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La servitude discontinue : qualification de l’article 688 du Code civil, exclusion de la prescription acquisitive, preuve par titre récognitif ou destination du père de famille et extinction par non-usage trentenaire devant la troisième chambre civile

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Maître Reda KOHEN
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La servitude discontinue : qualification de l’article 688 du Code civil, exclusion de la prescription acquisitive, preuve par titre récognitif ou destination du père de famille et extinction par non-usage trentenaire devant la troisième chambre civile

En matière de rapports de voisinage et de propriété immobilière, la qualification d’une charge foncière commande ses modes d’établissement, son opposabilité aux acquéreurs et son extinction. Aux termes de l’article 637 du Code civil, « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Comme le rappelle l’article 638 du Code civil, « La servitude n’établit aucune prééminence d’un héritage sur l’autre », tandis que l’article 639 du Code civil précise qu’« Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires ». Au sein des servitudes établies par le fait de l’homme régies par l’article 686 du Code civil, le législateur oppose les servitudes continues aux servitudes discontinues.

Cette distinction fondamentale, inscrite à l’article 688 du Code civil, repose sur les modalités matérielles d’exercice du service foncier. Selon le deuxième alinéa de cet article 688 du Code civil, « Les servitudes continues sont celles dont l’usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l’homme : tels sont les conduites d’eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce ». À l’inverse, le troisième alinéa de l’article 688 du Code civil dispose que « Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables ». La troisième chambre civile de la Cour de cassation rattache également à cette catégorie la servitude d’écoulement des eaux usées (Civ. 3e, 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-16.993 ; Civ. 3e, 17 juin 2021, pourvoi n° 20-19.968).

Or, la qualification de servitude discontinue emporte une conséquence probatoire déterminante pour le propriétaire qui invoque un usage ancien dépourvu d’acte constitutif. Alors que l’article 690 du Code civil prévoit que « Les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans », l’article 691 du Code civil énonce que « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres » et ajoute que « La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir ». Par ailleurs, en l’absence du titre constitutif originel, l’article 695 du Code civil exige un titre récognitif émané du propriétaire du fonds asservi (Civ. 3e, 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-14.999 ; Civ. 3e, 12 février 2026, pourvoi n° 24-21.899).

À cet égard, la jurisprudence récente de la troisième chambre civile encadre avec la même rigueur l’établissement de la servitude discontinue par destination du père de famille selon l’article 694 du Code civil (Civ. 3e, 23 mars 2022, pourvoi n° 21-11.986 ; Civ. 3e, 23 janvier 2025, pourvoi n° 23-12.385) ainsi que son extinction par le non-usage pendant trente ans régie par les articles 706 et 707 du Code civil (Civ. 3e, 6 juillet 2022, pourvoi n° 21-13.673 ; Civ. 3e, 15 janvier 2026, pourvoi n° 24-14.618). Dès lors, l’analyse juridique conduit à étudier la qualification de la servitude discontinue et ses modes d’établissement par titre (I), puis son opposabilité lors des mutations immobilières et son extinction par non-usage trentenaire (II).

I. La qualification de la servitude discontinue et la prohibition d’ordre public de son acquisition par prescription

A. Le critère légal du fait actuel de l’homme et l’impossibilité d’usucaper une servitude discontinue même apparente

En droit immobilier et de la propriété foncière, la détermination de la nature continue ou discontinue d’une servitude procède d’un critère objectif fixé par l’article 688 du Code civil. Aux termes de ce texte, « Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables » (article 688 du Code civil). Ce critère légal se distingue de celui de l’apparence défini par l’article 689 du Code civil, selon lequel « Les servitudes apparentes sont celles qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu’une porte, une fenêtre, un aqueduc », tandis que « Les servitudes non apparentes sont celles qui n’ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu’à une hauteur déterminée ».

