Votre voiture a disparu de la place où vous l’aviez laissée, et le service en ligne vous confirme qu’elle est en fourrière. Avant même de savoir comment la récupérer, une question s’impose : combien cela va-t-il coûter ? Le prix de la fourrière n’est pas libre. Il est plafonné par deux arrêtés ministériels, et ces plafonds viennent de changer. Un arrêté du 13 septembre 2026, publié au Journal officiel du 22 septembre 2026 et entré en vigueur le 1er octobre 2026, a porté le tarif maximal d’enlèvement d’une voiture particulière de 127,65 euros à 135 euros et la garde journalière de 6,75 euros à 7,15 euros, comme le résume la fiche d’actualité de Service Public consacrée aux nouveaux tarifs. À Paris, le barème spécifique reste fixé à 150 euros pour l’enlèvement et à 29 euros par jour de garde. Entre les deux, les communes les plus importantes, que Service Public identifie comme Lyon, Marseille et Toulouse, appliquent 135 euros d’enlèvement et 10 euros par jour.
Ces chiffres ne disent pas tout. La facture finale dépend du nombre de jours, de la catégorie du véhicule, de la commune et de la régularité de la procédure, et les tribunaux ont déjà réduit des factures de plusieurs milliers d’euros au niveau du barème réglementaire. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils reposent sur les textes en vigueur au 22 novembre 2026 et sur des décisions rendues entre 2004 et 2026, et chaque situation dépend de ses pièces. L’article détaille d’abord le prix de la fourrière en 2026, poste par poste et jour par jour (I), puis la question de savoir qui doit payer et comment vérifier une facture qui dépasse le tarif (II).
I. Prix de la fourrière en 2026 : combien coûtent l’enlèvement et la garde par jour ?
Le principe est posé par l’article L. 325-9 du code de la route : « Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire. » Le même article précise que le montant de ces frais est fixé par arrêté et qu’il « tient compte des difficultés de mise en oeuvre des opérations d’enlèvement et de garde liées à l’importance des communes ». C’est ce qui explique l’existence de plusieurs barèmes selon la ville. L’article R. 325-29 du code de la route ajoute, en son IV, que ces montants sont des « taux maximaux » fixés par les ministres de l’intérieur et de l’économie « compte tenu des catégories de véhicules ».
A. Tarif fourrière 2026 : le barème national et les montants de Paris, Lyon, Marseille et Toulouse
Le barème national figure à l’annexe II de l’arrêté du 14 novembre 2001, auquel renvoie l’article 2 de cet arrêté. Dans sa version issue de l’arrêté du 13 septembre 2026, applicable depuis le 1er octobre 2026, l’annexe II du barème national fixe pour une voiture particulière les plafonds suivants :
- immobilisation matérielle, c’est-à-dire la pose d’un sabot : 7,60 euros ;
- opérations préalables à la mise en fourrière, quand la dépanneuse s’est déplacée mais que la voiture n’a pas été emmenée : 15,20 euros ;
- enlèvement : 135 euros ;
- garde journalière : 7,15 euros par jour ;
- mise en vente, si le véhicule est remis au service des domaines : 100 euros.
Pour les deux-roues et les petits véhicules, la même annexe retient 45,70 euros d’enlèvement et 3 euros de garde par jour, aussi bien pour les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur non soumis à réception que pour la catégorie des autres véhicules immatriculés. Les poids lourds suivent une grille propre : de 122 euros à 274,40 euros pour l’enlèvement selon le poids total autorisé, et 9,20 euros par jour de garde.
