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Bail à réhabilitation : comment récupérer le logement à la fin du bail ?

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Maître Reda KOHEN
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Bail à réhabilitation : comment récupérer le logement à la fin du bail ?

Le bail à réhabilitation arrive à son terme et le propriétaire veut récupérer son logement. La première pièce à ouvrir est l’acte signé avec l’organisme qui a pris le bien à bail pour le rénover et le louer. Il faut ensuite lire le contrat d’habitation de chaque occupant. Ces deux contrats permettent de savoir qui doit écrire à qui, quelle proposition reste possible et dans quelles conditions l’immeuble doit être rendu. Le Code de la construction et de l’habitation, article L. 252-4, organise cette sortie autour de trois étapes, qui interviennent respectivement un an, six mois et trois mois avant le terme.

À la date prévue, l’organisme preneur doit restituer le bien libre de location et d’occupation en vertu du même article. Le propriétaire peut néanmoins choisir de louer directement au locataire qui accepte son offre. Si une personne reste dans les lieux, il faut vérifier son titre et les démarches effectuées avant d’envisager une procédure. Le dossier se prépare logement par logement, avec les actes, les courriers et une description de l’état du bien. Cette méthode sert aussi à l’occupant qui vient de recevoir un courrier et veut savoir si on lui propose un nouveau bail, un relogement ou une simple réunion pour organiser la remise des clés.

I. Comment savoir à quelle date le bail à réhabilitation prend fin ?

A. Quel document fixe la date de restitution du logement ?

Le bail à réhabilitation permet à un propriétaire de confier un immeuble ou des lots de copropriété à un organisme habilité. Cet organisme s’engage à améliorer le bien, à l’entretenir et à le louer à usage d’habitation pendant la durée du contrat. L’article L. 252-1 du Code de la construction et de l’habitation fixe une durée minimale de douze ans et exclut la tacite reconduction. Le contrat indique également la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et le délai d’exécution. À la fin du bail, les améliorations profitent au propriétaire sans indemnisation, selon le même article.

Pour préparer la sortie, réunissez l’acte, ses annexes, les avenants et la convention que l’organisme a conclue en application de l’article L. 831-1 du Code de la construction et de l’habitation. L’article L. 252-3 subordonne la prise d’effet du bail à la conclusion de ce conventionnement. La convention doit expirer à la même date que le bail à réhabilitation. La date inscrite en première page de l’acte peut correspondre à sa signature. Relevez séparément la prise d’effet, la durée et la date d’expiration portée dans la convention. En cas d’écart entre les documents, demandez sur quelles pièces l’organisme fonde la date qu’il utilise. Conservez les deux versions et les éventuels avenants. Une date inscrite dans un courriel de gestion peut aider à retrouver le dossier, tandis que la lecture des actes permet de comprendre d’où elle vient.

Examinez ensuite le périmètre exact. L’acte peut couvrir un logement et une cave, plusieurs lots, ou un immeuble entier. Si vous êtes propriétaire d’un lot dans une copropriété, reprenez les numéros portés dans l’acte et comparez-les avec ce que l’organisme exploite effectivement. Un tableau simple suffit. Pour chaque ligne, indiquez la désignation du lot, ses annexes, le nom du signataire du bail d’habitation, la référence du contrat, les clés remises et les pièces manquantes. Si un logement a été divisé en cours d’exploitation, demandez les plans avant et après travaux et relevez les références utilisées dans les baux d’habitation. Faites confirmer les correspondances avant d’envoyer une proposition à un occupant ou de convenir d’une remise de locaux.

Vérifiez également l’identité de l’organisme preneur. En vertu de l’article L. 252-2 du Code de la construction et de l’habitation, il bénéficie d’un droit réel immobilier. Sa cession suppose l’accord du bailleur, doit porter sur la totalité de l’immeuble loué et ne peut être consentie qu’à l’un des organismes visés par la loi. Le cédant demeure garant de l’exécution du bail par le cessionnaire. Si les quittances portent aujourd’hui un autre nom que celui de l’organisme figurant à l’acte, demandez la pièce qui explique le changement. Un mandat de gestion et une cession du droit réel répondent à des situations différentes. Identifiez le signataire qui doit organiser la sortie et celui à qui les occupants peuvent adresser leurs questions.