Une servitude peut ainsi revêtir un caractère apparent, lorsqu’elle s’annonce par un chemin bétonné, un portail ou un regard, et un caractère discontinu, parce que son exercice requiert l’intervention renouvelée de l’homme (Civ. 3e, 4 juillet 2001, pourvoi n° 99-12.425 ; CA Metz, 18 décembre 2025, n° 22/00852). Dans son arrêt du 4 juillet 2001, la troisième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait retenu « que la présence plus que trentenaire de larges ouvertures sur ladite parcelle jointe à la destination des locaux et à la disposition des hangars démontre l’existence d’une servitude continue et qu’en effet la servitude discontinue de passage insusceptible d’être acquise par prescription revêt un caractère continu rendant possible l’acquisition par prescription lorsqu’elle est matérialisée par des ouvrages permanents » (Civ. 3e, 4 juillet 2001, pourvoi n° 99-12.425). Même matérialisé par des ouvrages permanents, le passage reste discontinu selon l’article 688 du Code civil.

Or, cette qualification gouverne aussi le contentieux des canalisations traversant le tréfonds voisin. Alors que l’écoulement naturel des eaux pluviales régi par l’article 640 du Code civil s’exerce sans intervention humaine actuelle, l’évacuation des eaux usées suppose l’action quotidienne des occupants (Civ. 3e, 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-16.993 ; Civ. 3e, 17 juin 2021, pourvoi n° 20-19.968). Par deux arrêts de 2021 rendus au visa des articles 688 et 691 du Code civil, la troisième chambre civile rappelle qu’« Il résulte de ces textes que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées et que, apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s’acquérir que par titre » (Civ. 3e, 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-16.993 ; Civ. 3e, 17 juin 2021, pourvoi n° 20-19.968).

En conséquence, le 21 janvier 2021, la Cour casse l’arrêt qui maintenait un raccordement trentenaire évacuant les eaux de pluie et les eaux ménagères (Civ. 3e, 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-16.993). Elle juge le 21 janvier 2021 et le 17 juin 2021 qu’« En statuant ainsi, alors que la servitude d’écoulement des eaux usées, dont l’exercice exige le fait de l’homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 3e, 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-16.993 ; Civ. 3e, 17 juin 2021, pourvoi n° 20-19.968). De même, la servitude de puisage sur une mare est discontinue selon l’article 688 du Code civil et requiert un titre (CA Riom, 1er avril 2025, n° 23/00865).

Par ailleurs, la prohibition de toute prescription acquisitive édictée par l’article 691 du Code civil repose sur la présomption de tolérance attachée aux actes discontinus de voisinage. Aux termes de l’article 2261 du Code civil, « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire », tandis que l’article 2262 du Code civil dispose que « Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ». Comme le relève la cour d’appel de Metz, « le simple fait de constater l’existence d’un chemin de circulation n’implique pas d’en déduire immédiatement l’existence d’une servitude, puisque cette situation peut aussi résulter d’un simple arrangement ou d’une tolérance » (CA Metz, 18 décembre 2025, n° 22/00852).

À cet égard, la règle de l’article 691 du Code civil prohibant l’acquisition par possession trentenaire s’applique au droit de passage lui-même, y compris en cas d’enclave (CA Nîmes, 18 décembre 2025, n° 24/00862). Lorsque le fonds est enclavé au sens de l’article 682 du Code civil, le titre de la servitude réside dans la loi, la troisième chambre civile rappelant que « la servitude pour cause d’enclave ne pouvait être instituée que pour l’usage et l’utilité d’un fonds déterminé et non au profit d’une personne » (Civ. 3e, 19 juin 2025, pourvoi n° 24-11.456). Dès lors, seule l’assiette du passage légal d’un fonds enclavé peut être déterminée par trente ans d’usage continu selon l’article 685 du Code civil, sans créer de servitude conventionnelle hors enclave (CA Nîmes, 18 décembre 2025, n° 24/00862).

