La perception d’une somme d’argent exceptionnelle ou la hausse des ressources d’un ménage engagé dans une procédure de désendettement soulève des interrogations immédiates sur les démarches à accomplir auprès de la Banque de France. Qu’il s’agisse d’un rappel de salaire, d’une prime, d’une indemnité, d’une donation, du prix de vente d’un bien ou d’une part successorale, cet afflux financier modifie l’équilibre patrimonial déclaré lors du dépôt initial. Or, l’ouverture et le maintien de la protection légale reposent sur l’exigence posée par l’article L. 711-1 du code de la consommation, selon lequel « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Dès lors, le particulier qui reçoit des liquidités en cours de procédure ne peut ni les dissimuler ni les utiliser librement pour régler un créancier de son choix.
À cet égard, une erreur fréquente conduit certains débiteurs de bonne foi à vouloir affecter aussitôt une rentrée d’argent au remboursement d’un prêt bancaire ou d’un découvert afin d’alléger leur passif. Une telle initiative individuelle se heurte aux interdictions d’ordre public qui prennent effet dès la décision de recevabilité du dossier prononcée sous l’article L. 722-2 du code de la consommation. En application de l’article L. 722-5 du code de la consommation, la suspension des poursuites emporte interdiction pour le débiteur de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire née antérieurement à cette décision ou de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine. Tout paiement accompli au mépris de cette règle s’expose à l’annulation judiciaire prévue par l’article L. 761-2 du code de la consommation, tandis que la dissimulation d’un actif peut entraîner la déchéance de la procédure selon l’article L. 761-1 du code de la consommation.
En conséquence, le traitement juridique d’une rentrée d’argent dépend du stade procédural auquel survient cet événement. Par ailleurs, la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970 ; Cass. 2e civ., 22 octobre 2026, n° 23-22.969 ; Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797 ; Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900 ; Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726) et des cours d’appel (CA Versailles, ch. civ. 1-8, 4 avril 2025, n° 24/04290 ; CA Chambéry, 2e ch., 10 juillet 2025, n° 24/01568 ; CA Grenoble, ch. civ. sect. B, 13 octobre 2026, n° 25/04372) distingue les obligations du débiteur pendant l’instruction ou l’exécution d’un plan et l’effet définitif attaché au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de l’article L. 741-2 du code de la consommation. L’analyse porte sur l’encadrement légal d’une rentrée d’argent pendant l’instruction du dossier (I), puis sur son incidence lors de l’exécution du plan, du retour à meilleure fortune et du rétablissement personnel (II).
I. L’encadrement légal d’une rentrée d’argent survenant pendant l’instruction du dossier de surendettement
A. L’obligation de sincérité patrimoniale, l’appréciation de la bonne foi et les limites strictes de la déchéance légale
Dès la saisine de la commission départementale, la caractérisation de l’état de surendettement repose sur une confrontation exacte entre l’actif disponible du foyer et l’intégralité de son passif. L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. »
Par deux arrêts récents, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé l’assiette de ce passif sous l’article L. 711-1 du code de la consommation. Dans son arrêt du 11 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 11 septembre 2025, n° 24-13.323), elle rappelle que depuis la loi du 14 février 2022, « sont dorénavant prises en compte les dettes professionnelles pour caractériser la situation de surendettement ». Dans son arrêt du 2 juillet 2026 (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550), elle juge que la procédure est ouverte aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, « sans distinction selon la part respective de ces dettes ».
Or, en face de ce passif global, toute rentrée d’argent, toute épargne liquide ou tout droit patrimonial réalisable hors résidence principale est immédiatement pris en compte pour vérifier si le déposant demeure dans l’impossibilité manifeste de payer ses dettes. Dans un arrêt du 22 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 22 octobre 2026, n° 23-22.969), la deuxième chambre civile a approuvé le rejet de la demande de surendettement d’une débitrice au visa de l’article L. 711-1 du code de la consommation, après avoir constaté « que la débitrice était propriétaire à hauteur de 50 % d’un bien immobilier dont la valeur avait été estimée à la somme de 850 000 euros, dont 425 000 euros revenant à la débitrice et que le montant du passif déclaré était de 78 693 euros répartis sur 10 créanciers, soit nettement inférieur au patrimoine de la débitrice », sans que le juge ait à rechercher s’il s’agissait de sa résidence principale « dès lors que celle-ci se bornait à faire état de la propriété de parts d’une société civile immobilière ».
