La panne irréversible, le vol ou la destruction accidentelle d’un véhicule automobile place fréquemment le particulier engagé dans une procédure de désendettement devant une difficulté matérielle immédiate. Lorsque l’emploi occupé, l’éloignement géographique des transports collectifs ou la prise en charge d’un proche dépendant imposent des déplacements quotidiens motorisés, l’acquisition d’une voiture de remplacement devient une condition essentielle du maintien des revenus du foyer. Or, l’ouverture d’une procédure devant la commission départementale soumet la gestion du patrimoine du débiteur à une discipline légale rigoureuse en application de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, qui dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. »
Dès lors, la question de savoir comment acheter une voiture en surendettement ne saurait recevoir une réponse uniforme, car la régularité juridique de l’opération dépend étroitement du mode de financement retenu et du stade procédural atteint. À cet égard, le droit positif distingue nettement l’acquisition modeste réglée au comptant au moyen des économies constituées sur la part de ressources laissée à la disposition du ménage et la souscription d’un nouvel engagement financier à tempérament. Tandis que l’usage normal du budget réservé aux dépenses courantes du foyer défini par l’article L. 731-2 du Code de la consommation demeure libre, tout acte aggravant l’insolvabilité ou tout emprunt nouveau requiert une autorisation préalable sous peine de sanctions civiles sévères.
En conséquence, le particulier dont le dossier a fait l’objet d’une décision de recevabilité ou qui exécute un plan conventionnel, des mesures imposées ou une procédure de rétablissement personnel doit maîtriser le périmètre exact des interdictions posées par l’article L. 722-5 du Code de la consommation et par l’article L. 761-1 du Code de la consommation. Par ailleurs, la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et des juridictions du fond met en lumière le rôle déterminant du juge des contentieux de la protection tant pour autoriser l’achat d’un véhicule indispensable (TJ Nantes, JCP surendettement, 24 juillet 2026, n° 26/02161) que pour écarter la vente forcée d’une automobile nécessaire au redressement financier. L’analyse impose ainsi d’examiner d’abord l’encadrement strict de l’acquisition d’un véhicule pendant la procédure (I), avant d’étudier les mécanismes de financement autorisé et de préservation judiciaire du véhicule indispensable à l’activité professionnelle ou à la vie courante (II).
I. L’encadrement strict de l’acquisition d’un véhicule pendant la procédure de surendettement
A. La distinction entre l’achat comptant sur le reste à vivre et l’interdiction d’aggraver l’insolvabilité sans autorisation judiciaire
L’admission d’un particulier au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement produit immédiatement un double effet protecteur et contraignant sur la gestion de ses biens mobiliers. Aux termes de l’article L. 722-2 du Code de la consommation, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Comme l’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 19 novembre 2026 (Cass. civ. 2e, 19 novembre 2026, n° 24-10.115), cette suspension légale protège l’actif du débiteur déclaré recevable contre les poursuites individuelles postérieures portant sur les dettes antérieures non alimentaires. En contrepartie de cette protection accordée au patrimoine du foyer, le législateur interdit au débiteur de compromettre l’équilibre financier arrêté par la commission.
Cette obligation de préservation de l’actif et de maîtrise du passif trouve son siège dans l’article L. 722-5 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 entrée en vigueur le 20 novembre 2026. Ce texte fondamental dispose en son premier alinéa que « La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 12° et 13° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. » Dès lors, l’achat d’une voiture en cours de procédure doit respecter deux exigences cumulatives tirées de l’article L. 722-5 du Code de la consommation, à savoir l’absence d’aggravation de l’insolvabilité et le respect de la gestion normale du patrimoine.
Or, la procédure de surendettement n’entraîne nullement le dessaisissement général du particulier pour les actes usuels accomplis au moyen de ses revenus disponibles. En application de l’article L. 731-2 du Code de la consommation, une fraction intangible des ressources mensuelles du foyer est réservée par priorité aux dépenses courantes du ménage, le texte précisant qu’« Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. » En conséquence, lorsque le débiteur parvient à épargner une somme modérée sur ce reste à vivre mensuel défini à l’article L. 731-2 du Code de la consommation après avoir honoré ses charges courantes et les mensualités de son plan, l’acquisition au comptant d’un véhicule d’occasion de faible valeur destiné aux trajets quotidiens ne crée aucun passif nouveau.
