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Micro station d’épuration : réglementation, entretien, contrôle du SPANC et recours en cas de panne

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Micro station d’épuration : réglementation, entretien, contrôle du SPANC et recours en cas de panne

La recherche « micro station d’épuration » revient chaque mois des milliers de fois sur Google, le plus souvent au moment d’acheter une maison qui n’est pas raccordée au tout-à-l’égout, de remplacer une vieille fosse ou de faire face à une installation qui sent, déborde ou cesse de fonctionner. Derrière les questions de prix et de modèle se cachent trois interrogations juridiques que les fiches commerciales laissent de côté : la micro-station est-elle obligatoire, que doit faire son propriétaire pour rester en règle avec le service public d’assainissement non collectif, le SPANC, et vers qui se retourner lorsqu’elle ne traite plus les eaux usées ?

Ce guide y répond dans l’ordre où ces questions se posent. Il décrit d’abord les obligations du propriétaire : l’équipement imposé aux maisons non raccordées, l’agrément des micro-stations, l’entretien et la vidange, les contrôles du SPANC, les travaux prescrits, les règles propres à la vente et les sommes réclamées en cas de manquement. Il expose ensuite les recours en cas de panne ou de non-conformité, contre l’installateur comme contre le vendeur d’une maison déjà équipée. Les réponses s’appuient sur le Code de la santé publique, le Code général des collectivités territoriales, le Code de la construction et de l’habitation et le Code civil, dans leur version en vigueur au 21 novembre 2026, ainsi que sur des décisions lues dans leur intégralité : trois arrêts de la Cour de cassation, un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 20 octobre 2026, un arrêt de la cour d’appel de Bourges et trois jugements rendus en 2025 et en 2026. Les prescriptions techniques détaillées, le règlement du service d’assainissement de la commune et la notice du fabricant complètent ce cadre : ils doivent être relus pour chaque installation, car c’est souvent sur eux que se jouent les litiges.

I. Micro station d’épuration : obligatoire ou pas, et que doit faire le propriétaire ?

A. Micro station d’épuration obligatoire : ce que dit la réglementation de l’assainissement non collectif

La règle de base figure dans le Code de la santé publique. L’article L. 1331-1-1 du Code de la santé publique pose la règle : « Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire assure l’entretien régulier et qu’il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département, afin d’en garantir le bon fonctionnement. » Le même texte écarte cette obligation pour les immeubles abandonnés, pour ceux qui doivent être démolis ou cesser d’être utilisés, et pour ceux qui sont raccordés à une installation d’épuration industrielle ou agricole dans le cadre d’une convention passée avec la commune.

Ce qui est obligatoire, c’est donc de disposer d’une installation d’assainissement autonome en état de fonctionner, et non d’installer tel ou tel matériel. La micro-station n’est qu’une des filières possibles, à côté de la fosse toutes eaux suivie d’un épandage, du filtre à sable ou du filtre compact. Le choix appartient au propriétaire, mais il n’est pas libre de toute contrainte : selon l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales, les communes « peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l’étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation de tout ou partie d’une installation d’assainissement non collectif ». Une étude de sol, lorsque le service l’exige, oriente ainsi vers une filière plutôt qu’une autre, et la nature du terrain, sa perméabilité ou la surface disponible conduisent souvent à préférer une micro-station, qui occupe moins de place qu’un épandage classique.

La micro-station présente une particularité juridique : elle traite les eaux usées dans une cuve, grâce à des bactéries alimentées en air, et non par le sol en place. Or le même article L. 2224-8 prévoit que les installations recevant des eaux usées domestiques et « n’entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l’objet d’un agrément délivré par un ou plusieurs organismes » notifiés par l’État à la Commission européenne et désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé. Avant de signer un devis, il est donc utile de vérifier auprès du SPANC que le modèle proposé, et surtout sa capacité exprimée en équivalents-habitants, correspond à un dispositif agréé et adapté à la taille du logement. Un modèle trop petit, ou installé pour un usage que sa notice exclut, peut conduire à une non-conformité relevée lors du contrôle.

