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Kraken : bitcoin à 24 250 dollars canadiens le 21 novembre 2026, transactions maintenues, ventes à prix cassé et ordres stop déclenchés : quels recours pour un client en France ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Kraken : bitcoin à 24 250 dollars canadiens le 21 novembre 2026, transactions maintenues, ventes à prix cassé et ordres stop déclenchés : quels recours pour un client en France ?

Kraken a vu le bitcoin s’échanger jusqu’à 24 250 dollars canadiens sur sa paire BTC/CAD le samedi 21 novembre 2026, alors que le même actif cotait plus de 85 000 dollars canadiens sur ce marché quelques heures plus tard et ne décrochait pas sur les paires en euros ou en dollars américains. Dans un message publié le 21 novembre à 11 h 12, heure UTC, par son compte d’assistance, la plateforme explique qu’à partir d’environ 20 heures UTC le 20 novembre, ses paires en dollars canadiens ont subi une forte pression vendeuse qui a poussé les prix bien en dessous des autres marchés. Elle affirme que sa plateforme a traité correctement chaque ordre, que ses équipes de sécurité n’ont trouvé aucun signe de faille ni de compte compromis, et que les transactions exécutées sont maintenues (« Executed trades stand »). À la date de rédaction, le 22 novembre 2026, aucune autorité n’a publié de constat d’incident, de défaillance technique ou de dommage, aucune responsabilité n’est établie, les conditions contractuelles acceptées par chaque client priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un litige. La question pratique reste réelle pour un client résidant en France qui aurait vendu à ces prix, vu un ordre stop se déclencher ou, à l’inverse, acheté à prix cassé : la transaction peut-elle être annulée, une indemnisation peut-elle être demandée, auprès de qui et devant quel juge ? Les réponses qui suivent s’appuient sur les données de marché publiques de la plateforme, ses règles de négociation, sa politique d’exécution et ses conditions applicables dans l’Espace économique européen, sur le règlement européen MiCA et sur des décisions françaises rendues dans des situations comparables.

I. Krach éclair sur les paires en dollars canadiens : que s’est-il passé et que prévoient les règles de Kraken ?

A. Une chute cantonnée aux marchés en dollars canadiens et des transactions déclarées définitives

Les données de marché que la plateforme publie elle-même, consultées le 22 novembre 2026 par intervalles de quinze minutes, permettent de circonscrire l’épisode. Sur la paire BTC/CAD, le bitcoin cotait 88 259,8 dollars canadiens à l’ouverture de l’intervalle de 12 heures UTC le 20 novembre et a atteint un sommet de 88 755,4 dollars canadiens dans l’après-midi. Des points bas très inférieurs au reste du marché apparaissent à partir de 21 heures UTC, avec 61 880 dollars canadiens dans l’intervalle de 21 heures, puis 49 611,9 dollars canadiens dans celui de minuit, et un minimum de 24 250 dollars canadiens dans l’intervalle ouvert à 8 heures UTC le 21 novembre, soit environ 72 % sous le cours de la veille à midi. Le même jour, l’intervalle de 16 heures UTC se clôturait à 85 461 dollars canadiens. D’autres paires en dollars canadiens ont été touchées : l’éther est descendu à 796,27 dollars canadiens, contre près de 2 500 la veille à la mi-journée, et la paire dollar américain contre dollar canadien a enregistré un point bas de 0,30001, alors qu’elle s’échangeait autour de 1,43 la veille.

Les paires en euros n’ont pas connu ce décrochage. Sur la paire BTC/EUR, le point le plus bas des 20 et 21 novembre s’établit à 50 344,3 euros, dans l’intervalle de 6 h 15 UTC le 21 novembre, contre un sommet de 56 525,7 euros la veille : une baisse d’environ 11 %, qui correspond au repli général du marché, sans commune mesure avec la chute observée sur la paire canadienne. Pour la plupart des clients résidant en France, qui achètent et vendent en euros, la question n’est donc pas celle d’un prix aberrant mais celle, plus classique, d’un marché en baisse. Ne sont directement concernés que les comptes qui ont passé des ordres sur une paire en dollars canadiens pendant la période, qu’il s’agisse d’une vente au marché, d’un ordre stop déclenché ou d’un achat exécuté à bas prix. La plateforme n’a identifié publiquement ni l’auteur des ventes massives ni leur cause, et rien, à la date de rédaction, ne permet de qualifier ces ordres.

