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Indice BT01 septembre 2026 : comment calculer la révision du prix de votre construction ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Indice BT01 septembre 2026 : comment calculer la révision du prix de votre construction ?

L’indice BT01 de septembre 2026 est paru au Journal officiel du 15 novembre 2026 : il s’établit à 139,1, après 139,4 en août et 138,9 en juillet, contre 133,3 en septembre 2025. Ce chiffre ne concerne pas seulement les entreprises du bâtiment. Si vous faites construire une maison avec un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), si vous achetez un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou si vous avez signé un devis de travaux présenté comme « révisable », c’est cet index qui sert à recalculer le prix qu’on vous réclame. La facture de « révision BT01 » arrive souvent en fin de chantier, parfois plusieurs milliers d’euros au-dessus du prix signé, et beaucoup de maîtres d’ouvrage la règlent sans pouvoir vérifier le calcul.

Or la révision obéit à des règles précises, d’ordre public pour la maison individuelle : quel indice sert de point de départ, à quelle date le calcul s’arrête, quelle part de la variation peut être répercutée et quelles mentions doivent figurer au contrat pour que la révision soit due. Les tribunaux corrigent régulièrement des factures fondées sur un mauvais indice de départ ou sur des travaux exécutés après la date butoir. Cet article explique d’abord quel indice BT01 retenir et comment calculer la révision (I), puis comment vérifier la facture du constructeur et la contester lorsqu’elle est mal fondée (II). Il repose sur les textes en vigueur au 22 novembre 2026, sur les avis officiels qui publient l’index et sur des décisions rendues entre 2022 et 2026 ; chaque contrat reste à lire dans ses propres termes.

I. Indice BT01 de septembre 2026 : quel indice retenir et comment calculer la révision du prix ?

Avant de discuter un montant, deux questions doivent être réglées : quelle valeur de l’index sert de base, et quelle valeur sert de point d’arrivée. Ce n’est qu’ensuite que l’on applique la formule propre à votre contrat, qui n’est pas la même en maison individuelle, en VEFA ou dans un simple marché de travaux.

A. Quelle valeur de l’indice BT01 utiliser : signature du contrat, date butoir et parution au Journal officiel

L’index BT01 n’est pas un indicateur choisi librement par le constructeur. Pour la maison individuelle, l’article R. 231-6 du code de la construction et de l’habitation précise que l’indice auquel renvoie la loi est « l’index national du bâtiment tous corps d’état dénommé BT 01 », qu’il traduit notamment la variation des coûts salariaux, des matériaux, de leur transport et des matériels, et qu’il « est publié mensuellement au Journal officiel par le ministre chargé de l’économie et des finances ». L’article R. 261-15 du même code retient le même index pour la vente en l’état futur d’achèvement. L’avis publié au Journal officiel du 15 novembre 2026 rappelle que ces index servent aux actualisations et aux révisions des prix des marchés de construction, et il fixe le BT01 de septembre 2026, tous corps d’état, à 139,1, en référence 100 en 2010. La même série est consultable sur la page de l’Insee consacrée à l’index BT01 tous corps d’état.

Voici les valeurs relevées dans les avis officiels successifs, avec leur date de parution au Journal officiel :

  • septembre 2025 : 133,3 (Journal officiel du 15 novembre 2025) ;
  • décembre 2025 : 133,7 (Journal officiel du 15 février 2026) ;
  • juin 2026 : 138,3 (Journal officiel du 15 août 2026) ;
  • juillet 2026 : 138,9 (Journal officiel du 16 septembre 2026) ;
  • août 2026 : 139,4 (Journal officiel du 16 octobre 2026) ;
  • septembre 2026 : 139,1 (Journal officiel du 15 novembre 2026).