Deux précisions de l’arrêté de 2001 évitent les doubles facturations. D’abord, son article 3 dispose : « La perception des frais d’enlèvement exclut celle des frais d’opérations préalables. » Une facture qui additionne les 15,20 euros d’opérations préalables et les 135 euros d’enlèvement pour une même opération ne respecte donc pas le texte. Ensuite, la frontière entre les deux postes dépend du moment où l’enlèvement a commencé. Selon l’article R. 325-12 du code de la route, la mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d’exécution « À partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol », lorsque le transfert se fait au moyen d’un véhicule d’enlèvement. Si vous arrivez avant ce moment, l’article R. 325-17 du code de la route permet de reprendre aussitôt la voiture en réglant les frais d’opérations préalables, ou en vous engageant par écrit à les régler, et en rendant immédiatement à la voie son usage normal. Encore faut-il que la dépanneuse se soit rendue sur place : c’est la condition posée par le 3° du I de l’article R. 325-29 pour réclamer ces frais.
Les grandes villes relèvent d’un second texte, l’arrêté du 28 novembre 2003. Son article 1er prévoit que, dans les communes qu’il définit, les tarifs maxima « liés à l’enlèvement et à la garde des véhicules » sont fixés par dérogation à l’arrêté de 2001. La dérogation porte donc sur ces deux postes seulement. Deux catégories de communes sont visées, par des critères chiffrés et non par leur nom :
- l’article 2 vise les communes de plus de 400 000 habitants dans lesquelles plus de 15 000 véhicules sont enlevés chaque année, avec plus de 500 kilomètres de voirie publique et plus de 15 000 places de stationnement ; pour elles, l’annexe I de l’arrêté de 2003, modifiée en 2026, fixe pour une voiture particulière 135 euros d’enlèvement et 10 euros de garde journalière ;
- l’article 2 bis vise les communes de plus de 2 000 000 d’habitants où plus de 150 000 véhicules sont enlevés chaque année ; l’annexe II de l’arrêté de 2003 y fixe 150 euros d’enlèvement et 29 euros de garde journalière pour une voiture particulière, et 49 euros d’enlèvement et 10 euros par jour pour les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur soumis à réception.
Seule Paris remplit les critères du second barème, et la fiche de Service Public confirme qu’« à Paris, rien ne change ». Les automobilistes parisiens et franciliens doivent donc retenir deux réalités différentes : une voiture enlevée dans Paris intra-muros suit le barème parisien, alors qu’une voiture enlevée dans une commune de petite ou de grande couronne relève en principe du barème national, sauf à ce que la commune remplisse elle-même les critères chiffrés de l’arrêté de 2003. Pour une voiture enlevée par les services de la Ville de Paris, Service Public signale qu’un téléservice propre à la Ville permet de la rechercher à partir de son numéro d’immatriculation.
Il s’agit de plafonds, qui s’entendent toutes taxes comprises. La cour d’appel de Versailles l’a jugé dans un arrêt du 12 septembre 2024 (RG 21/07388) : faute de précision et « compte tenu de leur nature de tarifs maxima, les sommes indiquées incluent la TVA ». Un gardien ne peut donc pas présenter le barème comme un montant hors taxes et y ajouter 20 %. À l’inverse, le montant prévu par le barème n’a pas à être justifié poste par poste. Dans un arrêt du 21 octobre 2004 (n° 03-13.688), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un jugement qui avait écarté des frais de garde jugés « abusifs » : elle rappelle que ces frais sont dus par le propriétaire et que leur montant est fixé par arrêté et « présente un caractère forfaitaire, compte tenu de la catégorie du véhicule en cause ». Autrement dit, le barème protège le propriétaire contre les dépassements, mais il ne lui permet pas d’obtenir une réduction en dessous du tarif réglementaire au motif que la garde n’aurait rien coûté au gardien.
Enfin, le mode de révision va changer. L’arrêté du 13 septembre 2026 ajoute aux deux textes une règle selon laquelle les plafonds seront fixés chaque année en tenant compte notamment de l’évolution du coût des carburants, de la main-d’œuvre, des assurances et des véhicules. Selon l’article 3 de l’arrêté, cette règle ne s’applique qu’un an après sa publication, soit à partir de septembre 2027, ce que la fiche de Service Public présente comme une évolution annuelle des plafonds dès 2027. Les montants cités dans cet article sont donc ceux de l’automne 2026 et devront être revérifiés à chaque nouvelle publication.
