Si une grêle détruit une partie de votre récolte et que cette production n’est pas couverte par une assurance multirisque climatique, vous pouvez, sous conditions, demander une indemnisation de solidarité nationale (ISN). La première démarche consiste à identifier qui gère la production sinistrée. Selon votre culture et vos contrats, le dossier relève de l’État ou d’un assureur qui agit pour son compte. Un exploitant qui cultive du blé et élève des bovins peut ainsi avoir deux circuits pour un même épisode de sécheresse, l’un pour son blé, l’autre pour ses prairies.
Pour la récolte 2026, le montant dépend de la nature de la récolte, de la part de la perte attribuable à l’aléa et de la valeur de référence retenue. Une perte de 60 % ne donne donc pas lieu à un paiement de 60 % de la valeur habituelle de la récolte. L’article D. 361-44 du code rural et de la pêche maritime fixe à la fois un seuil, une franchise et un taux d’indemnisation. Voici comment identifier le bon interlocuteur, documenter vos pertes, vérifier le calcul et préparer une contestation si une donnée du dossier paraît erronée.
I. ISN agricole et perte de récolte : à qui déclarer les dégâts ?
A. Cultures non assurées : demande à la DDT ou à l’interlocuteur agréé ?
Commencez par noter la campagne de production, la nature de la récolte, la commune des parcelles touchées et l’aléa en cause. Le mot « exploitation » est trop large pour déterminer le circuit. Une assurance du bâtiment agricole, du matériel ou du cheptel ne suffit pas à établir que la récolte est assurée. Si vous avez souscrit une police agricole, reprenez les conditions particulières, les avenants et l’état des cultures déclarées. Vérifiez quels hectares, quelles natures de récolte et quels aléas sont couverts. Demandez une confirmation écrite si le libellé de la police et votre déclaration de cultures divergent.
L’article L. 361-4-2 du code rural et de la pêche maritime rattache l’ISN aux pertes de récoltes ou de cultures qui résultent d’aléas climatiques et franchissent le seuil applicable. Si le contrat couvrant la production bénéficie de l’aide à l’assurance récolte, l’ISN complète l’indemnisation contractuelle pour les mêmes pertes. Cette aide à la souscription, prévue par l’article L. 361-4, finance une part de la prime ou de la cotisation. La prime est le prix du contrat. L’indemnité, elle, intervient après la perte. Sur une récolte couverte par ce type de contrat, l’assureur procède à une évaluation commune et verse concomitamment les deux indemnités lorsqu’elles sont dues, selon l’article D. 361-44-2, I.
Si aucune de vos productions n’est assurée, la DDT ou la DDTM constitue le point d’entrée opérationnel pour les grandes cultures, les légumes, la viticulture, l’arboriculture et les autres productions. Ces groupes correspondent aux secteurs dans lesquels le développement de l’assurance contre les risques climatiques est considéré comme insuffisant au sens de l’article D. 361-44-1. Dans ces secteurs, le principe pour les productions non couvertes est le versement par l’État, selon le II de l’article L. 361-4-3. Demandez au service départemental le nom de l’opération, la campagne et le périmètre concernés. Une même direction peut traiter plusieurs épisodes climatiques ou plusieurs productions en parallèle.
Si vous avez assuré une autre récolte par un contrat qui bénéficie de l’aide, demandez à l’assureur s’il a été désigné comme interlocuteur agréé pour la culture non couverte. Cette possibilité dépend de la capacité technique de l’entreprise pour le secteur. L’article D. 361-44-1 prévoit notamment qu’aucune entreprise n’est considérée comme disposant de ces capacités pour le groupe « autres productions ». Le nom de votre assureur habituel peut donc ne pas suffire à identifier le gestionnaire. Faites-vous confirmer par écrit le circuit pour la culture précise et conservez la réponse avec les avenants et le relevé des surfaces.
Pour des prairies non assurées, vérifiez la désignation dans la demande unique de la campagne. L’exploitant soumis à l’obligation de désigner un interlocuteur agréé dans un secteur où l’assurance est suffisamment développée le fait au titre de chaque campagne dans cette demande, avant qu’elle ne devienne non admissible. Cette règle figure à l’article D. 361-44-2, II, 1°, a). L’article L. 361-4-3, II attache à l’absence de désignation, lorsqu’elle est obligatoire, la perte du bénéfice de l’indemnisation. Conservez l’accusé de dépôt de la demande unique, ainsi que l’écran ou le récapitulatif qui identifie l’entreprise désignée. L’article D. 361-44, IX prévoit aussi, pour les prairies non assurées par un contrat éligible à l’aide, une condition de dépôt de la demande unique au titre de la campagne touchée avant qu’elle ne devienne non admissible.