Sur un an, l’index a donc progressé d’environ 4,35 %, mais il a légèrement reculé entre août et septembre 2026. Ces dates montrent surtout un décalage qui piège de nombreux calculs : la valeur d’un mois n’est connue qu’environ deux mois plus tard. Or la loi ne raisonne pas sur le mois de signature, mais sur l’indice publié à cette date. L’article L. 231-11 du code de la construction et de l’habitation est explicite : « L’indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. » Concrètement, un CCMI signé le 22 novembre 2026 prend pour base 139,1, valeur de septembre 2026, puisque l’avis portant sur octobre 2026 n’est pas encore paru à cette date. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry a appliqué cette règle le 14 avril 2026 en relevant que « l’indice à retenir est bien celui mentionné dans le contrat, soit 117,5, celui-ci étant le dernier publié au moment de la signature du contrat » (TJ Chambéry, 14 avril 2026, n° 25/00349).

Le point d’arrivée dépend de l’option choisie au contrat. Le même article L. 231-11 indique que la variation prise en compte résulte de la comparaison de l’indice de base « avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou avant celle prévue à l’article L. 231-12 selon le choix exprimé par les parties ». Cette date de l’article L. 231-12 est celle de l’expiration d’un délai d’un mois qui suit la plus tardive de deux dates : l’obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour construire, et la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu, typiquement l’obtention du prêt. Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation en déduit que « la période devant être prise en compte pour le calcul de la révision est celle s’écoulant entre la signature du contrat et le mois suivant la plus tardive de ces deux dates » (Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-12.733).

Deux jugements récents montrent comment ce calendrier se traduit en chiffres. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Melun le 17 avril 2026, le contrat signé le 18 mars 2023 retenait un BT01 de base de 128,40 ; le permis de construire ayant été accordé le 24 mai 2024, le tribunal a retenu l’indice applicable au 25 juin 2024, soit 131,2, et donc une variation de 2,8 points, le constructeur ayant limité sa demande à 2 555 euros (TJ Melun, 17 avril 2026, n° 25/05102). Dans un dossier tranché par le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, les parties s’accordaient pour retenir l’indice du 30 avril 2022, le prêt ayant été obtenu le 31 mars 2022 (TJ Saint-Étienne, 1er avril 2025, n° 24/00056).

En pratique, avant toute discussion, rassemblez trois dates : celle de la signature du contrat, celle de l’obtention du permis de construire, celle de la réalisation de la condition suspensive de prêt. Identifiez la plus tardive des deux dernières, ajoutez un mois, puis cherchez quel avis était le dernier paru au Journal officiel à cette date. Vérifiez enfin que les deux valeurs comparées sont exprimées dans la même base : les avis actuels publient l’index en référence 100 en 2010, et une valeur tirée d’une ancienne série ne se compare pas directement à 139,1.

B. Comment calculer la révision : formule du CCMI, plafond de 70 % et cas de la VEFA

L’article L. 231-11 offre deux modalités, et deux seulement. Selon la modalité a), le prix est révisé « d’après la variation de l’indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l’article L. 231-12 », et la suite du texte précise : « le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ». Le calcul porte alors sur le prix convenu en une seule fois : prix révisé égal au prix convenu multiplié par l’indice d’arrivée et divisé par l’indice de base. Le tribunal judiciaire de Périgueux l’a appliqué le 8 septembre 2026 en multipliant 336 500 euros par 123,3 et en divisant par 119,7, pour un prix révisé de 346 620,30 euros, soit une révision de 10 120,30 euros ; le constructeur avait retenu un indice de base de 119,5 et réclamait 10 700,42 euros, et le tribunal a rectifié l’indice de décembre 2021 avant de ne faire droit à la demande que partiellement (TJ Périgueux, 8 septembre 2026, n° 24/01229). Une différence de deux dixièmes de point sur l’indice de départ représentait donc près de 600 euros.

Transposons la méthode aux valeurs officielles récentes, à titre d’illustration. Pour un prix convenu de 200 000 euros signé le 1er mars 2026, le dernier indice publié à cette date était celui de décembre 2025, soit 133,7. Si la date de l’article L. 231-12 tombe entre le 15 novembre 2026 et la parution de l’avis suivant, l’indice d’arrivée est 139,1. Le prix révisé s’établit alors à 200 000 × 139,1 / 133,7, soit environ 208 077,79 euros, et la révision à environ 8 077,79 euros. Au-delà de cette date, le prix ne bouge plus, même si les travaux durent encore plusieurs mois.