B. La preuve exigeante de la servitude discontinue par titre constitutif, acte récognitif du fonds asservi ou destination du père de famille

Dès lors que la prescription acquisitive est exclue par l’article 691 du Code civil, le demandeur engagé dans un contentieux des servitudes immobilières doit produire un titre régulier. Le mode normal de constitution réside dans la convention conclue entre les propriétaires des deux fonds selon l’article 686 du Code civil (CA Metz, 18 décembre 2025, n° 22/00852 ; CA Poitiers, 24 mars 2026, n° 24/00135). À défaut du titre constitutif d’origine, l’article 695 du Code civil dispose que « Le titre constitutif de la servitude, à l’égard de celles qui ne peuvent s’acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi ».

Or, la troisième chambre civile contrôle strictement les conditions de validité de cet acte récognitif (Civ. 3e, 20 juin 2019, pourvoi n° 18-14.023 ; Civ. 3e, 12 février 2026, pourvoi n° 24-21.899). D’une part, l’acte récognitif doit mentionner le titre constitutif antérieur qu’il reconnaît. Par son arrêt du 20 juin 2019 rendu au visa de l’article 695 du Code civil, la Cour de cassation rappelle « que le titre constitutif de la servitude, à l’égard de celles qui ne peuvent s’acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’aucun des actes mentionnés ne faisait référence au titre constitutif de la servitude, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 3e, 20 juin 2019, pourvoi n° 18-14.023 ; voir aussi Civ. 3e, 12 avril 2012, pourvoi n° 10-28.015).

D’autre part, la Haute juridiction censure les arrêts qui retiennent une servitude discontinue sur la foi d’actes notariés, même publiés, émanant des seuls propriétaires du fonds dominant (Civ. 3e, 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-14.999 ; Civ. 3e, 7 décembre 2022, pourvoi n° 21-20.569). Dans son arrêt du 21 septembre 2022, elle juge qu’« En statuant ainsi, alors qu’une servitude discontinue, en l’absence de présentation du titre constitutif, ne peut être établie par des titres, fussent-ils publiés, n’émanant pas du propriétaire du fonds asservi, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 3e, 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-14.999). Elle réitère cette solution le 7 décembre 2022 en censurant la cour d’appel « qui s’est fondée sur les seules énonciations du titre émanant des propriétaires du fonds dominant » (Civ. 3e, 7 décembre 2022, pourvoi n° 21-20.569).

Par ailleurs, l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 12 février 2026 illustre toute la rigueur des articles 691, alinéa 1er, et 695 du Code civil (Civ. 3e, 12 février 2026, pourvoi n° 24-21.899). Pour retenir une servitude de passage sur une cour au profit de la parcelle AB n° 1, les juges d’appel s’étaient fondés sur l’acte du fonds servant visant d’autres parcelles, sur trois titres du fonds dominant et sur une lettre de l’auteur du fonds servant jointe à la présence d’une porte (Civ. 3e, 12 février 2026, pourvoi n° 24-21.899). La Cour prononce une triple cassation : les mentions visant d’autres lots sont « impropres à caractériser l’existence d’un acte constitutif ou récognitif de servitude grevant la parcelle n° [Cadastre 3] au bénéfice de la parcelle cadastrée n° [Cadastre 1] », la cour d’appel « qui s’est fondée sur les seules énonciations de titres émanant des propriétaires du fonds dominant, a violé les textes susvisés », et la lettre jointe à la porte constituent « des motifs insuffisants à caractériser l’existence d’un titre récognitif de servitude » (Civ. 3e, 12 février 2026, pourvoi n° 24-21.899).

À cet égard, en l’absence de titre, une servitude discontinue peut être établie par destination du père de famille selon les articles 693 et 694 du Code civil. Si l’article 692 du Code civil énonce que « La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes », l’article 694 du Code civil dispose que « Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l’un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d’exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ». Par un arrêt du 23 mars 2022 relatif à une canalisation d’eaux usées munie d’un regard, la troisième chambre civile juge « que la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu’existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien » (Civ. 3e, 23 mars 2022, pourvoi n° 21-11.986).