Encore faut-il savoir avec qui le client français a contracté. La fiche publiée par l’Autorité des marchés financiers indique que Payward Europe Solutions Limited, société exerçant sous la marque Kraken, est un prestataire de services sur crypto-actifs agréé par la Banque centrale d’Irlande et autorisé à fournir ses services en France en libre prestation, la date du 25 juin 2025 correspondant à celle à laquelle cette entité entendait commencer à les fournir en France. Cette fiche énumère huit services : conservation et administration de crypto-actifs, échange de crypto-actifs contre des fonds, échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs, exécution d’ordres pour le compte de clients, placement, réception et transmission d’ordres, gestion de portefeuille et transfert de crypto-actifs. L’exploitation d’une plateforme de négociation de crypto-actifs ne figure pas dans cette liste.

La politique d’exécution résumée de cette société irlandaise précise le montage. Elle s’y présente comme courtier et dépositaire agréé au titre de l’article 62 du règlement MiCA, filiale de Payward Europe Limited, elle-même détenue par la société américaine Payward, Inc. Elle achemine l’ensemble des ordres au comptant de ses clients de l’Espace économique européen vers un lieu d’exécution unique et affilié, Payward Global Solutions Limited, dont le carnet d’ordres central fonctionne selon une priorité de prix, puis d’heure d’arrivée ; ce résumé ne précise pas l’État d’établissement de ce lieu d’exécution ni son statut au regard de MiCA. Les conditions applicables dans l’Espace économique européen, consultées le 22 novembre 2026, distinguent de leur côté l’achat ou la vente instantanés, pour lesquels la société irlandaise est la contrepartie du client, et le service de négociation au comptant, dans lequel elle transmet les ordres au carnet en qualité de mandataire et de courtier. La distinction compte : celui qui a vendu sur le carnet d’ordres n’a pas eu la plateforme pour acheteur, mais un autre client, resté anonyme.

Les règles de négociation publiées par la plateforme décrivent ensuite ce qui se passe lorsqu’un ordre rencontre un marché sans profondeur. Un ordre au marché achète ou vend immédiatement au meilleur prix disponible et peut s’exécuter à plusieurs niveaux de prix, selon sa taille et les ordres présents dans le carnet ; les règles préviennent qu’un glissement de prix peut se produire selon les conditions de marché. Un ordre stop loss devient un ordre au marché dès que le prix de référence atteint le seuil fixé. Toutes les transactions exécutées y sont qualifiées de définitives et obligatoires (« final and binding »). Deux protections sont décrites. La première, la protection des prix du marché, conduit la plateforme à rejeter les ordres au marché lorsque l’écart entre l’offre et la demande est large, typiquement entre 2,5 % et 20 % du prix selon la paire, avec la recommandation d’utiliser des ordres à cours limité pendant les périodes volatiles. La seconde consiste en des garde-fous contre les erreurs de saisie, qui demandent confirmation des ordres inhabituellement importants. La plateforme se réserve aussi le droit de suspendre la négociation en cas de conditions de marché désordonnées ou de volatilité excessive, et d’annuler des ordres, notamment en cas d’abus de marché ou pour des raisons techniques. Les mêmes règles indiquent enfin que la plateforme n’utilise pas de coupe-circuit automatique pour interrompre la négociation.

Plusieurs éléments jouent en faveur de la plateforme. Elle a communiqué publiquement dans les heures qui ont suivi l’épisode, ses règles annoncent le risque de glissement et recommandent les ordres à cours limité, ses données de marché sont accessibles à tous, et elle affirme qu’aucune faille ni compromission de compte n’a été détectée. Ces éléments ne règlent pas, pour autant, la question des droits des clients qui ont perdu de l’argent ; ils en dessinent le cadre.

