La maison ossature bois se monte vite, isole bien et attire chaque année davantage de particuliers qui font construire. Les guides de constructeurs détaillent volontiers ses inconvénients techniques : sensibilité à l’humidité, confort d’été, entretien du bardage, prix au mètre carré. Ils parlent beaucoup moins de ses inconvénients juridiques, qui pèsent pourtant lourd le jour où un plancher pourrit ou une façade se déforme. Le premier tient à l’assurance : un artisan assuré pour la « charpente » ne l’est pas forcément pour une maison complète à ossature bois, et la Cour de cassation a plusieurs fois approuvé la mise hors de cause de l’assureur pour ce motif. Le deuxième tient au contrat : un kit de matériaux monté par un artisan, un constructeur qui fournit le plan ou des lots confiés séparément n’ouvrent pas les mêmes garanties. Le troisième apparaît à la revente, lorsque le propriétaire qui a fait construire devient, aux yeux de la loi, constructeur de la maison qu’il cède.
Cet article part des questions réellement posées par les futurs propriétaires et par les acheteurs d’une maison à ossature bois : quels inconvénients juridiques, quelle assurance décennale, quels recours en cas de malfaçon, quelles précautions à la revente. Il examine d’abord ce qu’il faut vérifier avant de signer, c’est-à-dire la nature du contrat, l’autorisation d’urbanisme et l’attestation d’assurance (I). Il traite ensuite des recours lorsque l’humidité, la pourriture ou les déformations apparaissent après l’emménagement, puis des règles propres à la vente d’une maison à ossature bois (II). Chaque règle renvoie au texte ou à la décision qui la pose. Ces développements sont de portée générale : ils ne remplacent pas la lecture d’un contrat, d’une police d’assurance ou d’un rapport d’expertise précis.
I. Maison ossature bois : les inconvénients juridiques à mesurer avant de signer
A. Clé en main, kit ou lots séparés : quel contrat pour une maison ossature bois, et quel permis ?
Trois montages coexistent sur le marché. Le premier est le constructeur « clé en main », qui propose un plan, un prix et un délai. Le deuxième est l’achat d’un kit de maison bois, dont le montage est confié à un artisan ou réalisé en partie par le propriétaire lui-même. Le troisième est la construction par lots, avec ou sans maître d’œuvre, chaque entreprise intervenant pour sa partie : fondations, ossature, couverture, menuiseries, réseaux. Ces trois voies conduisent à des régimes juridiques différents, et c’est la première question à poser avant de comparer les devis. Pour une vue d’ensemble des contrats et des garanties, la page consacrée au droit de la construction et de l’assurance construction présente le cadre général dans lequel s’inscrit une maison à ossature bois.
Lorsque le professionnel se charge de la construction d’une maison individuelle d’après un plan qu’il propose, l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation impose un contrat de construction de maison individuelle soumis à l’article L. 231-2. Le texte vise la construction réalisée « d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer ». Il étend aussi cette obligation « A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d’un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ». Ce second cas intéresse directement la maison ossature bois : un vendeur de kit qui fournit le plan et réalise lui-même une partie des travaux, par exemple le levage de l’ossature, peut entrer dans le champ du texte. La qualification ne dépend pas du nom donné au document signé, mais de ce que le professionnel fait réellement.
Ce contrat apporte une protection propre : la garantie de livraison. L’article L. 231-6 du même code prévoit qu’elle couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Dans un cas visé par l’article L. 231-2, elle le couvre également « contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution de la fabrication, de la pose et de l’assemblage des éléments préfabriqués ». Pour une ossature bois fabriquée en atelier sous forme de murs ou de caissons, cette précision n’est pas théorique : la défaillance peut survenir avant même l’arrivée des panneaux sur le terrain. En cas de défaillance du constructeur, le même article met à la charge du garant le coût des dépassements du prix convenu nécessaires à l’achèvement, cette garantie pouvant être assortie d’une franchise qui n’excède pas 5 % du prix convenu.
Lorsque le professionnel ne fournit pas le plan mais se charge au moins du gros œuvre et de la mise hors d’eau et hors d’air, l’article L. 232-1 du code de la construction et de l’habitation exige un contrat écrit. Selon ce même article L. 232-1, le contrat doit préciser notamment la consistance et les caractéristiques techniques de l’ouvrage, le prix forfaitaire et définitif, le délai d’exécution et les pénalités de retard, la référence de l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître de l’ouvrage, et l’engagement de l’entrepreneur de justifier de la garantie de livraison au plus tard à l’ouverture du chantier. Un simple devis d’« ossature bois posée » qui ne comporte aucune de ces mentions doit donc alerter, dès lors que l’entreprise prend en charge l’essentiel du clos et du couvert.
