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Appel des créanciers après recevabilité du dossier de surendettement : délai de 15 jours, maintien de la suspension des poursuites, contrôle de la bonne foi et jugement en dernier ressort

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Maître Reda KOHEN
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Appel des créanciers après recevabilité du dossier de surendettement : délai de 15 jours, maintien de la suspension des poursuites, contrôle de la bonne foi et jugement en dernier ressort

Lorsqu’une commission départementale de surendettement déclare un dossier recevable selon l’article L. 722-1 du code de la consommation, le ménage concerné redoute souvent la réaction de ses créanciers. Dans le langage courant, l’expression « appel des créanciers » après la recevabilité désigne la faculté ouverte à chaque prêteur, bailleur, organisme social ou comptable public de contester cette décision devant le juge. Or, la voie de droit régie par les articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation n’est pas un appel devant une cour d’appel, mais un recours exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification devant le juge des contentieux de la protection.

À cet égard, la contestation formée contre la recevabilité soulève deux interrogations immédiates pour le particulier. D’une part, le débiteur craint que ce recours ne réactive les saisies ou les cessions de rémunération : sur ce point, l’article R. 722-3 du code de la consommation dispose que « Le recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16. » Dès lors, la suspension des poursuites de l’article L. 722-2 du code de la consommation, le gel des intérêts posé par l’article L. 722-14 du code de la consommation et l’interdiction de payer une dette antérieure régie par l’article L. 722-5 du code de la consommation demeurent en vigueur pendant toute l’instance.

D’autre part, l’examen de cette contestation obéit à des règles probatoires et procédurales précises fixées par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 3 octobre 2024, n° 22-19.032 ; Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 22-13.642 ; Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970 ; Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550 ; Cass. 2e civ., 22 octobre 2026, n° 23-22.969) et les cours d’appel (CA Versailles, ch. 1-6, 12 septembre 2025, n° 24/01074 ; CA Douai, ch. 8 sect. 2, 12 février 2026, n° 25/05349 ; CA Paris, pôle 4 ch. 9 B, 9 octobre 2025, n° 25/00070). En conséquence, le créancier doit prouver l’absence des conditions de l’article L. 711-1 du code de la consommation, et le jugement tranchant ce recours est rendu en dernier ressort selon l’article R. 713-5 du code de la consommation. L’étude examine le régime procédural du recours des créanciers et le maintien des protections légales (I), puis l’office du juge et l’exclusion de l’appel contre sa décision (II).

I. Le régime procédural du recours des créanciers contre la décision de recevabilité et le maintien des protections légales

A. L’encadrement strict du délai de quinze jours, des formes de la déclaration et du pouvoir de représentation du créancier

L’instruction initiale du dossier relève de la commission départementale conformément à l’article L. 722-1 du code de la consommation, selon lequel « La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande. » Lorsqu’elle accueille la demande, l’article R. 722-1 du code de la consommation prévoit que « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Alors que la décision d’irrecevabilité « est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » selon le deuxième alinéa de l’article R. 722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité ouvre à chaque créancier le recours prévu par l’article R. 722-2 du code de la consommation : « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. » Le troisième alinéa de l’article R. 722-1 du code de la consommation encadre ce recours : « La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier. »

Or, le respect de ce délai de quinze jours à compter de la notification constitue une condition d’ordre public vérifiée au vu du dossier transmis au greffe selon l’article R. 722-4 du code de la consommation. Dans un arrêt du 3 octobre 2024 (Cass. 2e civ., 3 octobre 2024, n° 22-19.032), la deuxième chambre civile rappelle au visa des articles R. 722-1 et R. 722-4 du code de la consommation que « Si, en application de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours, ce n’est qu’à la condition que le juge ait été mis à même, au vu des pièces dont il dispose, de constater l’irrecevabilité. »