B. Peut-on faire annuler une vente conclue à un prix aberrant, ou craindre l’annulation d’un achat ?

Le premier réflexe d’un vendeur lésé consiste souvent à demander l’annulation de la transaction. En droit français, le point de départ est l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le contrat qui lie le client à la plateforme comprend les règles de négociation et la politique d’exécution qu’il a acceptées, et ces documents qualifient les transactions exécutées de définitives. L’article 1104 du code civil ajoute que les contrats « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et que cette disposition est d’ordre public, ce qui interdit à une partie d’exercer ses prérogatives de manière déloyale, mais n’autorise pas le juge à réécrire une transaction régulièrement conclue.

L’erreur est-elle un argument utile ? L’article 1133 du code civil ferme largement la porte lorsque l’opérateur a lui-même choisi un ordre dont le prix n’est pas garanti : « L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité. » Passer un ordre au marché revient précisément à accepter d’être servi au prix que le carnet propose au moment de l’exécution. L’article 1136 du code civil précise en outre que « L’erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n’est pas une cause de nullité. » Le vendeur qui a cédé son bitcoin savait ce qu’il vendait ; c’est le prix obtenu qui le lèse, et non une méprise sur l’objet de la vente.

La jurisprudence connaît pourtant l’annulation de ventes conclues à un prix grossièrement erroné. Dans un arrêt du 25 juin 2026 (n° 22/20852), la cour d’appel de Paris a confirmé la nullité de commandes de trois véhicules passées sur un site marchand à un prix affiché par erreur, en jugeant que « la forte distorsion entre le prix réel et le prix déclaré révèle une erreur sur l’objet du contrat et l’absence de consentement valable du vendeur ». La situation était l’inverse de celle d’un carnet d’ordres : c’est le vendeur qui avait affiché un prix erroné, et l’acquéreur, client de longue date de la marque, ne pouvait ignorer l’erreur. Sur une plateforme de négociation, le vendeur au marché n’a commis aucune erreur d’affichage ; il a accepté le prix du carnet, face à des acheteurs anonymes qui avaient placé des ordres aux prix qu’ils avaient librement fixés. À notre lecture, transposer ce raisonnement pour obtenir l’annulation d’une vente au marché se heurterait à l’aléa accepté, à l’anonymat de la contrepartie et aux conditions de la plateforme, qui excluent sa responsabilité dans les litiges entre utilisateurs.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 octobre 2022 (n° 20/14871), rendu après la suppression du taux plancher du franc suisse le 15 janvier 2015, montre l’autre versant de la question. Le prestataire, qui intervenait comme teneur de marché et donc comme contrepartie de son client, avait recalculé après coup les prix d’exécution de positions clôturées dans un marché devenu presque illiquide. La cour a admis cette correction parce que les conditions générales prévoyaient qu’en cas de cotation inexacte, le prestataire pouvait annuler la transaction ou lui appliquer le prix auquel il s’était lui-même couvert, et parce qu’il démontrait, par les données d’une plateforme interbancaire, un écart de plus de 16 % entre les prix moyens appliqués et ceux de la liquidité réellement disponible. La correction d’un prix apparaît ainsi comme une faculté contractuelle encadrée, réservée à celui qui l’a stipulée et qui en prouve les conditions. Dans l’épisode du 21 novembre, la plateforme a choisi l’inverse et annoncé que les transactions sont maintenues ; aucune stipulation portée à notre connaissance ne donne au vendeur un droit symétrique d’exiger l’annulation d’une transaction conclue avec un autre client.

