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Mécénat de compétences association : comment sécuriser la convention, l’accord du salarié et la réduction d’impôt ?

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Maître Reda KOHEN
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Mécénat de compétences association : comment sécuriser la convention, l’accord du salarié et la réduction d’impôt ?

Une association vous demande de lui « prêter » un juriste, un comptable ou un développeur quelques jours par mois, et votre entreprise souhaite en faire un mécénat de compétences. L’idée est simple. Sa mise en œuvre l’est moins. Un salarié travaille alors, pendant son temps de travail et toujours payé par son employeur, au profit d’un organisme qui n’est pas son employeur. Deux corps de règles s’appliquent en même temps. Le code du travail encadre le prêt de main-d’œuvre et protège le salarié. Le code général des impôts fixe les conditions de la réduction d’impôt qui rend l’opération intéressante pour l’entreprise.

Ce guide s’adresse au dirigeant ou au responsable des ressources humaines qui prépare une mise à disposition, au responsable d’association qui l’accueille et au salarié à qui on la propose, y compris en fin de carrière. Il suit l’ordre des questions qui se posent réellement. La première partie traite du cadre juridique de la mise à disposition : quel fondement retenir, quelle convention signer, quel accord recueillir et quels risques en cas d’oubli. La seconde porte sur la réduction d’impôt : comment calculer la base, quels plafonds appliquer, quel organisme peut en bénéficier et ce qui expose l’entreprise à une remise en cause lors d’un contrôle. Chaque règle renvoie au texte officiel ou à la décision qui la pose, dans sa version en vigueur au 22 novembre 2026.

I. Mécénat de compétences auprès d’une association : quel cadre juridique pour le salarié ?

A. Prêt de main-d’œuvre ou prestation de services : quel fondement choisir ?

Le point de départ est l’article L. 8241-1 du code du travail. Il interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre, sauf dans quelques cadres limités comme le travail temporaire. Le même article précise ce qu’est un prêt sans but lucratif : « Une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition. » Le mécénat de compétences part d’une logique encore plus éloignée du profit, puisque l’entreprise ne facture rien à l’association. Il faut pourtant l’inscrire dans l’un des cadres prévus par la loi.

Le cadre le plus adapté est aujourd’hui l’article L. 8241-3 du code du travail. Il permet à une entreprise de mettre temporairement ses salariés à disposition de certaines structures. Il poursuit trois finalités : améliorer la qualification de la main-d’œuvre de la structure d’accueil, favoriser les transitions professionnelles ou constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun. Peuvent accueillir les salariés, notamment, les personnes morales dont la liste figure aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, c’est-à-dire la plupart des organismes ouvrant droit à la réduction d’impôt pour mécénat. Le texte vise aussi les jeunes entreprises de moins de huit ans et les petites ou moyennes entreprises de moins de deux cent cinquante salariés. Côté prêteur, l’article réserve en principe le dispositif aux entreprises ou groupes d’au moins 5 000 salariés. Cette condition ne s’applique pas lorsque le prêt bénéficie à un organisme mentionné aux a à g de l’article 238 bis. Une PME peut donc mettre un salarié à disposition d’une association d’intérêt général sur ce fondement.

Trois limites sont prévues par ce même article L. 8241-3. La mise à disposition ne peut pas être effectuée au sein d’un même groupe. Elle ne peut pas excéder trois ans, précise encore l’article L. 8241-3. Enfin, ces opérations ne sont pas soumises à l’article L. 8241-2 : elles obéissent à leurs propres conditions réglementaires, examinées plus bas. Le II du texte règle la question de la gratuité. Ces prêts n’ont pas de but lucratif pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse est inférieur aux salaires, charges et frais, « ou est égal à zéro ». C’est ce qui sécurise, du point de vue du droit du travail, une mise à disposition entièrement prise en charge par l’entreprise mécène.