B. Prix fourrière par jour : comment se calcule la note et pourquoi chaque jour compte
La garde est le poste qui fait gonfler la facture, et son mode de calcul est plus sévère que ne le laissent entendre certains guides. L’article 4 de l’arrêté du 14 novembre 2001 dispose : « Les frais de garde sont exigibles à compter du jour d’enlèvement jusqu’au jour, inclus, de restitution, d’aliénation, de remise au gardien du bon d’enlèvement pour mise en destruction ou, le cas échéant, de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière. » Le texte raisonne en jours calendaires, et non en périodes de vingt-quatre heures : le jour de l’enlèvement compte, le jour de la restitution aussi. Une voiture enlevée le vendredi à 23 heures et récupérée le samedi à 9 heures supporte ainsi deux jours de garde, alors qu’elle n’est restée que dix heures sur le parc. Une voiture enlevée et récupérée le même jour supporte un jour de garde.
Sur cette base, voici les montants maximaux pour une voiture particulière, enlèvement compris, hors sabot et hors amende :
- récupérée le jour même de l’enlèvement : 142,15 euros avec le barème national, 145 euros à Lyon, Marseille ou Toulouse, 179 euros à Paris ;
- récupérée le lendemain, soit deux jours de garde : 149,30 euros, 155 euros, 208 euros ;
- enlevée un vendredi et récupérée le lundi, soit quatre jours : 163,60 euros, 175 euros, 266 euros ;
- récupérée au bout de quinze jours : 242,25 euros, 285 euros, 585 euros ;
- récupérée au bout de trente jours : 349,50 euros, 435 euros, 1 020 euros.
Avant le 1er octobre 2026, la même voiture récupérée le jour même dans une commune soumise au barème national coûtait au plus 134,40 euros ; la hausse est donc de 7,75 euros pour un enlèvement suivi d’une reprise immédiate, et de 19,35 euros pour trente jours de garde. À Paris, où le barème n’a pas bougé, l’écart entre une reprise rapide et une reprise tardive est en revanche considérable, puisque chaque jour ajoute 29 euros. L’arrêté du 13 septembre 2026 ne contient pas de disposition transitoire pour les voitures entrées en fourrière avant le 1er octobre 2026 et restées sur le parc après cette date, et aucune des décisions consultées ne tranche la question de savoir quel barème s’applique à chaque période de garde. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 12 septembre 2024, les juges ont appliqué l’arrêté de 2001 « dans sa rédaction applicable à la date de la mise en fourrière », mais le barème n’avait pas changé pendant la période en cause.
Plusieurs textes permettent de limiter la durée, donc la note. L’article R. 325-30 du code de la route prévoit que les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été classés en vue de leur vente ou de leur destruction. Au-delà, la procédure suit son cours : selon l’article R. 325-32 du code de la route, la mise en fourrière est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, et cette notification doit indiquer la « Nature et montant des frais qu’il sera tenu de rembourser ». C’est le premier document à comparer avec le barème. Côté démarches, Service Public explique que le service en ligne de la Délégation à la sécurité routière permet de savoir si le véhicule est en fourrière et, depuis octobre 2025, de télécharger l’autorisation de sortie sans passer au commissariat ou à la gendarmerie, sauf procédure particulière (fiche Service Public sur l’autorisation de sortie en ligne). Toutes les fourrières ne sont pas encore intégrées à ce téléservice, précise la même fiche. Chaque jour gagné sur ces formalités représente 7,15 euros, 10 euros ou 29 euros selon la commune.
