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Droit de rétractation en foire et salon et achat sur stand : crédit affecté, démarchage dans les allées, encadré obligatoire et recours en annulation

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Maître Reda KOHEN
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Droit de rétractation en foire et salon et achat sur stand : crédit affecté, démarchage dans les allées, encadré obligatoire et recours en annulation

Lorsqu’un particulier signe un bon de commande pour une cuisine équipée, une pompe à chaleur, des panneaux photovoltaïques, un spa ou des travaux de menuiserie lors d’une foire ou d’un salon, il découvre souvent dès le lendemain que le retour en arrière obéit à un régime dérogatoire strict. Contrairement à une idée répandue, la signature d’un contrat sur un stand de foire ou de salon n’ouvre pas, par principe, la faculté de renoncer librement à la commande dans les jours suivants, comme le rappellent la fiche pratique de l’Institut national de la consommation consacrée aux foires et salons et la réponse ministérielle à la question écrite n° 203 publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2024. Le législateur encadre toutefois cette exclusion par un formalisme précontractuel et contractuel rigoureux codifié aux articles L. 224-59 à L. 224-62 du Code de la consommation, dont la rédaction issue de l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 est entrée en vigueur le 20 novembre 2026.

Si l’article L. 224-59 du Code de la consommation et l’article L. 224-60 du Code de la consommation obligent l’exposant à avertir le visiteur de l’absence de faculté de rétractation avant la conclusion du contrat et dans un encadré apparent de l’offre, deux exceptions majeures rétablissent la protection de l’acheteur : d’une part, le financement de l’achat par un crédit affecté ou un paiement échelonné assimilé à une opération de crédit selon l’article L. 224-62 du Code de la consommation ; d’autre part, la requalification de l’opération en vente hors établissement lorsque le visiteur a été personnellement sollicité dans les allées hors du stand avant de signer. Au-delà de ces deux mécanismes, la jurisprudence civile récente montre que les bons de commande signés sur stand demeurent vulnérables sur le terrain de la validité du consentement et de l’exécution contractuelle lorsque le vendeur dissimule un financement sous la case d’un paiement au comptant ou omet les caractéristiques techniques essentielles du bien.

I. Le principe d’exclusion du droit de rétractation en foire et salon et ses exceptions légales

A. Assimilation du stand à un établissement commercial, panneau d’affichage et encadré obligatoire

L’exclusion de principe de la faculté de rétractation lors d’un achat conclu dans une foire ou un salon s’explique par la qualification juridique du lieu de vente. Dès l’application de la loi du 22 décembre 1972 relative au démarchage, la Cour de cassation a refusé d’assimiler les manifestations commerciales à des lieux de démarchage à domicile. Dans son arrêt du 10 juillet 1995 (Première chambre civile, pourvoi n° 93-16.958), elle a jugé que « L’article 1, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 1972 qui dispose qu’est soumis aux dispositions de la loi quiconque pratique le démarchage ou fait pratiquer le démarchage, ne s’applique qu’aux démarchages commis dans des lieux non destinés à la commercialisation, ce qui n’est pas le cas des foires et salons. » (Cass. civ. 1re, 10 juillet 1995, n° 93-16.958). Cette solution a été confirmée sous l’empire de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, comme l’expose la réponse ministérielle publiée le 26 novembre 2024 à l’Assemblée nationale : le considérant 22 de la directive et la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 7 août 2018, Verbraucherzentrale Berlin eV, C-485/17) considèrent que le stand d’une foire ou d’un salon constitue un établissement commercial dès lors que l’exercice de l’activité de vente sur ce site revêt un caractère normal ou courant pour le professionnel.

Parce que le consommateur qui se rend dans un parc des expositions s’attend à être sollicité par des commerçants sur leurs stands, il ne bénéficie pas du régime prévu pour les contrats à distance ou hors établissement. Aux termes de l’article L. 224-59 du Code de la consommation, avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du Code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation. L’article L. 224-60 du Code de la consommation ajoute que les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l’absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.