Dans cette espèce du 3 octobre 2024 (Cass. 2e civ., 3 octobre 2024, n° 22-19.032), la Cour de cassation relève « que l’enveloppe contenant la lettre de contestation n’avait pas été transmise par la commission de surendettement et qu’il n’était pas possible de connaître la date exacte du recours », de sorte que le juge, qui n’avait pas à réclamer cette pièce, a pu déclarer le recours du créancier recevable. Par ailleurs, la date du recours formé par lettre recommandée sous l’article R. 722-1 du code de la consommation est celle de son expédition : le 26 mars 2026 (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.605), la Cour de cassation censure pour dénaturation un jugement qui avait retenu un envoi le 21 décembre 2022 après l’échéance du 19 décembre 2022, « alors que la lettre a été expédiée le 17 décembre 2022 » (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.605).

Outre le délai de quinze jours, la déclaration de recours régie par l’article R. 722-1 du code de la consommation doit être signée par une personne ayant pouvoir de représenter le créancier en justice avant l’expiration du délai. Le 21 décembre 2023 (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 22-13.642), au visa des articles 117, alinéa 4, et 121 du code de procédure civile et de l’article R. 722-1 du code de la consommation, la Cour de cassation approuve l’irrecevabilité du recours formé par un mandataire locatif : « Ayant relevé que la SCI n’était pas l’auteur du courrier de contestation formé par l’agence immobilière, gestionnaire du bien, qui n’avait pas vocation à ester en justice au nom du propriétaire bailleur, que le recours aurait dû être formé avant le 28 janvier 2020 par le bailleur, et que la représentation du bailleur par son conseil à l’audience était postérieure, le tribunal, qui n’avait pas à procéder à une recherche que ses propres constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que le recours était irrecevable » (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 22-13.642).

Dès lors, le créancier qui a laissé expirer ce délai de quinze jours de l’article R. 722-1 du code de la consommation ne peut pas contourner la forclusion en invoquant tardivement l’inopposabilité de la recevabilité comme une simple exception procédurale. Dans son arrêt du 28 mars 2024 (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797), la deuxième chambre civile juge que « La demande d’un créancier tendant à voir constater l’inopposabilité d’une décision de la commission de surendettement ayant déclaré un débiteur recevable à une procédure de surendettement, qui tend à voir écarter les effets d’une telle décision à son égard, ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 susvisé, mais une prétention au fond, qui relève des dispositions de l’article 910-4 précité » (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797).

B. L’effet non suspensif du recours du créancier et la persistance de l’arrêt des poursuites pendant l’instruction judiciaire

Lorsqu’un créancier saisit régulièrement la commission d’un recours dans les quinze jours selon l’article R. 722-1 du code de la consommation, le dossier est transmis au greffe du tribunal judiciaire en application de l’article R. 722-4 du code de la consommation. Pendant toute la durée séparant ce recours du jugement, l’article R. 722-3 du code de la consommation protège le déposant : « Le recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16. »

En conséquence, malgré la contestation du créancier, le débiteur bénéficie sans interruption de l’arrêt des poursuites fixé par l’article L. 722-2 du code de la consommation, aux termes duquel « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » En vertu de l’article L. 722-3 du code de la consommation et de l’article R. 722-5 du code de la consommation, « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans » et durent jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, la décision imposant les mesures ou le jugement de rétablissement personnel, à moins que le juge ne déclare finalement la demande irrecevable.

À cet égard, la Cour de cassation interdit au créancier toute prise de garantie postérieure à la recevabilité maintenue sous l’article R. 722-3 du code de la consommation. Dans son arrêt du 28 mars 2024 (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797), la deuxième chambre civile combine les articles L. 722-2 et L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation pour juger « que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur ». Elle précise « que la faculté pour la commission de surendettement de saisir le juge des contentieux de la protection à fin d’annulation de la mesure ne fait pas obstacle au droit du débiteur de contester une mesure conservatoire devant le juge de l’exécution » (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797).