Pour l’acheteur qui a acquis du bitcoin à prix cassé, la déclaration publique de la plateforme constitue un élément rassurant : les transactions exécutées sont maintenues. Les règles de négociation réservent toutefois la possibilité d’annuler des ordres en cas d’abus de marché, et le règlement MiCA interdit les manipulations de marché, définies notamment, à l’article 91 du règlement (UE) 2023/1114, comme le fait d’effectuer une transaction ou de passer un ordre qui « fixe ou est susceptible de fixer à un niveau anormal ou artificiel le prix d’un ou de plusieurs crypto-actifs ». Rien, à la date de rédaction, ne permet de dire qu’une manipulation aurait eu lieu, ni qu’un acheteur y aurait pris part. L’acheteur de bonne foi qui a simplement laissé un ordre à cours limité dans le carnet n’a, à notre lecture, pas de raison de craindre une remise en cause en l’état des déclarations de la plateforme ; il a néanmoins intérêt à conserver l’historique de ses ordres, qui établit la date et le prix de leur placement.

II. Obtenir réparation : quels manquements discuter, quelles preuves réunir, quel juge saisir ?

A. Meilleure exécution, protection des prix, clauses limitatives : ce que le client pourrait faire valoir

Si l’annulation paraît difficile, la voie indemnitaire reste ouverte lorsqu’un manquement du prestataire peut être démontré. L’obligation centrale figure à l’article 78 du règlement (UE) 2023/1114, dit MiCA : les prestataires qui exécutent des ordres pour le compte de clients « prennent toutes les mesures nécessaires pour obtenir, lorsqu’ils exécutent des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients », compte tenu du prix, des coûts, de la rapidité, de la probabilité de l’exécution et du règlement et des autres considérations pertinentes. Le même article les dispense de cette démarche lorsqu’ils exécutent des ordres « à la suite d’instructions spécifiques données par des clients ». La distinction est décisive : un ordre à cours limité constitue une instruction de prix, tandis qu’un ordre au marché laisse au prestataire le soin d’obtenir le meilleur résultat. La politique d’exécution de la société irlandaise reprend cette logique en avertissant que des instructions spécifiques peuvent conduire à des résultats moins favorables.

Deux autres paragraphes de l’article 78 du règlement (UE) 2023/1114 intéressent directement le client lésé. Le paragraphe 4 impose aux prestataires d’être « en mesure de démontrer à leurs clients, à la demande de ceux-ci, qu’ils ont exécuté leurs ordres conformément à leur politique d’exécution des ordres » : c’est une base solide pour exiger des explications précises sur l’exécution de chaque ordre contesté. Le paragraphe 6 leur demande d’évaluer régulièrement si les plates-formes d’exécution retenues permettent d’obtenir le meilleur résultat possible pour les clients. Lorsqu’un courtier achemine tous les ordres vers un lieu d’exécution unique et affilié, la question de savoir si ce lieu offrait, dans la nuit du 20 au 21 novembre, des garanties suffisantes contre une exécution très éloignée des autres marchés pourrait être posée ; la plateforme soutient, pour sa part, que chaque ordre a été traité correctement.

Cette obligation n’est pas une garantie de résultat. Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 12 février 2025 (n° 23/10794) sur des arbitrages d’assurance vie exécutés pendant la chute des marchés de mars 2020, a rappelé, à propos de l’obligation équivalente des prestataires de services d’investissement, que « Cette obligation de meilleure exécution constitue une obligation de moyens qui s’apprécie dans le cadre de la politique d’exécution contractuellement définie par le professionnel et acceptée par les clients », avant de débouter les clients. Le texte français applicable aux instruments financiers, l’article L. 533-18 du code monétaire et financier, impose de même aux prestataires de prendre « toutes les mesures suffisantes pour obtenir, lors de l’exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients ». Le client devra donc montrer en quoi le prestataire s’est écarté de sa propre politique ou n’a pas pris les mesures nécessaires, et non seulement que le prix obtenu était mauvais.