Selon la modalité b), la révision s’applique sur chaque paiement, mais seulement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l’indice, et aucune révision ne peut être effectuée au-delà d’une période de neuf mois suivant la date de l’article L. 231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu après l’expiration de cette période, comme le prévoit l’article L. 231-11. La loi exige que cette limite soit comprise entre 60 % et 80 % de la variation de l’indice, et l’article R. 231-6 la fixe à 70 %. Reprenons l’exemple : avec un indice de base de 133,7 et un indice de 139,1 au moment de l’appel de fonds, la variation est d’environ 4,04 % ; 70 % de cette variation représentent environ 2,83 %. Un appel de fonds de 20 000 euros, correspondant par exemple au passage de 15 % à 25 % du prix à l’achèvement des fondations selon l’échéancier de l’article R. 231-7, serait ainsi porté à environ 20 565,45 euros.

Cette modalité impose un contrôle stade par stade. La cour d’appel de Limoges l’a montré le 2 juillet 2026 dans un dossier où les maîtres de l’ouvrage avaient choisi la révision sur chaque paiement dans la limite de 70 % : la date limite de révision avait été fixée au 29 août 2021, et la cour a jugé qu’« il en résulte que la date limite de révision du prix ne pouvait pas intervenir après la date limite de révision de l’indice, soit le 29 août 2021 ». Seuls les lots exécutés avant cette date pouvaient être indexés ; faute de preuve que la somme de 2 341,20 euros réclamée au titre des cloisons et de la réception correspondait à des travaux réalisés avant la date limite, le constructeur a été débouté de cette demande, les maîtres de l’ouvrage ayant de leur côté accepté l’indexation de 964,22 euros afférente aux lots antérieurs (CA Limoges, 2 juillet 2026, n° 25/00312).

En VEFA, le mécanisme est plus simple et plus étroit. L’article L. 261-11-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que la révision ne peut être calculée qu’en fonction de la variation d’un indice national du bâtiment et qu’elle « ne peut être faite sur chaque paiement ou dépôt que dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de cet indice ». L’indice de base est, là encore, le dernier publié au jour de la signature, et la variation résulte de la comparaison avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou dépôt. L’article R. 261-15 désigne l’index BT 01 et fixe la limite à 70 %. Encore faut-il que l’acte le prévoie : selon l’article L. 261-11, le contrat de vente doit mentionner si le prix est ou non révisable et, dans l’affirmative, les modalités de sa révision. Si vous achetez sur plan, c’est donc chaque appel de fonds qu’il faut recalculer, en retenant la valeur parue avant sa date ; les questions propres à la livraison et aux réserves relèvent de la pratique du contentieux de la VEFA.

Les textes parlent de « variation » de l’indice, sans la réserver aux hausses. Le léger recul de septembre 2026 par rapport à août rappelle qu’un calcul sérieux se fait avec la valeur exacte de l’avis applicable à chaque date, et non avec la plus haute valeur connue au moment où la facture est établie.

Hors CCMI et hors VEFA, par exemple pour une extension ou une rénovation confiée directement à une entreprise, aucun texte ne fixe de formule de révision : tout dépend du contrat. L’article 1793 du code civil protège le maître de l’ouvrage d’un marché à forfait conclu d’après un plan arrêté et convenu : l’entrepreneur « ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’oeuvre ou des matériaux », ni à raison de changements qui n’ont pas été autorisés par écrit avec un prix convenu. Lorsque le devis prévoit une indexation, sa rédaction est décisive. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a jugé le 20 mai 2025 qu’un devis indiquant des prix « valables un mois, au-delà actualisation » sur la base d’un BT01 de 114,4 ne permettait pas d’indexer un marché accepté quatre jours après son établissement, l’index, « selon les termes clairs et non équivoques du devis du 25 juin 2021, ne s’appliquant que dans l’hypothèse où le devis n’aurait pas été accepté dans le mois de son émission » ; l’entreprise réclamait à ce titre plus de 81 000 euros (TJ Bordeaux, 20 mai 2025, n° 23/04773). Enfin, l’article L. 112-2 du code monétaire et financier interdit les indexations fondées sur des prix n’ayant pas de relation directe avec l’objet de la convention ou avec l’activité de l’une des parties ; l’index BT01 est, pour sa part, présenté par l’avis officiel comme l’outil de révision des prix des marchés de construction.