Dès lors, les juges du fond doivent vérifier la présence du signe apparent et l’absence de stipulation contraire au jour de la dernière division des fonds (Civ. 3e, 19 octobre 2023, pourvoi n° 22-12.376 ; Civ. 3e, 23 janvier 2025, pourvoi n° 23-12.385). Le 19 octobre 2023, la Cour casse l’arrêt qui avait écarté une servitude sur un chemin goudronné antérieur à la division « sans rechercher si les clauses des actes de donation s’analysaient en des stipulations contraires au maintien d’une telle servitude » (Civ. 3e, 19 octobre 2023, pourvoi n° 22-12.376). Et le 23 janvier 2025, elle juge que « Les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés, y compris lorsque les deux fonds, après avoir été réunis, font l’objet d’une nouvelle division », de sorte que seule la dernière division après réunion des parcelles doit être examinée (Civ. 3e, 23 janvier 2025, pourvoi n° 23-12.385 ; voir aussi CA Poitiers, 20 mai 2025, n° 23/01095 et CA Metz, 18 décembre 2025, n° 22/00852).

II. L’opposabilité de la servitude discontinue lors des mutations immobilières et son extinction par non-usage trentenaire

A. L’opposabilité aux tiers acquéreurs, l’exercice conforme au titre et la garantie d’éviction des servitudes non apparentes non déclarées

Une fois la servitude discontinue constituée, sa pérennité lors des ventes successives du fonds servant dépend de son opposabilité aux tiers acquéreurs. Comme le rappelle la cour d’appel de Metz le 18 décembre 2025, « une servitude de passage constituée par titre ne peut être opposable aux tiers, et notamment au tiers acquéreur de bonne foi de l’immeuble grevé, que si elle a été publiée, ou si l’acte d’acquisition par ce tiers en fait mention, ou encore s’il en connaissait l’existence au moment de l’acquisition » (CA Metz, 18 décembre 2025, n° 22/00852). Faute de publication au livre foncier ou de mention dans l’acte d’achat, la seule vue d’un chemin bétonné muni de portillons ne prouve pas que l’acquéreur connaissait l’existence d’une servitude conventionnelle au jour de la vente, même si le passage est maintenu par destination du père de famille (CA Metz, 18 décembre 2025, n° 22/00852).

Or, lorsque l’acquéreur découvre après la vente qu’une servitude discontinue non apparente, telle qu’une canalisation souterraine d’eaux usées, grève son bien sans avoir été déclarée, le contentieux de la vente immobilière relève de la garantie d’éviction des charges occultes. Aux termes de l’article 1638 du Code civil, « Si l’héritage vendu se trouve grevé, sans qu’il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu’elles soient de telle importance qu’il y ait lieu de présumer que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n’aime se contenter d’une indemnité ». Cette garantie spéciale découle de l’article 1626 du Code civil, sauf convention particulière conforme à l’article 1627 du Code civil.

Par deux arrêts publiés des 6 juillet 2023 et 13 février 2025, la troisième chambre civile protège efficacement l’acheteur qui demande réparation ou cherche à annuler un compromis de vente ou un acte définitif face à une servitude occulte (Civ. 3e, 6 juillet 2023, pourvoi n° 22-13.179 ; Civ. 3e, 13 février 2025, pourvoi n° 23-17.636). Le 6 juillet 2023, elle juge « que l’importance de la servitude occulte exigée par l’article 1638 précité ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l’indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l’acquéreur de toute servitude non apparente non déclarée lors de la vente » (Civ. 3e, 6 juillet 2023, pourvoi n° 22-13.179). Et le 13 février 2025, à propos d’un réseau souterrain d’eaux usées inconnu des vendeurs, elle juge « qu’à défaut de clause expresse contraire, le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente » et écarte la clause de non-garantie des vices cachés, « alors que cette clause, propre à l’état du bien, n’excluait pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées » (Civ. 3e, 13 février 2025, pourvoi n° 23-17.636).

