Lorsqu’un consommateur commande un bien sur internet et découvre, en consultant le suivi électronique d’acheminement, la mention indiquant que le colis a été livré alors que sa boîte aux lettres demeure vide, le litige cristallise une opposition récurrente entre les pratiques logistiques des transporteurs et les règles impératives du droit de la consommation. Qu’il s’agisse d’un dépôt prétendu en boîte aux lettres normalisée, d’un colis déposé par-dessus un portail sans instructions préalables, d’une remise affirmée à un voisin non identifié ou d’un bordereau de distribution revêtu d’un gribouillis, d’une croix ou d’une signature imitée par le préposé à la livraison, le refus initial opposé par de nombreux services clients repose presque systématiquement sur le même argument : l’état informatique du suivi du transporteur ferait foi de la livraison et libérerait le commerçant de toute obligation.
Cette position commerciale contredit directement l’architecture légale applicable aux contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur. Ainsi que le rappellent la fiche pratique publiée le 17 février 2026 par l’Institut national de la consommation sur la responsabilité en cas de colis perdu et le remboursement de l’acheteur, la notice officielle de Service-Public.fr relative à la livraison d’un achat à distance et le guide du ministère de l’Économie consacré aux droits du consommateur en matière de livraison, l’acheteur n’a juridiquement aucun lien contractuel direct à faire valoir contre le transporteur choisi par le site marchand pour obtenir la restitution du prix payé. Le vendeur professionnel demeure l’unique débiteur de l’obligation de délivrance et supporte, de plein droit, l’intégralité des risques de perte, de vol ou d’avarie jusqu’à ce que l’acquéreur prenne physiquement possession du bien commandé.
L’analyse rigoureuse des textes du Code de la consommation, du Code civil et du Code de commerce, éclairée par la jurisprudence récente de la Cour de cassation et des juridictions du fond rendue en 2025 et 2026, permet de déterminer avec précision la répartition de la charge de la preuve, la valeur probante réelle des attestations de livraison, le mécanisme de résolution du contrat pour défaut de délivrance ainsi que les majorations légales applicables en cas de remboursement tardif.
I. La responsabilité de plein droit du vendeur à distance face au colis marqué livré mais non reçu
Dans une vente à distance, l’inexécution matérielle de la remise du colis au domicile ou au point de retrait convenu ne relève pas d’une simple difficulté logistique renvoyant l’acheteur vers le prestataire postal ou le transporteur privé. Elle engage directement la responsabilité contractuelle de plein droit du commerçant, lequel ne peut s’abriter derrière les mentions des conditions générales de vente ni derrière la défaillance de son sous-traitant logistique.
A. Le transfert des risques subordonné à la prise de possession physique du bien par l’acheteur
Le droit commun de la vente pose le fondement de l’obligation pesant sur tout cédant. Aux termes de l’article 1604 du Code civil, la délivrance est définie comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. La jurisprudence rappelle avec constance la portée matérielle et juridique de cette exigence. Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour d’appel de Colmar (Chambre 1 A, 15 janvier 2025, n° 23/01754) énonce ainsi : « En vertu des articles 1603 et 1604 du Code civil, la délivrance, à laquelle s’oblige le vendeur, est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. » Tant que la chose vendue n’a pas été matériellement placée sous la maîtrise effective de l’acquéreur, l’obligation principale du vendeur demeure inexécutée.
En matière de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le législateur a considérablement renforcé cette exigence en dissociant le transfert des risques du seul échange des consentements ou de l’expédition de la marchandise. L’article L. 216-1 du Code de la consommation dispose que le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, et précise expressément qu’on entend par délivrance d’un bien le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Ce même texte fixe une échéance supplétive stricte : à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, selon l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
Corrélativement, l’article L. 216-2 du Code de la consommation pose une règle d’ordre public qui gouverne l’ensemble du contentieux des colis égarés ou dérobés : tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. Il en découle que tant que le consommateur — ou la personne qu’il a lui-même mandatée pour réceptionner le pli — n’a pas matériellement pris le colis entre ses mains, le risque de disparition, de vol dans le hall de l’immeuble, de soustraction en boîte aux lettres par usage d’une clé universelle ou de remise à un inconnu pèse exclusivement sur le vendeur professionnel.
