Cabinet Kohen Avocats · Paris

Systèmes de notation des produits, dénigrement commercial et droit de la concurrence : ententes, accès aux bases de données et abus de position dominante au regard de l’avis n° 25-A-01

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Systèmes de notation des produits, dénigrement commercial et droit de la concurrence : ententes, accès aux bases de données et abus de position dominante au regard de l’avis n° 25-A-01

L’essor des applications mobiles et des référentiels d’affichage évaluant les performances environnementales ou sanitaires des biens de consommation transforme la compétition économique, comme le démontre l’avis n° 25-A-01 du 9 janvier 2025 de l’Autorité de la concurrence. Or, en attribuant une appréciation graduée sous forme de lettres, de chiffres ou de couleurs, ces dispositifs orientent l’acte d’achat des consommateurs et incitent les industriels à modifier l’écoconception de leurs gammes. Dès lors, la conception algorithmique et l’exploitation commerciale de ces scores relèvent du contrôle des ententes prohibées par l’article L. 420-1 du Code de commerce et des abus de position dominante réprimés par l’article L. 420-2 du Code de commerce.

À cet égard, d’après le texte intégral de l’avis n° 25-A-01 du 9 janvier 2025, l’Autorité s’est saisie d’office le 8 février 2024 sur le fondement de l’article L. 462-4 du Code de commerce afin d’établir une grille d’analyse des risques concurrentiels liés à l’élaboration et à la mise en œuvre des systèmes de notation de durabilité. Selon le communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence publié le 9 janvier 2025 et le paragraphe 189 de l’avis, cet examen in abstracto revêt une finalité pédagogique et ne préjuge d’aucune qualification contentieuse à l’encontre des acteurs interrogés. En conséquence, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage ne sont constatés par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge décide.

Par ailleurs, les orientations du régulateur s’articulent avec la jurisprudence de la chambre commerciale sur le dénigrement de produits et la liberté d’expression au visa de l’article 1240 du Code civil, illustrée par la Cour de cassation (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651) et la Cour de cassation (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-11.150). De surcroît, l’utilisation des notations par les enseignes de distribution pour conditionner le référencement ou l’octroi d’avantages commerciaux mobilise l’article L. 442-1 du Code de commerce ainsi que la pratique du contentieux commercial entre entreprises. L’analyse portera sur les conditions de conception des systèmes de notation et la prévention des collusions horizontales au regard de l’avis n° 25-A-01 du 9 janvier 2025 (I), puis sur les risques liés à l’accès aux bases de données, au dénigrement, à l’imposition d’un score par un distributeur et aux régimes contentieux applicables (II).

I. La conception des systèmes de notation de durabilité et la prévention des ententes horizontales au regard de l’avis n° 25-A-01

A. Le développement durable comme paramètre de concurrence, la grille d’analyse des marchés pertinents et les exigences de robustesse et de transparence algorithmique

L’intervention consultative de l’Autorité repose sur l’article L. 462-4 du Code de commerce, aux termes duquel « L’Autorité de la concurrence peut prendre l’initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence ». Ce contrôle s’étend, selon l’article L. 410-1 du Code de commerce, « aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques ». À cet égard, la Cour de cassation (Cass. com., 1er février 2023, n° 20-21.844) rappelle sous l’article L. 410-1 du Code de commerce que si les décisions par lesquelles des personnes publiques ou privées chargées d’un service public mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique échappent à l’Autorité, « il en est autrement lorsque ces organismes interviennent par leur décision hors de cette mission ou ne mettent en œuvre aucune prérogative de puissance publique ».

Dans ce cadre, les paragraphes 121 à 138 du texte intégral de l’avis n° 25-A-01 du 9 janvier 2025 démontrent que les caractéristiques de développement durable — englobant l’empreinte environnementale, la santé humaine ou le bien-être animal — constituent un paramètre de concurrence à part entière, au même titre que le prix, la qualité ou l’innovation. Au paragraphe 125 de l’avis n° 25-A-01, le collège rappelle, d’après les lignes directrices européennes sur la coopération horizontale, que « Les accords de durabilité ne constituent pas une catégorie distincte d’accords de coopération horizontale ». L’Autorité cite aux paragraphes 134 à 136 la décision européenne AdBlue du 8 juillet 2021, la décision n° 17-D-20 du 18 octobre 2017 réprimant l’accord interdisant aux fabricants de revêtements de sols de communiquer sur les émissions de composés organiques volatils — qui affectait l’un des « paramètres essentiels de la concurrence » — ainsi que la décision n° 23-D-15 du 29 décembre 2023 sanctionnant la non-communication coordonnée sur l’absence de Bisphénol A dans les contenants alimentaires.