Dès lors, lorsqu’une rentrée d’argent significative survient lors du dépôt ou pendant l’examen de la recevabilité, le particulier doit la déclarer à la commission afin de préserver sa bonne foi. Conformément à l’article R. 722-1 du code de la consommation, la décision motivée de recevabilité est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et « La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. » Si un créancier informé d’un actif nouveau forme ce recours dans le délai de quinze jours à compter de la notification devant le juge compétent selon l’article R. 722-2 du code de la consommation, l’article R. 722-3 du code de la consommation précise que « Le recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16. »
Lorsqu’un recours contre la recevabilité met en cause l’utilisation de sommes d’argent importantes ou le refus de vendre un bien issu d’une succession qui aurait procuré une rentrée de fonds, la Cour de cassation exige une appréciation individualisée de la bonne foi. Dans un arrêt du 21 mai 2026 (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970), un juge avait déclaré deux époux irrecevables en retenant que l’époux brassait des sommes importantes et bloquait la vente d’un bien immobilier successoral. Au visa de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la deuxième chambre civile casse ce jugement en posant « que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement » et qu’« En se déterminant ainsi, par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux, le juge n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970).
Au-delà de la recevabilité régie par l’article L. 711-1 du code de la consommation, la dissimulation volontaire d’une rentrée d’argent ou sa dissipation sans autorisation expose le particulier à la déchéance prévue par l’article L. 761-1 du code de la consommation. Aux termes de ce texte, « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4. »
À cet égard, la jurisprudence rappelle que cette sanction de déchéance de l’article L. 761-1 du code de la consommation demeure d’interprétation stricte et ne frappe pas une simple négligence administrative. Dans un arrêt du 10 juillet 2025 (CA Chambéry, 2e ch., 10 juillet 2025, n° 24/01568), la cour d’appel de Chambéry énonce que « La bonne foi se présume, et il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi du débiteur d’en rapporter la preuve, la déchéance prévue par l’article L. 761-1 précité ne pouvant être prononcée que pour l’une des causes limitativement énoncées. » Saisie par un bailleur qui reprochait à la débitrice de ne pas avoir renouvelé sa demande d’allocation de logement, la cour écarte la déchéance dès lors qu’elle n’avait ni fait de fausses déclarations, ni dissimulé ses biens, ni accompli d’acte de disposition (CA Chambéry, 2e ch., 10 juillet 2025, n° 24/01568).
B. L’interdiction de régler individuellement une dette antérieure après la recevabilité et la sanction de nullité de l’article L. 761-2
Une fois le dossier déclaré recevable par la commission, la réception d’une somme d’argent confronte le débiteur à une règle impérative : il lui est interdit d’utiliser ces fonds pour payer spontanément une dette antérieure à la recevabilité. Ce blocage est la contrepartie de la protection instaurée par l’article L. 722-2 du code de la consommation, selon lequel « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » En vertu de l’article L. 722-3 du code de la consommation, cette suspension dure jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, la décision imposant les mesures ou le jugement de rétablissement personnel, sans pouvoir excéder deux ans.
Par ailleurs, la Cour de cassation délimite avec précision la date à laquelle opère cet arrêt des voies d’exécution de l’article L. 722-2 du code de la consommation. Dans un arrêt du 23 octobre 2025 (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 23-12.623), la deuxième chambre civile juge au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation que « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ». De même, si une somme disponible a fait l’objet d’une saisie-attribution avant la recevabilité, la Cour de cassation juge le 19 novembre 2026 (Cass. 2e civ., 19 novembre 2026, n° 24-10.115), au visa des articles L. 722-2 et L. 741-2 du code de la consommation, que « le transfert de la créance du débiteur saisi à l’égard du tiers saisi, objet de la saisie-attribution, dans le patrimoine du créancier saisissant, rendant ce dernier titulaire de cette créance au jour de l’acte de saisie-attribution, n’est pas remis en cause par une décision postérieure de recevabilité du débiteur saisi à la procédure de surendettement des particuliers ». En revanche, toute rentrée d’argent postérieure à la recevabilité échappe à toute saisie d’un créancier antérieur (article L. 722-2 du code de la consommation).
