À l’Assemblée nationale, les débats de novembre 2026 sur le projet de loi de relance et de décentralisation du logement ont remis le renouvellement du parc social à l’ordre du jour. Pour un locataire qui vient de recevoir une proposition de relogement, la question est immédiate : quand rendre les clés de son HLM et jusqu’à quelle date payer l’ancien loyer ? Le calendrier se décide à partir des textes en vigueur et des pièces des deux locations.
Pour quitter un logement social loué vide à titre de résidence principale, le préavis est en principe de trois mois. Il est d’un mois si l’un des motifs légaux s’applique et est justifié au moment du congé, notamment si l’ancien logement se trouve en zone tendue ou si le locataire a obtenu un logement relevant du régime visé par la loi. Une règle propre au parc social prévoit aussi un mois pour certaines attributions chez le même bailleur. Ces règles figurent à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, à son article 40 et à l’article L. 442-6-3 du code de la construction et de l’habitation. Pour éviter un chevauchement de loyers imprévu, vérifiez d’abord le motif applicable, puis conservez la preuve de la date à laquelle l’organisme reçoit votre congé.
I. Quel préavis pour quitter un logement social ?
A. Trois mois ou un mois : comment vérifier la règle dans votre bail ?
Ouvrez le contrat du logement que vous quittez et relevez trois informations : l’identité du bailleur, l’adresse exacte des lieux et la nature du contrat. Ici, il s’agit d’un logement social loué vide à titre de résidence principale. Une chambre avec un contrat d’occupation en foyer, une résidence soumise à un régime particulier ou un hébergement temporaire demandent une vérification propre à leur contrat. L’intitulé de la quittance, les aides au logement versées et le nom commercial de l’organisme donnent des indices. Le bail identifie le cadre dans lequel ces indices ont un sens.
Le lien entre la loi de 1989 et le parc social mérite une lecture précise. L’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 écarte une partie des règles ordinaires pour certains logements HLM et conventionnés, tout en maintenant l’application des alinéas pertinents du I de l’article 15. Pour le congé du locataire, il faut donc lire ensemble les deux dispositions. Le point de départ du raisonnement est le préavis de trois mois prévu par l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989. La même disposition énumère les situations dans lesquelles ce préavis est réduit à un mois et exige que le locataire précise et justifie le motif au moment du congé.
Le premier contrôle porte sur la commune du logement occupé. Si elle figure dans les territoires visés par le texte, le congé du locataire ouvre droit à un préavis d’un mois lorsque le motif est indiqué et justifié dans les conditions légales. C’est l’adresse du logement qui fait l’objet du congé qui sert à cette vérification. L’article 15, I, 1°, de la loi du 6 juillet 1989 renvoie aux territoires mentionnés à son article 17. À Paris ou en Île-de-France, recherchez la commune de départ dans le simulateur officiel des zones tendues et conservez le résultat avec le courrier. Si vous quittez une commune de grande couronne pour Paris, entrez la commune de grande couronne. Si vous déménagez dans le sens inverse, partez de l’adresse parisienne portée au bail.
Les autres motifs tiennent à la situation du locataire. L’article 15, I, 2° à 4°, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un mois en cas de premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. Il prévoit aussi ce délai pour un état de santé constaté par certificat médical qui justifie un changement de domicile, pour les bénéficiaires du RSA ou de l’AAH et dans les situations de violences que le 3° bis définit précisément. Le justificatif doit correspondre au motif choisi. Pour un motif lié à la santé, le texte demande un certificat établissant que l’état de santé justifie le changement de domicile. Pour un motif professionnel, privilégiez une pièce datée qui permet de comprendre la nature de l’événement.
Si vous quittez un HLM pour louer dans le parc privé, la seule signature du nouveau bail n’établit aucun des motifs du préavis réduit. Vérifiez d’abord la commune de départ, puis les motifs personnels qui correspondent à votre situation. Un logement du parc privé peut aussi relever d’une convention visée par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation. Si vous invoquez l’attribution de ce nouveau logement, demandez une pièce qui établit le régime du bien et l’attribution à votre nom. Le délai d’un mois pour cette hypothèse découle du 5° du I de l’même article 15, dont les conditions de justification s’appliquent.