II. Révision de prix BT01 contestée : quelles erreurs vérifier et comment contester la facture du constructeur ?

Une fois l’indice et la formule identifiés, la vérification porte sur deux plans : la révision est-elle due, compte tenu des mentions du contrat, et son montant est-il exact ? Si la réponse est négative sur l’un ou l’autre point, encore faut-il contester dans les formes et en mesurant les risques.

A. Quand la révision n’est pas due ou est mal calculée : mentions obligatoires et erreurs jugées

En maison individuelle, la révision n’existe que si le contrat la prévoit dans les formes légales. L’article L. 231-11 exige que les modalités de révision soient portées à la connaissance du maître de l’ouvrage avant la signature, qu’elles soient reproduites dans le contrat, que celui-ci comporte une clause paraphée par laquelle le maître de l’ouvrage reconnaît en avoir été informé, et que la modalité choisie d’un commun accord y figure. La sanction est écrite dans le texte : « À défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n’est pas révisable. » Ces règles ne peuvent pas être écartées par le contrat, car l’article L. 230-1 dispose que les règles de ce titre sont d’ordre public. L’article L. 231-2, d) précise d’ailleurs que le prix convenu « est forfaitaire et définitif, sous réserve, s’il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l’article L. 231-11 ».

La Cour de cassation n’exige pas pour autant des formalités que le texte ne prévoit pas. Dans un arrêt publié au Bulletin du 12 octobre 2022, les deux modalités étaient reproduites dans les conditions générales, les maîtres de l’ouvrage avaient coché la case correspondant à la modalité a) et signé la mention manuscrite « Je reconnais avoir pris connaissance des modalités de révision du prix ». La cour d’appel avait estimé que cette mention ne prouvait pas une information préalable suffisante ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement, a jugé que les maîtres de l’ouvrage avaient été informés dans les conditions légales et a rejeté leur demande de remboursement de 1 611,57 euros au titre de la révision (Cass. 3e civ., 12 octobre 2022, n° 21-12.507). Dans le même sens, le juge des référés de Chambéry a refusé d’écarter une clause au motif que la case de l’option avait été pré-cochée informatiquement par le constructeur, en relevant que le texte n’exige pas une mention manuscrite de la modalité choisie et que les maîtres de l’ouvrage n’établissaient pas avoir été contraints (TJ Chambéry, 14 avril 2026, n° 25/00349).

La sanction d’une clause irrégulière n’est pas non plus la nullité du contrat. Le tribunal judiciaire de Grasse l’a rappelé le 23 juillet 2026 : « aucun texte ne prévoit la nullité de la clause de révision du prix susvisée, étant rappelé qu’il ne peut y avoir de nullité sans texte », et « La seule sanction prévue par les dispositions précitées est l’absence de révision du prix ». Dans cette affaire, la documentation précontractuelle signée et paraphée annonçait la possibilité d’une révision, et le maître de l’ouvrage a été condamné à payer 8 172,94 euros au titre du solde BT01 (TJ Grasse, 23 juillet 2026, n° 25/03469). L’argument consistant à présenter la clause de révision comme une clause pénale excessive n’a pas davantage prospéré à Périgueux, le tribunal relevant que les maîtres de l’ouvrage ne développaient aucune argumentation de nature à l’établir (TJ Périgueux, 8 septembre 2026, n° 24/01229).

