Après un départ de feu près d’une multiprise, la photo du boîtier brûlé est utile, mais elle ne permet pas à elle seule de savoir où le feu a commencé. Le point de départ peut se trouver dans le bloc, dans un appareil alimenté par celui-ci ou dans la prise murale et le circuit qui la dessert. Cette distinction compte quand on cherche qui doit prendre en charge les réparations. Elle ne doit toutefois pas retarder la déclaration à l’assureur habitation si le logement ou les meubles ont subi des dégâts.
La première démarche, une fois les lieux sécurisés et l’accès autorisé, consiste à documenter le branchement tel qu’il était, puis à dresser un état séparé des dégâts au bâtiment, des biens abîmés et des frais d’urgence. Une multiprise qui a simplement fondu, un début d’incendie maîtrisé avant propagation et un feu qui a gagné un meuble ne posent pas exactement les mêmes questions de garantie. Le contrat précise les biens couverts, les limites et les franchises. Si une expertise est nécessaire, il est utile de lui demander deux réponses distinctes. Quels éléments permettent de localiser l’origine du feu ? Quels dommages sont imputables au sinistre, même si la cause technique précise reste discutée ?
I. Multiprise qui prend feu : comment déclarer le sinistre et conserver les preuves ?
A. Après un incendie de multiprise, que photographier et que déclarer ?
Tant que les lieux présentent un danger, la sécurité des personnes et l’intervention des secours passent avant toute photographie. Lorsque l’accès est possible, faites des vues d’ensemble de la pièce depuis plusieurs positions, puis des vues rapprochées de la zone touchée, sans toucher au matériel ni remettre l’installation sous tension. Une photo de la prise murale, une autre du cordon et une autre du meuble voisin aident davantage à comprendre la disposition des lieux qu’un seul cliché du bloc noirci. Notez le nom des pièces et l’endroit d’où chaque image a été prise, notamment si plusieurs prises ou rallonges se trouvaient dans la même zone.
Conservez les fichiers originaux et rédigez une chronologie simple. Indiquez l’heure approximative des premiers signes, les pièces alors occupées, les appareils dont la présence est certaine et ce que chacun a vu ou entendu. Distinguez ce qui était branché de ce qui était effectivement en service, lorsque vous disposez de cette information. Si quelqu’un a déplacé un meuble, si les secours ont coupé l’alimentation ou si un intervenant a retiré un élément pour écarter un danger, identifiez l’intervention et son moment. Le plan du circuit peut avoir changé depuis le sinistre. Mieux vaut le signaler que présenter l’état photographié après intervention comme celui du départ de feu.
Demandez à l’assureur, par écrit, comment conserver la multiprise, le cordon, les fiches, les appareils et les fragments accessibles en sécurité, et si l’expert souhaite voir les éléments en place. Gardez aussi les preuves d’achat, les références de l’article et les photos antérieures disponibles. Si une entreprise doit dégager les lieux immédiatement, faites préciser ce qu’elle a déposé et où les éléments peuvent être retrouvés, selon les consignes de sécurité applicables. Les photos et la référence d’un produit sont précieuses lorsque le matériel a disparu. Elles ne remplacent pas toujours son examen, surtout lorsque plusieurs points de départ sont plausibles.
Déclarez le sinistre en indiquant ce que vous connaissez déjà. L’article L. 113-2, 4°, du code des assurances impose d’aviser l’assureur dès que l’assuré a connaissance d’un sinistre susceptible de mobiliser la garantie, au plus tard dans le délai contractuel, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés pour ce type de sinistre. La déclaration peut exposer qu’un départ de feu a été constaté près d’une multiprise, que certains biens sont endommagés et que l’origine doit encore être examinée. Vous pouvez joindre les premières pièces disponibles, indiquer celles que vous cherchez à obtenir et conserver la preuve d’envoi.
Si l’assureur oppose un retard, vérifiez le motif exact. Le même article L. 113-2 prévoit que la déchéance pour déclaration tardive doit être prévue au contrat, que l’assureur doit établir le préjudice causé par le retard et qu’elle ne peut être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Rassemblez la première déclaration, les confirmations de réception et les documents qui éclairent le déroulement des faits. Un échange sur l’origine du feu et un refus tiré du retard de déclaration concernent deux questions différentes.