Le kit pur, enfin, relève d’une logique différente. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 17 novembre 2021 (n° 20-16.771), les propriétaires avaient conclu avec une société « un contrat de fourniture des matériaux nécessaires à la construction d’une maison à ossature bois », puis confié à un artisan les travaux de montage et de couverture. Le fournisseur du kit vend des matériaux ; l’artisan qui les assemble est lié au propriétaire par un contrat de louage d’ouvrage et répond, à ce titre, de la garantie décennale. L’article 1792-4 du code civil rend en outre le fabricant solidairement responsable lorsqu’il produit un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un élément d’équipement « conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance », mis en œuvre sans modification et conformément à ses règles. Savoir si des panneaux d’ossature préfabriqués répondent à cette définition dépend de leur conception : les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette question pour un kit de maison bois. Le propriétaire qui achète un kit a donc intérêt à conserver la notice de montage du fabricant et à faire constater par écrit que l’artisan l’a respectée.
Reste l’autorisation d’urbanisme. Un argument revient souvent dans les refus de mairie : le bois ne s’intégrerait pas dans le paysage bâti. L’article L. 111-16 du code de l’urbanisme limite cet argument. Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des plans locaux d’urbanisme et des règlements de lotissement, le permis de construire ou la décision prise sur une déclaration préalable « ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre ». L’article R. 111-23 du même code range expressément dans cette liste « Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ». En application de ces textes, une règle d’aspect extérieur du PLU ne peut pas, à elle seule, fonder une opposition à l’emploi du bois en façade, sous réserve des limites qui suivent.
Cette protection connaît deux limites. La première résulte du texte lui-même : la décision peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet. Le Conseil d’État, dans une décision du 4 octobre 2023 (n° 467962), a jugé que ces dispositions « n’ont ni pour objet, ni pour effet d’écarter l’application des dispositions réglementaires d’un plan local d’urbanisme relatives à l’aspect extérieur des constructions » qui, sans interdire ces matériaux, imposent la bonne intégration des projets dans le bâti existant et le milieu environnant. L’affaire portait sur des panneaux solaires, mais le Conseil d’État a cité l’article R. 111-23 dans son intégralité, bois compris. La seconde limite tient aux secteurs protégés : l’article L. 111-17 écarte l’article L. 111-16 aux abords des monuments historiques, dans un site patrimonial remarquable, dans un site inscrit ou classé, dans le cœur d’un parc national, ainsi que dans les périmètres délimités par délibération après avis de l’architecte des Bâtiments de France. Enfin, l’article L. 111-16 vise les règles des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des lotissements ; il ne mentionne pas l’article R. 111-27, qui permet de refuser un projet dont l’aspect extérieur porterait atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, et les décisions consultées ne précisent pas comment ces deux textes s’articulent pour une maison en bois. Face à un refus, l’analyse porte donc d’abord sur la règle exactement invoquée par la mairie ; la page consacrée à la contestation d’un refus d’autorisation de construction détaille la démarche.
B. Assurance décennale maison ossature bois : vérifier l’activité déclarée et la dommages-ouvrage
Tout professionnel dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assuré. L’article L. 241-1 du code des assurances le formule ainsi : « A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. » L’article L. 243-2 précise que cette justification prend la forme d’attestations d’assurance jointes aux devis et aux factures. Beaucoup de particuliers s’arrêtent là : l’artisan a une attestation, il est donc assuré. Pour une maison ossature bois, c’est précisément là que se loge le principal inconvénient juridique, car l’assurance ne couvre que les activités déclarées par l’entreprise, et la construction d’une maison complète en bois n’est pas une activité comme les autres dans la nomenclature des assureurs.
La jurisprudence est constante et sévère sur ce point. Dans l’arrêt du 2 février 2022 (n° 21-11.843), une propriétaire avait fait réaliser sa maison en bois à partir d’un kit qu’elle avait acheté. L’entreprise avait déclaré la maçonnerie, la couverture et la fabrication et pose de charpente et structure en bois, correspondant à certaines qualifications Qualibat. La cour d’appel avait retenu que la maison, constituée de madriers empilés et entrecroisés, relevait de la rubrique « fourniture et pose de bâtiment à ossature bois », non déclarée, et que l’activité de charpente déclarée ne visait que des structures en bois « distinctes de la réalisation d’une maison complète à ossature bois ». La Cour de cassation a approuvé cette analyse et rejeté le recours contre l’assureur.