Or, ainsi que le relèvent les paragraphes 117 à 120 du texte intégral de l’avis n° 25-A-01, les systèmes de notation exercent des fonctions qui dépassent la simple information du consommateur. Certains éditeurs indépendants — dits pure-players — et certains distributeurs recommandent un produit de substitution mieux noté lorsque le produit scanné obtient une note défavorable, tandis que des enseignes conditionnent le placement en tête de gondole, les ventes croisées ou des remises de fidélité au score obtenu (paragraphe 119 de l’avis n° 25-A-01). Pour délimiter les marchés pertinents (paragraphes 139 à 148), le paragraphe 146 de l’avis n° 25-A-01 distingue les systèmes de notation des labels, normes, certifications ou signes AOP selon quatre critères : leur méthode de calcul pondérant plusieurs indicateurs, leur notation graduée (de A à E ou de 0 à 100) plutôt que binaire, l’affichage des résultats défavorables réorientant les achats et leur application à toutes les gammes de produits.

Compte tenu de cette influence sur la demande, les paragraphes 150 à 154 du texte intégral de l’avis n° 25-A-01 énoncent des recommandations de robustesse et de transparence à destination des éditeurs publics et privés. Si l’Autorité précise au paragraphe 152 qu’il ne lui appartient pas de vérifier elle-même la validité scientifique d’un algorithme, elle souligne qu’un mode de calcul biaisé ou des données inexactes peuvent fausser la concurrence autrement que par les mérites. En conséquence, le paragraphe 154 de l’avis n° 25-A-01 recommande aux éditeurs d’être transparents sur leur gouvernance, leurs sources de financement et les participants à la conception du score, de publier clairement les données, critères et pondérations utilisés par l’algorithme, et d’instaurer un mécanisme de vérification et de correction des erreurs ou des changements de composition dans un délai raisonnable.

B. La pondération différenciante des critères, l’encadrement des échanges d’informations sensibles lors des travaux préparatoires et la communication sélective des notes

Le choix des critères et de leur pondération soulève des enjeux directs au regard de l’article L. 420-1 du Code de commerce et de l’article 101, paragraphe 1 du TFUE, qui prohibent les actions concertées et ententes ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence, notamment lorsqu’elles tendent à « 1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises » ou à « 3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique » (C. com., art. L. 420-1). Au paragraphe 157 du texte intégral de l’avis n° 25-A-01, l’Autorité avertit que « les systèmes de notation élaborés ou construits conjointement par des concurrents, lorsqu’ils aboutissent à ce qu’une grande majorité de leurs produits reçoivent une notation similaire sur un produit donné, qui ne résulterait pas des caractéristiques objectives ou d’une amélioration des produits/services mais d’une action concertée entre les entreprises au stade de la construction de la méthode de calcul, seraient susceptibles de révéler des pratiques collusives au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE et de l’article L. 420-1 du code de commerce ».

Cette analyse s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 23-13.733) rendue sous l’article L. 420-1 du Code de commerce, qui juge que la qualification de restriction de concurrence par objet requiert « d’examiner, premièrement, la teneur de l’accord, de la décision ou de la pratique en cause, deuxièmement, le contexte économique et juridique dans lequel ils s’insèrent et, troisièmement, les buts qu’ils visent à atteindre », en précisant que « le fait qu’elles ont poursuivi certains objectifs légitimes ne sont pas déterminants aux fins de l’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE ». De même, lors des réunions préparatoires et groupes de travail (paragraphes 159 à 167 de l’avis n° 25-A-01), la Cour de cassation (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 23-13.733) rappelle que « l’échange d’informations entre concurrents est susceptible d’être contraire aux règles de la concurrence lorsqu’il atténue ou supprime le degré d’incertitude sur le fonctionnement du marché en cause avec comme conséquence une restriction de la concurrence entre entreprises », ce qui impose de proscrire tout partage de données stratégiques individualisées sur les prix, coûts ou approvisionnements.