En appartement, avertissez aussi le bailleur si vous louez, et le syndic si des parties communes ou un autre lot semblent touchés. Précisez où se trouvent les dégâts visibles, sans attribuer le sinistre à une personne ou à une installation. Demandez que les intervenants identifient ce qu’ils ont fait sur le logement et sur les équipements communs. Les constats sur une partie commune peuvent être utiles au dossier du logement, et inversement. Une prise dans un appartement peut se trouver à proximité d’une gaine ou d’un réseau qui dessert plusieurs lots.
B. Comment prouver que le feu est parti de la multiprise ou de l’installation électrique ?
Demandez à l’expert de dissocier le lieu des premiers dégâts, le mécanisme probable et la propagation du feu. Une pièce très abîmée peut avoir reçu des flammes ou des fumées venant d’ailleurs. De même, un boîtier fondu à proximité d’une prise peut avoir été exposé à la chaleur après le début de l’incendie. L’expertise peut comparer les traces sur les différents éléments conservés avec le cheminement du feu, les photographies anciennes, l’état connu du circuit et les témoignages. Le dossier gagne en précision lorsque chaque constat est rattaché à une pièce ou à une observation identifiable.
Préparez trois questions avant la visite. Quelles observations désignent le bloc multiprise lui-même comme point de départ possible ? Qu’est-ce qui conduit à écarter, ou à conserver, l’hypothèse d’un appareil raccordé, de sa fiche ou de son cordon ? La prise murale, le circuit fixe et le tableau ont-ils pu être examinés et que disent les constatations sur ces éléments ? Si une partie n’a pas pu être inspectée ou si une pièce a été déposée, demandez que cette limite figure dans le compte rendu. Une cause envisagée, une cause retenue et une cause techniquement indéterminée appellent des démarches différentes.
Dans un jugement du 24 juin 2025, RG n° 23/04641, le tribunal judiciaire de Marseille a localisé le départ de feu dans le logement d’un copropriétaire. Il s’est appuyé sur la localisation et les modes de propagation, l’absence de disjonction à l’arrivée des secours, les défauts relevés dans l’installation privative et les constatations sur les branchements et rallonges. Le tribunal a retenu que l’incendie était parti du branchement de multiprises et a retenu la responsabilité du copropriétaire à l’égard des autres. Les constatations portent sur l’ensemble de l’installation et des branchements en cause dans ce dossier. La seule présence d’une multiprise dans la pièce sinistrée ne donne pas les mêmes éléments de preuve.
Dans un jugement du 26 novembre 2025, RG n° 23/02527, le tribunal judiciaire de Rouen a pris en compte le constat commun des experts sur le départ du feu au tableau général situé dans un appartement. Il a retenu un vice ou un défaut de la chose louée à l’origine du sinistre, alors même que le mécanisme précis de l’inflammation était exprimé avec prudence. Les constatations contradictoires et le rapport amiable soumis à la discussion concordaient sur l’origine dans l’installation de l’immeuble. Pour le lecteur, la distinction est utile lorsque des composants ne sont plus disponibles. Le dossier peut établir la zone électrique en cause avec davantage de précision que le phénomène physique exact, à condition que les pièces soutiennent cette conclusion.
Lorsque vous demandez l’exécution d’une garantie ou une réparation, préparez les éléments qui soutiennent votre demande. L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le fait qui a produit cette extinction. Demandez la clause invoquée si le refus repose sur une exclusion. Lorsqu’un rapport mentionne une surcharge, identifiez les constatations qui conduisent à cette conclusion et celles qui relient la surcharge aux dommages. Une hypothèse dessinée sur un schéma après le sinistre mérite d’être comparée aux pièces prises avant toute modification.
Si une visite s’est tenue sans vous, demandez à recevoir le compte rendu et les pièces sur lesquelles repose la conclusion, et adressez vos observations de façon structurée. Pour chaque point contesté, indiquez la page, la photographie correspondante et le document qui justifie votre observation. Lorsque la dépose ou la reconstruction risque d’effacer un élément déterminant, l’article 145 du code de procédure civile permet, s’il existe un motif légitime, de demander avant tout procès une mesure d’instruction pour conserver ou établir la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige. L’intérêt de la demande s’apprécie à partir de la preuve menacée et des opérations utiles.