Laisser la voiture sur le parc ne fait pas disparaître la dette, contrairement à une idée répandue. L’article L. 325-7 du code de la route prévoit que « Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d’avoir à retirer son véhicule ». Ce délai est réduit à dix jours pour les véhicules d’une valeur marchande insuffisante, qui sont alors livrés à la destruction, et à sept jours pour les véhicules ayant servi à commettre l’infraction de rodéo motorisé prévue à l’article L. 236-1, selon le même article. Si la voiture est vendue, l’article L. 325-9 précise que le produit de la vente, sous déduction des frais, est tenu à la disposition du propriétaire pendant deux ans. Mais il ajoute : « Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la différence. » Abandonner une voiture de faible valeur en fourrière peut donc coûter plus cher que de la récupérer. Si vous changez d’avis alors que la vente est engagée, l’article R. 325-41 du code de la route impose de régler d’abord les frais de mise en vente auprès de l’administration chargée des domaines, soit 100 euros au plus pour une voiture particulière selon le barème national, en plus des frais d’enlèvement et de garde.
L’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 12 septembre 2024 illustre l’effet de la durée. Une voiture mise en fourrière pour stationnement abusif était restée 295 jours sur le parc avant d’être vendue. Le propriétaire était un assureur, devenu titulaire de la voiture volée à son assuré. La cour a retenu le barème alors en vigueur, soit 117,50 euros d’enlèvement et 6,23 euros par jour de garde, et a fixé à 1 955,35 euros les frais de cette période. Elle a jugé que « La loi ne subordonnant pas la prise en charge des frais de fourrière à la connaissance effective par le propriétaire de la mise en fourrière du véhicule », ce dernier devait régler les frais en sa seule qualité de propriétaire, même s’il n’avait localisé la voiture que plusieurs mois plus tard. La cour d’appel de Paris a adopté une approche différente dans une situation particulière : dans un arrêt du 26 juin 2025 (RG 23/17398), elle a refusé de mettre à la charge de l’assureur devenu propriétaire d’un scooter volé, muni de fausses plaques, les frais de garde de la période pendant laquelle il n’avait été informé ni de la découverte du véhicule, ni de son enlèvement, ni de son entreposage. La règle générale reste celle de l’article 4 de l’arrêté de 2001 : en principe, la garde court à compter du jour de l’enlèvement, que le propriétaire en ait eu connaissance ou non, et seules des circonstances particulières, appréciées par le juge, ont conduit à écarter une période.
II. Qui paie la fourrière et comment vérifier une facture qui dépasse le tarif ?
Connaître le barème ne suffit pas : il faut encore savoir à qui la facture peut être réclamée, dans quels cas elle n’est pas due, et comment réagir lorsqu’elle dépasse les plafonds. Sur ces trois points, les textes et la jurisprudence récente donnent des réponses assez nettes.
A. Qui doit payer la fourrière : le propriétaire, sauf dans les cas prévus par les textes
Le débiteur désigné par la loi est le propriétaire du véhicule. L’article R. 325-12 définit la mise en fourrière comme le transfert du véhicule en un lieu désigné par l’autorité « aux frais du propriétaire de ce véhicule », et l’article R. 325-29 dispose que « Le propriétaire du véhicule rembourse sur présentation d’une facture détaillée » les frais au gardien de la fourrière. Peu importe en principe qui conduisait ou qui avait garé la voiture : c’est la qualité de propriétaire qui fonde la dette, comme l’a rappelé la cour d’appel de Versailles en 2024. Le propriétaire qui a prêté son véhicule doit donc régler le gardien ; la question d’un éventuel remboursement par l’emprunteur relève ensuite de leurs relations, que les textes sur la fourrière ne règlent pas.
Le paiement conditionne la restitution. Selon l’article R. 325-41 du code de la route, le gardien restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur « dès que ce dernier produit l’autorisation définitive de sortie de fourrière et s’est acquitté des frais de mise en fourrière, d’enlèvement et de garde », ces frais étant arrêtés à la date de reprise. L’autorisation de sortie suppose elle-même, d’après l’article R. 325-38 du code de la route, la justification d’une assurance couvrant le véhicule, d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie concernée et d’un titre de circulation du véhicule. Un contrat d’assurance expiré ou un permis suspendu retarde donc la mainlevée, sauf à faire appel à un professionnel qualifié pour remorquer le véhicule vers un lieu de son choix, hypothèse que le même article organise, et chaque jour de retard s’ajoute à la facture.
