette restriction qu’un bouton ouvert sur un site internet. Demander si une personne travaille pour une société de la même marque ne suffit pas à établir que cette société appartient au groupe visé par le texte. Une entreprise franchisée, un fournisseur régulier et une société du périmètre fiscal ne sont pas interchangeables. Pour prévenir une erreur d’encaissement, prévoir qui vérifie la qualité du donateur et qui traite un virement reçu alors que cette qualité n’est pas établie.
Il faut aussi relire le règlement des projets financés. Une convention de soutien peut fixer l’action, le montant, le calendrier des versements, les justificatifs à remettre et le traitement d’un solde inutilisé. Une opération où le partenaire promet des prestations publicitaires doit être identifiée séparément. L’article 238 bis du code général des impôts encadre la réduction d’impôt pour les versements éligibles et les pièces permettant d’en justifier la réalité. Le traitement fiscal du versement se vérifie au niveau de l’entreprise qui verse, en rapprochant son contrat, le bénéficiaire, ses écritures et les éventuelles contreparties.
Dans sa décision du 20 mars 2020, n° 423664, le Conseil d’État a jugé, à propos du mécénat versé à une association, que la seule association du nom du donateur à une opération ne remettait pas en cause la réduction d’impôt. La valorisation de ce nom devait cependant ne représenter qu’« une contrepartie très inférieure au montant du versement accordé ». Il a annulé l’arrêt d’appel et renvoyé l’affaire, sans chiffrer lui-même cette contrepartie. Pour une fondation d’entreprise, cette décision aide à distinguer la mention du soutien et l’achat d’une visibilité commerciale. Elle ne se prononce pas sur l’autorisation administrative d’une fondation. Une convention qui prévoit des espaces publicitaires, des invitations ou une campagne de communication mérite donc une évaluation documentée de ce que l’entreprise reçoit.
Une autre question se pose lorsque les fondateurs envisagent de mettre un bien à la disposition de la fondation ou de lui transférer des titres. L’article 19-3 limite les immeubles que la fondation peut acquérir ou posséder à ceux nécessaires à son but. Il prévoit également que la fondation ne peut pas exercer les droits de vote attachés aux actions des sociétés fondatrices ou des sociétés qu’elles contrôlent lorsqu’elle en détient. Un projet de transmission du contrôle de l’entreprise par des titres appelle donc une analyse de structure différente du financement d’un programme d’intérêt général. Le droit de disposer d’un local, le financement de ses travaux et l’utilité du local pour les actions prévues peuvent aussi être documentés séparément.
Pour établir le budget d’une première action, imaginez un programme qui soutient des ateliers scientifiques dans plusieurs communes. Le budget décrit séparément la contribution du fondateur, la subvention publique sollicitée et la somme éventuellement facturée à un partenaire pour une prestation précise. Les responsables du projet peuvent alors décider quelles dépenses engager si la subvention est encore à l’étude. Une convention avec un organisme chargé des ateliers peut préciser ce qui justifie le versement suivant, par exemple un compte rendu des séances tenues et un relevé des dépenses. Le partenaire sait ainsi quels documents conserver dès le début. Pour la fondation, les mêmes pièces serviront à suivre le projet et à préparer le rapport d’activité. Cette méthode aide également le conseil à décider d’une modification du programme si les ateliers sont déplacés ou si le coût prévu évolue.
B. Comment gérer les comptes, prolonger la fondation ou la dissoudre ?
L’article 19-9 de la loi du 23 juillet 1987 impose chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Il exige la nomination d’au moins un commissaire aux comptes et prévoit un suppléant lorsque les conditions de l’article L. 821-40 du code de commerce auquel il renvoie sont réunies. Le montant de 150 000 euros sert à déterminer le minimum du programme, tandis que l’obligation de nommer un commissaire aux comptes découle du statut de la fondation. Le même article organise une alerte du commissaire aux comptes s’il relève un fait de nature à compromettre la continuité de l’activité. Il peut notamment demander une délibération du conseil et, dans les conditions fixées par le texte, établir un rapport spécial adressé à l’autorité administrative.