Lorsque plusieurs motifs correspondent à votre situation, commencez par celui que vous pouvez établir avec le moins d’incertitude. Un résultat officiel pour la commune du logement et une adresse cohérente avec le bail sont plus faciles à rapprocher qu’une succession de courriels qui annonce une attribution à venir. Conservez la lettre, le résultat de la vérification et la preuve de remise dans le même dossier. Vous pourrez ainsi répondre à la question que le service de gestion pose réellement : quelle règle justifie la date de fin indiquée dans votre courrier ?
B. Quel délai si vous changez de HLM ou de bailleur social ?
Chez le même bailleur, la règle spéciale se trouve à l’article L. 442-6-3 du code de la construction et de l’habitation. Le préavis est ramené à un mois lorsque le locataire d’un logement mentionné à l’article L. 441-1 bénéficie de l’attribution d’un autre logement mentionné au même article dans le parc du même bailleur. Cette disposition est particulièrement utile pour une mutation interne lorsque l’ancien logement est hors zone tendue. Demandez au bailleur qui gère la mutation un écrit qui identifie les deux logements et confirme l’attribution. Comparez le nom de la personne morale porté sur le bail en cours à celui qui figure sur la décision ou le projet du nouveau bail. Deux agences portant des noms proches peuvent gérer des parcs qui relèvent de bailleurs distincts.
Lorsque le nouveau logement relève d’un autre organisme, la condition du même bailleur de l’article L. 442-6-3 fait défaut. Un préavis d’un mois peut néanmoins résulter du 5° du I de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui vise le locataire auquel est attribué un logement défini à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation. Ce 5° ne pose pas de condition d’identité du bailleur. Remettez au bailleur sortant un justificatif d’attribution qui indique le logement et permet d’identifier sa convention ou son régime. À défaut de preuve suffisante sur ce motif, examinez les autres motifs que la loi prévoit, en particulier la commune de départ.
Une candidature déposée, une visite et une attribution écrite sont trois étapes distinctes. Les textes sur le préavis réduit parlent d’une attribution, et la preuve est à préparer avant l’envoi lorsque vous invoquez l’article 15, I, 5°. Si l’organisme vous annonce que votre demande est bien placée, demandez si la décision a déjà été prise et quelle pièce peut en attester. Si vous recevez une attribution, vérifiez aussi la date proposée pour la prise d’effet du nouveau bail. Un courrier peut confirmer l’attribution sans fixer de date certaine pour l’entrée, par exemple parce qu’une intervention technique reste à organiser. En budgétant le déménagement, distinguez donc la preuve du motif de départ et la confirmation de la date d’arrivée.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 avril 2019, n° 18-14.256, a examiné précisément un congé pour lequel la locataire avait remis le justificatif d’attribution d’un HLM au cours de la conciliation. La Cour a cassé le jugement qui avait admis la réduction malgré la production tardive. Elle a rappelé que le motif doit être précisé et justifié au moment de l’envoi du congé et qu’à défaut, le préavis prévu par ce texte est de trois mois. Dans cet arrêt, le bail sortant était privé. Pour un HLM sortant auquel s’appliquent les alinéas relatifs au congé du locataire, le renvoi pertinent est l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989. À la lecture de votre dossier, vérifiez ce que contenait l’enveloppe ou le jeu de documents effectivement remis, en plus de la date d’édition du justificatif.
Lorsque les deux calendriers se chevauchent, demandez aux services de gestion qui fixe la date de remise des clés de chaque côté, et quel document la confirmera. Le service des attributions, votre agence de proximité et la personne qui tient le compte locatif peuvent intervenir à des étapes différentes. Faites figurer sur chaque demande le numéro du contrat qu’elle concerne. Pour situer la mutation dans le régime général du logement social à Paris et en Île-de-France, partez de deux dossiers distincts : celui de l’attribution et celui du congé. Même lorsque l’organisme est unique, ces deux dossiers ne prouvent pas le même fait.
