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Délégation imparfaite : qui doit payer si le délégué ne règle pas la facture ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Délégation imparfaite : qui doit payer si le délégué ne règle pas la facture ?

Votre client vous doit une facture et vous annonce que son propre client vous paiera à sa place. Vous acceptez le principe, puis le virement attendu n’arrive pas. Pouvez-vous réclamer le solde à la personne qui devait effectuer le virement, revenir vers votre client ou vous adresser aux deux ? La réponse dépend de ce que chacun a accepté. Un courriel qui désigne un payeur ne produit pas les mêmes effets qu’un engagement pris directement envers vous. Et même quand cet engagement existe, la dette initiale ne disparaît pas du seul fait qu’un autre débiteur entre dans l’opération.

La délégation est dite imparfaite lorsque le créancier accepte le nouveau débiteur sans libérer le premier. Elle permet de réclamer le paiement à chacun selon son propre engagement. En revanche, chaque somme effectivement réglée réduit d’autant ce que le créancier peut encore obtenir au titre de la dette commune. Avant de relancer un débiteur, il faut donc retrouver l’accord de délégation, la facture qu’il vise et les pièces qui établissent ce qui a déjà été payé. Les exemples qui suivent montrent aussi pourquoi, sur un chantier, une facture émise peut rester distincte d’une prestation exécutée et couverte par la délégation.

I. Délégation imparfaite de paiement : qui doit payer la facture ?

A. Délégation imparfaite : quel engagement faut-il prouver ?

L’article 1336 du Code civil organise une opération à trois. Le délégant obtient du délégué que celui-ci s’oblige envers le délégataire, qui accepte le délégué comme débiteur. Pour une facture commerciale, le délégant peut être l’entreprise qui a commandé les marchandises, le délégué son propre client et le délégataire le fournisseur qui attend le règlement. Il faut rechercher un engagement du délégué envers le fournisseur. La seule volonté du client initial de faire régler la facture par quelqu’un d’autre ne crée pas cet engagement.

Prenons une fabrication d’emballages dont le prix est de 24 000 euros. Le client du fabricant, qui doit lui-même recevoir 40 000 euros d’un distributeur, propose que le distributeur règle 18 000 euros directement au fabricant. Si le distributeur promet ce paiement au fabricant et que ce dernier l’accepte comme débiteur, on peut examiner la portée de cette délégation. Si le client écrit simplement au fabricant que le distributeur devrait lui faire un virement, il manque encore la preuve d’un engagement personnel. L’article 1340 du Code civil précise que la simple indication d’une personne désignée pour payer à la place du débiteur n’emporte ni novation ni délégation.

Un document commun aux trois entreprises permet de voir immédiatement qui s’engage, envers qui et pour quel montant. Lorsque les échanges sont dispersés, partez de la version complète des courriels et de leurs pièces jointes. Vérifiez si le tiers a promis de régler la facture ou simplement annoncé avoir transmis une demande à sa comptabilité. Recherchez la réponse du fournisseur à cette promesse et la référence de la commande sur laquelle les échanges portaient. Le mot paiement dans l’objet d’un courriel ou la présence d’un relevé d’identité bancaire en pièce jointe ne répondent à aucune de ces questions.

Dans son arrêt du 16 avril 1996, n° 94-14.618, rendu sous les anciens textes, la chambre commerciale a admis qu’un consentement certain du délégué pouvait être tacite. Elle a examiné un ensemble d’éléments relatifs au fret maritime : le renvoi à une clause de règlement, les échanges confirmant l’intention de payer l’armateur et l’ordre donné à la banque. Cet arrêt aide à lire les pièces comme un ensemble. Il ne suffit pas d’en isoler une et d’attribuer au silence ou à un paiement partiel, pris séparément, une portée que la Cour n’a pas retenue.

La facture prouve ce que son émetteur demande, tandis que le dossier contractuel doit permettre de rattacher cette demande à l’obligation de la personne poursuivie. En vertu de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se dit libéré doit justifier le paiement ou l’autre fait qui l’a libéré. Pour le fournisseur, le dossier comprend donc à la fois le marché ou le bon de commande initial et les pièces établissant la promesse distincte du délégué. Pour ce dernier, les pièces utiles comprennent aussi les justificatifs de ses règlements et les documents prévus par son engagement, par exemple une situation de travaux visée.