Par ailleurs, l’exercice de la servitude discontinue entre voisins obéit aux articles 696 à 702 du Code civil. Si l’article 696 du Code civil dispose que « Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user », cet accessoire est interprété strictement : un compteur d’eau implanté dans un regard sur le fonds voisin n’est pas un accessoire à une servitude de canalisations en tréfonds et doit être enlevé (CA Paris, 22 mai 2026, n° 24/02447). De même, la charge étant réelle selon l’article 637 du Code civil, « le syndicat, simple occupant, n’avait pas qualité pour se prévaloir de la servitude de passage » (Civ. 3e, 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.136).

À cet égard, si le bénéficiaire a le « droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver » à ses frais selon les articles 697 et 698 du Code civil, l’article 702 du Code civil lui impose de n’en « user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier ». Réciproquement, l’article 701 du Code civil interdit au propriétaire du fonds servant de « rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode ». Dès lors, le propriétaire du fonds servant qui obstrue l’assiette d’un passage par des matériaux, un parking, des arbres ou une haie s’expose à une condamnation sous astreinte à libérer les lieux (CA Poitiers, 24 mars 2026, n° 24/00135 ; CA Chambéry, 5 novembre 2026, n° 24/01150).

B. L’extinction par non-usage pendant trente ans à compter du dernier acte matériel de jouissance dans l’intérêt du fonds dominant

Si l’inutilité d’une servitude discontinue conventionnelle n’entraîne pas sa disparition (CA Poitiers, 24 mars 2026, n° 24/00135 ; CA Paris, 22 mai 2026, n° 24/02447), ce droit s’éteint par la prescription extinctive de l’article 706 du Code civil, aux termes duquel « La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ». L’article 707 du Code civil fixe le point de départ de ce délai selon la nature de la charge : « Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l’on a cessé d’en jouir, lorsqu’il s’agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu’il s’agit de servitudes continues ».

En conséquence, la prescription extinctive d’une servitude discontinue court dès le dernier acte d’exercice (Civ. 3e, 15 janvier 2026, pourvoi n° 24-14.618 ; CA Chambéry, 5 novembre 2026, n° 24/01150). Quant à la charge probatoire, la troisième chambre civile juge au visa de l’article 706 du Code civil qu’« il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude de passage, dont il n’a pas la possession actuelle, a été exercée depuis moins de trente ans » (Civ. 3e, 6 juillet 2022, pourvoi n° 21-13.673). En cas d’indivision sur le fonds dominant, l’article 709 du Code civil prévoit que « Si l’héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l’un empêche la prescription à l’égard de tous ».

Or, un arrêt publié de la troisième chambre civile du 15 janvier 2026 précise la nature des actes interruptifs ou conservatoires de jouissance au regard des articles 706 et 707 du Code civil (Civ. 3e, 15 janvier 2026, pourvoi n° 24-14.618). Dans ce litige où le propriétaire du fonds servant avait cadenassé le portail d’accès, la cour d’appel avait jugé non éteinte une servitude de 1961 au motif que la propriétaire du fonds dominant avait manifesté son intention d’en user par trois lettres de mise en demeure en 2007, 2008 et 2015 et deux constats d’huissier en 2008 et 2015 (Civ. 3e, 15 janvier 2026, pourvoi n° 24-14.618).

La troisième chambre civile casse cet arrêt en jugeant, d’une part, « que le délai de prescription extinctive d’une servitude discontinue commence à courir à compter du dernier acte d’exercice de cette servitude » et, d’autre part, que « Les actes d’exercice d’une servitude de passage s’entendent d’actes matériels de passage, qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage » (Civ. 3e, 15 janvier 2026, pourvoi n° 24-14.618). Elle reproche aux juges d’appel de s’être déterminés ainsi « sans constater des actes matériels de passage par le propriétaire du fonds dominant pendant les trente années précédant la demande en justice de rétablissement du passage » (Civ. 3e, 15 janvier 2026, pourvoi n° 24-14.618).