De même, l’article R. 722-3 du code de la consommation préserve l’arrêt du cours des intérêts prévu par l’article L. 722-14 du code de la consommation, selon lequel « Les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité », ainsi que le rétablissement des aides au logement notifié selon l’article R. 722-1 du code de la consommation. En outre, la commission peut demander le report d’une adjudication immobilière conformément à l’article L. 722-4 du code de la consommation ou la suspension d’une expulsion locative dont le jugement est susceptible d’appel en vertu de l’article R. 722-10 du code de la consommation.

Toutefois, deux précisions temporelles encadrent l’application de l’article L. 722-2 du code de la consommation. D’une part, concernant une saisie antérieure à la recevabilité, l’arrêt du 19 novembre 2026 (Cass. 2e civ., 19 novembre 2026, n° 24-10.115) juge au visa des articles L. 722-2 et L. 741-2 du code de la consommation « que le transfert de la créance du débiteur saisi à l’égard du tiers saisi, objet de la saisie-attribution, dans le patrimoine du créancier saisissant, rendant ce dernier titulaire de cette créance au jour de l’acte de saisie-attribution, n’est pas remis en cause par une décision postérieure de recevabilité du débiteur saisi à la procédure de surendettement des particuliers ». D’autre part, si le juge déclare ensuite le dossier irrecevable, l’arrêt du 23 octobre 2025 (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 23-12.623) juge que « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ».

Symétriquement, tant que la recevabilité produit ses effets sous l’article R. 722-3 du code de la consommation, le particulier doit respecter l’article L. 722-5 du code de la consommation, en vigueur depuis le 20 novembre 2026 : « La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 12° et 13° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. » Tout paiement contraire encourt l’annulation dans le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement selon l’article L. 761-2 du code de la consommation, et le débiteur dispose de vingt jours à compter de la notification de l’état du passif pour le contester selon l’article R. 723-8 du code de la consommation (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025).

II. L’office du juge des contentieux de la protection sur les griefs du créancier et l’exclusion de la voie de l’appel contre le jugement

A. La charge de la preuve de la mauvaise foi, l’examen individualisé des codébiteurs et l’appréciation de l’impossibilité manifeste

Saisi du dossier transmis selon l’article R. 722-4 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection instruit le recours du créancier conformément à l’article R. 713-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2026 issue du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026. Ce texte dispose que « Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », en joignant une copie du recours. Lorsque les parties sont convoquées, « la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile » (article R. 713-4 du code de la consommation).

Sur le fond, le recours du créancier porte sur les conditions d’éligibilité définies par l’article L. 711-1 du code de la consommation : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. »

Or, face à un créancier qui conteste la bonne foi du particulier, les juridictions rappellent que celle-ci est toujours présumée. Dans leurs arrêts des 12 février 2026 (CA Douai, ch. 8 sect. 2, 12 février 2026, n° 25/01490) et 28 mai 2026 (CA Paris, pôle 4 ch. 9 B, 28 mai 2026, n° 25/00247), les cours d’appel de Douai et de Paris jugent sous l’article L. 711-1 du code de la consommation que « la bonne foi est présumée et qu’il appartient au créancier d’apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur. La simple imprudence ou imprévoyance n’est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l’absence de conscience de créer ou d’aggraver l’endettement en fraude des droits des créanciers », et que « Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent toutefois être en rapport direct avec la situation de surendettement » (CA Douai, ch. 8 sect. 2, 12 février 2026, n° 25/01490).

En outre, lorsque le dossier déclaré recevable a été déposé conjointement par deux époux, le juge saisi du recours d’un créancier doit examiner séparément la bonne foi de chacun d’eux. Dans un arrêt du 21 mai 2026 (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970), un juge avait déclaré deux époux irrecevables au motif que le mari brassait des sommes importantes dans des opérations hasardeuses et bloquait la vente d’un immeuble successoral. Au visa de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la deuxième chambre civile casse cette décision en jugeant « que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement » et qu’« En se déterminant ainsi, par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux, le juge n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970).