Symétriquement, l’article L. 722-5 du code de la consommation interdit au débiteur de favoriser un créancier au détriment des autres avec les sommes reçues : « La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 12° et 13° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. »
Cette interdiction de l’article L. 722-5 du code de la consommation vise toutes les dettes non alimentaires nées avant la recevabilité, mais impose d’acquitter les charges courantes nées après cette décision. Dans un arrêt du 13 octobre 2026 (CA Grenoble, ch. civ. sect. B, 13 octobre 2026, n° 25/04372), la cour d’appel de Grenoble rappelle au visa des articles L. 722-2 et L. 722-5 du code de la consommation qu’« En application de ces dispositions, le débiteur ne peut procéder au paiement des créances de loyer nées antérieurement à la décision de recevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement, que la créance du bailleur ait ou non été déclarée dans le cadre de la procédure », tandis que « la décision de recevabilité n’interdit pas le paiement des créances nées postérieurement à celle-ci et ne fait pas obstacle, lorsqu’un commandement de payer porte sur de telles créances, à l’acquisition de la clause résolutoire. »
En conséquence, tout paiement d’une dette antérieure ou tout acte accompli en violation de l’article L. 722-5 du code de la consommation tombe sous le coup de l’article L. 761-2 du code de la consommation, selon lequel cet acte ou paiement « peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance. » Dans un arrêt du 28 mars 2024 (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797), la deuxième chambre civile rappelle au visa des articles L. 722-2, L. 722-5 et L. 761-2 du code de la consommation que ce paiement est annulable à la demande de la commission pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement et « que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur ».
II. L’incidence de la rentrée d’argent sur l’exécution du plan de redressement, le retour à meilleure fortune et le rétablissement personnel
A. Le retour à meilleure fortune en cours de plan ou de mesures imposées et la réévaluation de la capacité de remboursement
Lorsqu’une rentrée d’argent ou une progression des revenus intervient au stade de l’élaboration ou de l’exécution des mesures, elle gouverne l’orientation du dossier régie par l’article L. 724-1 du code de la consommation, dont le premier alinéa prévoit que « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. » La capacité contributive est calculée en préservant le reste à vivre conformément à l’article L. 731-2 du code de la consommation, selon lequel « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. »
Qu’il s’agisse d’un plan conventionnel régi par l’article L. 732-2 du code de la consommation ou de mesures imposées prises sous les articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, les mesures peuvent être subordonnées « à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ». Pendant leur exécution — dont la durée maximale est de sept années hors sauvegarde de la résidence principale selon l’article L. 733-3 du code de la consommation —, l’article L. 733-16 du code de la consommation interdit toute voie d’exécution aux créanciers, tandis que l’article R. 732-2 du code de la consommation prévoit la caducité du plan conventionnel quinze jours après une mise en demeure infructueuse.
Or, si le débiteur bénéficie d’une rentrée d’argent notable pendant l’exécution d’un plan — notamment d’un plan avec effacement partiel en fin de parcours selon le 2° de l’article L. 733-4 du code de la consommation —, ce retour à meilleure fortune lui impose de ressaisir la commission départementale. C’est ce qu’énonce la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 4 avril 2025 (CA Versailles, ch. civ. 1-8, 4 avril 2025, n° 24/04290), dont le dispositif « Rappelle qu’en cas de survenance d’un événement nouveau dans la situation personnelle et financière de la débitrice, ce compris un retour significatif à meilleure fortune pendant la durée d’exécution des mesures il lui appartient de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en vue d’un réexamen de sa situation », en respectant la priorité du bailleur fixée par l’article L. 711-6 du code de la consommation.
En cas de désaccord sur les nouvelles mesures imposées à la suite de cette rentrée d’argent, chacune des parties peut les contester conformément à l’article L. 733-10 du code de la consommation et à l’article R. 733-6 du code de la consommation, qui dispose que « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ». Saisi sur le fondement de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge « est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs » (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373) et répartit souverainement les sommes entre les créanciers : par un arrêt du 4 juillet 2024 (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625), la Cour de cassation juge « que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil. »
En outre, si l’actif du débiteur comprend un bien immobilier susceptible de procurer une rentrée de fonds, la Cour de cassation juge dans deux arrêts du 22 mai 2025 (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900 et Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-12.659), au visa des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, « que la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire », sauf s’il s’agit de sa résidence principale et qu’il établit l’impossibilité manifeste de faire face au coût d’un relogement. À l’inverse, lorsque le juge retient « que la débitrice ne disposait d’aucun bien réalisable en vue d’apurer ses dettes » (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-17.670), l’effacement partiel est confirmé.