Il en va de même lorsque le remplacement d’une voiture hors d’usage est réglé au comptant grâce à l’indemnité d’assurance versée à la suite d’un sinistre ou grâce à un don familial non remboursable qui n’engendre aucune obligation de restitution. Toutefois, dès que l’opération implique la mobilisation d’un capital substantiel issu du patrimoine préexistant, la vente d’un bien recensé dans l’état descriptif de situation ou le recours à une avance remboursable même consentie par un proche parent, la limite de la gestion courante est franchie. Le deuxième alinéa de l’article L. 722-5 du Code de la consommation prévoit expressément pour cette hypothèse que « Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa. » Cette saisine préventive sécurise l’acquisition automobile en soumettant au contrôle préalable du magistrat le prix du véhicule envisagé, l’origine des fonds mobilisés et l’utilité de l’achat.
À défaut d’une telle autorisation judiciaire préalable, tout acte accompli en méconnaissance des prescriptions légales s’expose à une annulation devant la juridiction civile. L’article L. 761-2 du Code de la consommation énonce en effet que « Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance. » Le point de départ de ce délai d’un an ouvert à la commission pour agir en nullité court à compter de l’acte ou du paiement litigieux selon l’article L. 761-2 du Code de la consommation. Par ailleurs, la transparence s’impose d’autant plus qu’aux termes de l’article L. 752-2 du Code de la consommation, « Dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier. »
B. La sanction de la déchéance en cas de nouvel emprunt ou de location avec option d’achat non autorisés
La sanction principale encourue par le particulier qui finance l’acquisition ou la location longue durée d’une voiture sans respecter les formalités d’autorisation préalable réside dans la déchéance du droit au traitement du surendettement. L’article L. 761-1 du Code de la consommation dispose en son 3° qu’est déchue du bénéfice des dispositions du livre VII « Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4. » Cette interdiction s’applique ainsi durant toute la procédure, jusqu’à l’achèvement complet du plan ou des mesures imposées en vertu des articles L. 733-1 et L. 733-4 du Code de la consommation.
À cet égard, la Cour de cassation veille à une interprétation stricte de ce texte sanctionnateur. Dans un arrêt du 18 janvier 2024 (Cass. civ. 2e, 18 janvier 2024, n° 22-12.950), la deuxième chambre civile a jugé au visa de l’article L. 761-1 du Code de la consommation qu’« Il résulte de ce texte que les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi. » Par cet arrêt du 18 janvier 2024 (Cass. civ. 2e, 18 janvier 2024, n° 22-12.950), la haute juridiction a cassé l’arrêt qui avait déchu une débitrice en lui reprochant son refus d’un projet de partage successoral et l’augmentation de ses charges courantes de copropriété, retenant qu’« En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une cause de déchéance, la cour d’appel a violé l’article L. 761-1 du code de la consommation. » Cette jurisprudence s’inscrit dans la lignée de l’arrêt du 27 février 2020 (Cass. civ. 2e, 27 février 2020, n° 18-25.160), qui avait déjà affirmé que « les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi ».
En revanche, dès lors que l’acquisition ou la détention d’un véhicule automobile s’opère par la souscription d’un nouvel engagement financier générateur de charges supplémentaires sans l’accord des créanciers, de la commission ou du juge, la cause légale de déchéance prévue au 3° de l’article L. 761-1 du Code de la consommation est caractérisée. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a expressément jugé à propos d’une voiture financée en location avec option d’achat dans son arrêt du 26 septembre 2019 (Cass. civ. 2e, 26 septembre 2019, n° 18-20.101), en retenant « qu’ayant constaté que M. et Mme C… avaient aggravé leur endettement, en augmentant leurs charges de remboursement au titre d’un contrat de location avec option d’achat souscrit par un prête-nom, sans avoir obtenu un tel accord, c’est à bon droit et sans encourir les griefs du moyen, que la cour d’appel les a déchus des mesures de traitement de leur situation financière ». Il s’en déduit que le recours à un leasing automobile ou à une location avec option d’achat, même par l’interposition d’un tiers prête-nom, entre directement dans les prévisions de l’article L. 761-1 du Code de la consommation.