La même solution a été retenue dans l’arrêt du 30 septembre 2021 (n° 20-12.662). La maison avait été construite avec une ossature bois, selon l’arrêt, « sur le principe de l’empilage de rondins », et les désordres provenaient d’un vide sanitaire mal réalisé, à l’origine de « la dégradation, par pourrissement, des planchers du rez-de-chaussée et des déformations des éléments de bois formant les façades ». Selon le pourvoi, l’entreprise était couverte notamment pour la charpente et l’ossature bois, la couverture et le bardage, les menuiseries et l’électricité. Mais les désordres relevaient des activités de « maçonnerie » et de « maison à ossature bois », numérotées 10 et 38 dans la nomenclature des activités du bâtiment, qui n’avaient pas été déclarées. La Cour a jugé que la garantie de l’assureur ne pouvait être recherchée. Les propriétaires, dont les deux entreprises intervenues avaient été mises en liquidation judiciaire, se sont ainsi trouvés sans assureur à actionner.
Le contrat de construction lui-même peut faire perdre la garantie. Dans l’arrêt du 18 octobre 2018 (n° 17-23.741), publié au Bulletin et au Rapport, l’entreprise était assurée pour les travaux de techniques courantes correspondant au gros œuvre, aux cloisons sèches, aux « charpentes et ossature bois », à la couverture, à la plomberie et aux menuiseries. Elle avait pourtant conclu avec le client un contrat de construction de maison individuelle. La Cour a approuvé la cour d’appel d’en avoir déduit que, « l’activité construction de maison individuelle n’ayant pas été déclarée », les demandes en garantie devaient être rejetées. Autrement dit, un constructeur clé en main de maisons en bois doit être assuré en tant que constructeur de maisons individuelles, et pas seulement pour chacun des corps d’état qu’il exécute.
L’assureur n’a pas davantage à contrôler ce que l’artisan a déclaré. Dans l’arrêt du 14 septembre 2017 (n° 16-19.626), un artisan avait réalisé l’ossature bois, la charpente et le bardage de l’agrandissement d’une maison. Il avait déclaré certaines activités relevant de la construction de maisons à ossature bois, mais pas l’activité « charpente et ossature bois ». La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que l’assureur « n’était pas tenu de vérifier l’exactitude des déclarations de l’assuré sur ses activités déclarées » et d’avoir écarté sa garantie.
Plus récemment, l’arrêt du 28 mai 2025 (n° 23-20.177) a examiné une police qui couvrait la charpente et la structure en bois, mais excluait « les maisons et bâtiments à ossature bois, tels que visés par le DTU 31-2 ». Le pourvoi soutenait qu’il s’agissait d’une clause d’exclusion prohibée au regard des articles L. 113-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances. La Cour l’a rejeté : la cour d’appel avait fait ressortir que cette stipulation « ne se rapportait pas à une circonstance particulière tenant à la réalisation du risque, mais délimitait le champ de la garantie et donc les conditions de celle-ci ». Les désordres, qui affectaient les murs et les habillages latéraux en bois d’une façade ainsi que des pieds de bardage, ne relevaient pas de manière prépondérante de l’activité déclarée, et l’assureur a été mis hors de cause. Le pourvoi invoquait notamment l’article L. 243-8, selon lequel tout contrat d’assurance obligatoire est réputé comporter des garanties au moins équivalentes aux clauses types ; la Cour ne l’a pas suivi, la stipulation litigieuse ayant été analysée comme une délimitation de l’activité garantie et non comme une exclusion.
Un contrepoids existe toutefois au profit du maître de l’ouvrage. Dans l’arrêt précité du 17 novembre 2021, l’assureur de l’artisan qui avait monté le kit invoquait une clause excluant les « maisons à ossature en bois ». La Cour a jugé que, « si la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur, lorsque l’assureur dénie sa garantie en invoquant une clause des conditions particulières du contrat d’assurance qui exclut de la garantie souscrite l’activité accomplie par le constructeur, il lui incombe de rapporter la preuve que cette clause a été portée à la connaissance de l’assuré et qu’il l’a acceptée ». Elle a cassé l’arrêt qui s’était fondé sur des conditions particulières non signées et sur une page manquante de l’attestation qui contenait, « selon toute vraisemblance », l’exclusion. L’assureur qui veut écarter la maison à ossature bois doit donc produire une clause acceptée, et le juge ne peut pas la présumer.