En outre, les paragraphes 168 à 186 et 204 à 218 du texte intégral de l’avis n° 25-A-01 encadrent le rôle des fédérations professionnelles, des pouvoirs publics et de la communication sélective. D’une part, la surreprésentation des industriels ou de leurs syndicats lors de la conception d’un score ou toute pression exercée sur des membres dissidents (note 103 de l’avis n° 25-A-01) exposent l’organisme à la règle posée par la Cour de cassation (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-10.852) sous les articles L. 410-1 et L. 420-1 du Code de commerce : « lorsqu’un organisme professionnel ou syndical, sortant de sa mission d’information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie ou dont ses adhérents l’investissent, intervient sur un marché au travers d’actes qui invitent ses membres à se comporter d’une manière déterminée sur celui-ci, les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce lui sont applicables ». D’autre part, ni la présence des pouvoirs publics aux réunions (paragraphe 184) ni la légitimité du lobbying n’exonèrent une concertation occulte ou la transmission concertée de faits erronés (paragraphe 211), tandis qu’aux termes du paragraphe 218 de l’avis n° 25-A-01, « Se coordonner pour éviter de se livrer à une concurrence saine et non faussée sur ce paramètre en s’abstenant de mettre la lumière sur les produits obtenant une note peu favorable serait, en effet, susceptible de constituer une entente anticoncurrentielle ».

II. La mise en œuvre des systèmes de notation : accès aux bases de données, dénigrement des produits, imposition par un distributeur et régimes contentieux

A. Le refus d’accès aux bases de données, l’appréciation du dénigrement des produits contenant des substances autorisées et l’imposition d’un score par un distributeur

Au stade de la mise en œuvre opérationnelle, les paragraphes 190 à 193 du texte intégral de l’avis n° 25-A-01 du 9 janvier 2025 soulignent que le refus d’accès à une base de données ou à un logiciel nécessaire à la notation, opposé par une entreprise en position dominante individuelle ou collective, peut constituer un abus prohibé par l’article L. 420-2 du Code de commerce et l’article 102 du TFUE soit lorsque l’intrant est indispensable et que le refus élimine toute concurrence sans justification objective, soit lorsque ce refus revêt un caractère discriminatoire faussant sensiblement la concurrence (à l’image de la décision n° 14-D-06 sur les bases de données médicales, ayant donné lieu sur le plan indemnitaire à l’arrêt de la Cour de cassation, Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648). En outre, selon le paragraphe 193 de l’avis n° 25-A-01, si plusieurs entreprises indépendantes restreignent ensemble l’accès des éditeurs de notation à une base détenue par un organisme professionnel, cette éviction collective relève de l’article L. 420-1 du Code de commerce, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-10.852) censurant le refus d’examiner la consigne d’un collectif professionnel « invitant ses membres à ne pas travailler avec certaines des bases de données exploitées par la société Snake Interactive ».

Un deuxième point de vigilance majeur, analysé aux paragraphes 194 à 203 du texte intégral de l’avis n° 25-A-01, porte sur le risque de dénigrement lorsqu’un système de notation attribue une note défavorable ou des mentions alarmistes (« douteux, peu recommandable, [présentant un] risque élevé, toxique », paragraphe 194) à un produit contenant une substance autorisée par les autorités sanitaires européennes et françaises. Si l’Autorité appréhende le dénigrement sous l’angle de l’article L. 420-2 du Code de commerce lorsqu’un opérateur dominant cherche à évincer un concurrent par un discours non vérifié (paragraphes 195 à 198), le paragraphe 203 de l’avis n° 25-A-01 constate qu’un éditeur pure-player n’est en général pas concurrent des fabricants notés, de sorte que le litige relève principalement du juge judiciaire au titre de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du Code civil.

À cet égard, le paragraphe 197 et la note 115 du texte intégral de l’avis n° 25-A-01 renvoient expressément aux arrêts de principe de la Cour de cassation (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350) et de la Cour de cassation (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651) rendus au visa de l’article 1240 du Code civil et de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Aux termes de ces décisions, « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350).

Dans son arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651) censure une cour d’appel ayant refusé de retenir le dénigrement à propos d’une alerte de nocivité sur des plans de cuisine en quartz de synthèse, dès lors que les tests invoqués « n’avaient pas été réalisés dans des conditions normales d’utilisation par des consommateurs » et ne portaient pas sur les migrations de substances dans l’air ou les denrées alimentaires, « ce dont il résultait que l’information divulguée ne reposait pas sur une base factuelle suffisante au regard de la gravité des allégations en cause ». De même, la Cour de cassation (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-11.150) juge sous l’article 1240 du Code civil « qu’en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon », tandis que la Cour de cassation (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-22.202) exige la preuve concrète d’actes de dénigrement auprès des clients démarchés, critères déterminants pour toute action en concurrence déloyale et dénigrement commercial.