L’article 19-10 de la loi permet à l’autorité administrative de demander les documents utiles et d’effectuer des investigations. L’article 16 du décret prévoit la transmission au préfet des comptes annuels, du rapport du commissaire aux comptes et du rapport d’activité dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Le rapport doit notamment décrire le fonctionnement de la fondation, les actions et leurs montants, les organismes financés et les sommes redistribuées. Si la fondation perçoit les dons autorisés par l’article 19-8, le décret demande aussi de renseigner le montant collecté et les moyens de collecte utilisés.
Pour préparer ce rapport, renseigner les preuves au fil des décisions est moins coûteux que de reconstituer le dossier à la clôture. Pour chaque financement, gardez une fiche avec le bénéficiaire, l’objet, la délibération, la convention, les paiements et le compte rendu. Pour une action conduite par la fondation elle-même, rapprochez le budget du projet des dépenses et des pièces de réalisation. Cette organisation permet de retrouver ce qui a été engagé, payé ou annulé et de justifier l’emploi des ressources sans confondre l’activité de la fondation avec les opérations internes du fondateur.
Une modification du conseil et une modification des statuts suivent des démarches distinctes. L’article 9 du décret prévoit la déclaration dans les trois mois des changements survenus dans l’administration. Pour une modification statutaire qui requiert une autorisation, l’article 10 du décret précise les pièces, dont les statuts en vigueur et ceux proposés ainsi que les extraits des délibérations. L’article 19-1 de la loi prévoit un régime particulier pour la majoration du programme d’action, déclarée sous la forme d’un avenant aux statuts. Il faut donc identifier la décision exacte avant de choisir la formalité.
À l’expiration de la période initiale, tous les fondateurs ou certains d’entre eux peuvent proroger la fondation pour au moins trois ans. Selon l’article 19-2 de la loi, ils s’engagent sur un nouveau programme, déposent la caution et déclarent la prorogation, qui est publiée au Journal officiel. L’article 11 du décret précise le contenu de la déclaration, notamment la liste des fondateurs qui décident ou renouvellent leur engagement. Préparer cette décision avec un état des versements déjà payés permet de distinguer la clôture de l’ancien programme et le financement promis pour le suivant.
En cas de dissolution à l’arrivée du terme ou par retrait amiable de tous les fondateurs ayant intégralement payé leurs engagements, le conseil nomme le liquidateur. Si le conseil n’a pas pu procéder à la nomination ou si l’autorisation a été retirée, la désignation relève de l’autorité judiciaire, conformément à l’article 19-11 de la loi et à l’article 15 du décret. L’article 19-12 de la loi prévoit l’attribution des ressources non employées à des établissements publics ou reconnus d’utilité publique dont l’activité est analogue. Avant de décider de mettre fin au projet, établissez l’état des engagements envers les bénéficiaires, des sommes dues par les fondateurs, des dépenses à payer et des ressources restant à attribuer.
Lors d’un passage de relais entre administrateurs, remettez un dossier qui réunit la publication d’origine, les statuts et leurs avenants, la caution, les décisions encore à exécuter et les dernières transmissions au préfet. Ajoutez une liste des conventions dont le financement continue et de celles pour lesquelles des justificatifs restent attendus. Le nouveau conseil pourra distinguer les engagements déjà signés des propositions qu’il lui revient encore d’examiner.
Conclusion
La décision de créer une fondation d’entreprise repose sur la cohérence du programme qui décrit l’œuvre d’intérêt général, du budget qui identifie ce que paie chaque fondateur et de la caution qui couvre ces engagements. Les statuts et le dossier préfectoral traduisent ensuite cette décision. La publication de l’autorisation marque le moment où la fondation dispose de sa capacité juridique. Dès sa première action, distinguez les décisions du conseil, les engagements signés par son président et les pièces destinées au commissaire aux comptes et à la préfecture. Vous disposerez ainsi des éléments nécessaires pour rendre compte des financements, décider d’un nouveau programme ou organiser la fin du projet.
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