Concrètement, l’attestation doit être demandée avant la signature et lue ligne par ligne. Pour une maison complète en bois, il faut vérifier que l’activité correspondant à la maison à ossature bois figure parmi les activités couvertes, et non seulement la charpente ou la structure bois ; pour un constructeur qui vend un plan et un prix global, que l’activité de construction de maison individuelle est déclarée ; pour une entreprise qui intervient aussi sur le soubassement ou le vide sanitaire, que la maçonnerie l’est également. Une attestation qui renvoie à des pages non jointes ou à des conditions particulières doit être complétée par ces pièces. Si l’entreprise refuse, ce refus est une information en soi.
Le propriétaire a lui aussi une obligation d’assurance. L’article L. 242-1 du code des assurances impose à toute personne qui, en qualité de propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, de souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance dommages-ouvrage garantissant, « en dehors de toute recherche des responsabilités », le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale. Les sanctions pénales prévues par l’article L. 243-3 « ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même » ou le faire occuper par sa famille proche, mais cette exonération pénale ne supprime pas l’obligation de l’article L. 242-1. Les arrêts cités plus haut montrent l’intérêt de cette assurance pour une maison en bois : lorsque l’assureur décennal de l’entreprise est mis hors de cause pour défaut de déclaration d’activité, la dommages-ouvrage reste le seul financement rapide des réparations. La page consacrée à l’assurance dommages-ouvrage détaille son fonctionnement.
II. Maison ossature bois humidité, malfaçons, revente : quels recours ?
A. Humidité, pourriture, bardage : quelle garantie actionner après la réception ?
Tout part de la réception. L’article 1792-6 du code civil la définit comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Elle intervient à l’amiable ou, à défaut, judiciairement, et elle est prononcée contradictoirement. Sur un chantier de maison à ossature bois conduit par lots, l’entreprise d’ossature quitte souvent les lieux pendant que les autres corps d’état poursuivent. Le risque est alors de ne jamais prononcer la réception de son lot. Dans l’arrêt du 20 mai 2014 (n° 13-18.002), des propriétaires avaient payé l’intégralité des travaux d’ossature bois d’une extension, puis laissé d’autres entreprises continuer l’aménagement. Faute de prise de possession réelle et de diligence manifestant leur acceptation, la cour d’appel a pu retenir que « la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux en l’état n’était pas démontrée ». La garantie décennale a été écartée au profit de la seule responsabilité contractuelle, et la demande dirigée contre l’assureur décennal a été rejetée. Un procès-verbal de réception signé à la fin du lot d’ossature, éventuellement assorti de réserves, évite cette difficulté ; la page consacrée à la réception des travaux en rappelle les précautions.
Une fois la réception prononcée, trois garanties se succèdent. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception selon l’article 1792-6 du code civil, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par des réserves au procès-verbal ou, pour ceux révélés ensuite, par notification écrite. Pour une maison bois, c’est la garantie des premières traces d’humidité, des joints de bardage ouverts ou des menuiseries mal calfeutrées : il faut les signaler par écrit sans attendre. La garantie de bon fonctionnement couvre les éléments d’équipement dissociables pour une durée minimale de deux ans à compter de la réception, comme le prévoit l’article 1792-3.
La garantie décennale est la plus importante. Selon l’article 1792 du code civil, « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » Le pourrissement d’un plancher porteur ou la déformation des éléments de façade décrits dans l’arrêt du 30 septembre 2021 illustrent ce type de dommage. L’article 1792-2 étend la présomption aux éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages « de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert », c’est-à-dire ceux dont la dépose ne peut se faire sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage. Le délai est fixé par l’article 1792-4-1 : le constructeur est déchargé des responsabilités et garanties des articles 1792 à 1792-2 après dix ans à compter de la réception des travaux. L’article 1792-5 répute non écrite toute clause d’un contrat qui a pour objet d’exclure ou de limiter ces responsabilités.