La question de l’obligation se pose aussi en sens inverse : une micro-station n’est pas une alternative au tout-à-l’égout lorsque celui-ci existe. L’article L. 1331-1 du Code de la santé publique rend le raccordement aux réseaux publics de collecte établis sous la voie publique « obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte », sous réserve des prolongations, limitées à dix ans, et des exonérations que le même article permet d’accorder par arrêté du maire pour certaines catégories d’immeubles. L’affaire jugée par la Cour de cassation le 21 novembre 2024 (3e civ., n° 24-10.934) en donne une illustration concrète : des vendeuses s’étaient engagées dans un acte à remplacer un système d’assainissement par une station ou une micro-station d’épuration sur leur propre parcelle, puis avaient refusé de réitérer la vente après avoir appris que l’autorisation nécessaire ne pourrait être obtenue, « la parcelle étant située en zone d’assainissement collectif ». Le litige s’est ensuite porté sur la responsabilité du notaire et la perte d’une chance de vendre à meilleur prix. Avant de promettre une micro-station dans un compromis, mieux vaut donc consulter le zonage d’assainissement de la commune et obtenir l’avis du service compétent.

Le projet lui-même passe par le SPANC avant les travaux et pendant ceux-ci. Pour les installations neuves ou à réhabiliter, l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales décrit une mission qui consiste en « un examen préalable de la conception joint, s’il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager et en une vérification de l’exécution ». À l’issue de ce contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires. Ce document n’est pas une formalité : sans lui, l’installation ne peut pas être déclarée conforme, et l’on verra plus loin qu’une entreprise qui remblaie la cuve avant le passage du service peut priver son client de ce document, avec des conséquences lourdes si la réception des travaux est signée sans réserve.

B. Micro station d’épuration entretien et contrôle du SPANC : vidange, travaux prescrits, vente et sanctions

Une fois la micro-station en service, l’obligation principale du propriétaire est l’entretien. L’article L. 1331-1-1 du Code de la santé publique, déjà cité, met à sa charge un « entretien régulier » et une vidange périodique confiée à une personne agréée par le préfet. La loi ne fixe pas elle-même la fréquence de la vidange : elle renvoie à un arrêté ministériel pour les modalités d’entretien, et la pratique s’appuie sur le guide d’utilisation et la notice du fabricant. C’est précisément cette notice que les juges consultent en cas de litige. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Bourges cité plus bas, la notice d’installation de la micro-station imposait une distance minimale entre la cuve et une surface roulante ; dans le jugement de Tarascon, l’expert a relevé un remblayage non conforme aux préconisations du fabricant. Le propriétaire qui conserve la notice, les factures d’entretien et les bons de vidange dispose ainsi des pièces que le SPANC demandera lors de son contrôle et que le juge examinera si une panne dégénère en procès.

La micro-station ajoute une contrainte que n’ont pas les filières passives : elle fonctionne à l’électricité. Le compresseur ou le surpresseur injecte l’air sans lequel les bactéries ne traitent pas les effluents. Le tribunal judiciaire d’Évreux a eu à connaître d’une installation dont le compresseur n’avait pas été raccordé : l’expert a conclu, selon les termes du jugement du 27 mai 2025 (n° 23/03608), que « la microstation ne fonctionne pas, en ce qu’elle n’assure aucun traitement des eaux usées en raison de l’absence d’arrivée d’air dans la cuve ». Une alarme qui sonne, un compresseur silencieux ou des odeurs inhabituelles doivent donc conduire à faire intervenir rapidement l’entreprise d’entretien, à garder une trace écrite de l’intervention et, si le défaut persiste, à envisager les recours décrits dans la seconde partie.

Le contrôle de fonctionnement relève de la commune. Pour les installations existantes, l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit « une vérification du fonctionnement et de l’entretien », à l’issue de laquelle la commune établit « un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement ». Le même article L. 2224-8 fixe la cadence : les communes déterminent la date du contrôle et l’effectuent « au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans ». Les communes fixant elles-mêmes la date du contrôle dans cette limite, leur règlement de service peut retenir une fréquence plus rapprochée ; elles peuvent aussi assurer, avec l’accord écrit du propriétaire, l’entretien et les travaux prescrits dans le document de contrôle.