Le second fondement reste le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif de droit commun, régi par l’article L. 8241-2 du code du travail. Il s’applique notamment quand l’opération sort des conditions de l’article L. 8241-3 : structure d’accueil non visée par ce texte, opération au sein d’un même groupe, ou mise à disposition au-delà de la durée maximale de trois ans prévue par l’article L. 8241-3. Ses exigences sont plus lourdes. Il faut l’accord du salarié, une convention entre les deux structures et un avenant au contrat de travail. Le comité social et économique doit aussi être consulté préalablement, et la facturation éventuelle ne peut pas dépasser les salaires, charges et frais professionnels.

Une troisième voie consiste à ne pas prêter de salarié du tout. L’entreprise réalise elle-même une mission pour l’association, avec ses équipes, sous sa propre direction : refonte d’un site, audit comptable, formation de bénévoles. Fiscalement, il s’agit alors d’un don en nature sous forme de prestation de services. Juridiquement, l’étiquette choisie ne suffit pas. Dans un arrêt publié au Bulletin du 9 septembre 2026 (Cass. soc., n° 25-12.320), la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui avait requalifié en prêt de main-d’œuvre des contrats présentés comme des prestations de services. L’affaire concernait un travailleur handicapé employé par une association gestionnaire d’une entreprise adaptée et affecté chez une banque. Le salarié avait, pendant plusieurs années, été affecté à des tâches intéressant exclusivement l’entreprise utilisatrice et travaillé dans ses locaux. Selon la Cour, les juges du fond avaient ainsi fait ressortir que les conventions « avaient pour objet exclusif la fourniture de main-d’oeuvre et non celui d’apporter un quelconque savoir-faire technique spécifique ». Si le salarié travaille dans les locaux de l’association, sur des tâches qui n’intéressent qu’elle et intégré à ses équipes, l’opération risque fort d’être analysée comme un prêt de main-d’œuvre, quel que soit l’intitulé du contrat.

Le mécénat de compétences est aussi devenu un outil de fin de carrière. Depuis le 26 octobre 2025, l’article L. 2241-14-1 du code du travail impose aux organisations liées par une convention de branche une négociation triennale sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge. Cette négociation porte notamment sur « La transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences ». L’entreprise qui propose une mission à un salarié senior a donc intérêt à vérifier si un accord de branche applicable en traite. Ce texte organise une négociation ; il ne crée pas, à lui seul, de régime particulier de mise à disposition, qui reste soumise aux règles décrites ici.

B. Convention de mise à disposition et accord du salarié : que prévoir dans le contrat ?

Pour une mise à disposition fondée sur l’article L. 8241-3, le contenu de la convention est fixé par l’article R. 8241-2 du code du travail. La convention est conclue entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice, ici l’association. Elle mentionne l’identité et la qualification du salarié. Elle précise le mode de détermination des salaires, charges sociales et frais professionnels qui seront facturés le cas échéant. Elle indique la durée de l’opération, sa finalité au regard de l’article L. 8241-3 et les missions confiées au salarié. Ces mentions ont aussi une utilité fiscale : la convention prouvera la durée de la mise à disposition et le coût retenu dans la base de la réduction d’impôt.

Le même article R. 8241-2 protège le salarié. Il pose une règle sans exception : « La mise à disposition ne peut être mise en œuvre qu’avec l’accord exprès et écrit du salarié concerné. » Un refus ne peut entraîner ni sanction, ni licenciement, ni mesure discriminatoire. À l’issue de la mission, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent, sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération en soit affectée. Pendant la mission, le contrat de travail n’est ni rompu ni suspendu, selon le même article R. 8241-2. Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise et conserve le bénéfice des dispositions conventionnelles qui lui auraient été applicables dans celle-ci. La mise à disposition ne peut pas non plus affecter la protection attachée à un mandat représentatif. Côté représentation du personnel, l’employeur met à la disposition du comité social et économique, dans la base de données économiques, sociales et environnementales, le nombre de conventions conclues et les types de postes occupés chez les structures d’accueil.