II. Comment donner congé et vérifier le dernier loyer du HLM ?
A. Lettre de préavis HLM : quelles pièces joindre et quelle date retenir ?
Rédigez une lettre qui exprime clairement votre volonté de mettre fin à la location. Indiquez votre nom, l’adresse du logement, la référence locative et le nom de l’organisme destinataire. Identifiez le motif légal de réduction et les pièces jointes si vous demandez un mois au titre de l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989. Si la lettre repose sur une mutation interne, identifiez le nouveau logement attribué, précisez qu’il relève du même bailleur et mentionnez l’article L. 442-6-3 du code de la construction et de l’habitation. Si plusieurs personnes figurent au bail, vérifiez qui souhaite partir et qui entend rester. Une lettre destinée à faire cesser toute la location doit refléter la volonté des personnes concernées.
Pour une mutation interne, une formulation utilisable est : Je vous donne congé du logement situé à l’adresse indiquée ci-dessus. Vous m’avez attribué un autre logement dans votre parc, dont je joins la confirmation. Je demande l’application de l’article L. 442-6-3 du code de la construction et de l’habitation et vous propose de convenir d’un rendez-vous pour l’état des lieux et la remise des clés. Pour une attribution chez un autre bailleur, remplacez la référence au même parc par la désignation du nouveau logement, sa pièce d’attribution et le fondement de l’article 15, I, 5°, de la loi du 6 juillet 1989, après vérification de ses conditions. Vérifiez ensuite que la pièce est lisible et qu’elle figure dans le même envoi que la lettre.
L’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit trois modes de notification : lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signification par commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le préavis commence le jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification ou de la remise en main propre, selon le mode choisi. Un suivi de dépôt atteste l’envoi. L’avis signé, l’acte de signification ou la copie émargée permet d’établir la date qui compte. Si vous choisissez la remise en main propre, emportez deux exemplaires avec la liste des pièces et demandez un exemplaire daté pour votre dossier.
Si le recommandé revient avec la mention pli avisé et non réclamé, ne calculez pas la fin du préavis à partir de la première présentation. Dans l’arrêt du 21 septembre 2022, n° 21-17.691, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait tenu pour régulier un congé du locataire alors que la lettre n’avait pas été reçue par les bailleresses. Si vous devez notifier de nouveau le congé, joignez à nouveau le justificatif. La nouvelle date se détermine selon le mode de notification effectivement utilisé, conformément à l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989.
Prenons un exemple. Un locataire dispose d’un motif établi pour un mois et remet son congé contre récépissé le 5 décembre. Son préavis prend fin le 5 janvier. Si une lettre porte la date du 2 décembre mais n’est reçue que le 10, l’échéance pour un mois est le 10 janvier. Pour une notification le 31 janvier, un mois arrive à échéance le dernier jour de février. Le point de départ vient de l’article 15. Le calcul de date à date et la règle du dernier jour si le quantième manque figurent à l’article 641 du code de procédure civile et sont illustrés pour le congé d’habitation par Service Public. Notez séparément la date du congé, la fin calculée et la date retenue d’un commun accord pour rendre les clés.
B. Deux loyers, remise des clés et dépôt de garantie : que vérifier ?
Quand vous donnez congé, vous restez en principe redevable du loyer et des charges pendant tout le préavis, même si vous avez libéré le logement. L’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une exception lorsque le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire avec l’accord du bailleur. L’attribution à un nouveau ménage, les travaux de remise en état ou une visite après votre départ ne démontrent pas à eux seuls cette occupation. Pour faire vérifier la facture finale, demandez à quelle date le compte locatif a été clôturé et quels éléments ont été retenus.
Les parties peuvent aussi s’entendre sur une fin anticipée du bail. Le fondement est l’article 1193 du code civil, qui permet aux parties de modifier ou révoquer leur contrat d’un commun accord. Demandez un accord écrit qui fixe à la fois la date de fin de la location et celle à laquelle le loyer et les charges cessent d’être facturés. Un rendez-vous de sortie confirme une opération matérielle. Pour savoir ce que ce rendez-vous change au décompte, cherchez la clause ou le courrier qui exprime l’accord sur la fin du bail. Gardez sa copie avec le récépissé de remise des clés.