En présence d’un contrat limité à un risque, par exemple à la grêle, identifiez la cause du sinistre et demandez deux réponses distinctes, l’une sur ce que couvre la police et l’autre sur l’ISN. Un refus au titre de la police peut simplement signifier que l’événement invoqué sort de son champ. Il faut alors examiner les conditions légales de l’ISN pour cet aléa et la même production. Inversement, si une indemnité est due au titre d’un contrat qui ne bénéficie pas de l’aide à l’assurance récolte, elle peut entrer dans le calcul prévu par l’article D. 361-44, V. Conservez la décision de garantie et le détail du versement, même si votre demande principale s’adresse à l’État.
B. Déclaration des pertes : quand signaler le sinistre et quelles pièces garder ?
Dans le circuit où l’État verse l’ISN pour une culture hors prairies, le préfet recueille les informations utiles sur l’événement. L’article D. 361-44-5 prévoit un rapport météorologique et une mission d’expertise qui visite un échantillon d’exploitations. Pour un exploitant, signaler les dégâts à la DDT ou à la DDTM au moment où ils apparaissent permet de documenter l’épisode. Indiquez les communes, les références des parcelles et le stade de la culture. Si vous avez déplacé une récolte pour la sauver ou si une partie reste en place, expliquez cette différence et joignez des photos datées.
Recherchez ensuite la reconnaissance officielle de l’aléa pour votre nature de récolte. L’article D. 361-44-6 prévoit un arrêté du ministre chargé de l’agriculture qui identifie l’aléa, les natures de récolte susceptibles d’être sinistrées, la zone concernée et, le cas échéant, la part des pertes imputable à d’autres causes. L’arrêté ministériel répond à la question du périmètre. Pour déposer le dossier individuel, vérifiez l’arrêté du préfet du département concerné, qui fixe le délai de demande selon l’article D. 361-44-7, I. Gardez le récépissé de dépôt. Un signalement, un échange avec la chambre d’agriculture ou une visite de la mission ne vaut pas dépôt de cette demande.
Si vous avez désigné un interlocuteur agréé pour une production non couverte autre qu’une prairie, il faut distinguer deux démarches. La déclaration de sinistre identifie les cultures, leur localisation et les surfaces touchées. Son format, ses pièces et son délai sont définis dans le cahier des charges mentionné à l’article D. 361-44-4, I. Après la campagne, si l’interlocuteur a notifié la reconnaissance d’au moins un aléa susceptible d’avoir causé les pertes de la récolte concernée et si les rendements constatés justifient une demande, adressez-lui cette demande avec les pièces de récolte et de rendement historique, selon le II du même article. Classez séparément la déclaration, l’accusé de réception, la notification sur l’aléa et la demande d’indemnisation. Cette distinction facilite la vérification d’un dossier dont le gestionnaire indique qu’une étape reste à compléter.
Pour les prairies non assurées relevant d’un interlocuteur agréé, la désignation vaut demande d’indemnisation selon l’article D. 361-44-4, III. À l’issue de la campagne, l’entreprise transmet une attestation ou un courrier et communique la valeur de l’indice et les éléments utilisés. Le traitement des prairies obéit à une règle différente dans les cas où l’État verse lui-même l’indemnité. L’article D. 361-44-9 prévoit alors une demande dématérialisée au préfet du département où l’exploitant est établi, selon une date limite fixée par arrêté ministériel. Si un guichet est annoncé, vérifiez d’abord que vous relevez bien du circuit auquel il est destiné.
Pour les cultures du circuit de droit commun de l’État, préparez une fiche par nature de récolte. Portez-y la surface en production, la quantité obtenue, l’unité utilisée et l’origine de chaque chiffre. Rapprochez les bordereaux de livraison des factures et mentionnez les volumes autoconsommés avec les éléments qui permettent de les reconstituer. Pour les quantités qui ne figurent sur aucun bordereau, une attestation comptable ou un autre document probant peut aider à établir la production. L’article D. 361-44-7, II à IV prévoit aussi la justification des droits sur les biens sinistrés. Gardez le bail, l’acte ou le document qui rattache la parcelle à votre exploitation, selon la situation.
Les photos les plus utiles rapprochent un fait observable d’une date et d’une parcelle. Photographiez l’état de la culture et notez où la prise de vue a été faite. Conservez le relevé de chantier qui explique une perte entre le rendement observé sur pied et le poids livré. Si une maladie ou une difficulté d’accès touche également une partie de la parcelle, documentez-la séparément. Dans un litige régi par une police privée, la cour d’appel de Reims, le 18 mars 2025, n° 24/00326, a jugé que des relevés de pluie et une perte de rendement établie ne démontraient pas l’impossibilité de récolter les pommes de terre durant la période pertinente pour le contrat. L’arrêt concernait une assurance privée. Il illustre la différence entre les pièces qui chiffrent le dommage et celles qui relient le dommage à la circonstance qui ouvre droit au paiement.