B. La distinction temporelle dans le rétablissement personnel, le caractère définitif de l’effacement et le sort des dettes exclues
Lorsqu’un dossier est orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application du second alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation et de l’article L. 741-1 du code de la consommation, l’effet d’une rentrée d’argent dépend d’une césure chronologique essentielle. Si l’afflux de fonds ou le retour à l’emploi survient avant que le rétablissement personnel ne soit définitif, à l’occasion d’un recours devant le juge, ce dernier doit écarter l’effacement total dès lors que la situation n’est plus irrémédiablement compromise. Ainsi, le 10 juillet 2025 (CA Chambéry, 2e ch., 10 juillet 2025, n° 24/01568), la cour d’appel de Chambéry, relevant que la débitrice avait conclu en cours d’instance un contrat à durée déterminée rémunéré 1 801,94 euros brut par mois, juge que sa situation « n’est pas irrémédiablement compromise, puisqu’elle a retrouvé un emploi, même s’il n’est qu’en CDD, ce qui lui fournit des revenus et permet d’envisager un remboursement, au moins partiel, de ses dettes », infirme le rétablissement personnel et renvoie le dossier à la commission.
À l’inverse, une fois le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire devenu définitif, l’effacement des dettes est irrévocable et la loi ne prévoit aucune clause de retour à meilleure fortune. L’article L. 741-2 du code de la consommation dispose qu’« En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Dans ses arrêts des 23 novembre 2023 (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535) et 26 mars 2026 (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726), la deuxième chambre civile juge au visa de l’article L. 741-2 du code de la consommation « qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726).
En conséquence, toute rentrée d’argent — succession, donation, prime ou hausse de salaire — perçue par le particulier après la décision définitive de rétablissement personnel lui reste définitivement acquise sans qu’un ancien créancier dont la dette a été effacée puisse reprendre des poursuites. Dans un arrêt du 26 octobre 2023 (Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.448), la deuxième chambre civile énonce au visa des articles L. 724-1 et L. 741-2 du code de la consommation qu’« Il résulte de ces textes que le créancier dont la créance est, au terme d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée, ne peut plus agir en paiement à l’encontre du débiteur », censurant un jugement qui avait permis au créancier « d’obtenir, par une action en réparation du préjudice que lui causait l’absence de paiement de la créance salariale, le paiement d’une dette qui était effacée » (Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.448).
Seules demeurent exigibles sur les fonds nouvellement perçus les dettes expressément exclues de l’effacement par l’article L. 711-4 du code de la consommation (dettes alimentaires, réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, amendes pénales, dettes fiscales sanctionnées par des majorations non rémissibles et dettes issues de manœuvres frauduleuses au préjudice d’organismes sociaux) ainsi que les dettes payées par une caution personne physique selon les articles L. 733-4 et L. 741-2 du code de la consommation. Encore faut-il, comme l’a jugé la Cour de cassation le 12 décembre 2024 (Cass. 2e civ., 12 décembre 2024, n° 22-20.051) au visa de l’article L. 711-4, 3°, du code de la consommation, que « ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale. » Enfin, lorsque la rentrée d’argent déclarée en cours de plan permet d’apurer par anticipation toutes les dettes recensées au FICP sous les articles L. 752-2 et L. 752-3 du code de la consommation, le débiteur obtient la radiation anticipée de son inscription.
Conclusion
La survenance d’une rentrée d’argent au cours d’une procédure de surendettement obéit ainsi à des règles protectrices mais rigoureuses. Pendant l’instruction et après la décision de recevabilité, la condition de bonne foi de l’article L. 711-1 du code de la consommation (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970 ; Cass. 2e civ., 22 octobre 2026, n° 23-22.969) impose de déclarer tout actif nouveau à la commission, tandis que les articles L. 722-2 et L. 722-5 du code de la consommation interdisent de régler individuellement une créance non alimentaire antérieure (CA Grenoble, ch. civ. sect. B, 13 octobre 2026, n° 25/04372), sous peine d’annulation demandée dans le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement selon l’article L. 761-2 du code de la consommation (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797) ou de déchéance pour dissimulation d’actif sous l’article L. 761-1 du code de la consommation (CA Chambéry, 2e ch., 10 juillet 2025, n° 24/01568).
En conséquence, lorsque cet afflux de liquidités intervient durant l’exécution d’un plan conventionnel (article L. 732-2 du code de la consommation) ou de mesures imposées en vertu des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, ce retour significatif à meilleure fortune conduit à ressaisir la commission pour réexaminer la capacité de remboursement (CA Versailles, ch. civ. 1-8, 4 avril 2025, n° 24/04290 ; Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625 ; Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900). À l’inverse, après un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire définitif prononcé en application des articles L. 741-1 et L. 741-2 du code de la consommation, toute rentrée d’argent ultérieure demeure insaisissable au titre des créances effacées (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726 ; Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535 ; Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.448), sous la seule réserve des dettes exclues par l’article L. 711-4 du code de la consommation (Cass. 2e civ., 12 décembre 2024, n° 22-20.051).
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