L’article R. 8241-2 rend également applicables à ces opérations plusieurs textes du droit commun. Il cite les articles L. 1251-21 à L. 1251-24 du code du travail ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale. Le premier de ces textes, l’article L. 1251-21 du code du travail, rend l’entreprise utilisatrice responsable des conditions d’exécution du travail pendant la mission : durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité au travail. Concrètement, l’association qui accueille le salarié n’est pas un simple bénéficiaire passif. Elle répond des horaires et de la sécurité de celui qui travaille dans ses locaux. La convention gagne à le dire expressément : qui encadre la mission, où elle s’exécute, à quels horaires, avec quels équipements, et qui prévient qui en cas d’accident ou d’absence.

Si l’opération relève de l’article L. 8241-2, les exigences s’alourdissent. Il faut l’accord du salarié et une convention de mise à disposition. Il faut aussi un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, qui précise le travail confié, les horaires, le lieu d’exécution et les caractéristiques particulières du poste. Le comité social et économique de l’entreprise prêteuse est consulté préalablement, comme celui de la structure d’accueil lorsqu’elle en a un. Le texte prévoit également une période probatoire, facultative en principe. Elle est obligatoire lorsque le prêt entraîne la modification d’un élément essentiel du contrat de travail. Et le même article rappelle qu’« Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition. »

Que se passe-t-il si les papiers manquent ? La jurisprudence distingue l’irrégularité de l’illicéité. Dans un arrêt du 14 avril 2026 (CA Toulouse, n° 24/03431), une association avait mis une salariée à disposition d’une autre association sans convention ni avenant. Elle ne refacturait que les salaires et les cotisations. La cour a retenu que le prêt était exclusivement à but non lucratif et que l’absence de ces documents ne le rendait pas illicite. Elle a toutefois alloué à la salariée 250 euros de dommages et intérêts pour mise à disposition irrégulière. La cour a admis que l’absence de documents fixant le cadre exact de la mise à disposition lui avait causé un préjudice, tout en réduisant fortement la somme demandée faute de justification de son importance. Le risque financier paraît modeste. Il ne l’est plus lorsque l’opération bascule dans le prêt illicite.

Le prêt illicite de main-d’œuvre est un délit. L’article L. 8243-1 du code du travail le punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les peines sont portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes. Les personnes morales encourent les peines prévues par l’article L. 8243-2. Le marchandage, défini par l’article L. 8231-1, vise toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui cause un préjudice au salarié ou élude l’application de dispositions légales ou conventionnelles. Dans un arrêt publié au Bulletin du 27 mai 2025 (Cass. soc., n° 23-21.926), la chambre sociale a précisé que « la volonté de l’employeur de causer un préjudice au salarié est indifférente à caractériser ces infractions ». L’absence d’intention de nuire ne protège donc pas l’entreprise si l’opération sort du cadre légal. Dans l’arrêt du 9 septembre 2026 déjà cité, l’association qui prêtait le salarié facturait chaque mois un forfait de 3 500 euros, supérieur au salaire, aux charges et aux frais professionnels. La cour d’appel y a vu, avec l’approbation de la Cour de cassation, un prêt de main-d’œuvre à but lucratif illicite.

Pour l’entreprise mécène, la conséquence pratique est claire : ne jamais demander à l’association une contribution qui dépasserait le coût du salarié et ses frais. Il faut aussi éviter de mêler à la convention une prestation commerciale facturée, et garder la trace écrite de l’accord du salarié avant le premier jour de mission. Pour l’association, il s’agit de vérifier qu’elle figure bien parmi les organismes visés par l’article L. 8241-3, sinon de recourir au cadre de l’article L. 8241-2 avec toutes ses formalités. Il lui faut aussi préparer l’accueil du salarié comme celui d’un collaborateur, avec un responsable de mission identifié.