Les frais ne sont pas toujours dus. Le premier cas est prévu par l’article 5 de l’arrêté du 14 novembre 2001 : « Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l’article R. 325-27 du code de la route. » Cet article R. 325-27 organise la contestation de la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République du lieu de l’enlèvement, lorsque la procédure fait suite à une infraction, ou auprès du préfet dans les autres cas, et précise : « Dans le délai de cinq jours ouvrables, l’autorité compétente confirme la mesure ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée. » Lorsque la mainlevée est ordonnée parce que la décision est jugée infondée, l’autorité qualifiée est tenue de la donner immédiatement, sous réserve des justificatifs d’assurance, de permis et de titre de circulation, selon le III de l’article R. 325-38. La portée exacte du renvoi de l’article 5 à l’article R. 325-27 n’est précisée par aucune des décisions consultées ; la lecture la plus naturelle vise la mainlevée ordonnée à la suite d’une contestation accueillie. Le VI de l’article R. 325-29 prévoit par ailleurs qu’à défaut de stipulations contractuelles, l’autorité dont relève la fourrière indemnise les frais du professionnel lorsque la procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée.
La jurisprudence récente montre des issues concrètes. Dans une ordonnance du 21 juillet 2025 (RG 25/01702), le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a constaté qu’un véhicule avait été placé en fourrière par erreur, la décision de mainlevée mentionnant qu’il n’avait pas été déclaré volé. Le propriétaire, relève l’ordonnance, « ne peut être tenu de payer les frais de gardiennage et de mise en fourrière qui ne sont pas justifiés », et la préfecture a été condamnée à payer l’intégralité de ces frais pour lui permettre de récupérer sa voiture. Dans un arrêt du 14 janvier 2025 (RG 22/06737), la cour d’appel de Versailles a jugé que « le seul fait de décider de placer un véhicule en fourrière supposé volé pour les besoins de l’enquête ne peut constituer en soi une faute lourde », mais que la rétention de la voiture pendant 368 jours, sans difficulté d’enquête justifiant ce délai, était assimilable à un déni de justice : l’État a été condamné à rembourser les 2 017,33 euros de frais de fourrière payés par le propriétaire, outre 1 000 euros de préjudice moral.
La procédure pénale prévoit un remboursement spécifique. Lorsque la voiture a été mise en fourrière sur autorisation du procureur de la République dans le cadre d’un délit routier et que son propriétaire est ensuite relaxé, l’article L. 325-1-1 du code de la route lui permet de « demander à l’État le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d’enlèvement et de garde en fourrière qu’il a dû acquitter pour récupérer son véhicule ». Les modalités figurent à l’article A. 43-15 du code de procédure pénale, dans sa version applicable jusqu’au 1er janvier 2029 : la demande est adressée au procureur de la République, ou au procureur général si la relaxe a été prononcée par la chambre des appels correctionnels, dans un délai de six mois au plus tard à compter de la date à laquelle la relaxe est devenue définitive, avec la copie de la décision et la preuve du paiement. Le montant est calculé d’après le barème réglementaire, et le même article précise : « Le remboursement ne peut porter sur les frais de garde correspondant à une période postérieure à la décision de mainlevée de la mise en fourrière. » Autrement dit, les jours passés sur le parc après l’obtention de l’autorisation de sortie restent à la charge du propriétaire, même relaxé.