II. Indemnité de solidarité nationale : comment vérifier le montant et contester une erreur ?
A. Calcul de l’ISN en 2026 : rendement historique, seuil et taux
Le calcul commence par le classement de la récolte. L’article D. 361-43-1, II distingue six groupes. Pour les grandes cultures, les légumes concernés et la viticulture, le seuil de déclenchement de l’ISN est de 50 %. Il est de 30 % pour l’arboriculture et les petits fruits, les prairies et les « autres productions », dont l’horticulture, l’apiculture et les pépinières. Ces deux seuils résultent de l’article D. 361-44, I. Les pertes s’apprécient par nature de récolte. Une baisse de chiffre d’affaires de l’exploitation ne permet donc pas, à elle seule, de déterminer le taux de perte ouvrant droit à l’ISN pour une production.
Pour les cultures indemnisées par l’État dans le circuit de droit commun, l’article D. 361-44-8, I retient la plus élevée de deux valeurs. La première est la moyenne des trois années qui précèdent le sinistre. La seconde est la moyenne calculée sur cinq ans après retrait de la meilleure et de la moins bonne année. Prenons cinq rendements annuels successifs de 70, 90, 54, 75 et 57 quintaux par hectare. La moyenne des trois dernières années est de 62. Après retrait de 54 et de 90, la seconde moyenne est d’environ 67,3. C’est donc cette dernière valeur qui est retenue dans cet exemple. Avec 31 quintaux par hectare l’année du sinistre, la baisse brute représente environ 54 % de cette référence. Il reste à établir quelle part de cette baisse est imputable à l’aléa. Si le dossier véhicule à tort la moyenne de 62 comme seule référence, le même rendement de 31 donne une baisse de 50 %. Vérifiez aussi les chiffres bruts. Une différence de surface entre le relevé de collecte et le registre peut changer les deux moyennes.
Lorsqu’une année manque, il faut identifier la raison avant de compléter le tableau. L’article D. 361-44-8 prévoit le remplacement des données manquantes par une valeur forfaitaire, sauf application de la règle particulière lorsque les justificatifs des quatrième et cinquième années précédant le sinistre font tous deux défaut. L’article fixe aussi un ordre de priorité pour la valeur forfaitaire. Si la culture n’était pas en production sur l’exploitation pendant certaines années et que vous pouvez le justifier, la valeur forfaitaire qui les remplace n’est pas soumise à l’abattement prévu au III dudit article. Gardez le registre de cultures et, selon votre dossier, les éléments qui documentent la première mise en production. Si l’historique existe mais que les pièces ont été perdues, demandez d’abord des duplicatas à vos collecteurs ou à votre comptable.
Le seuil et le taux jouent à deux étapes différentes. La franchise est égale au seuil, puis le taux s’applique au montant calculé après franchise. Pour la récolte 2026 non couverte par un contrat subventionnable couvrant les pertes en cause, le taux de l’ISN est de 28 % pour les groupes 1 à 3, de 31,5 % pour les groupes 4 et 5 et de 45 % pour le groupe 6, selon l’article D. 361-44, II et III. Le prix se rapporte au barème socle pour ces productions. Si aucune valeur n’y figure, le cahier des charges fixe les modalités de calcul. Une facture au prix de vente habituel explique votre préjudice économique, mais ne suffit pas à établir le prix que le gestionnaire doit utiliser dans le calcul légal.
Exemple simplifié pour une grande culture non assurée en 2026. Supposons que la référence représente 100 000 euros au prix applicable du barème et que la perte attribuable à l’aléa atteigne 65 %. On retire la franchise de 50 points. La tranche restante correspond à 15 000 euros dans cet exemple, et 28 % de cette somme donnent 4 200 euros. Avec une référence du même montant et une perte de même ampleur en arboriculture, la franchise de 30 points laisserait 35 000 euros. Au taux de 31,5 %, le résultat serait de 11 025 euros. Ces exemples supposent l’absence d’autre indemnité, un seul poste de perte admissible et une valorisation homogène, conformément aux paramètres des II et III de l’article D. 361-44. Ils montrent l’effet du classement et de la franchise sans préjuger du calcul individuel. Pour une production assurée, le travail de chiffrage peut aussi dépendre de la police et de l’expertise, comme l’explique ce guide sur le chiffrage d’une perte de vendange en assurance récolte.