La seule dérogation légale à ce principe est fixée par l’article L. 216-3 du Code de la consommation : lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la remise du bien au transporteur. En pratique, lorsque l’acheteur choisit l’un des modes d’expédition proposés par le site marchand lors de la commande, cette dérogation ne s’applique pas et les risques demeurent à la charge du vendeur jusqu’à la remise matérielle.
À ce transfert différé des risques s’ajoute le régime de responsabilité objective de l’article L. 221-15 du Code de la consommation, selon lequel le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Le professionnel ne peut s’exonérer qu’en prouvant que l’inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à la force majeure.
Or, le transporteur mandaté par le vendeur n’est jamais un tiers au contrat au sens de l’article L. 221-15 du Code de la consommation. Dans un jugement du 15 septembre 2026, le Tribunal judiciaire de Paris (15 septembre 2026, n° 26/01519) rappelle ainsi : « Aussi, le vendeur est tenu de livrer le bien conformément au contrat. Lorsqu’il confie la livraison à un transporteur de son choix, il répond en principe vis-à-vis de l’acheteur de la bonne exécution de cette obligation. »
De même, le Tribunal judiciaire de Nîmes (28 juillet 2026, n° 25/00478) résume la règle applicable en application de l’article L. 221-15 du Code de la consommation : « Il en résulte que le vendeur demeure responsable du colis perdu, peu importe la faute du transporteur. » Toute clause contraire insérée dans des conditions générales de vente contrevient à ces dispositions d’ordre public, ce que l’audit mené par un avocat en rédaction et contrôle de conditions générales de vente permet d’identifier et d’écarter.
B. La charge de la preuve de la remise effective face au suivi informatique et à la signature imitée
Lorsque le suivi en ligne affiche le statut « livré » mais que l’acheteur affirme n’avoir jamais reçu son bien, le litige se déplace immédiatement sur le terrain probatoire. De nombreux vendeurs exigent alors du consommateur qu’il démontre la non-réception du colis, en lui réclamant une preuve négative impossible à rapporter ou en lui opposant les enregistrements informatiques internes du transporteur (flashage du code-barres, géolocalisation de la tournée du chauffeur ou mention « distribué en boîte aux lettres »).
Sur le plan juridique, cette prétention inverse illégalement le fardeau probatoire fixé par l’article 1353 du Code civil. Aux termes du premier alinéa de cet article, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; aux termes du second alinéa, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Dans le contrat de vente, dès lors que l’existence de la commande et le paiement du prix sont établis par la facture et le relevé bancaire du consommateur, le vendeur est débiteur de l’obligation de délivrance. S’il soutient être libéré de cette obligation parce que le colis aurait été livré, c’est à lui seul qu’il appartient d’apporter la preuve certaine de la prise de possession physique du bien par l’acheteur.
Les juridictions d’appel rappellent régulièrement que l’acquéreur n’a pas à prouver le fait négatif de l’absence de livraison. Dans un arrêt du 7 janvier 2025, la Cour d’appel de Reims (1re chambre civile, 7 janvier 2025, n° 23/01618) écarte l’argument du vendeur qui reprochait à l’acheteur de ne pas démontrer l’inexécution de la livraison et juge expressément : « Cependant, c’est sur le vendeur que pèse la charge de la preuve de la délivrance de la chose vendue et non sur l’acheteur. »
La Cour de cassation sanctionne avec la même rigueur toute décision qui ferait peser sur le destinataire contestant la réception ou la signature d’un bon de livraison l’obligation de démontrer l’origine de la signature litigieuse. Dans un arrêt de cassation rendu le 11 mars 2026 au visa de l’article 1353 du Code civil, la Cour de cassation (Chambre commerciale, 11 mars 2026, pourvoi n° 24-14.583) censure une cour d’appel qui avait condamné un acheteur en présence de bons de livraison non signés par son représentant légal : « bien que son gérant n’ait effectivement pas signé les bons de livraison, elle ne démontre pas avoir cherché ni l’origine de ceux-ci, ni s’ils n’avaient pas pu être signés par un préposé. 8. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. »
Ce principe gouverne directement les trois situations matérielles les plus fréquentes dans le contentieux des colis destinés aux particuliers. En premier lieu, lorsque la livraison est effectuée sans signature en boîte aux lettres, la simple capture d’écran du suivi informatisé du transporteur mentionnant « colis livré en boîte aux lettres » résulte d’une déclaration unilatérale du préposé du transporteur lors du scan du colis. En vertu du principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même, un tel relevé informatique unilatéral ne démontre pas que le colis a effectivement été introduit dans la boîte aux lettres du destinataire, ni que ce dernier en a pris physiquement possession au sens de l’article L. 216-2 du Code de la consommation. Si le consommateur conteste la réception, le suivi électronique dépourvu d’émargement ou de code de validation confidentiel remis par le destinataire ne suffit pas à libérer le vendeur.