Pour une opération ancienne, rechercher le titre d’occupation initial est particulièrement utile. L’article L. 252-3 renvoie aux articles L. 353-7 et L. 353-16 pour les occupants présents au moment de la conclusion du bail à réhabilitation. Le premier prévoit notamment une proposition de bail conforme à la convention lorsqu’un bail valable est en cours à l’entrée en vigueur du conventionnement. En cas de refus du locataire, le texte prévoit, sous la réserve qu’il énonce, le maintien des stipulations du bail en cours. Avant de qualifier la situation actuelle, demandez donc à voir le contrat d’origine, le projet de bail conventionné et la réponse éventuelle du locataire. Il peut aussi exister un bail signé pendant la période de réhabilitation par un ménage arrivé plus tard. Rangez les pièces de ces deux situations séparément.

La distinction a une conséquence concrète. Dans un arrêt du 8 mars 2006, n° 05-11.662, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le bail à réhabilitation n’emportait pas, par lui-même, novation des baux d’habitation en cours par substitution de bailleur. Le contrat examiné ne réglait pas le sort de ces baux. Dans ces circonstances, l’organisme n’avait pas qualité pour délivrer aux locataires un commandement de payer ni solliciter la résiliation. L’arrêt portait sur la qualité pour agir en cours de bail. Pour la restitution, il donne une raison précise de retrouver le titre individuel avant d’affirmer qu’un occupant l’a perdu avec l’expiration du bail à réhabilitation.

B. Quels courriers envoyer avant la fin du bail à réhabilitation ?

L’article L. 252-4 du Code de la construction et de l’habitation attribue un rôle à chacun. Inscrivez d’abord la date d’expiration retenue sur un calendrier, puis reportez les échéances légales. Si vous retrouvez le dossier alors qu’une échéance est déjà passée, relevez ce qui a été effectivement envoyé, qui l’a reçu et à quelle date. Demandez une copie intégrale des courriers, avec leurs annexes éventuelles. Une note interne indiquant qu’un locataire a été « informé » ne permet pas de savoir si on lui a rappelé ses droits ou si on lui a adressé une offre.

  • Un an avant l’expiration, l’organisme preneur rappelle au propriétaire et au locataire les dispositions des II et III de l’article L. 252-4. Demandez une copie du rappel destiné à chaque logement ainsi que la preuve d’envoi ou de remise qu’a conservée l’organisme.
  • Six mois avant l’expiration, le propriétaire qui est occupant peut informer l’organisme, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de son intention de prolonger le bail à réhabilitation. Dans le même délai, le propriétaire qui n’est pas occupant peut proposer au locataire un nouveau bail prenant effet au terme du bail à réhabilitation. La notification reproduit les dispositions du II et de l’article L. 252-5, comme le prévoit l’article L. 252-4, II. Relisez la notification avant son envoi en vous assurant qu’elle correspond au choix effectivement fait.
  • Trois mois avant l’extinction, l’organisme preneur propose un logement adapté à ses besoins et à ses possibilités au locataire qui n’a pas conclu de nouveau bail avec le propriétaire et remplit les conditions de ressources fixées par décret. C’est la règle de l’article L. 252-4, III. Pour vérifier la démarche, demandez si l’organisme a examiné les conditions de ressources et, si une offre a été faite, demandez-en la teneur et la réponse reçue.

Une offre de bail direct mérite un document autonome. Identifiez clairement le futur bailleur et le logement concerné. Indiquez le loyer proposé, les charges, les annexes et les modalités de signature. Joignez un projet pour que les parties puissent comparer le bail d’habitation en cours avec les conditions proposées. Faites figurer ensemble la date d’expiration de l’opération de réhabilitation et la date de prise d’effet du nouveau bail. Après envoi, consignez séparément une demande de renseignements, une acceptation, un refus ou l’absence de réponse. Un locataire qui demande quel sera le montant des charges peut encore être en train d’examiner l’offre. Vérifiez ce qui a été signé avant de considérer le nouveau contrat comme conclu.

Le propriétaire qui souhaite reprendre le logement vacant a intérêt à le dire clairement à l’organisme pour faciliter l’organisation des visites et de la restitution. Il peut demander une réunion avec le gestionnaire qui suit effectivement les locations. Pour un immeuble de plusieurs logements, une seule réunion peut fixer la méthode, mais le compte rendu doit distinguer l’état du dossier de chaque ménage. Le propriétaire peut aussi choisir le bail direct pour certains logements et attendre la remise des autres. Dans ce cas, identifiez les lots où la location se poursuivra et ceux pour lesquels l’organisme prépare une libération. Cela évite qu’un courrier collectif annonce une remise des clés que les parties n’ont pas organisée pour tous les logements.