II. Mécénat de compétences et réduction d’impôt : comment calculer et sécuriser l’avantage fiscal ?

A. Calculer la réduction d’impôt : coût de revient, plafond par salarié et limite annuelle

La réduction d’impôt est prévue par l’article 238 bis du code général des impôts. Elle bénéficie aux entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés qui effectuent des versements au profit des organismes énumérés au 1 de l’article. Le mécénat de compétences est un don en nature. Le texte fixe sa valorisation : elle « est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée ». Pour la mise à disposition de personnel, il ajoute une règle propre : « Lorsque le don en nature prend la forme d’une mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d’impôt correspond, pour chaque salarié mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

Deux enseignements en découlent. Le premier : l’entreprise ne valorise pas la mission au prix qu’elle facturerait à un client. Une heure de consultant facturée habituellement 150 euros ne compte que pour son coût salarial réel. La règle du coût de revient n’est pas nouvelle. Dans un arrêt du 2 avril 2020 (CAA Lyon, n° 18LY04185), rendu sous une version antérieure du texte, une chaîne de télévision diffusait des espaces publicitaires au profit d’associations et d’organisations à but non lucratif. Elle déclarait ces dons à leur valeur vénale. La cour a jugé que « la valeur d’un don en nature effectué sous forme de prestation de service doit être évaluée sur la base de son prix de revient ». Le second enseignement : pour un cadre très bien rémunéré, la base est plafonnée par salarié à trois fois le plafond de la sécurité sociale, quel que soit son coût réel.

Le taux et les limites sont fixés par les 2 et 3 du même article 238 bis. Pour l’ensemble des versements de l’entreprise, la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros ouvre droit à une réduction de 60 %. La fraction supérieure ouvre droit à 40 %. Le texte maintient un taux de 60 % pour les versements au profit d’organismes qui fournissent gratuitement des repas à des personnes en difficulté, contribuent à leur logement ou leur fournissent certains soins et produits de première nécessité. Les versements sont retenus dans la limite de 20 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires, lorsque ce dernier montant est plus élevé. Selon le 3 de l’article 238 bis, l’excédent donne lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants, au taux auquel il a ouvert droit, sans dépasser la même limite chaque année. Enfin, le 8 précise que ces versements ne sont pas déductibles du bénéfice imposable : on ne cumule pas déduction de charge et réduction d’impôt sur le même montant.

Prenons une société de conseil qui réalise 8 millions d’euros de chiffre d’affaires. Sa limite annuelle est de 40 000 euros, soit 5 pour mille de 8 millions, montant supérieur au plancher de 20 000 euros. Elle met une comptable à disposition d’une association d’aide alimentaire un jour par semaine pendant un an. La convention et les relevés de temps établissent un coût de 14 000 euros de salaire et charges pour ces journées. Ce montant reste très en dessous du plafond par salariée. La base de 14 000 euros ouvre droit à une réduction de 8 400 euros au taux de 60 %, dans la limite annuelle. Si la même société met en outre un directeur financier à disposition à temps plein, la base retenue pour lui ne pourra pas dépasser trois fois le plafond de la sécurité sociale. Si le total de ses versements de l’année dépasse 40 000 euros, l’excédent sera reporté sur les cinq exercices suivants, comme le prévoit le 3 de l’article 238 bis. Les chiffres sont fictifs ; la méthode est celle du texte.

Ce calcul repose sur des pièces que l’entreprise doit conserver. Le 5 bis de l’article 238 bis subordonne la réduction à la condition que le contribuable puisse présenter, à la demande de l’administration, les pièces justificatives attestant la réalité des dons et versements, selon un modèle fixé par l’administration. Pour un mécénat de compétences, cela signifie en pratique le reçu de l’organisme bénéficiaire, mais aussi la convention de mise à disposition, l’accord écrit du salarié, les relevés de temps et les bulletins de paie qui justifient le coût retenu. Une mise à disposition sans trace des jours effectivement passés auprès de l’association est difficile à défendre en cas de contrôle.