Un troisième risque opérationnel, examiné aux paragraphes 219 à 222 du texte intégral de l’avis n° 25-A-01, réside dans l’imposition par un distributeur en position dominante de son propre système de notation à ses fournisseurs. Selon les paragraphes 220 à 222 de l’avis n° 25-A-01, le fait d’imposer un système reposant sur une méthode peu robuste ou opaque, d’exiger des fournisseurs un volume excessif d’informations et de justifications générant des coûts importants, de favoriser ses propres marques de distributeur par auto-préférence ou de discriminer certains fournisseurs est susceptible de caractériser un abus de position dominante au sens de l’article L. 420-2 du Code de commerce et de l’article 102, alinéa 2, a) et c) du TFUE. Cette qualification de conditions de transaction inéquitables fait écho à l’arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-19.490), selon lequel « la qualification de prix excessif peut résulter du constat que le prix considéré est sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie, au regard non seulement des coûts encourus pour proposer cette prestation, mais aussi de l’avantage qu’en retire son bénéficiaire ».

En outre, même hors position dominante, les relations entre distributeurs et fournisseurs autour d’un système de notation demeurent encadrées par l’article L. 442-1 du Code de commerce lors de la négociation et de l’exécution des contrats commerciaux de distribution. Sur le terrain de l’avantage sans contrepartie (article L. 442-1, I, 1°) et du déséquilibre significatif (article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce), la Cour de cassation (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225) rappelle que « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat ». De même, tout déréférencement ou réduction substantielle de commandes motivé par une note défavorable relève de l’interdiction de la rupture brutale des relations commerciales établies sans préavis écrit suffisant (article L. 442-1, II du Code de commerce, avec un plafond d’exonération de dix-huit mois), la Cour de cassation (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-21.626) jugeant que « Ces dispositions étant d’ordre public, l’existence d’une stipulation définissant contractuellement la force majeure ne dispense pas le juge de vérifier si les conditions légales de la force majeure sont réunies » et la Cour de cassation (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 24-19.356) vérifiant l’adéquation du préavis contractuel consenti.

B. Les régimes d’exemption, la prise en compte de la durabilité dans les sanctions et l’articulation des procédures, des preuves et des prescriptions

Les paragraphes 223 à 242 du texte intégral de l’avis n° 25-A-01 du 9 janvier 2025 précisent les conditions strictes dans lesquelles une pratique restrictive liée à un système de notation peut être exemptée en vertu de l’article L. 420-4 du Code de commerce et des articles 101, paragraphe 3 et 102 du TFUE. D’une part, l’exonération légale de l’article L. 420-4, I, 1° du Code de commerce exige que le comportement soit la conséquence directe et inéluctable d’un texte législatif ou réglementaire (paragraphe 224 de l’avis n° 25-A-01). D’autre part, l’exemption individuelle pour progrès économique prévue par l’article L. 420-4, I, 2° du Code de commerce impose aux entreprises de prouver cumulativement des gains d’efficience objectifs, concrets et vérifiables, une partie équitable du profit réservée aux utilisateurs, le caractère indispensable des restrictions et la survie d’une concurrence résiduelle (paragraphes 232 à 239), tandis qu’en matière d’abus de position dominante, le paragraphe 241 rappelle qu’une entreprise dominante ne saurait « prendre, de sa propre initiative, des mesures destinées à éliminer des produits qu’elle considère, à tort ou à raison, comme dangereux, ou à tout le moins d’une qualité inférieure à ses propres produits ».

À défaut d’exemption, les paragraphes 243 à 245 du texte intégral de l’avis n° 25-A-01 soulignent que l’atteinte à l’environnement ou à la santé des consommateurs caractérise une gravité particulière dans la fixation des sanctions pécuniaires de l’article L. 464-2, I du Code de commerce (plafonnées à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes), à côté du pouvoir d’injonction et de transaction locale du ministre prévu par l’article L. 464-9 du Code de commerce (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 23-13.733). Quant aux investigations menées par visites et saisies selon l’article L. 450-4 du Code de commerce, la Cour de cassation (Cass. crim., 21 février 2023, n° 21-85.572) juge qu’elles « peuvent porter sur tous les documents et supports d’information qui sont en lien avec l’objet de l’enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci », et la Cour de cassation (Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 24-82.390) rappelle que seules sont insaisissables les correspondances avocat-client qui « sont en lien avec l’exercice des droits de la défense ».