Encore faut-il que le désordre soit imputable au constructeur actionné. Dans les maisons en bois, l’humidité vient souvent des pièces d’eau, et les propriétaires confient parfois la salle de bains à une autre entreprise pour réduire le coût. L’arrêt du 8 novembre 2018 (n° 17-19.823), publié au Bulletin, en tire les conséquences. Une maison avait été construite dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, et l’humidité des murs était, selon les constatations retenues par la Cour, entièrement liée à une malfaçon d’exécution du bac à douche. Les travaux de pose et d’étanchéité des sanitaires n’avaient pas été réalisés par le constructeur, mais confiés par la propriétaire à une entreprise tierce. La Cour a approuvé le rejet de la demande dirigée contre le constructeur : le maître de l’ouvrage ne pouvait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, lui faire supporter la responsabilité d’une malfaçon dans des travaux qu’il lui incombait de réaliser mais qu’il n’avait pas exécutés. Avant d’assigner, il faut donc établir qui a réalisé l’ouvrage à l’origine de l’eau, et non seulement où l’eau a causé des dégâts.
Au-delà des dix ans, une voie demeure en cas de faute dolosive. L’arrêt du 8 septembre 2009 (n° 08-17.336), publié au Bulletin, concerne une cheminée posée dans une maison à ossature bois par des personnes qui ignoraient visiblement les règles relatives à l’écart au feu, à la traversée du plancher comme à celle d’un lambris. La maison avait été détruite par un incendie. La cour d’appel avait retenu que l’entreprise ne pouvait pas ignorer qu’elle prenait un risque de nature à entraîner presque inéluctablement un désordre, et la Cour de cassation a jugé qu’elle avait pu en déduire que l’entreprise « avait commis, de manière délibérée, une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle nonobstant la forclusion décennale ». Cette décision rappelle un risque propre aux constructions en bois : l’intégration d’un conduit de fumée, d’un poêle ou d’un insert exige le respect des distances de sécurité, et leur méconnaissance délibérée n’est pas couverte par le simple écoulement du temps.
En pratique, le propriétaire qui découvre un désordre de nature décennale commence par déclarer le sinistre à son assureur dommages-ouvrage. L’article L. 242-1 du code des assurances donne à l’assureur un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier sa décision sur le principe de la garantie, puis, s’il l’accepte, un délai maximal de quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d’indemnité ; le règlement intervient dans les quinze jours de l’acceptation de l’offre. Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un de ces délais ou propose une offre manifestement insuffisante, le même article permet à l’assuré, après l’avoir notifié à l’assureur, d’engager les dépenses nécessaires à la réparation, l’indemnité étant alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal. L’article L. 242-1 précise aussi que cette assurance prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l’article 1792-6 du code civil, sauf résiliation du marché pour inexécution avant la réception ou inexécution par l’entrepreneur de ses obligations après la réception, chaque fois après une mise en demeure restée infructueuse. Pour une maison bois, la déclaration gagne à être documentée : photographies datées des pieds de bardage, relevés d’humidité, état du vide sanitaire, factures et attestations de chaque entreprise. La page consacrée aux malfaçons de construction présente les suites possibles, de l’expertise amiable à l’expertise judiciaire.
B. Maison ossature bois revente : ce que doit le vendeur et ce que peut l’acheteur
La revente d’une maison ossature bois obéit à une règle que beaucoup de vendeurs ignorent. L’article 1792-1 du code civil répute constructeur de l’ouvrage « Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ». Le particulier qui a fait édifier sa maison en bois, puis la revend, répond donc envers l’acheteur de la garantie décennale, au même titre que les entreprises, jusqu’au terme fixé par l’article 1792-4-1 du code civil, soit dix ans à compter de la réception des travaux. L’article 1792 vise d’ailleurs expressément la responsabilité du constructeur « envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage ».
Les arrêts précités montrent comment ce risque se concrétise. Dans l’affaire du 2 février 2022, la propriétaire avait fait construire sa maison en bois à partir d’un kit, avec une réception en décembre 2008, puis l’avait vendue par acte notarié en janvier 2015. Les acquéreurs, se plaignant de désordres, l’ont assignée ainsi que l’assureur de l’entreprise ; la garantie de cet assureur a été écartée faute de déclaration de l’activité de maison à ossature bois. Dans l’affaire du 14 septembre 2017, le propriétaire avait lui-même réalisé la couverture, l’isolation et l’électricité de l’agrandissement et confié l’ossature bois, la charpente et le bardage à un artisan ; l’acquéreur a assigné le vendeur, l’artisan et l’assureur de ce dernier, qui a été mis hors de cause. Dans les deux cas, le vendeur s’est retrouvé en première ligne, sans pouvoir s’abriter derrière l’assurance de l’entreprise qu’il avait choisie.