Les cours d’appel appliquent la même solution lorsque le particulier contracte un prêt familial ou amical remboursable en cours de plan pour changer de voiture sans autorisation préalable. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (CA Toulouse, 3e ch., 10 septembre 2025, n° 25/00584), la cour d’appel de Toulouse a statué sur le cas d’une débitrice qui, pendant l’exécution d’un plan, avait emprunté sept mille euros à sa mère et cinq cents euros à un tiers afin d’acquérir un véhicule Jeep Renegade. Pour confirmer la sanction au visa des articles L. 722-5 et L. 761-1 du Code de la consommation, l’arrêt du 10 septembre 2025 (CA Toulouse, 3e ch., 10 septembre 2025, n° 25/00584) retient qu’« En effet, il résulte de la déclaration le surendettement du 25 juillet 2024 qu’elle a contracté ces nouveaux emprunts sans autorisation préalable aggravant ainsi son endettement et ne permettant pas de le réduire. »
La cour d’appel de Toulouse observe en outre dans cet arrêt du 10 septembre 2025 (CA Toulouse, 3e ch., 10 septembre 2025, n° 25/00584), au vu d’un devis de réparation de 3 177,59 euros mentionnant un kilométrage de 115 007 kilomètres pour l’ancienne voiture, que « son véhicule était donc parfaitement réparable » et souligne qu’« Au surplus, elle pouvait solliciter le juge d’une demande d’autorisation d’emprunt. » Par ailleurs, lorsque l’appréciation porte sur la bonne foi exigée par l’article L. 711-1 du Code de la consommation au stade de la recevabilité d’un dossier, la Cour de cassation exige une motivation caractérisant la conscience d’aggraver l’endettement (Cass. civ. 2e, 2 février 2023, n° 21-17.373) et impose au juge, en cas de demande conjointe de deux époux, d’examiner individuellement la bonne foi de chaque demandeur (Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970).
II. La préservation et le financement du véhicule indispensable à l’activité professionnelle ou à la vie courante
A. L’autorisation préalable de la commission ou du juge des contentieux de la protection pour financer le remplacement du véhicule
Si la souscription non déclarée d’un crédit automobile ou d’un prêt familial expose le débiteur à la déchéance, le droit du surendettement organise à l’inverse des mécanismes permettant d’autoriser l’acquisition d’une voiture lorsque celle-ci conditionne l’exercice de l’activité professionnelle ou la satisfaction d’un besoin médical et familial avéré. Cette voie légale repose sur l’articulation entre le deuxième alinéa de l’article L. 722-5 du Code de la consommation, qui ouvre au débiteur dont le dossier est recevable la faculté de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins d’autorisation, et le 3° de l’article L. 761-1 du Code de la consommation, qui exclut toute sanction lorsque l’opération a recueilli « l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge ».
Une ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes le 24 juillet 2026 (TJ Nantes, JCP surendettement, 24 juillet 2026, n° 26/02161) offre une illustration directe des conditions dans lesquelles le magistrat autorise l’achat d’un véhicule automobile pendant la procédure. Dans cette espèce, un particulier déclaré recevable au bénéfice du surendettement avait saisi le juge sur le fondement de l’article L. 722-5 du Code de la consommation afin d’être autorisé à acquérir une voiture d’occasion lui permettant d’assurer ses déplacements professionnels tout en faisant face à une pathologie articulaire du genou attestée par des certificats médicaux.
Pour accueillir cette demande dans son ordonnance du 24 juillet 2026 (TJ Nantes, JCP surendettement, 24 juillet 2026, n° 26/02161), le juge des contentieux de la protection vérifie la sobriété du véhicule choisi et la transparence de son financement. Il relève que le requérant « précise également le montant du véhicule dont l’achat est envisagé, à savoir une Peugeot 206 d’un montant de 2290 euros, ainsi que les modalités du financement : prêt familial de 1000 euros et indemnisation de sa moto volée par son assurance (récépissé de déclaration de vol joint en date du 21 mai 2026). » Au vu de ces justificatifs, le magistrat retient que « L’achat du véhicule susvisé doit permettre d’assurer la continuité de l’activité professionnelle du débiteur, et donc d’apurer tout ou partie de son passif. Cette opération apparaît donc conforme aux intérêts du requérant et de ses créanciers. » (TJ Nantes, JCP surendettement, 24 juillet 2026, n° 26/02161).