Sur le terrain des délais de prescription, l’article L. 462-7, I et II du Code de commerce dispose que l’Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans sans acte interruptif, que tout acte d’enquête interrompt la prescription devant l’Autorité ainsi que celle de l’action civile fondée sur l’article L. 481-1 du Code de commerce jusqu’à décision définitive, et que le délai décennal courant à compter de la cessation de la pratique est suspendu par tout recours formé selon l’article L. 450-4 du Code de commerce ou contre la décision de l’Autorité. Pour l’action en réparation d’une pratique anticoncurrentielle — qui incombe selon la Cour de cassation (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648) à la personne morale qui dirigeait l’entreprise lors de l’infraction tant qu’elle existe juridiquement —, l’article L. 482-1 du Code de commerce fixe une prescription de cinq ans courant du jour où le demandeur a connu cumulativement les faits, leur qualification anticoncurrentielle, son dommage et l’identité de l’un des auteurs, sans courir tant que la pratique n’a pas cessé, tandis que l’action de droit commun en concurrence déloyale ou dénigrement se prescrit par cinq ans selon l’article 2224 du Code civil à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits, « peu important que les agissements déloyaux se soient inscrits dans la durée » (Cass. com., 15 novembre 2023, n° 22-21.878).

Enfin, lorsqu’un opérateur copie servilement le référentiel ou la méthodologie d’évaluation d’un tiers ou s’affranchit d’une réglementation obligatoire, l’article 1240 du Code civil permet de sanctionner le parasitisme économique et l’avantage concurrentiel indu. Ainsi que le jugent la Cour de cassation (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-14.331) et la Cour de cassation (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535), « Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque, fruit d’un savoir-faire ou d’efforts humains et financiers », la Cour de cassation (Cass. com., 18 mars 2026, n° 24-17.016) rappelant que « l’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence ». Quant à l’indemnisation, la Cour de cassation (Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122) et la Cour de cassation (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-10.472) admettent une évaluation fondée sur l’avantage indu modulé selon les volumes d’affaires respectifs, sauf si l’auteur des faits prouve « que le concurrent n’a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d’éviter une perte ou de réaliser un gain », auquel cas seul le préjudice moral irréfragablement présumé est dû, principes essentiels pour un cabinet d’avocats en droit des affaires à Paris.

Conclusion

En définitive, l’avis n° 25-A-01 du 9 janvier 2025 de l’Autorité de la concurrence consacre le rôle structurant des systèmes de notation de durabilité dans l’animation de la concurrence par les mérites, tout en traçant des lignes rouges précises au regard des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-4 du Code de commerce ainsi que des articles 101 et 102 du TFUE. D’une part, la conception conjointe d’un référentiel de notation par des concurrents ou par un organisme professionnel ne saurait servir d’instrument pour homogénéiser artificiellement les notes, échanger des données commerciales stratégiques ou organiser une abstention coordonnée de communication sur les scores défavorables. D’autre part, le refus discriminatoire d’accès à une base de données indispensable ou l’imposition par un distributeur dominant d’un système de notation opaque, instable ou porteur d’auto-préférence exposent leurs auteurs aux sanctions de l’article L. 464-2 du Code de commerce ainsi qu’au contrôle des pratiques restrictives de l’article L. 442-1 du Code de commerce.

Au plan judiciaire, l’appréciation des notes défavorables attribuées aux produits contenant des substances autorisées par les autorités sanitaires demeure gouvernée, sous l’article 1240 du Code civil, par l’équilibre dégagé par la Cour de cassation (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350) et la Cour de cassation (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651) entre la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général et l’exigence d’une base factuelle suffisante exprimée avec mesure, dans le respect du délai de prescription quinquennal de l’article 2224 du Code civil tel qu’appliqué par la Cour de cassation (Cass. com., 15 novembre 2023, n° 22-21.878). Ainsi que le souligne le paragraphe 189 du texte intégral de l’avis n° 25-A-01 du 9 janvier 2025, cette analyse des risques concurrentiels revêt une portée exclusivement pédagogique ; aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage ne sont constatés par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge décide.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat expert en droit de la concurrence.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».