La loi organise l’information de l’acheteur sur ce point. Selon l’article L. 243-2 du code des assurances, lorsqu’un acte intervenant avant l’expiration du délai de dix ans prévu à l’article 1792-4-1 du code civil transfère la propriété ou la jouissance du bien, « mention doit être faite dans le corps de l’acte ou en annexe de l’existence ou de l’absence des assurances » de responsabilité décennale et de dommages-ouvrage, et l’attestation d’assurance y est annexée. Pour l’acheteur d’une maison à ossature bois, cette annexe est la pièce à lire en priorité. Une attestation existe-t-elle pour chaque entreprise intervenue sur l’ossature, le bardage, la couverture et le soubassement ? Les activités qu’elle mentionne couvrent-elles une maison à ossature bois, ou seulement la charpente ? Une assurance dommages-ouvrage a-t-elle été souscrite ? À défaut, l’acheteur ne disposera pas du préfinancement prévu par l’article L. 242-1 et devra rechercher directement la responsabilité des constructeurs, vendeur compris.
Pour les défauts qui ne relèvent pas de la garantie décennale, la garantie des vices cachés reste ouverte. L’article 1641 du code civil oblige le vendeur à garantir les défauts cachés qui rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix. Selon l’article 1648, l’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Les actes de vente entre particuliers contiennent presque toujours une clause de non-garantie. L’article 1643 n’en admet l’effet que pour le vendeur qui ignorait le vice : il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, « à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ». Un vendeur qui a suivi le chantier de sa maison en bois, reçu les rapports de son maître d’œuvre ou fait réparer une infiltration avant la vente aura du mal à soutenir qu’il ignorait le défaut. Par ailleurs, l’article 1792-5 répute non écrite toute clause qui a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 : d’après la lettre de ce texte, une clause de l’acte qui prétendrait écarter la responsabilité décennale du vendeur réputé constructeur serait réputée non écrite. Lorsque le désordre est découvert après l’achat, le choix entre ces fondements commande toute la stratégie ; la page consacrée à l’action pour vice caché immobilier présente cette démarche.
Le vendeur avisé prépare donc sa revente dès la construction. Il conserve le contrat et la notice descriptive, le procès-verbal de réception de chaque lot, les attestations d’assurance avec leurs conditions particulières, la police dommages-ouvrage, les factures, la notice de montage du fabricant lorsqu’il s’agit d’un kit, et les photographies de l’ossature, du pare-vapeur et des réseaux avant la fermeture des parois. Ces pièces servent à deux fins : elles permettent de répondre aux questions de l’acquéreur et du notaire, et elles fournissent la base d’un recours contre l’entreprise responsable si l’acheteur se retourne contre lui. L’acheteur, de son côté, demande ces mêmes documents avant la promesse de vente, fait vérifier l’état des pieds de bardage, la ventilation du vide sanitaire et la présence de traces d’humidité, et ne se contente pas d’une mention générale selon laquelle la maison serait « garantie dix ans ». La garantie dépend de la date de réception, de l’assurance réellement souscrite par chaque intervenant et des activités déclarées.
Conclusion
Les inconvénients d’une maison ossature bois ne se résument pas à la condensation ou au confort d’été. Sur le plan juridique, le point faible le plus fréquent est l’assurance : la Cour de cassation juge de manière constante que la garantie décennale ne couvre que l’activité déclarée, qu’une activité de charpente ne s’étend pas à une maison complète à ossature bois, qu’un constructeur clé en main doit être assuré comme constructeur de maisons individuelles, et qu’une clause excluant les maisons à ossature bois peut délimiter la garantie plutôt que l’exclure. Elle exige en revanche de l’assureur qu’il prouve l’acceptation d’une telle clause par son assuré. Avant de signer, il faut donc qualifier correctement le contrat, lire l’attestation d’assurance de chaque entreprise et souscrire la dommages-ouvrage ; l’urbanisme, lui, joue plutôt en faveur du bois, puisque la mairie ne peut pas s’opposer à un bardage au seul nom d’une règle d’aspect extérieur du PLU, sous réserve des prescriptions d’intégration et des secteurs protégés. Après la construction, la réception conditionne toutes les garanties, l’origine exacte de l’humidité détermine le responsable, et la revente fait du vendeur qui a fait construire un constructeur tenu envers l’acheteur. Rassembler les pièces dès le chantier reste la meilleure manière de transformer ces règles en protection effective, que l’on soit propriétaire, vendeur ou acquéreur d’une maison en bois.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en droit de la construction à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialisé en droit immobilier.
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