Les modalités matérielles de cette double information, prévues par l’article L. 224-61 du Code de la consommation, ont été fixées par l’arrêté du 2 décembre 2014 rappelé par la documentation de l’Institut national de la consommation et par la jurisprudence (TJ Grenoble, 4e ch. civ., 9 février 2026, n° 24/05654). Sur le stand, l’exposant doit afficher de manière visible, sur un panneau d’une taille supérieure ou égale au format A3 et dans une taille de caractère au moins égale au corps quatre-vingt-dix, la phrase informant le public que le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans la foire, le salon ou sur le stand. Sur l’offre de contrat, l’encadré apparent situé en en-tête doit comporter cette mention dans une taille de caractère au moins égale au corps douze.

Quelle est la sanction lorsque le professionnel omet le panneau format A3 sur son stand ou l’encadré apparent en corps douze sur le bon de commande d’une vente payée intégralement au comptant ? Sur le plan administratif, l’article L. 242-23 du Code de la consommation punit tout manquement aux articles L. 224-59 à L. 224-62 d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Sur le plan civil, en revanche, les juges rappellent que l’omission de la mention d’absence de rétractation dans une vente au comptant n’emporte pas automatiquement la nullité de plein droit du contrat. Statuant sur une commande de cuisine signée en foire, le Tribunal judiciaire de Grenoble a relevé le 9 février 2026 que « Ces dispositions ne sont pas sanctionnées par la résolution du contrat qui n’est encourue qu’en cas d’inexécution contractuelle, ni par la nullité du contrat faute de disposition expresse de la loi en ce sens ; l’annulation du contrat ne peut résulter, en la matière, que d’un vice du consentement, tel que le dol ou la violence. » (TJ Grenoble, 4e ch. civ., 9 février 2026, n° 24/05654).

L’acheteur au comptant doit dès lors démontrer que le défaut d’information ou les affirmations trompeuses du vendeur ont vicié son consentement. Par ailleurs, une simple modification de la commande intervenue le lendemain de la foire à la demande du client, ou une visite technique de métré réalisée au domicile après la signature sur le stand, ne suffit pas à transformer l’achat en vente hors établissement. La Cour de cassation a ainsi jugé, à propos d’une commande de vins réduite le lendemain d’une foire gastronomique sur appel de l’acheteur, que « la cour d’appel a pu en déduire que la commande établie dans les suites immédiates et en remplacement de celle passée la veille lors de la foire gastronomique ne répondait pas aux conditions et circonstances permettant de retenir l’application de l’article L. 121-21 du code de la consommation » (Cass. civ. 1re, 12 septembre 2018, n° 17-18.174). De même, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 4, ch. 10, 18 décembre 2025, n° 22/12141) et la Cour d’appel de Pau (CA Pau, 1re ch., 4 mars 2025, n° 23/02257) ont refusé de requalifier en démarchage à domicile la visite technique effectuée chez le client quelques jours après le salon pour exécuter ou adapter le bon de commande signé sur le stand.

B. Démarchage dans les allées, invitation hors stand et requalification en contrat hors établissement

Si le stand d’une foire ou d’un salon constitue un établissement commercial, il n’en va pas de même des allées du parc des expositions, du parvis d’entrée ou des espaces communs de circulation. En droit interne comme en droit de l’Union européenne, un contrat conclu dans l’établissement commercial du professionnel reçoit la qualification de contrat hors établissement lorsqu’il est signé immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient physiquement et simultanément présentes, selon la définition de l’article L. 221-1 du Code de la consommation rappelée par la réponse ministérielle du 26 novembre 2024 et par les tribunaux judiciaires (TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 15 avril 2025, n° 23/04451 ; TJ Grenoble, 4e ch. civ., 9 février 2026, n° 24/05654).

Cette règle découle de l’ordonnance de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 décembre 2019 (affaire C-465/19, B & L Elektrogeräte GmbH). Le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne l’a énoncée clairement dans son jugement du 15 avril 2025 : « Il en résulte que si le contrat est conclu sur le stand habituel mais après sollicitation du consommateur dans les allées de la foire, le consommateur bénéficiera d’un droit de rétractation car il aura conclu un contrat hors établissement au sens de la directive 2011/83/UE. » (TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 15 avril 2025, n° 23/04451). Lorsque le visiteur circule dans l’allée d’un hall d’exposition sans intention d’entrer sur un stand précis et qu’un démarcheur l’interpelle individuellement dans l’allée — sous prétexte d’un tirage au sort, d’un jeu-concours ou d’un bilan énergétique — pour le conduire immédiatement sur le stand et lui faire signer un contrat, la pression psychologique propre au contrat hors établissement est caractérisée.