La protection des prix du marché fournit un autre angle d’analyse. Puisque les règles de la plateforme prévoient le rejet des ordres au marché lorsque l’écart entre l’offre et la demande dépasse un seuil compris entre 2,5 % et 20 % selon la paire, le client dont l’ordre au marché a été exécuté à environ 70 % sous les cours habituels pourrait demander comment ce mécanisme a fonctionné sur la paire concernée, quel seuil s’appliquait, et si l’exécution s’est faite par tranches successives qui restaient, chacune, sous ce seuil. Le règlement MiCA exige par ailleurs des exploitants de plateformes de négociation, à son article 76, que leurs systèmes soient « en mesure d’assurer un processus de négociation ordonné en période de graves tensions sur les marchés » et « en mesure de rejeter les ordres qui dépassent des seuils de volume et de prix prédéterminés ou sont clairement erronés ». Ces exigences visent l’exploitant de la plateforme ; la société irlandaise se présente comme courtier, et le lieu d’exécution est une société affiliée dont le statut n’est pas précisé dans les documents consultés. À notre lecture, l’absence annoncée de coupe-circuit automatique et le niveau des seuils de protection seraient des éléments que le régulateur compétent, ou un juge saisi d’une demande d’indemnisation, pourrait examiner, sans qu’il soit possible d’en tirer aujourd’hui une conclusion.

L’article 66 du règlement (UE) 2023/1114 impose enfin aux prestataires d’agir « d’une manière honnête, loyale et professionnelle, au mieux des intérêts de leurs clients et clients potentiels » et leur demande d’avertir leurs clients des risques liés aux transactions sur crypto-actifs. La plateforme pourra faire valoir que ses règles décrivent le glissement de prix et recommandent les ordres à cours limité. Les obligations des prestataires agréés envers leurs clients particuliers sont présentées plus largement dans notre page consacrée aux épargnants face aux fintechs et aux plateformes crypto.

Les juges français tiennent compte, en outre, de l’expérience du client. La Cour de cassation a jugé le 27 mars 2019 (n° 18-10.592) que le client classé non professionnel « peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d’opérations spéculatives données », de sorte que le prestataire n’était pas tenu envers lui d’une mise en garde sur des contrats financiers pour différence qu’il pratiquait fréquemment. Un client qui négocie régulièrement des crypto-actifs, y compris sur des paires peu liquides, pourrait se voir opposer ce raisonnement s’il reproche à la plateforme de ne pas l’avoir alerté.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 octobre 2022 éclaire aussi la manière dont les juges raisonnent après un choc de marché. Ils ont retenu deux fautes du prestataire, l’envoi d’un message erroné sur la décision de la banque centrale suisse et l’inexécution d’un ordre stop, tout en refusant de qualifier l’événement de force majeure, au motif que « La variation soudaine et importante du cours d’une devise est un risque inhérent à ce marché ». Ils ont également refusé de reprocher au client ses positions, en relevant que ses choix spéculatifs « ne caractérisent cependant par eux-mêmes aucune faute de la part de l’utilisateur d’une plateforme de négociation ». Le client a pourtant été débouté, faute de lien de causalité : il avait lui-même tenté d’annuler l’ordre stop non exécuté et refusé de clôturer ses positions, et la cour a retenu : « Il n’est ainsi pas démontré que les fautes retenues contre la société Saxo Banque France soient à l’origine du dommage ». Un client de Kraken devrait donc établir à la fois le manquement, le préjudice et le lien entre les deux, ce que les horodatages de ses ordres et de ses connexions permettront de discuter.

La conduite du client compte aussi dans l’évaluation. Le tribunal judiciaire de Dunkerque, le 24 mars 2026 (n° 23/02337), a retenu la responsabilité d’une banque qui avait exécuté un ordre au marché sur des certificats turbo malgré une provision insuffisante, mais a jugé que le client, en refusant de s’aligner sur le cours du marché pour revendre, « a concouru à la réalisation de son propre dommage à hauteur de 30% ». Un vendeur qui aurait relancé plusieurs ordres au marché en pleine chute, ou ignoré une demande de confirmation, s’exposerait à un partage de responsabilité du même ordre.