Le 6 de l’article impose aujourd’hui une obligation déclarative aux entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 euros de dons et versements ouvrant droit à la réduction. Elles déclarent le montant et la date de ces versements, l’identité des bénéficiaires et, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie. Selon la version en vigueur de l’article 238 bis, ces informations sont transmises par voie électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice concerné. La version de l’article 238 bis applicable au 1er janvier 2027, déjà publiée sur Légifrance, ne contient plus cette obligation : le 6 y porte la mention « (Abrogé) ». L’article lui-même ne précise pas comment cette abrogation s’applique aux exercices en cours. Une entreprise qui clôt son exercice à cheval sur les deux périodes doit vérifier ce point avant de renoncer à la déclaration.

B. Organisme éligible, contreparties et contrôle fiscal : éviter la remise en cause

La première cause de remise en cause tient à l’organisme bénéficiaire. Le 1 de l’article 238 bis vise notamment les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ainsi que les fondations et associations reconnues d’utilité publique. Il vise aussi certains établissements d’enseignement et les fonds de dotation qui remplissent les conditions du g. Le statut associatif ne suffit pas. Dans un arrêt du 2 juin 2022 (CAA Bordeaux, n° 20BX03638), la cour a défini l’organisme d’intérêt général comme « un organisme doté de la personnalité morale, qui n’exerce pas une activité lucrative, dont la gestion est désintéressée et qui ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes ». Elle a refusé la réduction parce que les statuts de l’association bénéficiaire, produits dans une version non signée et dont l’objet se limitait à « identifier et répondre aux divers besoins de projets solidaires », ne permettaient pas d’identifier son activité de manière suffisamment précise.

Avant de signer, l’entreprise a donc intérêt à demander à l’association ses statuts à jour et la description de ses activités. Si l’association elle-même a obtenu une prise de position de l’administration, il faut aussi en demander copie. Un organisme peut en effet demander à l’administration s’il relève de l’une des catégories des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Selon l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales, si l’administration n’a pas répondu à cette demande dans un délai de six mois, l’amende de l’article 1740 A n’est pas applicable. La procédure n’est pas une formalité : dans un arrêt du 25 septembre 2025 (CAA Paris, n° 23PA05262), la cour a annulé le jugement favorable à l’association et rejeté sa demande. L’administration avait refusé, après un second examen par un collège, de reconnaître un caractère social à une association qui versait des aides à des salariés grévistes. Selon la cour, ses critères d’éligibilité « ne sont pas fondés sur l’existence de difficultés financières ».

L’amende vise l’organisme qui délivre les reçus, non l’entreprise mécène. L’article 1740 A du code général des impôts sanctionne le fait de délivrer sciemment des documents permettant à un contribuable d’obtenir indûment une réduction d’impôt. Le taux de l’amende est égal à celui de la réduction en cause, et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées. Pour une association qui accueille des salariés en mécénat de compétences, la vigilance porte donc sur deux points. Elle ne doit délivrer un reçu que si elle entre dans le champ de l’article 238 bis. Elle ne doit y mentionner que la valeur que l’entreprise peut justifier.

La seconde cause de remise en cause tient aux contreparties. L’article 238 bis admet que le nom de l’entreprise versante soit associé aux opérations réalisées par l’organisme. Le Conseil d’État en a fixé la limite dans une décision du 20 mars 2020 (CE, 9e et 10e ch. réunies, n° 423664). Une entreprise avait fait des dons à une association de sport automobile, et son nom figurait sur les véhicules de course et le camion de l’équipe. Le Conseil d’État a jugé que le bénéfice de la réduction ne pouvait être admis « qu’à la condition que la valorisation du nom de l’entreprise ne représente, pour cette dernière, qu’une contrepartie très inférieure au montant du versement accordé ». La cour d’appel, qui avait écarté la question de la valeur de l’exposition médiatique, a vu son arrêt annulé.