Lorsque cette sollicitation préalable hors du stand est établie, l’achat relève du régime hors établissement. Ainsi que le rappelle l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 17 mai 2023 reproduisant l’article L. 221-18 du Code de la consommation (Cass. civ. 1re, 17 mai 2023, n° 21-25.670), le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, et ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services ou de la réception du bien pour les contrats de vente de biens (ainsi que pour les contrats mixtes fourniture et pose assimilés à des contrats de vente), le consommateur pouvant exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat (Cass. civ. 1re, 17 mai 2023, n° 21-25.670). En outre, comme l’a jugé la Cour de cassation le 9 juillet 2025 (Cass. civ. 1re, 9 juillet 2025, n° 23-19.420), lorsque les informations relatives au droit de rétractation font défaut dans un contrat conclu hors établissement ou mentionnent un point de départ erroné du délai de rétractation lequel courait à compter de la livraison du bien, la nullité du contrat est encourue, indépendamment de la prolongation de douze mois à compter de l’expiration du délai initial de rétractation examinée par cet arrêt (Cass. civ. 1re, 9 juillet 2025, n° 23-19.420).

La difficulté pratique demeure probatoire : il appartient à l’acheteur qui soutient avoir été interpellé dans l’allée d’en rapporter la preuve par témoignages, bulletins de jeu horodatés ou messages. Dans l’affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne le 15 avril 2025 (TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 15 avril 2025, n° 23/04451), l’acquéreur affirmait avoir été interpellé dans les allées de la foire, mais il avait transmis par courriel au vendeur plusieurs plans de son habitation lors de sa venue sur le stand ; faute de preuve des circonstances de la signature dans les allées, le tribunal a écarté le droit de rétractation (TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 15 avril 2025, n° 23/04451). À l’inverse, lorsque des éléments matériels ou des attestations établissent le racolage dans les allées hors du stand, la qualification de contrat hors établissement permet d’engager efficacement les recours relevant du contentieux commercial et de l’annulation des contrats.

II. La rétractation par le crédit affecté, la réforme du 20 novembre 2026 et les recours en annulation du bon de commande

A. Crédit affecté, paiement échelonné déguisé et résolution de plein droit de la vente

La seconde grande exception — et la plus directe pour anéantir un achat conclu en foire ou en salon — réside dans le crédit affecté régi par l’article L. 224-62 du Code de la consommation et par les articles L. 312-44 à L. 312-56 du Code de la consommation. Aux termes de l’article L. 224-62 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 entrée en vigueur le 20 novembre 2026, lorsque la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services à l’occasion d’une foire ou d’un salon s’accompagne, de la part du professionnel, d’une offre de crédit affecté tel que défini au 11° de l’article L. 311-1, le contrat doit mentionner en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent : premièrement, que l’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ; deuxièmement, que le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-52 du Code de la consommation ; troisièmement, qu’en cas de résolution du contrat consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix (article L. 224-62 du Code de la consommation ; article L. 312-53 du Code de la consommation).

L’entrée en vigueur, le 20 novembre 2026, des ordonnances n° 2025-880 du 3 septembre 2025 et n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 renforce ce dispositif pour les contrats souscrits à compter de cette date (les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 demeurant régis par les dispositions antérieures selon les articles L. 312-19 et L. 224-62 du Code de la consommation). Selon le nouvel article L. 312-19 du Code de la consommation en vigueur depuis le 20 novembre 2026, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs d’un contrat de crédit dans un délai de quatorze jours calendaires, et ce délai de rétractation court à compter du jour où l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L. 312-28 est acceptée, ou du jour où l’emprunteur reçoit les conditions contractuelles et les informations prévues à l’article L. 312-28 si cette réception est postérieure (article L. 312-19, I et II, du Code de la consommation). En vertu du III de ce texte, si l’emprunteur n’a pas reçu l’offre de contrat de crédit ni les informations prévues à l’article L. 312-28, le délai de rétractation expire en tout état de cause douze mois et quatorze jours après la conclusion du contrat de crédit, et, par dérogation, le délai de rétractation n’expire pas si l’emprunteur n’a pas été informé de son droit de rétractation par le prêteur (article L. 312-19, III, du Code de la consommation), le délai étant respecté dès lors que l’emprunteur envoie sa rétractation avant son expiration (article L. 312-19, IV, du Code de la consommation).