Le contrôle peut déboucher sur une obligation de travaux. L’article L. 1331-1-1 du Code de la santé publique dispose : « Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle prévu au III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document. » Ce délai de quatre ans court donc à partir de la notification du document de contrôle, selon les termes mêmes de ce texte. Le propriétaire ne peut pas non plus faire obstacle à la visite : selon l’article L. 1331-11 du Code de la santé publique, « Les agents du service d’assainissement ont accès aux propriétés privées » notamment pour la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, et l’occupant qui met obstacle à cette mission est astreint au paiement de la somme prévue à l’article L. 1331-8.

Cette somme constitue la principale sanction financière. Aux termes de l’article L. 1331-8 du Code de la santé publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à ses obligations, « il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire », et cette somme peut être majorée par le conseil municipal « dans la limite de 400 % ». Le même article L. 1331-8 ajoute que la somme n’est pas recouvrée si les obligations de raccordement sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de l’envoi de la notification de la pénalité ; le texte vise expressément les obligations de raccordement, et les décisions consultées ne disent pas comment cette remise s’applique au propriétaire d’une installation autonome. Le propriétaire qui reçoit une telle notification a donc intérêt à lire la délibération du conseil municipal qui fixe la majoration et à engager sans attendre les travaux prescrits.

La vente d’une maison équipée d’une micro-station obéit enfin à des règles particulières. L’article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique impose de joindre au dossier de diagnostic technique le document établi à l’issue du contrôle de l’installation, à condition qu’il soit « daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente ». Le même texte précise : « Si le contrôle des installations d’assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l’article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. » Le même article L. 1331-11-1 ajoute qu’au plus tard un mois après la signature de l’acte authentique, le notaire adresse au service d’assainissement une attestation indiquant la date de la vente et l’identité de l’acquéreur, ce qui permet au SPANC de savoir à qui s’adresser ensuite.

L’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation range ce document parmi les pièces du dossier de diagnostic technique et en tire deux conséquences. D’une part, en l’absence d’un document en cours de validité lors de la signature de l’acte authentique, « le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ». D’autre part, selon le II du même article L. 271-4 : « En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente. » L’acheteur d’une maison dont la micro-station a été déclarée non conforme hérite donc d’une obligation de travaux à brève échéance, ce qui justifie de chiffrer ces travaux avant de signer et, le cas échéant, d’en tenir compte dans la négociation du prix.

II. Micro station en panne ou non conforme : quels recours ?

A. Contre l’installateur : garantie décennale, notice du fabricant et piège de la réception

Le premier réflexe, face à une micro-station qui ne fonctionne pas, consiste à se tourner vers l’entreprise qui l’a posée. Les décisions consultées qualifient l’installation d’ouvrage au sens du droit de la construction. La cour d’appel de Bourges a ainsi relevé, dans son arrêt du 28 février 2025 (n° 24/00096), que « la micro-station d’épuration, constitutive d’un ouvrage, a été réceptionnée de manière tacite le 31 mai 2016 ». Le tribunal judiciaire d’Évreux, dans le jugement du 27 mai 2025 déjà cité, a jugé que « l’installation d’assainissement, qui constitue en soi un ouvrage, distinct de l’ouvrage que serait l’habitation dans son ensemble, ne remplit pas sa fonction » lorsque les eaux ne sont plus traitées. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Tarascon du 31 juillet 2026 (n° 23/01721), il n’était pas contesté que la pose d’une micro-station constituait un ouvrage et que l’installateur avait la qualité de constructeur.

Cette qualification ouvre la garantie décennale. L’article 1792 du Code civil dispose : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » Selon l’article 1792-4-1 du Code civil, le constructeur est déchargé de cette responsabilité « après dix ans à compter de la réception des travaux ». La responsabilité est de plein droit : le propriétaire n’a pas à prouver une faute, seulement un désordre de la gravité requise, survenu dans ce délai et imputable à l’intervention de l’entreprise. Le tribunal de Tarascon l’a rappelé en retenant la responsabilité de l’installateur, « étant rappelé que l’absence de faute n’est pas exonératoire de la responsabilité décennale ».