Comparez ensuite les deux périodes facturées. Inscrivez la fin de l’ancien bail et le début du nouveau sur deux lignes du même calendrier. Si le nouveau bail commence le 1er janvier et que le préavis de l’ancien logement prend fin le 10 janvier, le chevauchement concerne dix jours. Lorsque le loyer et la provision de l’ancien logement totalisent 620 euros par mois, dix jours sur les trente et un jours de janvier représentent 200 euros. Cet exemple suppose une facturation au prorata des jours et l’absence d’accord de fin anticipée ou d’occupation par un autre locataire. Le principe de paiement et son exception viennent de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le calcul au prorata est détaillé dans la fiche officielle sur le congé du locataire. Une régularisation de provisions pour charges relève d’une ligne à examiner séparément.
Préparez l’état des lieux en retrouvant le document d’entrée, en relevant les compteurs pertinents et en recensant les clés, badges et télécommandes rendus. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux contradictoire lors de la restitution des clés. Il prévoit aussi le recours à un commissaire de justice lorsque l’établissement amiable est impossible. Si un désaccord subsiste, demandez que les observations figurent dans le document ou conservez une trace écrite des points en discussion. Relevez la date de remise des clés et communiquez votre nouvelle adresse à cette occasion. Une photographie datée peut documenter l’état matériel d’une pièce, tandis qu’un reçu signé permet de prouver la restitution des accès.
Le dépôt de garantie suit son propre calendrier. D’après l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le délai maximal de restitution est d’un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois dans le cas général, sous réserve des sommes dûment justifiées. Le même texte permet, pour un immeuble collectif, une provision justifiée plafonnée à 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes. Si le bailleur retient une somme, demandez à quel poste elle correspond et la pièce qui l’établit. Le dépôt et le dernier loyer doivent figurer comme deux éléments distincts dans vos vérifications.
Pour contester un compte de départ, adressez une demande courte et documentée. Indiquez le montant contesté et la période que vous demandez de revoir. Joignez la copie du congé, sa preuve de notification, le justificatif du motif de réduction et le document attestant la restitution des clés ou l’accord de départ anticipé, selon la question posée. L’article 1353 du code civil fixe la règle générale de preuve de l’obligation ou de son extinction. Si vous avez réglé tout ou partie de la somme, joignez un justificatif de ce paiement et demandez un décompte daté. Une réponse qui détaille séparément loyer, charges et retenues sur dépôt permet d’isoler le désaccord.
Si votre attribution mentionne un logement mais laisse la date d’entrée en blanc, demandez au nouveau bailleur quels événements restent à confirmer : signature, état des lieux, disponibilité du logement et remise des clés. Cette vérification change l’ordre des démarches. Avec une date d’entrée confirmée, vous pouvez choisir un mode de notification qui vous donne une preuve de remise et comparer les deux calendriers. Avec une date encore incertaine, vous pouvez demander au bailleur actuel quelles solutions il envisagerait si elle changeait, puis faire préciser par écrit tout accord retenu. Pour avoir une estimation prudente, inscrivez aussi au budget le cumul possible du loyer et des provisions de l’ancien logement avec les premières sommes dues pour le nouveau. Vous pourrez corriger ce budget à partir des pièces, notamment si les parties se mettent d’accord sur la fin de l’ancien contrat suivant l’article 1193 du code civil.
Conclusion
Avant de quitter un logement social, vérifiez votre motif sur le bail actuel et, en cas de mutation, obtenez la confirmation de l’attribution du nouveau logement. Joignez le justificatif au congé et conservez la preuve de sa réception, comme le prévoit l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour les motifs de réduction qu’il énumère. Une fois les dates fixées, comparez les périodes facturées par les deux bailleurs et faites dater la remise des clés. Ces pièces permettent de vérifier la fin du loyer, puis la restitution du dépôt de garantie sur la base de l’article 22 de la même loi.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en logement social à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.
À lire aussi
- Infiltrations d'eau en façade d'une maison et expertise non contradictoire : l'arrêt du 12 novembre 2026 (n° 24-21.084), le constat de commissaire de justice et les frais de maîtrise d'œuvre
- Responsabilité de l'agent immobilier envers l'acheteur : défaut de conseil, vice du bien et recours
- Amodiation parking : comment acheter une place de stationnement en parc public et la céder ?