En deuxième lieu, lorsque la livraison devait avoir lieu contre signature et que le transporteur produit un bordereau de livraison électronique sur lequel figure une croix, des initiales fantaisistes, le nom du destinataire écrit en lettres capitales ou un paraphe visiblement étranger à l’acheteur, le consommateur est fondé à dénier cette signature en produisant la copie de sa pièce d’identité ainsi qu’une attestation sur l’honneur de non-réception. Les juges du fond vérifient concrètement la conformité graphique du paraphe figurant sur l’attestation du transporteur. Ainsi, dans un jugement du 21 février 2025, le Tribunal judiciaire de Paris (21 février 2025, n° 24/03860), saisi d’une contestation portant sur une attestation de livraison Colissimo où figurait une simple croix comparée au passeport de l’acheteur, retient : « Il sera observé que cette croix inscrite dans le pavé prévu pour les réserves faites à la livraison ne vaut pas signature ».
En troisième lieu, lorsque le livreur photographie le colis posé devant une porte palière, dans un jardin ou entre les mains d’un tiers non mandaté par l’acheteur, cette photographie prouve tout au plus le dépôt du bien dans un lieu accessible à autrui sans le consentement du destinataire. Dès lors que l’article L. 216-2 du Code de la consommation exige la prise de possession physique par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, la remise à un voisin non habilité ou le dépôt devant la porte laisse subsister l’entière responsabilité du vendeur si le colis disparaît.
II. La procédure de résolution de la vente, le remboursement majoré et les recours judiciaires du consommateur
Face à un colis déclaré livré à tort ou perdu en cours d’acheminement, le consommateur dispose d’un parcours procédural gradué et rigoureusement encadré par le Code de la consommation. Le respect des étapes de mise en demeure et de résolution écrite conditionne non seulement l’exigibilité du remboursement sous quatorze jours, mais également le déclenchement automatique des majorations légales de retard.
A. La mise en demeure de livrer, la résolution du contrat et les pénalités légales de retard de remboursement
Le mécanisme de sanction du défaut de livraison est organisé par l’article L. 216-6 du Code de la consommation. En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien dans les conditions prévues à l’article L. 216-1 du Code de la consommation — c’est-à-dire à la date ou à l’expiration du délai annoncé lors de la commande, ou, à défaut d’indication, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat — le consommateur peut d’abord notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute.
Surtout, lorsque le prix a déjà été intégralement débité lors de la commande en ligne, le I, 2° de l’article L. 216-6 du Code de la consommation ouvre au consommateur le droit de résoudre le contrat selon une procédure en deux temps : le consommateur doit d’abord mettre en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable (par exemple huit à quinze jours selon la nature du bien), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur un autre support durable tel qu’un courriel avec accusé de réception. Si le professionnel ne s’est pas exécuté dans ce délai supplémentaire, le consommateur lui adresse alors un second écrit l’informant de la résolution du contrat. Aux termes de l’article L. 216-6 du Code de la consommation, le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
La loi dispense même l’acheteur d’accorder un délai supplémentaire dans deux hypothèses prévues au II de l’article L. 216-6 du Code de la consommation. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat, d’une part, lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien (notamment lorsque le vendeur rejette définitivement la réclamation en prétendant que le colis marqué livré ne donnera lieu à aucune réexpédition), et, d’autre part, lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat, résultant des circonstances qui entourent la conclusion du contrat (commande liée à un événement daté, fête ou départ) ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Une fois la résolution acquise, le délai de restitution des fonds est strictement encadré par l’article L. 216-7 du Code de la consommation : lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Cette restitution porte sur l’intégralité des sommes payées par l’acheteur, incluant le prix de l’article ainsi que les frais de livraison facturés lors de la commande.