Le dispositif de cette ordonnance du 24 juillet 2026 (TJ Nantes, JCP surendettement, 24 juillet 2026, n° 26/02161) encadre néanmoins l’emploi des fonds en décidant : « Autorisons Monsieur [T] [I] à faire l’acquisition d’un véhicule automobile pour un montant de 2290 euros; Rappelons que l’utilisation des fonds à d’autres fins que l’achat d’un véhicule automobile pourra entraîner la déchéance de la procédure de surendettement ». Par ailleurs, même lorsqu’un particulier a antérieurement subi une mesure de déchéance, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 19 mars 2020 (Cass. civ. 2e, 19 mars 2020, n° 19-10.733) au visa de l’article L. 761-1 du Code de la consommation que cette déchéance antérieure ne fait pas obstacle à la recevabilité d’une nouvelle demande s’il justifie d’éléments nouveaux.
B. Le maintien du véhicule nécessaire aux déplacements professionnels ou familiaux face aux demandes de vente ou de liquidation
L’enjeu lié à la détention d’une automobile se manifeste également lorsque la commission ou un créancier entend subordonner les mesures de redressement des articles L. 733-1 et L. 733-4 du Code de la consommation à la vente ou à la restitution du véhicule du débiteur. Aux termes de l’article L. 733-7 du Code de la consommation, « La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. » Face à une mesure imposant la vente d’un véhicule indispensable, le particulier dispose du recours prévu à l’article L. 733-10 du Code de la consommation, selon lequel « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. »
Les conditions de forme et de délai de ce recours sont fixées par l’article R. 733-6 du Code de la consommation, qui dispose que « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ». La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé par son arrêt du 30 mars 2023 (Cass. civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-17.243) que ce délai de trente jours qui court à compter de la notification des mesures imposées conditionne la recevabilité du recours lorsque la lettre de notification a rappelé ces modalités en des termes clairs et détaillés. Saisi dans ce délai de trente jours prévu à l’article R. 733-6 du Code de la consommation, le juge statue en application de l’article L. 733-13 du Code de la consommation, ce qui l’investit de la mission de traiter l’ensemble de la situation du débiteur (Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373) et d’apprécier souverainement les mesures propres à assurer son redressement sans être lié par l’article 2285 du Code civil (Cass. civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 23-17.625).
Or, tandis que la Cour de cassation juge pour les actifs immobiliers, par ses deux arrêts du 22 mai 2025 (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900 et Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.659), qu’un effacement partiel au titre de l’article L. 733-4 du Code de la consommation doit en principe être subordonné à la vente préalable de l’immeuble sauf impossibilité manifeste de faire face au coût d’un relogement pour la résidence principale, le traitement du véhicule automobile privilégie la préservation de l’outil de travail et de mobilité familiale. Dans un arrêt du 12 janvier 2024 (CA Versailles, ch. civ. 1-8, 12 janvier 2024, n° 22/05376), la cour d’appel de Versailles a ainsi infirmé un jugement qui avait subordonné les mesures imposées à la restitution d’un véhicule financé par un crédit affecté assorti d’une clause de réserve de propriété.
Après avoir relevé que la voiture constituait à la fois l’outil de travail du débiteur et son seul moyen de rejoindre son emploi d’agent de sécurité à horaires décalés, la cour d’appel de Versailles retient le 12 janvier 2024 (CA Versailles, ch. civ. 1-8, 12 janvier 2024, n° 22/05376) au regard des articles L. 733-1 et L. 733-7 du Code de la consommation que « Dans ces conditions, la restitution immédiate du véhicule serait de nature à mettre en péril la situation financière du débiteur et entraîner un fort risque d’échec du processus de désendettement nuisant à la collectivité des créanciers. » Elle en conclut que « La bonne exécution du plan suppose en conséquence de maintenir le véhicule à la disposition du débiteur pendant toute sa durée. » (CA Versailles, ch. civ. 1-8, 12 janvier 2024, n° 22/05376).