II. Incendie de multiprise et assurance habitation : quels dommages déclarer et comment contester un refus ?
A. À quoi correspondent la garantie incendie et la garantie des dommages électriques ?
Commencez par identifier la garantie mentionnée dans les conditions particulières et les clauses des conditions générales qui s’y rapportent. L’article L. 122-1 du code des assurances prévoit que l’assureur contre l’incendie répond des dommages causés par la conflagration, l’embrasement ou la simple combustion. Sauf convention contraire, le texte écarte les dommages de la seule chaleur ou du contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente lorsqu’il n’y a eu ni incendie ni commencement susceptible de dégénérer en incendie véritable. Documentez donc les traces de combustion et leur étendue, notamment lorsque l’assureur affirme que seul un appareil a été atteint.
Si le bloc est détérioré et que les appareils ont cessé de fonctionner sans départ de feu établi, examinez l’éventuelle garantie des dommages électriques. Cherchez les catégories d’appareils, les événements définis au contrat et les clauses visant l’âge, la vétusté ou le défaut interne de l’appareil. Si un meuble ou une cloison a brûlé, isolez cette ligne de l’inventaire et demandez son examen au titre de la garantie incendie. En vertu de l’article L. 113-5 du code des assurances, l’assureur doit exécuter la prestation déterminée par le contrat lors de la réalisation du risque, dans le délai convenu. La présence d’une garantie incendie ne suffit donc pas à fixer le montant ou à établir la prise en charge de chaque appareil.
Les dommages matériels résultant directement de l’incendie ou de son commencement relèvent du principe posé à l’article L. 122-2 du code des assurances, sauf convention contraire. L’article L. 122-3 du même code assimile aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets assurés par les secours et les mesures de sauvetage. Si une cloison est couverte de suie et un meuble abîmé par l’eau utilisée pendant l’intervention, signalez les deux circonstances et documentez les deux postes. Les dépenses de relogement, de stockage ou de gardiennage méritent une ligne distincte, avec la clause invoquée et leur justificatif.
Présentez un état des pertes qui puisse être rapproché des devis et du décompte de l’expert. Pour la prise et le circuit fixe, demandez des lignes séparées pour la dépose, les vérifications et la remise en état de la zone endommagée. Si le devis propose aussi de moderniser un circuit ancien ou d’équiper des pièces qui n’ont pas brûlé, demandez au professionnel d’isoler ces travaux et d’expliquer leur utilité. Pour le mobilier, indiquez la date d’acquisition approximative, l’état avant sinistre et une pièce justificative par objet, lorsque vous en disposez. Une référence ou une photographie antérieure permet de mieux comparer une offre fondée sur un appareil équivalent.
L’article L. 121-1 du code des assurances pose le principe indemnitaire pour l’assurance de biens, en prenant pour limite la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, et autorise une part ou une déduction restant à la charge de l’assuré. Précisez dans votre tableau la valeur retenue, la vétusté appliquée, le plafond et la franchise. Par exemple, sur deux postes estimés respectivement à 800 et 1 200 euros, une franchise contractuelle unique de 250 euros laisserait 1 750 euros si les deux postes étaient admissibles et si aucune autre limite ne jouait. Si le premier poste est entièrement écarté, le calcul sur le seul poste de 1 200 euros donne 950 euros dans ce même exemple. L’écart tient alors à l’étendue de la garantie et mérite une réponse sur le poste écarté.
Pour une expertise qui se prolonge après un incendie, l’article L. 122-2 du code des assurances prévoit que, si l’expertise n’est pas terminée dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes, l’assuré peut faire courir les intérêts par sommation. Si elle n’est pas terminée dans les six mois, chaque partie peut procéder judiciairement. Conservez donc la preuve de la remise de cet état. Ces repères concernent l’expertise et les effets décrits par le texte. Le paiement lui-même relève de la prestation et du délai convenus au sens de l’article L. 113-5.
B. Que faire si l’assurance refuse, si la prise est en cause ou si le voisin a subi des dégâts ?
Demandez une réponse écrite qui identifie le motif du refus et les postes concernés. Une garantie absente, une exclusion opposée à un risque décrit dans la police et un désaccord sur l’évaluation ne se contestent pas avec les mêmes pièces. S’il s’agit d’une exclusion, l’article L. 113-1 du code des assurances exige une exclusion formelle et limitée contenue dans la police. L’article L. 112-4 exige que les clauses édictant notamment des exclusions ou des déchéances soient mentionnées en caractères très apparents. Demandez la version de la clause applicable et les constatations auxquelles l’assureur la rattache. La page consacrée aux recours après un refus de garantie d’assurance détaille les pièces utiles pour examiner ce type de décision.