II. Comment récupérer le logement et les clés à l’expiration du bail ?

A. Que faire si le locataire reçoit une offre ou reste dans le logement ?

Trois situations doivent être distinguées. Le locataire peut conclure un nouveau bail avec le propriétaire et rester dans le logement à ce titre. Il peut accepter une offre de relogement faite par l’organisme et préparer son départ. Enfin, il peut ne signer aucun contrat avec le propriétaire et ne pas accepter l’offre de relogement. Pour cette dernière situation, l’article L. 252-5 du Code de la construction et de l’habitation prévoit la perte du titre d’occupation à l’expiration du bail à réhabilitation. Rapprochez ce texte de la situation réelle du locataire, des démarches accomplies et de l’existence éventuelle d’un autre titre. Le dossier doit permettre de reconstituer la succession des contrats et des offres, y compris pour un occupant qui résidait déjà dans les lieux avant l’opération.

Pour le locataire, une offre de relogement s’examine à partir de ses éléments concrets. Vérifiez l’adresse, le coût total, la taille du logement et sa disponibilité. Faites préciser ce qui reste à confirmer et les conditions d’entrée. Si un membre du ménage a des besoins liés à sa mobilité ou si l’organisation familiale impose une contrainte particulière, expliquez-la par écrit et conservez l’échange. Le critère légal est celui d’un logement qui corresponde aux besoins et aux possibilités du locataire, pour les personnes qui remplissent les conditions prévues par l’article L. 252-4, III. Le coût, l’accessibilité et la date de mise à disposition donnent des éléments pour discuter de l’adéquation de la proposition. Un désaccord doit rester lisible dans les documents. Répondez à l’offre en précisant la difficulté concrète rencontrée et demandez une confirmation de réception.

Si aucune proposition de relogement n’apparaît au dossier, demandez à l’organisme s’il a considéré le ménage comme éligible et sur quels éléments il s’est fondé. L’article L. 252-4, III dispose que le non-respect de l’obligation de proposer un logement est inopposable au bailleur. Ce même texte met à la charge de l’organisme la restitution de l’immeuble libre de location et d’occupation. L’organisme doit donc expliquer au propriétaire comment il compte restituer le logement lorsqu’une difficulté de relogement subsiste. Si le locataire conteste la perte de son titre, ses pièces doivent être rapprochées de celles du propriétaire et du preneur. Cherchez notamment le bail d’habitation, les réponses signées et les courriers adressés à la bonne personne. Une date de fin seule ne résout pas une contestation sur l’identité du bailleur, la portée d’un engagement ou le contenu d’une offre.

Prenons un immeuble de deux logements. Au premier étage, la locataire a signé le nouveau bail que le propriétaire lui a proposé. Au second, l’organisme indique qu’une offre de relogement a été envoyée, mais il reste à vérifier si elle est parvenue au locataire et ce qu’elle contient. Si les clés des parties communes sont remises, le procès-verbal peut enregistrer cette remise tout en décrivant qui occupe chaque logement et sur quel document les parties s’appuient. Il peut aussi relever les points contestés. Cela évite de présenter le second logement comme vacant et de rendre incertaine l’exécution de l’obligation de restitution prévue à l’article L. 252-4.

La forme de la réponse peut aussi avoir des conséquences pratiques pour les trois parties. Le locataire qui accepte un relogement peut confirmer par écrit la date envisagée pour la visite, les conditions de signature du futur bail et l’organisation du déménagement. L’organisme peut alors distinguer une acceptation de principe d’une entrée effectivement organisée et avertir le propriétaire s’il reste une difficulté matérielle. Si le locataire a signé un bail direct avec le propriétaire, identifier la date de bascule dans les documents évite de réclamer deux fois un même loyer ou de renvoyer une demande de réparation au mauvais interlocuteur. Pour le dépôt de garantie et les charges, demander un décompte à chacun des interlocuteurs permet de séparer ce qui relève du contrat d’origine, ce qui concerne le contrat à venir et les montants sur lesquels subsiste un désaccord. En cas de départ, conservez le compte rendu de la visite de sortie et le reçu de remise des clés.

Si la personne reste sur place et qu’aucune solution amiable n’aboutit, l’expulsion relève d’une procédure encadrée. En vertu de l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, elle suppose une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis la signification d’un commandement de libérer les locaux. Il faut déterminer avec les actes qui peut agir et contre qui. L’article L. 412-6 du même code prévoit en outre, sous les exceptions qu’il énonce, un sursis à l’expulsion du 1er novembre au 31 mars. La date de fin du bail, celle d’une éventuelle décision et celle à laquelle une mesure peut être exécutée correspondent ainsi à des étapes différentes. Pour préparer l’examen d’un litige sur le titre d’occupation d’un logement, conservez en particulier les pièces qui établissent les dates, l’adresse et la qualité de chaque signataire.