La feuille de calcul peut faire apparaître une production faible alors que certains volumes ont simplement changé de destination. Pour une récolte vendue à plusieurs collecteurs, additionnez les livraisons sans compter deux fois une quantité reprise dans une attestation annuelle. Pour une culture partiellement autoconsommée, isolez cette part et indiquez quelles pièces permettent de l’estimer. Pour un lot déclassé, distinguez quantité livrée, classification obtenue et baisse du prix. L’article D. 361-44, II vise la quantité et certaines pertes de qualité dans les conditions du cahier des charges. Un lot déclassé ne se traite donc pas automatiquement comme un volume disparu. Ce rapprochement sert aussi à repérer un écart entre les quantités figurant dans les pièces de la récolte sinistrée et celles déclarées dans la demande.
Pour préparer l’échange sur le montant, demandez un décompte par nature de récolte. Si vous avez déjà reçu un règlement sur la même perte, ajoutez le justificatif de paiement et la décision qui en explique le fondement. Le plafond de cumul de 80 % prévu à l’article D. 361-44, V s’apprécie pour chaque campagne et chaque nature de récolte. Il encadre le cumul avec les autres sommes compensant les mêmes pertes. Il n’instaure aucun taux d’indemnité garanti à 80 %. Notez aussi si l’un des montants est provisoire, pour que les pièces du dossier distinguent les sommes annoncées des sommes effectivement réglées.
B. Refus ou indemnité trop basse : comment demander la révision du dossier ?
Demandez en premier lieu une décision écrite et le détail du calcul utilisé. Identifiez si le désaccord porte sur l’admission du dossier, le périmètre de l’aléa, le taux de perte ou l’application du barème. Un courrier qui indique simplement que le taux est inférieur au seuil laisse plusieurs questions ouvertes. Est-ce la surface qui diffère, la production réelle, le rendement historique ou la part attribuable à l’aléa ? Pour les prairies gérées par le réseau agréé, demandez surtout à rapprocher les parcelles de la valeur de l’indice et des données de dossier que l’entreprise communique en application de l’article D. 361-44-4, III.
Présentez votre demande de correction avec des chiffres comparables. Dans un tableau, inscrivez la donnée retenue, la donnée que vous proposez, la pièce qui la justifie et l’effet attendu sur le calcul. Un rendement erroné parce qu’un bordereau mélange deux cultures ne se corrige pas en envoyant seulement la totalité des bordereaux. Indiquez la ligne à vérifier et son unité. Pour une parcelle écartée, joignez une carte, la référence de l’îlot et la preuve que la parcelle figure dans le dossier de la campagne. Si le désaccord porte sur une cause concurrente, rapprochez la chronologie des observations météorologiques et culturales et expliquez la part de récolte qui aurait pu être obtenue sans l’aléa.
Pour une prairie relevant de l’interlocuteur agréé, l’exploitant dispose d’un mois à compter de la réception du courrier pour en contester le contenu auprès de cet interlocuteur, selon l’article D. 361-44-4, III. Conservez l’enveloppe, l’accusé de réception ou la notification dématérialisée qui indique la date de réception. L’article D. 361-43-2, V prévoit la recherche d’une anomalie majeure dans le fonctionnement de l’indice, sa mise en œuvre ou son utilisation dans le calcul, ainsi que la correction si elle s’impose. Une parcelle attribuée à la mauvaise zone ou une surface omise est une piste à vérifier, pièces à l’appui. Des factures d’achat de fourrage peuvent illustrer les conséquences subies. Pour contester le calcul, mieux vaut expliquer quel élément de l’indice ou du dossier est critiqué.
Dans le dossier indiciel où l’État verse l’ISN, c’est le préfet qui examine la demande de réévaluation en lien avec le ministre, suivant l’article D. 361-44-9, V. Pour savoir quelles démarches engager après une réponse défavorable, relevez l’auteur de la décision et les mentions relatives aux voies de recours. Une contestation sur l’application d’une police et une réclamation sur le calcul de l’indemnité publique peuvent porter sur les mêmes parcelles. Demandez dans ce cas deux décomptes et identifiez sur chacun les règles employées. Si vous joignez un dossier déjà transmis au gestionnaire, indiquez précisément quelles pièces sont nouvelles et quels points de la décision elles éclairent.
Conclusion
Pour demander l’ISN après une perte de récolte non assurée, identifiez votre interlocuteur par production, conservez les preuves du sinistre et séparez le signalement initial de la demande de paiement lorsque le dispositif prévoit ces deux démarches. Pour vérifier le montant, rapprochez le rendement de référence, la récolte réelle, la part imputée à l’aléa, la franchise et le taux 2026 du groupe concerné. En cas de désaccord, formulez la correction demandée pour chaque donnée contestée et joignez la pièce correspondante. Vous pourrez ainsi vérifier si la discussion porte sur le droit à l’indemnité ou sur son montant.
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