Reste l’évaluation du préjudice. La cour d’appel de Grenoble, le 26 juin 2025 (n° 24/02105), a condamné une plateforme de crypto-actifs à indemniser un client dont les avoirs avaient été détournés, en retenant que cette plateforme avait poursuivi son activité sans l’enregistrement alors exigé. Elle a toutefois refusé de la condamner à restituer des unités d’ether, cette demande ne pouvant prospérer « s’agissant d’une demande formulée en une monnaie n’ayant pas cours légal », et rejeté l’indemnisation d’une plus-value espérée, une telle plus-value, liée à un marché très fluctuant, ne caractérisant « pas une perte de chance certaine ». Pour un vendeur victime d’une exécution à un prix aberrant, la demande la plus solide serait, à notre lecture, chiffrée en euros et rattachée à l’écart entre le prix obtenu et celui qu’une exécution conforme aurait permis d’obtenir au même moment, plutôt qu’à une hausse ultérieure du bitcoin. Le fondement en droit français serait l’article 1231-1 du code civil, selon lequel le débiteur est condamné à des dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation, sauf s’il justifie d’une force majeure.

Le contrat de la plateforme limite fortement sa responsabilité. Ses conditions applicables dans l’Espace économique européen plafonnent l’indemnisation, pour une réclamation donnée, à la valeur des avoirs du compte au moment du manquement et, pour une réclamation portant sur un service déterminé, au plus élevé des frais payés pour ce service au cours des douze mois précédents ou de la garantie détenue. Elles excluent les pertes de trading réelles ou hypothétiques, les pertes liées à l’inexactitude des données de prix, aux erreurs, défauts ou bugs de ses systèmes, ou à l’action d’un autre client. Elles précisent cependant que rien ne limite la responsabilité de la plateforme pour sa négligence ou son manquement délibéré, pour la fraude ou une faute intentionnelle, ni ses obligations légales, sauf exclusion conforme au droit applicable.

Pour un consommateur, le droit français se montre sévère envers ce type de stipulation. L’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », et l’article R. 212-1 du même code présume abusives, de manière irréfragable, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La Cour de cassation a appliqué cette règle, sous son ancienne numérotation, le 11 décembre 2019 (n° 18-21.164) à une clause de limitation de valeur, en rappelant que « la clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » en cas de manquement du professionnel est présumée abusive de manière irréfragable. Si le doute porte sur le sens d’une clause, l’article 1190 du code civil prévoit que le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ».

Ces protections supposent que le droit français s’applique, alors que les conditions de la plateforme désignent le droit irlandais. Le règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, répond à son article 6 : le contrat de consommation conclu avec un professionnel qui dirige son activité vers le pays du consommateur « est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle », et lorsque les parties ont choisi une autre loi, « Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord » en vertu de la loi de sa résidence. Les conditions de la plateforme réservent d’ailleurs expressément les droits impératifs des consommateurs. À notre lecture, un client résidant en France qui utilise le service pour ses besoins personnels pourrait invoquer ces règles françaises impératives ; un client agissant à titre professionnel relève en revanche, selon les mêmes conditions, d’un arbitrage à Londres selon le règlement de la LCIA, et la qualification de consommateur d’un investisseur très actif peut être discutée.

Enfin, si l’origine des ventes massives devait révéler un comportement abusif, l’article 92 du règlement (UE) 2023/1114 impose à toute personne qui organise ou exécute à titre professionnel des transactions sur crypto-actifs de disposer de dispositifs, de systèmes et de procédures efficaces « pour prévenir et détecter les abus de marché », et de déclarer sans retard toute suspicion raisonnable à l’autorité compétente de l’État où elle a son siège, ici l’Irlande. Un client peut signaler les faits à cette autorité ou à l’Autorité des marchés financiers ; un tel signalement ne vaut ni plainte ni action en indemnisation, mais il peut déclencher des vérifications que le client ne peut pas mener seul.