Parallèlement, l’article L. 312-52 du Code de la consommation dispose que le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit, ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19 (article L. 312-52, 1° et 2°, du Code de la consommation). Attention toutefois à la livraison immédiate : lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, l’exercice du droit de rétractation du crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat principal que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur (article L. 312-52, alinéa 4, du Code de la consommation). Quant à la remise du formulaire détachable de rétractation du crédit, la Cour de cassation juge que « la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. » (Cass. civ. 1re, 21 octobre 2020, n° 19-18.971).

Pour éluder l’article L. 224-62 du Code de la consommation et l’article L. 312-45 du Code de la consommation (qui impose au contrat de vente de préciser tout paiement acquitté à l’aide d’un crédit), certains vendeurs cochent sur le bon de commande la case « paiement comptant » tout en convenant sur une fiche annexe d’un règlement échelonné. La Cour d’appel de Paris a sanctionné ce contournement par son arrêt du 18 décembre 2025 (CA Paris, Pôle 4, ch. 10, 18 décembre 2025, n° 22/12141) : à propos d’un bon de commande de 15 829 euros signé sur un salon de la rénovation et coché « comptant » alors qu’une feuille manuscrite prévoyait soixante mensualités de 120 euros, la cour d’appel a jugé qu’« Il doit à cet égard être précisé qu’est assimilée à une opération de crédit à la consommation offrant à l’acquéreur une faculté de rétractation, la vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné. » (CA Paris, Pôle 4, ch. 10, 18 décembre 2025, n° 22/12141), avant d’annuler le bon de commande dépourvu des mentions de l’article L. 224-62 et d’ordonner la restitution de l’acompte de 3 345 euros. En outre, tant que l’acheteur n’a pas accepté le contrat de crédit et que celui-ci n’est pas définitivement conclu, les articles L. 312-46 et L. 312-50 du Code de la consommation interdisent au vendeur de recevoir aucun paiement ni dépôt en sus de la partie payable au comptant, tandis que l’article L. 312-48 reporte la prise d’effet des obligations de l’emprunteur à la livraison et que l’article L. 312-47 du Code de la consommation met toute livraison anticipée aux frais et risques du vendeur.

B. Défaut d’information précontractuelle, vice du consentement, dol et résolution judiciaire

Lorsqu’un achat conclu en foire ou en salon a été réellement stipulé au comptant sans financement ni démarchage dans les allées, l’acheteur qui entend obtenir l’annulation du contrat et la restitution de son acompte doit agir sur le terrain de l’obligation précontractuelle d’information et des vices du consentement. L’examen du bon de commande et des conditions générales de vente applicables au contrat permet alors de vérifier le respect de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, dont la violation est administrativement sanctionnée par l’article L. 131-1 du Code de la consommation.

Sur le plan civil, la Première chambre civile de la Cour de cassation a fixé la règle dans son arrêt du 20 décembre 2023 (pourvoi n° 22-18.928) : « Il résulte de la combinaison de l’article L. 111-1 du code de la consommation, qui n’assortit pas expressément de la nullité du contrat le manquement aux obligations d’information précontractuelles qu’il énonce, et de l’article 1112-1 du code civil, qu’un tel manquement du professionnel à l’égard du consommateur entraîne néanmoins l’annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil, si le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat. » (Cass. civ. 1re, 20 décembre 2023, n° 22-18.928). Dès lors que ni les caractéristiques essentielles des produits achetés ni la date ou la période précise de livraison et d’installation ne figurent sur le bon de commande, le consentement de l’acheteur est vicié par l’erreur et le contrat de vente encourt l’annulation (Cass. civ. 1re, 20 décembre 2023, n° 22-18.928).