Adaptez votre contestation au point précis resté ouvert. Si l’assureur considère que le feu est parti de la multiprise mais que la photo du circuit fixe n’a pas été exploitée, joignez cette photo et demandez un examen de la prise et de la zone où elle est installée. Si aucune cause précise n’a été déterminée, demandez quels dommages constatés restent examinés au titre de l’incendie et quels postes ont été écartés pour une raison distincte. En cas de désaccord chiffré, transmettez une comparaison entre devis et offre, avec le poste, la quantité, le prix proposé et la raison de l’écart. Vous pourrez ainsi identifier un poste accepté sans attendre que chaque discussion technique soit soldée.
Un exemple permet de préparer la discussion. Votre devis comprend la réparation d’une prise, le remplacement d’un tronçon de câble et la reprise de la peinture noircie. L’offre ne reprend que la peinture, sous une ligne générale de remise en état. Demandez au professionnel de localiser le câble touché, d’expliquer pourquoi il doit intervenir sur cette longueur et de distinguer les parties qui auraient dû être rénovées indépendamment du feu. Joignez ce détail au devis et demandez à l’assureur si chaque poste a été écarté pour défaut de preuve, pour absence de couverture ou parce qu’il figurait déjà dans une autre ligne de son calcul.
Si le désaccord se joue entre bailleur et locataire, l’article 1733 du code civil prévoit que le locataire répond de l’incendie sauf s’il prouve le cas fortuit, la force majeure, le vice de construction ou la communication du feu par une maison voisine. Lorsqu’un vice ou un défaut de la chose louée empêche son usage et occasionne une perte pour le locataire, l’article 1721 du code civil fonde la garantie due par le bailleur dans les conditions qu’il précise. Dans les deux cas, la question technique mérite d’être posée avec précision. L’expert a-t-il examiné un accessoire mobile, la prise privative, un tableau général ou un ensemble de câbles communs ? Cette localisation aide à adresser les demandes et à réunir les bonnes pièces.
Si un voisin subit des dégâts provoqués par la propagation, le régime de l’article 1242 du code civil concernant l’incendie requiert, vis-à-vis des tiers, la preuve que le feu est imputable à la faute du détenteur des biens où il a pris naissance ou à la faute des personnes dont ce détenteur répond. Ce régime distingue les tiers des rapports entre propriétaire et locataire. Le voisin peut déclarer les dommages à sa propre assurance et, si une responsabilité et la garantie correspondante sont établies, exercer l’action directe ouverte au tiers lésé par l’article L. 124-3 du code des assurances. Gardez les traces de propagation vers l’autre lot et les devis qui distinguent vos dommages des siens.
Après paiement, l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que l’assureur est subrogé, dans la limite de l’indemnité payée et sous les réserves du texte, dans les droits de l’assuré contre les tiers qui ont causé le dommage. Pour préparer un dossier cohérent, conservez le détail de ce qui a été réglé et de ce qui reste à votre charge. Avant de signer un accord avec un intervenant ou de remettre définitivement des pièces techniques, vérifiez les conséquences pour le recours déjà engagé ou envisagé.
Enfin, distinguez la date de votre contestation et les actes qui ont un effet sur la prescription. L’article L. 114-1 du code des assurances fixe en principe à deux ans la prescription des actions dérivant du contrat à compter de l’événement qui leur donne naissance, sous les exceptions et les règles particulières qu’il énonce. L’article L. 114-2 prévoit notamment la désignation d’experts à la suite du sinistre et l’envoi par l’assuré à l’assureur d’un recommandé avec accusé de réception concernant le règlement de l’indemnité parmi les mécanismes d’interruption. Conservez les documents de désignation et les preuves d’envoi. Une demande écrite et ciblée permet aussi d’identifier si le litige porte sur une clause, sur la cause du feu ou sur le calcul du règlement.
Conclusion
Une multiprise brûlée donne un point de départ à l’enquête. Pour défendre votre dossier, déclarez l’incendie avec les faits connus, faites conserver les pièces de l’installation et documentez chaque dommage séparément. Demandez à l’expert de préciser ce qui désigne la multiprise, les appareils raccordés ou l’installation fixe et ce qui reste incertain. Si l’offre ou le refus est contesté, rapprochez chaque poste du rapport, du devis et de la clause applicable. Cette méthode permet de discuter de l’indemnité, même lorsque le mécanisme précis du départ de feu reste à établir.
Un avocat en assurance à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.
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