B. Réclamation, médiateur, référé de preuve et action au fond : la marche à suivre depuis la France

La première étape consiste à vérifier si l’on est concerné. L’historique des ordres, exportable depuis le compte, indique pour chaque transaction la paire, le type d’ordre, l’heure et le prix d’exécution. Seules les opérations passées sur une paire en dollars canadiens entre la soirée du 20 novembre et la matinée du 21 novembre, heure UTC, soit une heure de plus à Paris, sont touchées par le décrochage ; une vente en euros pendant la même période a été exécutée dans un marché en baisse, mais sans écart anormal. Il est utile de conserver, en plus de l’historique, les identifiants des ordres, les captures d’écran de l’interface, les courriels de confirmation, le message public de la plateforme du 21 novembre et les données de marché publiques par intervalles de quinze minutes, qui permettent de comparer le prix obtenu avec celui des paires en euros et en dollars américains au même moment.

Il faut agir vite. Le tribunal judiciaire de Paris, le 9 décembre 2025 (n° 23/13939), a débouté un investisseur qui invoquait une erreur sur un ordre d’achat de parts d’un fonds indiciel coté, en relevant que le parcours de saisie comportait une double confirmation, « ce qui permet d’éviter toute erreur que l’acheteur pourrait éventuellement commettre », que le client, opérateur averti, s’était connecté huit fois avant de réclamer, et qu’il n’avait réagi qu’après la baisse du cours. Une réclamation formée dans les jours qui suivent l’incident, appuyée sur des pièces datées, évite ce type d’objection.

La réclamation se dépose d’abord auprès de la plateforme, au moyen du formulaire prévu par ses conditions. L’article 71 du règlement (UE) 2023/1114 oblige les prestataires à maintenir des procédures efficaces et transparentes de traitement des réclamations, à mettre à disposition un modèle standard, à ne pas facturer le dépôt d’une réclamation et à examiner chaque réclamation « dans un délai convenable et de manière équitable ». La réclamation gagne à être précise : identifiants des ordres, prix obtenus, prix des autres paires au même instant, demande de démonstration de l’exécution conforme à la politique d’exécution sur le fondement du paragraphe 4 de l’article 78 du même règlement, questions sur le fonctionnement de la protection des prix du marché et sur le lieu d’exécution, enfin montant demandé en euros.

En l’absence de réponse satisfaisante, les conditions de la plateforme désignent, pour les services de la société irlandaise, le médiateur irlandais des services financiers et des pensions, et mentionnent qu’un résident d’un autre État de l’Espace économique européen peut aussi saisir un médiateur local ou un organisme équivalent. En France, l’article L. 621-19 du code monétaire et financier habilite le médiateur de l’Autorité des marchés financiers « à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans la compétence de l’Autorité des marchés financiers », et précise que sa saisine suspend la prescription de l’action civile. Pour un prestataire agréé dans un autre État membre et intervenant en libre prestation, la compétence de ce médiateur sur un litige d’exécution mérite d’être vérifiée avant toute saisine, la surveillance principale du prestataire relevant de l’autorité irlandaise.

Si la voie amiable échoue, la question du juge se pose, puisque les conditions de la plateforme attribuent aux juridictions irlandaises une compétence exclusive pour les litiges avec les consommateurs. Le règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, protège le consommateur lorsque son cocontractant exerce ses activités dans l’État de son domicile ou, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État. Son article 18 lui permet d’agir, quel que soit le domicile de l’autre partie, « devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié », et son article 19 n’admet les dérogations conventionnelles que dans des cas limités, notamment pour les conventions « postérieures à la naissance du différend ». Une plateforme autorisée à fournir ses services en France et inscrite sur la liste publiée par l’Autorité des marchés financiers paraît, à notre lecture, diriger ses activités vers la France au sens de ce règlement.

La Cour de cassation applique ces protections avec constance. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-21.790), rendu à propos d’une banque établie hors de l’Union européenne, la première chambre civile a énoncé qu’« En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». La solution, fondée sur les principes du droit international privé français, confirme l’orientation générale : la clause désignant les juridictions irlandaises n’empêche pas, par elle-même, un consommateur domicilié en France de saisir son juge.