Le cas du véhicule volé appelle une précision, car il a donné lieu à des factures très élevées. L’article R. 325-13 du code de la route prévoit qu’un véhicule identifié comme volé est confié au gardien de fourrière à titre conservatoire, en attendant que le propriétaire ou l’assureur se manifeste. Par une note du 5 décembre 2024, le ministre de l’intérieur avait estimé que ce placement ne constituait pas une mise en fourrière et permettait une tarification libre. Le Conseil d’État a annulé cette note par une décision du 15 mai 2026 (n° 501988) : la garde d’un véhicule volé découvert en infraction, même à titre conservatoire, « ne peut résulter que d’une prescription de mise en fourrière, laquelle obéit à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires prévues à cet effet, en particulier l’application des tarifs fixés par arrêté ». Quelques jours plus tard, le tribunal judiciaire de Lille, statuant le 27 mai 2026 (RG 25/14297) sur une facture antérieure, a encore raisonné à partir d’un dépôt nécessaire de droit commun, tout en retranchant de la facture une majoration de nuit et des frais de mise en parc non justifiés. Pour une victime de vol, la position du Conseil d’État constitue désormais un argument de poids face à une facture qui excède le barème.
B. Facture de fourrière : les vérifications et les recours quand le montant dépasse le barème
Une facture de fourrière se contrôle ligne par ligne, et la loi en donne les moyens, puisque le remboursement n’est dû que « sur présentation d’une facture détaillée » selon l’article R. 325-29. Les vérifications utiles sont les suivantes :
- la catégorie de véhicule retenue : une voiture particulière, une moto ou un utilitaire de plus de 3,5 tonnes ne relèvent pas des mêmes montants ;
- la commune de l’enlèvement : barème national, barème des communes de plus de 400 000 habitants qui remplissent les critères de l’arrêté de 2003, ou barème parisien ;
- le nombre de jours de garde, décompté du jour de l’enlèvement au jour de la restitution inclus, selon l’article 4 de l’arrêté de 2001 ;
- l’absence de cumul entre opérations préalables et enlèvement, interdit par l’article 3 du même arrêté ;
- l’absence de postes que le barème ne prévoit pas : l’annexe II en vigueur ne comporte ni ligne d’expertise, ni majoration horaire, ni forfait de mise en parc, et l’article L. 325-9 ne vise que l’enlèvement, la garde et la mise en vente ou la destruction ;
- l’absence de TVA ajoutée au plafond, celui-ci s’entendant toutes taxes comprises selon la cour d’appel de Versailles.
Les tribunaux n’hésitent pas à ramener les factures au barème. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 12 septembre 2024, le gardien réclamait 10 553,70 euros, correspondant à 35 euros par jour de garde outre 228,70 euros de remorquage, « sans même produire de facture ou d’éventuelles conditions générales », alors que ces tarifs dépassaient largement les plafonds : la cour a limité la dette au barème réglementaire. La même décision ajoute un point important pour le propriétaire qui se heurte à un refus de restitution : le gardien s’était prévalu d’un droit de rétention pour exiger le paiement de sommes indues, et la cour a jugé que ce droit avait « dégénéré en abus » à compter du jour où le propriétaire avait entrepris de récupérer son véhicule, de sorte que les frais de garde ont été limités à dix jours pour la période suivante. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 juin 2025, la facture de 7 050 euros présentée pour un scooter a été ramenée à 96,70 euros, la cour relevant que « les frais d’enlèvement pour un scooter sont de 45,70 euros selon l’annexe II de l’arrêté », et non les 125 euros hors taxes facturés.
La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame. L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le tribunal judiciaire d’Évreux en a fait application le 11 février 2026 (RG 25/00797) à une société de fourrière qui réclamait 181,60 euros d’enlèvement et de garde sur la seule base d’une facture qu’elle avait elle-même établie, sans fiche descriptive du véhicule, sans procès-verbal ni autorisation de sortie : le tribunal a jugé que « la preuve que le véhicule a effectivement été mis en fourrière et que les sommes réclamées sont dues n’est pas rapportée » et a rejeté la demande. Le gardien doit donc pouvoir établir la mise en fourrière, ses dates et le barème appliqué ; le propriétaire, de son côté, doit conserver la notification, la facture, le reçu de paiement et l’autorisation de sortie.