Cette solution s’applique aux installations techniques ou sur mesure souscrites sur un stand sans vérification préalable de faisabilité. Dans son arrêt du 4 mars 2025 (CA Pau, 1re ch., 4 mars 2025, n° 23/02257), la Cour d’appel de Pau a rappelé que « Pour constituer un dol, le manquement à l’information ne suffit pas et il convient d’établir l’existence de manoeuvres dolosives ou une réticence dolosive, en vertu de l’article 1116 ancien du code civil. » (CA Pau, 1re ch., 4 mars 2025, n° 23/02257), avant d’annuler pour dol un bon de commande de centrale photovoltaïque de 34 822 euros signé en foire qui annonçait un rendement de 80 % sans étude préalable, omettait le poids et les dimensions des capteurs et s’accompagnait de l’encaissement immédiat d’acomptes de 800 et 2 200 euros sans visite technique préalable. À l’inverse, le Tribunal judiciaire de Grenoble (TJ Grenoble, 4e ch. civ., 9 février 2026, n° 24/05654) a validé une commande de cuisine signée en foire uniquement parce qu’un plan technique coté et approuvé par les clients dès le stand permettait de vérifier la faisabilité du projet : en l’absence d’un tel plan coté lors de la signature, la validité du contrat commercial conclu avec l’exposant peut être contestée.

Lorsque le contrat principal est assorti d’un crédit affecté et fait l’objet d’une contestation judiciaire au-delà de la période de rétractation, l’article L. 312-55 du Code de la consommation prévoit que le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit, lequel est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé, à la condition expresse posée par l’alinéa 2 de ce texte que le prêteur soit intervenu à l’instance ou ait été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur (article L. 312-55 du Code de la consommation), le vendeur pouvant être condamné à garantir l’emprunteur du remboursement du prêt selon l’article L. 312-56 du Code de la consommation. Enfin, en cas de retard ou d’inexécution des travaux commandés sur une foire, l’acheteur peut solliciter la résolution judiciaire du contrat, la restitution des chèques remis et le rejet des frais forfaitaires de stockage ou d’indemnisation du temps de gestion réclamés par l’exposant (TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 15 avril 2025, n° 23/04451 ; TJ Grenoble, 4e ch. civ., 9 février 2026, n° 24/05654).

Conclusion

L’absence de droit de rétractation attachée aux contrats conclus dans les foires et salons par les articles L. 224-59 et L. 224-60 du Code de la consommation ne prive pas l’acheteur de voies de droit efficaces pour contester un engagement souscrit sur un stand.

Lorsque l’achat s’accompagne d’un crédit affecté ou d’un paiement échelonné, différé ou fractionné assimilé à un crédit — même si la case « comptant » a été cochée à tort sur le bon de commande (CA Paris, Pôle 4, ch. 10, 18 décembre 2025, n° 22/12141) —, la rétractation du crédit exercée dans le délai de quatorze jours calendaires de l’article L. 312-19 du Code de la consommation (ou dans le délai de douze mois et quatorze jours après la conclusion du contrat de crédit faute de remise de l’offre et des informations de l’article L. 312-28, voire sans expiration faute d’information sur le droit de rétractation par le prêteur selon le texte en vigueur depuis le 20 novembre 2026) entraîne la résolution de plein droit et sans indemnité de la vente en vertu des articles L. 224-62 et L. 312-52 du Code de la consommation, avec remboursement sur simple demande de toute somme versée d’avance selon l’article L. 312-53 du Code de la consommation. À défaut de crédit, la preuve d’une sollicitation préalable dans les allées rétablit le délai de rétractation de quatorze jours des contrats hors établissement prévu par l’article L. 221-18 (TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 15 avril 2025, n° 23/04451 ; Cass. civ. 1re, 17 mai 2023, n° 21-25.670), tandis que le défaut d’information précontractuelle essentielle (Cass. civ. 1re, 20 décembre 2023, n° 22-18.928) ou le dol (CA Pau, 1re ch., 4 mars 2025, n° 23/02257) fondent l’annulation judiciaire du bon de commande.

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