Le vendeur professionnel ne peut en aucun cas subordonner ce remboursement de quatorze jours aux conclusions d’une « enquête interne du transporteur » qui durerait plusieurs semaines ou plusieurs mois. Si le commerçant dépasse l’échéance légale de quatorze jours suivant la dénonciation du contrat, la sanction financière tombe automatiquement en application de l’article L. 241-4 du Code de la consommation : lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 216-7 du Code de la consommation, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement.
Au surplus, le dernier alinéa de l’article L. 216-6 du Code de la consommation précise que ces dispositions sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. Lorsque le vendeur oppose une inertie prolongée ou refuse de rembourser malgré l’évidence de la perte du colis, les tribunaux allouent au consommateur une indemnisation complémentaire au titre de son préjudice moral ou de résistance abusive. Tel a été le cas devant le Tribunal judiciaire de Lille (Chambre 10, 25 novembre 2025, n° 24/13631), qui a condamné le vendeur à restituer le prix du téléphone non livré et à verser 250 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral né des démarches amiables demeurées vaines, ainsi que devant le Tribunal judiciaire de Nîmes (28 juillet 2026, n° 25/00478) et le Tribunal judiciaire de Paris (15 septembre 2026, n° 26/01519), qui ont chacun accordé des dommages et intérêts en sus de la restitution du prix principal.
B. Le traitement des colis vides ou spoliés, les retours par étiquette prépayée et la saisine du tribunal
Au-delà de la disparition pure et simple du pli, deux variantes contentieuses nourrissent aujourd’hui un important volume de litiges devant les chambres de proximité : la réception d’un colis spolié dont le contenu a été volé ou remplacé avant la remise, et la perte du colis lors d’un renvoi par le consommateur au moyen d’une étiquette prépayée fournie par le vendeur.
Lorsqu’un colis arrive en point relais ou à domicile mais a été ouvert, reconditionné avec du ruban adhésif ou vidé de son contenu, la vigilance du consommateur lors de la réception revêt une importance probatoire majeure. L’article L. 216-5 du Code de la consommation prévoit qu’un écrit est laissé au consommateur lors de l’entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, et précise que l’absence de réserves formulées par le consommateur lors de la réception du bien n’exonère pas le professionnel de la garantie de conformité du bien qu’il doit au consommateur. Si l’emballage présente une trace d’effraction, d’écrasement ou un poids nettement anormal au moment de la remise, le consommateur a intérêt à refuser le pli ou à inscrire des réserves précises sur le bordereau avant de prendre des clichés photographiques.
Les juridictions du fond accueillent favorablement les preuves matérielles réunies dès l’ouverture ou lors du contrôle en point relais. Dans son jugement du 25 novembre 2025, le Tribunal judiciaire de Lille (Chambre 10, 25 novembre 2025, n° 24/13631) relève ainsi : « Il ressort des courriels relatifs à l’acheminement du colis par le transporteur mandaté par le vendeur et des photographies produites par le requérant que le bien ne lui a jamais été livré, le colis ayant été ouvert et vidé avant son arrivée en point relais. Le vendeur n’a donc pas exécuté son obligation de délivrance de la chose vendue. Sa responsabilité est engagée de plein droit. » De même, ainsi que l’a souligné le Tribunal judiciaire de Paris (21 février 2025, n° 24/03860), la comparaison entre le poids mentionné sur l’étiquette d’expédition et l’état du carton photographié par le destinataire constitue un élément d’appréciation déterminant.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre l’action du consommateur contre le vendeur avec l’action directe dirigée contre le transporteur sur le fondement du contrat de transport. À l’égard du seul voiturier, l’article L. 133-3 du Code de commerce dispose que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. L’article L. 224-65 du Code de la consommation aménage cette règle au profit du particulier : lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du Code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours. En outre, selon l’article L. 133-6 du Code de commerce, les actions pour avaries, pertes ou retards auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport sont prescrites dans le délai d’un an, ce délai étant compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise au destinataire, tandis que le délai pour intenter chaque action récursoire est d’un mois et ne court que du jour de l’exercice de l’action contre le garanti.