Quand le contrat mentionne une société de tête, une filiale qui commande et un service de trésorerie qui effectue les virements, identifiez la personne morale qui promet réellement de payer. Un relevé bancaire peut indiquer qui a effectué un règlement sans établir que cette personne s’était engagée pour le solde. Demandez-vous également si l’acte vise une facture désignée, plusieurs situations ou un plafond englobant des commandes successives. Si le fournisseur a signé une nouvelle commande après l’accord, confrontez-la à la liste des commandes couvertes avant de l’ajouter à la demande adressée au délégué.

B. Délégation parfaite ou imparfaite : le débiteur initial reste-t-il tenu ?

L’article 1338 du Code civil règle le cas où le délégant est déjà débiteur du délégataire et où celui-ci ne l’a pas déchargé de sa dette. La délégation donne alors au créancier un second débiteur. Le texte ajoute : « Le paiement fait par l’un des deux débiteurs libère l’autre, à due concurrence. » Si l’acheteur a commandé les emballages et conserve sa dette de 24 000 euros, le fabricant peut lui réclamer le solde dû même si le distributeur n’a pas payé. Il peut également réclamer au distributeur les sommes couvertes par l’engagement propre de celui-ci, dans les limites de cet engagement.

Supposons que le distributeur s’engage pour 18 000 euros sur cette facture de 24 000 euros et verse seulement 7 000 euros au fabricant. Sans autre règlement ni réduction du prix, le fabricant peut réclamer à l’acheteur les 17 000 euros restant dus sur la facture. Sur ce montant, 11 000 euros restent couverts par l’engagement du distributeur. Les 6 000 euros qui dépassaient dès le départ le plafond de la délégation relèvent de la seule dette initiale. Si l’acheteur règle ensuite intégralement les 17 000 euros, le fournisseur ne peut plus percevoir les 11 000 euros du distributeur pour cette même facture. L’exemple suppose que chacun des montants réclamés est exigible suivant l’engagement auquel il se rattache.

Ce calcul suppose aussi que les 7 000 euros ont bien été encaissés au titre de la facture concernée. Si le virement est intervenu après deux commandes et ne porte aucune référence, rapprochez son montant de l’avis de virement, des écritures et des échanges entre les parties. Si deux relances sont envoyées, joignez un décompte daté et actualisez-le dès l’encaissement d’un règlement. Chacun doit pouvoir distinguer le solde total du montant qui lui est demandé. Il est particulièrement important de faire cette distinction quand la comptabilité du client et celle du fournisseur affichent des soldes différents à cause d’un avoir ou d’un virement non rapproché.

La solution change si l’acte dit expressément que le créancier décharge le débiteur initial. Selon l’article 1337 du Code civil, la délégation opère alors novation lorsque le délégant était débiteur du délégataire. Ce même article maintient toutefois le délégant tenu s’il s’est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si le délégué se trouve soumis à une procédure d’apurement de ses dettes lors de la délégation. Une entreprise qui a accepté une décharge expresse doit donc retrouver le texte signé et vérifier ces exceptions avant de réclamer le paiement au débiteur initial.

Une formule qui fixe un nouveau circuit de virement et une formule qui libère un débiteur répondent à deux questions différentes. La première indique à qui et par qui les fonds sont versés. La seconde indique contre qui le créancier peut encore agir. Dans un projet d’accord, il est plus clair de traiter chacune par une phrase distincte, puis de préciser si la décision concerne la totalité de la dette ou seulement une part identifiée. Une clause qui combine le plafond de paiement, une renonciation et le changement de coordonnées bancaires dans la même phrase rend la relecture plus difficile lorsque le virement ne vient pas.

La cession de dette mérite également d’être distinguée de la délégation. L’article 1327 du Code civil prévoit qu’un débiteur peut céder sa dette avec l’accord du créancier et que la cession doit être constatée par écrit à peine de nullité. Pour qualifier l’acte, demandez s’il transfère la dette qu’avait déjà le débiteur initial ou s’il prévoit l’engagement d’un autre débiteur envers le créancier. Lorsque les documents se contredisent, conservez les versions signées et leurs annexes. Ce sont elles qui permettent notamment de vérifier l’existence d’une décharge, de déterminer le montant de l’engagement et de comprendre quelles dettes sont concernées.

II. Délégation de paiement : que faire si la facture reste impayée ?

A. Le délégué peut-il contester la facture ou refuser le paiement ?

La première vérification porte sur l’objet de l’engagement. La délégation peut viser certaines prestations, un lot précis ou des factures accompagnées de justificatifs définis par le contrat. Relisez les annexes, puis notez pour chaque facture la clause qui la rattache à l’engagement du délégué et les pièces dont vous disposez. Un argument sur le périmètre de la somme promise n’est pas du même ordre qu’un désaccord extérieur à la délégation, par exemple une demande de remboursement que le délégué adresse au délégant à propos d’une autre commande.