Avant même d’engager une action au fond, le client peut chercher à obtenir les pièces qui lui manquent. L’article 145 du code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », des mesures d’instruction peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Ce texte a déjà servi contre la société irlandaise elle-même, comme le montre la décision présentée ci-dessous.

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, le 12 mars 2026 (n° 25/58060), a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société irlandaise au profit des juridictions irlandaises, en retenant que la mesure demandée relevait des mesures provisoires ou conservatoires visées à l’article 35 du règlement Bruxelles I bis et présentait un lien de rattachement suffisant avec la France. Il lui a ordonné de communiquer, dans un délai de trois semaines, des données d’identification et l’historique des transactions d’un compte ayant reçu des fonds détournés, en jugeant que « La possibilité d’investigations et de poursuites pénales ne peut en aucun cas être un obstacle à l’exercice des voies civiles ». Il a en revanche refusé la suspension du compte, au motif qu’« une demande de suspension de l’accès à un compte ne ressort en aucune façon d’une mesure d’instruction ». Dans un litige d’exécution, une mesure comparable pourrait viser les journaux d’exécution des ordres du client, l’état du carnet au moment de l’exécution et les paramètres de protection applicables, sous réserve de l’appréciation du juge sur la proportionnalité de la demande et sur le secret des affaires.

Le délai pour agir est fixé par l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Si le droit irlandais devait s’appliquer à certains aspects du litige, ses propres délais pourraient différer. La prudence commande de ne pas attendre, d’autant que la preuve d’un manquement repose sur des données techniques que la plateforme ne conserve pas indéfiniment.

Un dernier risque est moins juridique que pratique. Les épisodes très médiatisés attirent des offres dites de récupération de fonds, qui promettent, contre un paiement préalable, l’annulation des transactions ou une indemnisation rapide. La plateforme a annoncé que les transactions sont maintenues, et aucune procédure d’indemnisation collective n’est ouverte ; toute sollicitation non demandée se réclamant de la plateforme, d’une autorité ou d’un cabinet doit être vérifiée par les canaux officiels avant le moindre versement. Les mécanismes de ces fraudes sont décrits dans notre page consacrée aux placements bloqués ou impossibles à récupérer, et les difficultés propres aux comptes de crypto-actifs sont traitées dans notre page sur les litiges avec les plateformes de crypto-actifs.

Conclusion

Le décrochage observé sur les paires en dollars canadiens de Kraken les 20 et 21 novembre 2026 ne concerne qu’une partie des clients, ceux qui ont passé des ordres sur ces paires pendant quelques heures ; les marchés en euros ont suivi la baisse générale sans écart anormal. Pour ceux qui ont vendu à prix cassé ou vu un ordre stop se déclencher, l’annulation de la transaction paraît difficile à obtenir, puisque les règles acceptées qualifient les exécutions de définitives et que le vendeur au marché a accepté l’aléa du prix. La voie la plus sérieuse est indemnitaire : elle suppose de démontrer, pièces à l’appui, que l’exécution s’est écartée de l’obligation de meilleure exécution prévue par l’article 78 du règlement MiCA ou des protections annoncées par la plateforme, puis de chiffrer en euros le préjudice qui en découle, en tenant compte de la conduite du client lui-même. Le client résidant en France conserve, à notre lecture, la possibilité de saisir son juge et d’invoquer les règles impératives de protection du consommateur, après une réclamation précise et, le cas échéant, une demande de communication de pièces. À la date de rédaction, aucune autorité n’a constaté d’incident, de défaillance ou de dommage, la plateforme affirme avoir traité correctement chaque ordre et n’avoir détecté aucune faille, aucune responsabilité n’est établie, les contrats acceptés par chaque client priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un éventuel litige.

Un avocat intervenant en fintech et crypto-actifs peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».