Le terrain le plus fructueux est donc souvent celui du calcul. Les décisions récentes permettent de dresser une liste de contrôles concrets :

  • l’indice de base doit être le dernier publié au jour de la signature : une erreur de quelques dixièmes, comme à Périgueux, modifie le résultat de plusieurs centaines d’euros ;
  • en modalité a), l’indice d’arrivée est le dernier publié avant la date de l’article L. 231-12, et non celui de la réception ou de la facture ;
  • en modalité b) et en VEFA, chaque appel de fonds se recalcule séparément, avec 70 % seulement de la variation, et en CCMI rien ne peut être révisé au-delà de la limite de neuf mois prévue par l’article L. 231-11 ;
  • les stades de travaux indexés doivent avoir été exécutés avant la date limite, ce que la cour d’appel de Limoges a exigé du constructeur ;
  • l’article L. 231-2, d) rattache la révision au « prix convenu » : selon la lettre de ce texte, la base de calcul ne devrait pas comprendre le coût des travaux que vous vous êtes réservés, qui est mentionné à part ;
  • dans un marché de travaux ordinaire, l’index ne s’applique que dans les cas prévus par le devis, comme l’a jugé le tribunal de Bordeaux.

Un point joue en revanche en faveur du constructeur : la facture de révision peut arriver tard. Dans l’arrêt du 15 juin 2022, le permis avait été obtenu le 3 mai 2007 et la révision figurait sur une facture du 13 octobre 2009 ; la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir procédé à la révision dans cette facture, le calcul restant borné à la période légale (Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-12.733). Le tribunal de Périgueux résume la règle ainsi : « la révision du prix peut être sollicitée dans une facture postérieure, dans les limites de la prescription légale applicable ». Le tribunal de Melun a également jugé que les maîtres de l’ouvrage ne pouvaient pas opposer l’absence d’avenant dès lors qu’ils avaient accepté le principe et les modalités de la révision en signant le contrat (TJ Melun, 17 avril 2026, n° 25/05102). Recevoir la facture après la réception ne suffit donc pas à la rendre contestable : c’est son contenu qu’il faut examiner.

B. Contester la facture de révision : démarches, intérêts, prescription et juge compétent

Commencez par demander par écrit au constructeur le détail de son calcul : la modalité appliquée, l’indice de base avec la date de l’avis qui le publie, l’indice d’arrivée et la date qui le justifie, le montant sur lequel porte la révision et, en modalité b), le tableau des appels de fonds révisés. Confrontez ensuite chaque valeur aux avis parus au Journal officiel ou à la série publiée par l’Insee, et reprenez vous-même la formule. Si le calcul est faux, répondez par lettre recommandée avec avis de réception en exposant votre propre calcul et en joignant les pièces : contrat, conditions particulières, arrêté de permis de construire, document établissant la date de réalisation de la condition suspensive de prêt, appels de fonds. Dans l’affaire jugée à Limoges, les maîtres de l’ouvrage avaient procédé ainsi : ils avaient accepté l’indexation des premiers lots et contesté le surplus, position que la cour a confirmée.

Mesurez toutefois le risque d’un refus de payer une révision qui se révélerait due. L’article 1231-6 du code civil fait courir l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, et c’est ce que le tribunal de Périgueux a appliqué. Le contrat peut aussi prévoir une pénalité pour retard de paiement : l’article R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation l’autorise, en précisant que son taux ne peut excéder 1 % par mois sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard. Le tribunal de Melun a ainsi assorti la condamnation d’intérêts de 1 % par mois à compter de la mise en demeure. Une contestation chiffrée et documentée vaut donc mieux qu’un refus global.

La révision intervient souvent au moment de la réception, ce qui crée des tensions sur la remise des clés. L’article R. 231-7, II précise que le solde du prix est payable à la levée des réserves, ou à l’issue de la réception si aucune réserve n’a été formulée, lorsque le maître de l’ouvrage est assisté par un professionnel, et dans les huit jours qui suivent la remise des clés dans le cas contraire, une somme au plus égale à 5 % du prix étant consignée jusqu’à la levée des réserves éventuelles. L’article L. 231-3, e) répute non écrite la clause ayant pour effet de « subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l’ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ».

Si vous avez déjà payé une révision qui n’était pas due, par exemple parce que le contrat ne comportait pas les mentions de l’article L. 231-11 ou parce que l’indice de base était erroné, vous pouvez en demander la restitution : selon l’article 1302-1 du code civil, « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le délai propre à cette action : n’attendez pas pour réclamer.