En principe, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions tirées de ses rapports avec le délégant ni celles tirées des rapports entre le délégant et le délégataire. L’article 1336 du Code civil réserve toutefois la stipulation contraire. Dans l’exemple des emballages, le distributeur qui invoque un litige avec l’acheteur sur une livraison distincte doit distinguer ce différend de celui qui porterait sur le respect du plafond de 18 000 euros ou sur l’identification des factures visées. La réponse à lui adresser dépend de la clause qu’il invoque et du rapport juridique dans lequel se situe son objection.

Sur un chantier, identifiez la société qui a conclu le marché principal avant de lire le titre de la convention. Dans l’arrêt du 23 novembre 2023, n° 22-17.027, la troisième chambre civile a jugé que l’entreprise principale, déléguée par un sous-traitant de premier rang pour régler un sous-traitant de second rang, n’était pas le maître de l’ouvrage au sens de la loi de 1975, même si l’acte la présentait ainsi. La convention relevait du droit commun. La Cour a admis l’examen des conditions de paiement stipulées et a laissé subsister la décision qui avait retenu que le délégué ne s’était pas engagé à payer les factures que le fournisseur lui avait adressées directement. Il faut donc conserver les visas, les transmissions et les bons de paiement, en plus de la facture.

Lorsque le maître de l’ouvrage est effectivement délégué dans le cadre du dispositif de garantie de la sous-traitance privée, l’arrêt du 27 novembre 2025, n° 23-21.762, rappelle que la délégation prévue par l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 est limitée au montant des prestations exécutées. La Cour juge que le maître de l’ouvrage peut s’opposer au paiement des prestations non exécutées dont le prix n’est pas exigible. Elle distingue aussi la créance que celui-ci tient, contre le sous-traitant lui-même, de malfaçons affectant les travaux sous-traités. Une telle créance peut être opposée par compensation dans les conditions examinées par l’arrêt, car elle se rattache aux rapports entre délégué et délégataire.

Ce même arrêt montre l’utilité de rapprocher le montant d’un marché initial, celui du marché modifié par avenant et le plafond figurant dans un acte. La cassation partielle a porté sur la lecture des pièces du lot peinture : la convention visait un montant de marché avec avenant différent du chiffre retenu par la cour d’appel et un certificat visait bien ce lot. Pour présenter sa réclamation, le sous-traitant gagne à joindre une ligne par lot, le prix après avenant, la situation de travaux, le montant validé et la somme déjà réglée. Le maître de l’ouvrage qui conteste une ligne peut alors préciser si le désaccord concerne la prestation exécutée, la pièce de validation ou le plafond convenu.

Dans un autre secteur, la même démarche documentaire aide à isoler la contestation. Pour une livraison de machines, comparez le numéro de commande, les bons de réception, la liste des unités livrées et l’éventuel échéancier. Si le délégué invoque un acompte déjà versé, demandez à qui il a été payé et comment il a été imputé. L’article 1342-2 du Code civil prévoit que le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Il prévoit aussi la validité d’un paiement fait à une personne qui n’avait pas qualité pour le recevoir lorsque le créancier le ratifie ou en a profité. La preuve d’une sortie d’argent ne suffit donc pas toujours à résoudre le désaccord sur la libération.

B. Comment réclamer le solde et éviter un double paiement ?

Si le débiteur initial était lui-même créancier du délégué, dessinez les trois relations avant d’envoyer une relance. Dans l’exemple, le fabricant avait une créance de 24 000 euros sur l’acheteur. L’acheteur avait une créance de 40 000 euros sur le distributeur. Le distributeur s’est engagé à hauteur de 18 000 euros envers le fabricant. L’article 1339 du Code civil prévoit que la créance de l’acheteur sur le distributeur ne s’éteint que par l’exécution de l’obligation de celui-ci envers le fabricant, à due concurrence. En attendant, l’acheteur ne peut exiger ni recevoir que la part de sa créance qui excède l’engagement du délégué. Il recouvre ses droits en exécutant lui-même son obligation envers le fabricant.