En revanche, le recours du créancier aboutit lorsque la preuve d’une aggravation volontaire ou frauduleuse du passif est rapportée au jour où le juge statue. Ainsi, l’arrêt du 12 février 2026 (CA Douai, ch. 8 sect. 2, 12 février 2026, n° 25/01490), tout en énonçant que « Le seul fait pour le débiteur de ne pas payer son loyer n’est pas de nature à établir la mauvaise foi de ce dernier », retient la mauvaise foi d’un locataire maintenu vingt mois sans versement malgré une hausse de revenus et un rappel de 5 327,26 euros lui permettant d’acquitter son loyer courant. De même, l’arrêt du 28 mai 2026 (CA Paris, pôle 4 ch. 9 B, 28 mai 2026, n° 25/00247) écarte la recevabilité lorsque l’endettement est « constitué à 98,41% des conséquences de ses agissements frauduleux » sanctionnés pénalement, outre les causes de déchéance de l’article L. 761-1 du code de la consommation.

Par ailleurs, lorsque le créancier conteste l’état de surendettement défini à l’article L. 711-1 du code de la consommation en invoquant l’importance des dettes professionnelles du déposant, la Cour de cassation écarte ce grief. Par deux arrêts des 11 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 11 septembre 2025, n° 24-13.323) et 2 juillet 2026 (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550), la deuxième chambre civile rappelle que depuis la loi du 14 février 2022, « sont dorénavant prises en compte les dettes professionnelles pour caractériser la situation de surendettement » (Cass. 2e civ., 11 septembre 2025, n° 24-13.323) et que la procédure est ouverte aux personnes physiques de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes professionnelles et non professionnelles, « sans distinction selon la part respective de ces dettes » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550). À l’inverse, lorsque l’actif disponible hors résidence principale excède nettement le passif, comme des parts d’une société civile immobilière estimées à 425 000 euros pour 78 693 euros de dettes, l’irrecevabilité est justifiée (Cass. 2e civ., 22 octobre 2026, n° 23-22.969).

B. Le jugement rendu en dernier ressort sur la recevabilité, l’irrecevabilité de l’appel et la distinction avec les recours ultérieurs

Une fois le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection sur le recours formé contre la recevabilité, la détermination de la voie de recours dépend de l’article R. 713-5 du code de la consommation, selon lequel « Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires. » Si l’article R. 713-6 du code de la consommation ouvre l’appel contre les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code de la consommation et l’article R. 722-10 du code de la consommation pour la suspension d’une mesure d’expulsion, ni l’article R. 722-2 ni l’article R. 722-4 du code de la consommation ne prévoient d’appel contre le jugement statuant sur la recevabilité.

Les cours d’appel appliquent strictement cette irrecevabilité d’ordre public. Le 20 janvier 2025 (CA Colmar, ch. 3 A, 20 janvier 2025, n° 24/03060), la cour d’appel de Colmar juge au visa des articles R. 722-2, R. 713-5 et R. 713-6 du code de la consommation qu’« En application de ces dispositions, lorsque le jugement statue sur le recours formé par le débiteur ou un créancier contre la décision de la commission statuant sur la recevabilité, il est, faute de dispositions spéciales, rendu en dernier ressort et n’est pas susceptible d’appel. » De même, le 9 octobre 2025 (CA Paris, pôle 4 ch. 9 B, 9 octobre 2025, n° 25/00070), la cour d’appel de Paris rappelle qu’« En application des articles R.722-2 et R.713-5 du code de la consommation et 607 du code de procédure civile, les jugements statuant sur la recevabilité ou l’irrecevabilité de la procédure de surendettement sont rendus en dernier ressort, et sont susceptibles d’un pourvoi en cassation en cas d’irrecevabilité puisqu’ils mettent fin à l’instance. »