Côté constructeur, la question du temps se pose aussi. L’article L. 218-2 du code de la consommation dispose que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Pour le solde du prix d’une maison individuelle, la Cour de cassation a jugé que, « la créance du solde du prix du constructeur de maison individuelle n’étant pas exigible avant une réception sans réserve, la prescription de son action en paiement ne court qu’à compter de celle-ci ou de la levée des réserves », et huit jours après l’une de ces dates lorsque le maître de l’ouvrage n’est pas assisté par un professionnel lors de la réception (Cass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-20.075). Les décisions consultées ne disent pas si ce point de départ vaut aussi pour une facture de révision émise séparément du solde : le tribunal de Périgueux renvoie seulement aux « limites de la prescription légale applicable ». Cette protection suppose en outre un maître de l’ouvrage consommateur : le tribunal judiciaire de Grasse a écarté la prescription biennale pour une SCI maître de l’ouvrage, en s’appuyant sur une jurisprudence relative aux prêts souscrits par des personnes morales, y compris une SCI familiale (TJ Grasse, 23 juillet 2026, n° 25/03469).

Le constructeur peut aussi agir vite et sans audience préalable. L’article 1405 du code de procédure civile lui ouvre la procédure d’injonction de payer pour une créance contractuelle d’un montant déterminé, et c’est ainsi qu’avait commencé l’affaire jugée à Grasse. Si vous recevez une telle ordonnance, l’article 1416 du même code prévoit que l’opposition est formée dans le mois qui suit sa signification, avec des aménagements lorsque la signification n’a pas été faite à personne. C’est l’opposition qui permet de faire examiner le calcul par le tribunal.

Pour un litige d’un montant modeste, la voie amiable n’est pas seulement conseillée. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative avant la demande en justice lorsque celle-ci tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, sauf dispenses prévues par le texte. Une révision contestée de 2 555 euros, comme à Melun, entre dans ce seuil ; une révision de plus de 8 000 euros, comme à Grasse, le dépasse.

À Paris et en Île-de-France, les règles sont les mêmes qu’ailleurs, et la procédure se joue devant le tribunal judiciaire. Le choix du tribunal judiciaire obéit à l’article 46 du code de procédure civile : outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, le demandeur peut saisir, en matière contractuelle, celle du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service. Le tribunal judiciaire de Melun a ainsi tranché en avril 2026 un litige portant sur une révision BT01. Le dossier à préparer est identique partout : contrat complet avec ses conditions particulières paraphées, notice descriptive, arrêté de permis de construire et date de son obtention, offre de prêt et date de réalisation de la condition suspensive, appels de fonds datés, procès-verbal de réception et réserves, avis du Journal officiel donnant les valeurs du BT01 aux dates utiles. Lorsque la révision se double de réserves non levées ou de retards de livraison, l’analyse relève plus largement du droit de la construction et du contentieux du CCMI, car les sommes en jeu peuvent alors se compenser.

Conclusion

L’indice BT01 de septembre 2026, publié le 15 novembre 2026 à 139,1, devient l’indice de base de tout CCMI ou de toute VEFA signé avant la parution de l’avis suivant, et l’indice d’arrivée des révisions dont la date butoir tombe dans la même période. Pour vérifier une facture, la démarche tient en quelques étapes : contrôler que le contrat contient les mentions exigées par l’article L. 231-11, identifier la modalité choisie, retrouver le dernier indice publié au jour de la signature, déterminer la date butoir à partir de l’obtention du permis et de la réalisation de la condition de prêt, puis appliquer la formule, avec 70 % seulement de la variation lorsque la révision porte sur chaque paiement. Les décisions récentes montrent que les juges valident une révision régulièrement stipulée, même facturée tardivement et sans avenant, mais qu’ils corrigent un indice de base erroné, refusent l’indexation de travaux exécutés après la date limite et s’en tiennent à la lettre du devis dans les marchés ordinaires. Contester utilement, c’est donc refaire le calcul pièces en main, chiffrer l’écart, répondre par écrit et surveiller les échéances de procédure, en particulier le mois laissé pour former opposition à une injonction de payer.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en droit de la construction. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».