Tout le débat porte alors sur l’impropriété à la destination, et les décisions consultées montrent que les juges l’apprécient au regard de la fonction propre de la micro-station, qui est de traiter les eaux usées. À Évreux, l’absence d’arrivée d’air dans la cuve suffisait, même si la maison restait habitable. À Bourges, un léger basculement de la cuve empêchait l’évacuation des eaux de la cuisine, alors que l’expert estimait que le fonctionnement de la station n’était pas altéré ; la cour a pourtant retenu : « Il en résulte que le dommage affectant l’ouvrage le rend partiellement impropre à sa destination, dans la mesure où il empêche le traitement conforme d’une partie des eaux usées en provenance de l’habitation. » Le tribunal judiciaire de Draguignan, dans un jugement du 9 juillet 2026 (n° 24/03867), a de son côté jugé que des débordements, des remontées d’odeurs et des pannes répétitives de la micro-station rendaient la maison elle-même impropre à sa destination, « celle-ci étant dépourvue d’un système d’assainissement fiable et efficace ».

La non-conformité administrative peut aussi suffire. Dans son arrêt du 20 octobre 2026 (n° 23/01816), la cour d’appel de Chambéry a examiné le cas d’une micro-station dont le contrat de travaux prévoyait un contrôle à soumettre aux autorités compétentes pendant la réalisation et avant remblaiement. Ce contrôle n’avait pas eu lieu, et le service compétent avait refusé de délivrer le certificat de conformité. La cour a jugé : « La non conformité rend l’ouvrage impropre à sa destination qui ne se limite pas à son fonctionnement technique mais s’étend au respect des normes en vigueur, et relève de la garantie décennale. » Une micro-station qui fonctionne mais que le SPANC refuse de déclarer conforme peut donc relever de la même garantie qu’une micro-station en panne.

Les décisions consultées insistent sur le respect de la notice du fabricant. À Bourges, la notice imposait une distance minimale avec les surfaces où circulent des véhicules : « La distance à respecter entre le bord de la surface roulante et le bord de la fouille doit être de 3m minimum ». La cour a jugé qu’il appartenait à l’installateur de respecter cette prescription, même s’il n’avait pas réalisé l’aire de stationnement, et de prévenir ses clients au moment de choisir l’emplacement de la cuve. À Tarascon, l’expert avait relevé « une non-conformité du remblayage de la partie supérieure de la cuve de la micro station consécutive au non respect des préconisations du fabricant », puis des tassements dus à un mauvais compactage des remblais ; le tribunal a retenu la garantie décennale et condamné l’installateur et son assureur. Ces décisions montrent aussi la limite de la protection : à Bourges, les propriétaires savaient que leur aire de stationnement était trop proche de la station et continuaient d’y garer leurs véhicules, et la cour a jugé que cette faute exonérait partiellement l’installateur, avec un partage de responsabilité par moitié.

Toutes les défaillances ne relèvent pas de la garantie décennale. L’article 1792-3 du Code civil prévoit que « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. » Lorsque la panne d’un élément empêche la station de traiter les eaux, comme à Évreux, les juges ont retenu la garantie décennale ; pour une défaillance qui laisse l’ouvrage propre à sa destination, c’est cette garantie de deux ans qui peut être invoquée, et les décisions consultées ne disent pas, pièce par pièce, de quel côté de la frontière se situe chaque organe d’une micro-station. L’article 1792-6 du Code civil ajoute que « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage », par des réserves au procès-verbal ou par une notification écrite pour les désordres révélés ensuite. Signaler par écrit, dès qu’elle apparaît, toute anomalie constatée la première année reste donc la meilleure manière de préserver ses droits.