Avant tout règlement dans cet exemple, la part non couverte par l’engagement de 18 000 euros est de 22 000 euros sur les 40 000 euros dus par le distributeur à l’acheteur. Le fait que l’acheteur continue à afficher les 40 000 euros dans ses livres ne lui permet pas d’en demander intégralement le virement. Si le distributeur verse 7 000 euros au fabricant, ce paiement éteint à due concurrence la dette du distributeur envers l’acheteur selon l’article 1339. Pour établir ce calcul, comptabilisez séparément l’encaissement du fabricant et sa conséquence sur la créance de l’acheteur. Un même virement ne doit pas apparaître deux fois dans le solde réclamé au titre de la même dette.

La présence d’un créancier de l’acheteur complique parfois la lecture du dossier. L’article 1339 prévoit expressément que la cession ou la saisie de la créance du délégant ne produit effet que sous les mêmes limites. Dans l’arrêt du 14 février 2006, n° 03-17.457, sous l’ancien droit, la chambre commerciale a rejeté le pourvoi relatif à la saisie de loyers entre les mains d’un locataire qui s’était engagé à les payer au délégataire. Si une banque, un cessionnaire ou un commissaire de justice demande le paiement des mêmes sommes, réunissez l’acte de délégation, les éléments établissant l’acceptation et la notification reçue. L’ordre des actes et la part de créance visée comptent autant que le montant total porté sur la facture.

Une réclamation peut partir d’un tableau simple. Pour chaque ligne, indiquez le numéro de facture, le montant initial, les avoirs établis, le paiement encaissé, le solde, puis la part comprise dans la délégation. Joignez la pièce qui justifie chaque modification du montant. Adressez au délégué ce qui fonde sa propre obligation, avec le justificatif attendu par la convention s’il existe. Adressez au débiteur initial le décompte de la facture et le relevé des sommes reçues du délégué. Si l’un paie après l’envoi des deux demandes, communiquez aux deux un nouveau solde et conservez la version précédente avec sa date.

Un avoir partiel mérite une ligne à part. Supposons que le fabricant accorde à l’acheteur une remise sur des emballages retournés, alors que le distributeur a déjà payé une première somme. Le fabricant doit rapprocher l’avoir de la facture initiale et retrouver les stipulations qui définissent le montant pris en charge par le distributeur. Le montant de l’avoir et celui du paiement reçu sont établis par des pièces différentes. Si le contrat de délégation ne dit pas comment traiter cet avoir, relevez précisément ce qu’il prévoit sur l’assiette de l’engagement avant de communiquer un nouveau montant. Cette distinction évite d’affirmer que le plafond accepté a changé alors que la seule pièce nouvelle est un avoir émis dans la relation entre le fabricant et l’acheteur.

Quand le débiteur initial affirme que le créancier l’a libéré, demandez la version signée de la décharge et vérifiez son objet. Si le délégué affirme avoir payé, demandez le bénéficiaire, le montant, la date bancaire et la référence du règlement. Une réponse qui distingue ces deux objections aide à appliquer la charge de la preuve prévue à l’article 1353. Si des factures figurent à la fois dans une situation de travaux et dans un décompte général, vérifiez qu’elles ne sont pas reprises deux fois avant d’arrêter la somme réclamée. Lorsque le désaccord porte sur plusieurs engagements contractuels, la page consacrée au droit des affaires situe la délégation parmi les questions de preuve et de règlement des litiges commerciaux.

Avant de signer une délégation pour de nouvelles opérations, reprenez les difficultés rencontrées dans le dossier. Identifiez le signataire de chaque société, les factures couvertes, le plafond, les pièces à transmettre et le bénéficiaire de chaque virement. Indiquez qui confirme les prestations et comment les trois entreprises seront informées d’un règlement partiel. Précisez également si le créancier conserve son recours contre le débiteur initial. Si les parties veulent autoriser certaines objections du délégué, formulez-les expressément. L’intérêt de ces précisions apparaît quand un responsable comptable ou un nouveau dirigeant doit comprendre l’accord à partir des seuls documents conservés.

Conclusion

Une délégation imparfaite donne au créancier un second débiteur tout en maintenant la dette du premier. Pour déterminer à qui réclamer une facture restée impayée, commencez par établir ce que le délégué a accepté de payer et ce que le créancier a accepté en retour. Vérifiez ensuite si une décharge expresse figure dans l’acte, quelles prestations entrent dans le périmètre convenu et quels règlements ont été reçus. Un décompte commun permet de chiffrer le solde de la facture et la part que couvre l’engagement du délégué. C’est sur cette base que les pièces contractuelles, comptables et bancaires peuvent répondre à la même question : quelle somme reste due, et par qui ?

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en recouvrement de créances. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat spécialisé en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».