Toutefois, ces délais de forclusion de trois ou dix jours et cette prescription annale de l’article L. 133-6 du Code de commerce ne régissent que les rapports avec le transporteur (ou l’action récursoire que le commerçant exerce contre son transporteur dans le cadre d’un contentieux commercial entre professionnels). Lorsque le consommateur agit contre son vendeur professionnel en résolution de la vente ou en responsabilité contractuelle de plein droit sur le fondement des articles L. 216-6 et L. 221-15 du Code de la consommation, son action personnelle ou mobilière relève du délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du Code civil, aux termes duquel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Une seconde difficulté survient lorsque le consommateur réexpédie un article non conforme en utilisant un bon de retour prépayé fourni par le vendeur et que le colis se perd en chemin. Dès lors que le professionnel a choisi le transporteur et fourni l’étiquette prépayée, il demeure responsable de plein droit. Le Tribunal judiciaire de Pontoise (Chambre de proximité, 4 mai 2026, n° 25/00643) juge ainsi : « Or, l’article L. 221-15 du Code de la consommation fait supporter le risque de perte ou d’avarie de la chose en cours de transport par le professionnel vendeur ou prestataire. » Le Tribunal judiciaire de Nîmes (28 juillet 2026, n° 25/00478) a statué dans le même sens en condamnant le vendeur à restituer le prix de 1 349 euros.
Pour appuyer sa réclamation, l’acheteur réunit la facture, le relevé bancaire, le suivi de livraison, une attestation sur l’honneur de non-réception, la copie de sa pièce d’identité permettant de vérifier sa signature et, en cas d’imitation de signature ou de vol, un dépôt de plainte. Un signalement sur SignalConso, rappelé par le ministère de l’Économie et l’Institut national de la consommation, favorise le règlement amiable, tandis que les différends contractuels complexes peuvent requérir l’analyse d’un avocat en droit des contrats commerciaux.
Enfin, avant de saisir le tribunal judiciaire d’une demande n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, une tentative préalable de conciliation menée par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative. Ce même article 750-1 du Code de procédure civile prévoit une dispense notamment lorsque l’indisponibilité de conciliateurs entraîne l’organisation de la première réunion dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine, ce que le Tribunal judiciaire de Pontoise (4 mai 2026, n° 25/00643) vérifie au titre de la recevabilité.
Conclusion
La mention « colis livré » affichée sur l’interface de suivi d’un transporteur ne constitue pas une fin de non-recevoir opposable au consommateur qui n’a jamais pris physiquement possession de sa commande. Par l’effet combiné des articles L. 216-1, L. 216-2 et L. 221-15 du Code de la consommation, le vendeur professionnel répond de plein droit de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la remise matérielle effective du bien entre les mains de l’acheteur ou du tiers qu’il a personnellement désigné, sans pouvoir transférer sur son client le risque d’une erreur, d’une perte, d’un vol en boîte aux lettres ou d’une signature imitée imputable au transporteur qu’il a mandaté.
Conformément à l’article 1353 du Code civil et à la jurisprudence constante rappelée par la Cour de cassation le 11 mars 2026 (n° 24-14.583), il incombe exclusivement au vendeur qui se prétend libéré de son obligation de délivrance d’en rapporter la preuve certaine, un simple pointage informatique unilatéral ou une croix apposée sur un terminal de livraison étant dépourvus de valeur libératoire face à la dénégation étayée du destinataire. En mettant en demeure le professionnel de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis en lui notifiant par écrit la résolution du contrat sur le fondement de l’article L. 216-6 du Code de la consommation, l’acheteur fait courir le délai impératif de remboursement de quatorze jours prévu à l’article L. 216-7 du Code de la consommation ainsi que les majorations de plein droit de 10 %, 20 % et 50 % instituées par l’article L. 241-4 du Code de la consommation, avant d’engager, après tentative préalable de conciliation ou de médiation dans les conditions de l’article 750-1 du Code de procédure civile pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros, une action judiciaire dans le délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit de la consommation à Paris.
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