Le moment le plus dangereux pour le propriétaire est celui de la réception des travaux. Le même article 1792-6 la définit ainsi : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. » Une réception sans réserve couvre les défauts que le maître de l’ouvrage connaissait. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 5 septembre 2024 (3e civ., n° 23-11.077) : des propriétaires connaissaient dans toute son ampleur un désordre d’infiltrations avant la réception et, « ce désordre n’ayant pas été réservé lors de la réception le 29 juillet 2009, les conditions de mise en oeuvre de la garantie décennale n’étaient pas réunies ». À Chambéry, l’absence du certificat de conformité de la micro-station était connue du maître de l’ouvrage, régulièrement rappelée dans les comptes rendus de chantier, et le procès-verbal avait été signé sans réserve. La cour a jugé que « La signature du procès-verbal de réception, sans aucune réserve sur ce point (ou tout autre d’ailleurs) a purgé le désordre tenant à la question de la conformité administrative de l’ouvrage », de sorte que le maître de l’ouvrage ne pouvait plus agir contre l’entreprise, ni au titre de la garantie décennale ni au titre de la garantie de parfait achèvement. Elle a en revanche retenu la responsabilité du maître d’œuvre chargé de la réception, qui aurait dû conseiller à son client de formuler une réserve.

La leçon pratique est simple : ne pas signer la réception des travaux d’une micro-station tant que le SPANC n’a pas vérifié l’exécution et remis son document de conformité, ou, à défaut, inscrire une réserve expresse sur ce point au procès-verbal. La réception peut aussi être tacite. À Draguignan, le tribunal a déduit de la prise de possession et du paiement des travaux une réception sans réserve et a jugé que « La réception tacite sans réserve peut donc être fixée au 22 juillet 2011 » ; c’est à partir de la réception que se calcule le délai de dix ans prévu par l’article 1792-4-1 du Code civil. Conserver le devis, les factures, l’attestation d’assurance décennale de l’installateur et le document du SPANC permet de reconstituer cette chronologie le jour où un désordre apparaît. Lorsque l’entreprise conteste, une expertise judiciaire ordonnée en référé, comme dans l’affaire d’Évreux, fixe la cause des désordres et le coût de la reprise ; pour préparer ce type de démarche, un avocat en malfaçons de construction vérifie d’abord la date et la forme de la réception des travaux, puis les garanties encore ouvertes.

B. Après l’achat d’une maison équipée : vendeur constructeur, vices cachés et preuves à réunir

L’acheteur d’une maison dont la micro-station ne fonctionne pas n’a pas signé de marché avec l’installateur, mais il n’est pas démuni. L’article 1792 du Code civil protège le « maître ou l’acquéreur de l’ouvrage », et l’article 1792-1 du Code civil répute constructeur « Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ». Le vendeur qui a posé lui-même la micro-station, ou qui l’a fait poser, répond donc de la garantie décennale envers son acheteur, à côté de l’entreprise qui a réalisé les travaux.

Le jugement du tribunal judiciaire d’Évreux du 27 mai 2025 en offre un exemple net. Le vendeur avait installé lui-même la micro-station fin décembre 2019 et vendu la maison en janvier 2020 ; le compresseur n’avait pas été raccordé, l’épandage s’était colmaté et des boues remontaient en surface du jardin. Le tribunal a jugé : « Il est donc tenu de la garantie décennale de cet ouvrage, tant en qualité de constructeur que de vendeur. » Il a écarté l’argument selon lequel l’installation fonctionnait le jour de la vente, qui ne caractérisait pas une cause étrangère, et a alloué 12 000 euros hors taxes pour les travaux de reprise ainsi que 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance. La Cour de cassation avait déjà approuvé ce raisonnement pour un autre système d’assainissement autonome dans un arrêt du 29 septembre 2015 (3e civ., n° 14-21.102) : les vendeurs avaient fait réaliser un lit filtrant non conforme aux règles professionnelles, et la cour d’appel « a pu retenir que le système d’assainissement était impropre à sa destination » et en déduire que les vendeurs « étaient tenus solidairement de la réparation de ces désordres et de leurs conséquences à l’égard de leurs acquéreurs ».

À Draguignan, l’acheteuse d’une maison que la venderesse avait fait construire a obtenu la condamnation de celle-ci, réputée constructeur, et de l’auteur de l’étude de sol et de filière, au paiement de 19 700 euros toutes taxes comprises pour la reprise des désordres, la responsabilité décennale de l’installateur, alors en liquidation judiciaire, ayant également été retenue. Ce jugement présente un intérêt supplémentaire : il montre que la garantie décennale peut réussir là où la garantie des vices cachés échoue.