De même, par un jugement du 11 mars 2025 (TJ Amiens, surendettement, 11 mars 2025, n° 24/00205), le tribunal judiciaire d’Amiens a rejeté la demande d’un créancier tendant à imposer la vente d’un véhicule Peugeot 3008 nécessitant d’importantes réparations mécaniques et servant aux déplacements de l’enfant handicapé de la débitrice. Faisant application de l’article L. 733-7 du Code de la consommation, le juge amiénois énonce dans cette décision du 11 mars 2025 (TJ Amiens, surendettement, 11 mars 2025, n° 24/00205) : « Ainsi, alors que ce véhicule, adapté aux déplacements du fils handicapé de Madame [V] [G] apparaît indispensable à ses déplacements professionnels et personnels, sa vente ne permettrait pas de favoriser le redressement de la débitrice en diminuant son endettement. Il n’y a donc pas lieu de subordonner le traitement de la situation de surendettement de Madame [V] [G] la vente de son véhicule. »
Enfin, lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du Code de la consommation, le véhicule nécessaire au travail ou dépourvu de valeur vénale significative bénéficie d’une protection légale expresse. En vertu du 1° de l’article L. 724-1 du Code de la consommation, la commission oriente directement le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsqu’elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante, « des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ». À défaut de contestation, ce rétablissement personnel sans liquidation entraîne l’effacement des dettes arrêtées à la date de la décision de la commission conformément à l’article L. 741-2 du Code de la consommation (Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726).
Même dans l’hypothèse où la présence d’un autre actif conduit à l’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire débouchant sur l’effacement prévu à l’article L. 742-22 du Code de la consommation, l’article L. 742-14 du Code de la consommation dispose que « Le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur. » Comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Melun le 6 janvier 2026 (TJ Melun, ch. 3 cab. 3 surendettement, 6 janvier 2026, n° 24/01686) au visa de l’article L. 742-14 du Code de la consommation, « les meubles meublants qui sont nécessaires à la vie courante du débiteur, ou les biens non professionnels nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle, ou les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, sont exclus de la liquidation. »
Conclusion
L’acquisition ou le remplacement d’une voiture au cours d’une procédure de surendettement s’inscrit ainsi dans une conciliation rigoureuse entre la protection des créanciers et la sauvegarde de l’autonomie professionnelle et familiale du débiteur de bonne foi au sens de l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Si l’achat au comptant d’un véhicule d’occasion modeste financé par l’épargne constituée sur le reste à vivre de l’article L. 731-2 du Code de la consommation ou par une indemnité d’assurance n’aggrave pas l’insolvabilité du ménage, toute souscription d’un nouvel emprunt bancaire ou familial, toute location avec option d’achat même par prête-nom (Cass. civ. 2e, 26 septembre 2019, n° 18-20.101) et tout acte de disposition étranger à la gestion normale demeurent soumis à une autorisation préalable.
En conséquence, le particulier confronté à la nécessité de remplacer son véhicule doit s’abstenir de tout engagement financier non autorisé qui l’exposerait à la nullité de l’acte dans le délai d’un an de l’article L. 761-2 du Code de la consommation ou à la déchéance limitativement énumérée par l’article L. 761-1 du Code de la consommation (Cass. civ. 2e, 18 janvier 2024, n° 22-12.950 ; CA Toulouse, 3e ch., 10 septembre 2025, n° 25/00584). À l’inverse, la requête préalable adressée au juge des contentieux de la protection sur le fondement de l’article L. 722-5 du Code de la consommation (TJ Nantes, JCP surendettement, 24 juillet 2026, n° 26/02161) ainsi que la contestation d’une mesure de vente exercée dans le délai de trente jours de l’article R. 733-6 du Code de la consommation (Cass. civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-17.243) et l’exclusion légale des biens indispensables au travail prévue aux articles L. 724-1 et L. 742-14 du Code de la consommation (CA Versailles, ch. civ. 1-8, 12 janvier 2024, n° 22/05376 ; TJ Amiens, surendettement, 11 mars 2025, n° 24/00205 ; TJ Melun, ch. 3 cab. 3 surendettement, 6 janvier 2026, n° 24/01686) permettent de sécuriser pleinement l’acquisition et la conservation du véhicule indispensable au redressement du ménage.
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