Par ailleurs, lorsque les actes matériels de passage émanent de tiers, la Cour de cassation exige que les juges précisent « en quoi ces passages de tiers vers un fonds voisin caractérisaient un exercice de la servitude dans l’intérêt du fonds dominant », écartant le passage de véhicules de secours et d’engins de chantier destinés à un chalet voisin (Civ. 3e, 6 juillet 2022, pourvoi n° 21-13.673). À l’inverse, des passages d’engins agricoles effectués par l’exploitant de la parcelle et un entrepreneur de bottelage « dans l’intérêt de ce fonds dominant et dans l’intérêt de sa propriétaire » moins de trente ans avant la demande reconventionnelle en justice empêchent l’extinction de la servitude (CA Chambéry, 5 novembre 2026, n° 24/01150).

À cet égard, en vertu de l’article 708 du Code civil selon lequel « Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière », l’usage doit respecter les modalités prévues par l’acte constitutif (CA Paris, 22 mai 2026, n° 24/02447). La cour d’appel de Paris juge ainsi « que s’agissant d’une servitude discontinue, le point de départ de ce délai se situe au jour du dernier acte de passage conforme aux modalités d’utilisation prévues par l’acte constitutif » et constate l’extinction d’un passage de 1830 réservé aux chevaux garnis de charrois, que de simples passages à pied ou en véhicule n’avaient pu conserver (CA Paris, 22 mai 2026, n° 24/02447). Dès lors, à l’instar d’un passage à dos d’homme délaissé depuis 1973 (CA Nîmes, 18 décembre 2025, n° 24/00862) ou d’un droit de puisage inutilisé pendant trente ans (CA Riom, 1er avril 2025, n° 23/00865), l’absence d’usage conforme au titre emporte extinction de la servitude discontinue.

Conclusion

L’examen de la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que la servitude discontinue définie à l’article 688 du Code civil obéit à un régime de droit strict protégeant la propriété immobilière contre la pérennisation d’actes de simple tolérance. Dès lors que l’exercice de la charge requiert le fait actuel de l’homme, qu’il s’agisse d’un passage, d’un puisage ou d’un écoulement d’eaux usées, l’article 691 du Code civil prohibe toute prescription acquisitive, même en présence d’ouvrages permanents (Civ. 3e, 4 juillet 2001, pourvoi n° 99-12.425 ; Civ. 3e, 17 juin 2021, pourvoi n° 20-19.968). Par ailleurs, à défaut du titre constitutif, l’article 695 du Code civil exige un titre récognitif émanant du propriétaire du fonds asservi, excluant les seules mentions des titres du fonds dominant (Civ. 3e, 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-14.999 ; Civ. 3e, 12 février 2026, pourvoi n° 24-21.899), sauf preuve d’une destination du père de famille lors de la dernière division des fonds selon les articles 693 et 694 du Code civil (Civ. 3e, 23 janvier 2025, pourvoi n° 23-12.385).

Or, cette exigence probatoire se prolonge lors des mutations immobilières et de l’extinction de la charge. Tandis que l’acquéreur d’un fonds grevé d’une servitude non apparente non déclarée dispose de la garantie d’éviction de l’article 1638 du Code civil sans que la clause d’exclusion des vices cachés puisse lui être opposée (Civ. 3e, 6 juillet 2023, pourvoi n° 22-13.179 ; Civ. 3e, 13 février 2025, pourvoi n° 23-17.636), le titulaire de la servitude discontinue demeure exposé à la prescription extinctive trentenaire de l’article 706 du Code civil. À cet égard, le délai court dès le dernier acte d’exercice selon l’article 707 du Code civil, et seuls des actes matériels d’exercice accomplis dans l’intérêt du fonds dominant pendant les trente années précédant la demande en justice font obstacle à son extinction (Civ. 3e, 6 juillet 2022, pourvoi n° 21-13.673 ; Civ. 3e, 15 janvier 2026, pourvoi n° 24-14.618).

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».