En pratique, comme le gardien n’a l’obligation de restituer la voiture qu’après paiement, la démarche la plus sûre consiste souvent à payer pour stopper le compteur des jours de garde, en demandant une facture détaillée et en indiquant par écrit que le paiement est fait pour obtenir la restitution et sous réserve de contester le montant. Il reste ensuite à adresser au gardien une réclamation chiffrée, en rapprochant chaque ligne de l’article du barème correspondant, puis, à défaut d’accord, à saisir la juridiction. Pour une demande en paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dispense prévue par le même texte. La plupart des litiges de facture de fourrière se situent sous ce seuil.
Lorsque la contestation porte non sur le montant mais sur la régularité de la mise en fourrière elle-même, ou sur la destruction du véhicule, la question devient celle de la responsabilité de l’autorité. Les juridictions judiciaires se reconnaissent compétentes : par une ordonnance du 9 juillet 2025 (RG 24/01347), le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Thionville a retenu que, la mise en fourrière ayant le caractère d’une opération de police judiciaire, l’autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions fondées sur ses irrégularités, la juridiction administrative ne connaissant que des dommages imputés à l’autorité administrative à qui le véhicule a été remis. Le tribunal judiciaire de Quimper, le 5 octobre 2026 (RG 25/02523), a retenu la responsabilité de l’État et l’a condamné à verser 2 000 euros de préjudice matériel et 1 000 euros de préjudice moral et de jouissance à une automobiliste dont la voiture, mise en fourrière après un contrôle positif aux stupéfiants, avait fait l’objet d’un bon d’enlèvement pour destruction huit jours plus tard, alors qu’elle se plaignait de n’avoir reçu aucune notification l’invitant à la récupérer. Ces décisions rappellent que la notification prévue par l’article R. 325-32 du code de la route, avec son délai de cinq jours ouvrables et l’indication des frais, n’est pas une formalité : elle conditionne à la fois le montant que le propriétaire peut anticiper et la régularité des étapes suivantes.
Les enjeux restent le plus souvent modestes pour une reprise rapide, de l’ordre de 150 à 200 euros, mais ils deviennent importants lorsqu’une voiture reste plusieurs semaines sur un parc parisien, lorsqu’un véhicule volé est découvert des mois après le vol, ou lorsque le gardien applique un tarif libre. Dans ces situations, l’examen du dossier par un avocat en droit de la consommation permet de vérifier la catégorie, le barème applicable et le décompte des jours avant d’engager une réclamation ou une procédure, et d’identifier, le cas échéant, l’autorité contre laquelle diriger une demande de remboursement.
Conclusion
Depuis le 1er octobre 2026, le prix de la fourrière pour une voiture particulière est plafonné à 135 euros d’enlèvement et 7,15 euros par jour de garde selon le barème national, à 135 euros et 10 euros dans les communes de plus de 400 000 habitants visées par l’arrêté du 28 novembre 2003, et à 150 euros et 29 euros à Paris. Ces montants sont des maxima toutes taxes comprises, forfaitaires, que le gardien ne peut ni dépasser ni majorer de lignes absentes du barème. La garde se compte en jours calendaires, du jour de l’enlèvement au jour de la restitution inclus, ce qui rend chaque journée d’attente coûteuse, surtout à Paris, et l’abandon du véhicule ne libère pas le propriétaire, qui reste débiteur de la différence si la vente ne couvre pas les frais. Le propriétaire paie en principe, quel que soit le conducteur, mais les frais ne sont pas dus lorsque la mise en fourrière est jugée infondée à la suite d’une contestation, et l’État peut être tenu de les rembourser en cas de relaxe, d’erreur de ses services ou de rétention excessive. Face à une facture qui dépasse le barème, les juges recalculent la dette au tarif réglementaire, exigent du gardien la preuve de ce qu’il réclame et sanctionnent l’usage abusif du droit de rétention. Le réflexe utile consiste donc à récupérer le véhicule au plus vite, à exiger une facture détaillée et à la confronter ligne par ligne aux deux arrêtés.
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