Cette fermeture de la voie de l’appel s’impose même lorsque le premier juge a improprement visé la déchéance de l’article L. 761-1 du code de la consommation ou qualifié par erreur sa décision de jugement en premier ressort. Le 12 septembre 2025 (CA Versailles, ch. 1-6, 12 septembre 2025, n° 24/01074), la cour d’appel de Versailles juge qu’« Aucune disposition du code de la consommation n’ouvre la voie de l’appel à l’encontre du jugement par lequel le juge statue sur le recours formé, en application de l’article R. 722-2 de ce code, contre la décision de la commission rendue sur la recevabilité du dossier du débiteur. Ce jugement est donc rendu en dernier ressort » et que « le fait pour le juge d’avoir statué, dans le cas présent, sur la déchéance prévue à l’article L. 761-1 du code de la consommation, ne modifie pas la qualification du jugement qui reste déterminée par l’objet initial de sa saisine ». Pareillement, le 12 février 2026 (CA Douai, ch. 8 sect. 2, 12 février 2026, n° 25/05349), la cour d’appel de Douai retient que « la qualification inexacte donnée par le juge dans sa décision (en l’occurrence jugement « rendu en premier ressort », qualification erronée qui ne dispense nullement la partie de requalifier la décision et d’user de la voie de recours correspondant à la véritable qualification) ne rend pas l’appel recevable », seul un pourvoi en cassation dans les deux mois de la notification étant ouvert.

Enfin, lorsque le juge rejette le recours du créancier et confirme la recevabilité, l’instruction se poursuit devant la commission avec maintien de l’inscription au FICP selon les articles L. 752-2 et L. 752-3 du code de la consommation. Le créancier pourra ensuite contester les mesures imposées dans le délai de trente jours à compter de leur notification conformément à l’article L. 733-10 du code de la consommation (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.243). Par son arrêt du 23 mars 2023 (Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 20-18.306), la Cour de cassation précise que « La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription », contrairement au recours contre la recevabilité. Saisi sur l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge traite alors l’ensemble de la situation du débiteur (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373) et fixe souverainement les mesures sans être tenu par l’article 2285 du code civil (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625 ; Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900).

Conclusion

La contestation désignée sous le terme d’« appel des créanciers » après la recevabilité d’un dossier de surendettement obéit ainsi à des garanties protectrices. En application des articles R. 722-1, R. 722-2 et R. 722-4 du code de la consommation, chaque créancier ne dispose que d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission pour expédier ou remettre son recours motivé (Cass. 2e civ., 3 octobre 2024, n° 22-19.032 ; Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.605), signé par une personne habilitée à agir en justice (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 22-13.642). Conformément à l’article R. 722-3 du code de la consommation, ce recours est dépourvu d’effet suspensif, de sorte que l’arrêt des poursuites et l’interdiction de toute nouvelle garantie prévus aux articles L. 722-2, L. 722-3, L. 722-5 et L. 722-14 du code de la consommation demeurent acquis pendant l’instance (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797 ; Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 23-12.623).

En conséquence, devant le juge statuant selon l’article R. 713-4 du code de la consommation, la bonne foi requise par l’article L. 711-1 du code de la consommation reste présumée, s’examine individuellement pour chaque époux (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970) et intègre les dettes professionnelles et non professionnelles sans distinction selon leur part (Cass. 2e civ., 11 septembre 2025, n° 24-13.323 ; Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550), hors actif disponible supérieur au passif (Cass. 2e civ., 22 octobre 2026, n° 23-22.969). Enfin, en vertu de l’article R. 713-5 du code de la consommation, le jugement tranchant ce recours sur la recevabilité est rendu en dernier ressort, excluant tout appel au profit du seul pourvoi en cassation (CA Versailles, ch. 1-6, 12 septembre 2025, n° 24/01074 ; CA Douai, ch. 8 sect. 2, 12 février 2026, n° 25/05349 ; CA Colmar, ch. 3 A, 20 janvier 2025, n° 24/03060 ; CA Paris, pôle 4 ch. 9 B, 9 octobre 2025, n° 25/00070).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».