Pour le mécénat de compétences, cette jurisprudence invite à regarder ce que l’entreprise reçoit en retour. Communiquer sur l’engagement de ses salariés, citer le partenariat dans un rapport extra-financier ou faire figurer son logo sur une page de remerciements relève en principe de l’association du nom de l’entreprise à l’opération, que le texte admet. Il en va autrement lorsque la mission sert d’abord l’activité commerciale de l’entreprise. Ce serait le cas si un consultant développait sa clientèle auprès des adhérents de l’association, si l’entreprise testait un produit sur le public accueilli ou si l’association s’engageait à acheter ses services. L’avantage obtenu doit alors être comparé à la valeur du don. Si la contrepartie n’est pas très inférieure au montant valorisé, la réduction est exposée. Le 6 de l’article 238 bis demande d’ailleurs aux entreprises concernées de déclarer, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie. La question des contreparties est donc bien regardée par l’administration.

Lorsque l’administration conteste la réduction, la discussion porte en pratique sur ces pièces : éligibilité de l’organisme, réalité et durée de la mise à disposition, calcul du coût retenu, nature des contreparties. Une convention précise, un reçu cohérent avec le coût justifié et une documentation de l’absence d’intérêt commercial direct constituent la meilleure défense. L’entreprise qui reçoit une proposition de rectification peut s’appuyer sur ces éléments, avec l’aide d’un avocat en contentieux fiscal de l’entreprise. La préparation de la convention elle-même relève du conseil en droit des affaires, car elle engage à la fois le contrat de travail, la relation avec l’association et la position fiscale de la société.

Quelques vérifications permettent de préparer une opération sans mauvaise surprise. L’organisme d’accueil entre-t-il dans la liste du 1 de l’article 238 bis, et peut-il le démontrer par ses statuts ou par une réponse de l’administration ? La mise à disposition relève-t-elle de l’article L. 8241-3, pour une durée n’excédant pas trois ans et hors du groupe, ou de l’article L. 8241-2 ? L’accord écrit du salarié a-t-il été recueilli avant le début de la mission ? La convention mentionne-t-elle l’identité, la qualification, la durée, la finalité et les missions ? Le comité social et économique a-t-il reçu les informations prévues ? Le coût retenu correspond-il à la rémunération et aux charges du salarié, dans la limite par salarié prévue par le texte ? Les contreparties éventuelles restent-elles très inférieures à la valeur du don ? Chaque réponse négative appelle une correction avant la signature, plutôt qu’une justification après un contrôle.

Conclusion

Le mécénat de compétences repose sur deux équilibres qui se vérifient séparément. Le premier relève du droit du travail. Le salarié doit avoir donné son accord écrit, une convention doit décrire la mission, et l’opération doit rester sans but lucratif, ce que l’article L. 8241-3 garantit pour les organismes d’intérêt général même lorsque rien n’est facturé. Le second relève du droit fiscal. La mise à disposition se valorise au coût de revient, c’est-à-dire la rémunération et les charges, dans une limite par salarié. Elle ouvre droit à une réduction de 60 %, ramenée à 40 % au-delà de 2 millions d’euros de versements, dans la limite annuelle de 20 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires, à condition que l’organisme soit éligible et que les contreparties restent très inférieures au don. Les décisions citées montrent où se situent les difficultés : une convention présentée comme une prestation alors qu’elle fournit de la main-d’œuvre, un forfait supérieur au coût réel, des statuts trop vagues, une visibilité commerciale disproportionnée. Une entreprise qui documente chaque étape, de l’accord du salarié au reçu de l’association, donne à son engagement la sécurité juridique qu’il mérite. Reste enfin à suivre l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2027, de la version de l’article 238 bis qui abroge la déclaration des dons de plus de 10 000 euros.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».