La garantie des vices cachés reste en effet la voie classique, mais elle suppose un défaut caché lors de la vente. L’article 1641 du Code civil oblige le vendeur à garantir les « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine », tandis que l’article 1642 du Code civil précise : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. » À Draguignan, le rapport du SPANC annexé à l’acte de vente signalait un début d’engorgement de l’épandage, et l’acheteuse avait déclaré s’être renseignée sur l’entretien de la micro-station et avoir négocié le prix en conséquence ; le tribunal a jugé : « Toutefois, le vice affectant l’installation n’a pas été caché », et a rejeté la demande fondée sur les vices cachés. Le document de contrôle remis lors de la vente protège ainsi le vendeur pour tout ce qu’il révèle, et il prive l’acheteur de l’argument tiré d’un défaut caché sur ces points.

Il en va autrement lorsque ce document fait défaut ou n’est plus valable : l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, cité plus haut, interdit alors au vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante, ce qui neutralise la clause de non-garantie habituellement insérée dans les ventes entre particuliers. L’action doit être engagée rapidement : selon l’article 1648 du Code civil, « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Une action pour vice caché immobilier et une action fondée sur la garantie décennale du vendeur constructeur peuvent être présentées ensemble, l’une à titre principal et l’autre à titre subsidiaire, comme l’ont fait les acheteurs dans les affaires d’Évreux et de Draguignan.

Dans tous les cas, l’issue dépend des preuves réunies. Les décisions consultées reposent sur les mêmes pièces : les rapports successifs du SPANC, qui datent l’apparition des désordres ; l’acte de vente et ses annexes, qui disent ce que l’acheteur savait ; la notice et le guide d’utilisation du fabricant, qui fixent les règles de pose et d’entretien ; les factures d’installation, d’entretien et de vidange ; l’attestation d’assurance de l’installateur ; enfin un constat de commissaire de justice, comme celui qui avait relevé à Draguignan que la station ne fonctionnait plus, et le rapport de l’expert judiciaire. Le préjudice de jouissance, qui couvre les odeurs, l’impossibilité d’utiliser une partie du jardin ou certains points d’eau, s’ajoute au coût des travaux lorsque ces troubles sont démontrés. Ces règles concernent le propriétaire de l’installation ; si la gêne vient au contraire de l’équipement d’un voisin, le raisonnement est différent et relève des troubles de voisinage, que nous avons analysés à propos des nuisances d’une micro-station voisine. Pour l’ensemble des litiges de construction et de vente immobilière, notre page consacrée au droit immobilier présente les autres questions traitées par le cabinet.

Conclusion

La micro station d’épuration n’est pas obligatoire en elle-même : ce que la loi impose aux maisons non raccordées, c’est une installation d’assainissement autonome entretenue et régulièrement vidangée par une personne agréée, dont la filière se choisit dans le respect des prescriptions de la commune et, pour une micro-station, parmi les dispositifs agréés. Le SPANC contrôle la conception, l’exécution puis le fonctionnement, au moins tous les dix ans selon l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales ; les travaux qu’il prescrit doivent être réalisés dans les quatre ans fixés par l’article L. 1331-1-1 du Code de la santé publique, ou dans l’année qui suit la vente lorsque l’installation est non conforme au moment de l’acte, en vertu de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, et le refus de s’y conformer expose à une somme pouvant atteindre la redevance majorée jusqu’à 400 %. En cas de panne ou de non-conformité, les décisions rendues de 2015 à 2026 montrent que la micro-station est traitée comme un ouvrage : l’installateur et le vendeur qui l’a posée ou fait poser répondent de plein droit, pendant les dix ans qui suivent la réception selon l’article 1792-4-1 du Code civil, des désordres qui l’empêchent de traiter les eaux ou d’être déclarée conforme, sous réserve du respect de la notice par le propriétaire lui-même. Le piège principal se situe à la réception : un procès-verbal signé sans réserve alors que le document de conformité du SPANC manque peut fermer la voie de la garantie décennale. Exiger ce document avant de réceptionner, conserver chaque facture et chaque rapport, et réagir par écrit dès la première anomalie restent les meilleures protections du propriétaire.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».