B. Comment contrôler l’état du bien et les travaux lors de la restitution ?

La restitution physique se prépare à partir du programme de réhabilitation, puis des documents d’entretien. L’article L. 252-1 du Code de la construction et de l’habitation engage le preneur à conserver le bien en bon état d’entretien et de réparations de toute nature. Il prévoit également que les améliorations profitent au bailleur en fin de bail sans indemnisation. Une cuisine ou une installation électrique remaniée pendant l’opération doit donc être rapprochée du programme, des plans et des pièces de réalisation. Un équipement amélioré et une dégradation à réparer correspondent à deux questions différentes. Comparez les travaux convenus avec les travaux réalisés, puis vérifiez l’état dans lequel ils vous sont rendus.

Demandez une visite contradictoire avec l’organisme, par logement et pour les parties communes comprises dans la restitution. Reprenez les documents d’entrée et les photographies datées. Décrivez les ventilations, les menuiseries, les revêtements et les équipements de chauffage et d’eau. Pour chaque anomalie, indiquez la pièce, son emplacement précis et la vérification effectuée. Une trace d’humidité derrière un meuble mérite d’être localisée et photographiée. Si une intervention récente est annoncée, demandez la facture, le rapport ou le bon de passage. Signalez distinctement les endroits auxquels vous n’avez pas eu accès et les équipements dont le fonctionnement n’a pas pu être vérifié. Ces mentions préservent l’utilité du procès-verbal pour une discussion ultérieure.

L’article 1730 du Code civil prévoit, lorsqu’un état des lieux a été établi entre bailleur et preneur, une restitution suivant cet état, sous réserve de ce qui a péri ou s’est dégradé par vétusté ou force majeure. Dans un bail à réhabilitation, rattachez cette comparaison aux obligations spéciales de travaux et d’entretien. Par exemple, un sol qui présente une usure ancienne n’appelle pas la même analyse qu’un revêtement neuf prévu au programme mais dont la pose reste à justifier. Une fuite sur un équipement posé pendant la réhabilitation donne lieu à une autre vérification encore. Relisez la clause qui décrit l’équipement, recherchez les justificatifs d’entretien et demandez, si nécessaire, un diagnostic distinct de l’entreprise qui l’a installé.

Pour la copropriété, séparez le constat dans les parties privatives et les questions qui nécessitent une pièce détenue par le syndic. Demandez au gestionnaire les avis de travaux qu’il a reçus et au syndic les procès-verbaux ou documents utiles aux interventions qui touchent les parties communes. Une canalisation dans un logement peut soulever une question sur l’origine du désordre ou le périmètre d’un chantier. L’état contradictoire décrit ce qui est visible. Il peut être complété, si l’origine reste incertaine, par un constat technique. Notez aussi quels badges, télécommandes, clés d’accès aux caves et clés des locaux techniques sont remis. Si plusieurs exemplaires manquent, identifiez les accès concernés et le détenteur connu avant d’organiser leur restitution.

Enfin, rapprochez le procès-verbal de la situation locative. Inscrivez la date réelle de chaque remise de clés, l’identité de la personne qui les remet, les relevés de compteurs et l’occupation constatée. Si un nouveau bail a été conclu avec le propriétaire, préparez les documents de la relation locative directe et les instructions de paiement correspondantes. En cas de désaccord avec l’organisme, listez chaque demande séparément. Pour une reprise de travaux, rattachez la demande au lot, à une obligation contractuelle et à une pièce. Pour un logement encore occupé, joignez le contrat d’habitation, les courriers de sortie et les réponses. Si certaines stipulations de l’acte sont invoquées pour aménager la procédure de la fin du bail, relisez l’article L. 252-6 du Code de la construction et de l’habitation, qui donne un caractère d’ordre public au régime du bail à réhabilitation. Les parties peuvent organiser les modalités pratiques de la remise dans le cadre fixé par ces règles.

Conclusion

Pour récupérer un logement à la fin d’un bail à réhabilitation, rapprochez d’abord l’acte signé avec l’organisme, la convention et le titre de chaque occupant. Vérifiez ensuite les courriers prévus par l’article L. 252-4 du Code de la construction et de l’habitation, la signature éventuelle d’un bail direct et les offres de relogement. Le jour de la restitution, constatez l’occupation réelle, l’état du logement, les documents et les clés remis. Si un titre est contesté ou si un logement reste occupé, ce dossier permet de distinguer ce que l’organisme doit restituer, les droits que chacun invoque et les démarches qui restent à effectuer.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en résiliation de bail à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».