Le contentieux de l’installation de panneaux photovoltaïques financée par un crédit à la consommation affecté demeure l’un des terrains les plus nourris du droit de la protection des consommateurs en France. Ainsi que le relève la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans sa fiche pratique consacrée à la commercialisation et au financement de l’installation de panneaux photovoltaïques, de nombreux particuliers démarchés à leur domicile se trouvent contraints de rembourser les échéances d’un prêt affecté alors même que la prestation promise n’a pas été intégralement achevée, que le raccordement au réseau public de distribution d’électricité fait défaut ou que le rendement énergétique réel s’avère sans commune mesure avec l’autofinancement annoncé lors de la visite commerciale. Ce constat rejoint l’analyse publiée par l’Institut national de la consommation dans son dossier dédié aux litiges associant panneaux photovoltaïques et crédit, qui souligne la fréquence des mises en redressement ou en liquidation judiciaire des sociétés installatrices après l’encaissement des fonds débloqués par l’établissement prêteur.
Sur le plan juridique, l’opération repose sur l’articulation étroite de deux contrats interdépendants formant une opération commerciale unique : d’une part, un contrat principal de vente et d’installation d’équipements photovoltaïques conclu hors établissement au sens du Code de la consommation ; d’autre part, un contrat de crédit affecté destiné exclusivement à financer cette acquisition et cette pose. Cette architecture contractuelle offre à l’acquéreur-emprunteur un double levier contentieux lorsque l’opération révèle une irrégularité formelle ou une inexécution matérielle. Le premier levier vise l’anéantissement du contrat principal, soit par l’exercice prorogé du droit de rétractation, soit par l’action en nullité du bon de commande pour violation du formalisme impératif édicté par les articles L. 111-1, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du Code de la consommation. Le second levier tire les conséquences de cet anéantissement sur le contrat de prêt : en vertu de l’article L. 312-55 du Code de la consommation, le crédit affecté est annulé ou résolu de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement annulé ou résolu.
Encore faut-il déterminer dans quelles conditions l’anéantissement du crédit affecté dispense effectivement le consommateur de restituer à la banque le capital que celle-ci a versé entre les mains du vendeur, ou lui ouvre droit à des dommages et intérêts compensant cette obligation de restitution. Par une série d’arrêts rendus entre juillet 2024 et octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a fixé avec une grande précision les règles gouvernant la qualification du contrat photovoltaïque, la précision exigée pour la marque du matériel et le calendrier des démarches administratives, la charge de la preuve de la régularité du bon de commande, l’encadrement de la confirmation tacite et du point de départ de la prescription quinquennale régie par l’article 2224 du Code civil, ainsi que la caractérisation du préjudice de l’emprunteur lorsque le vendeur est placé en liquidation judiciaire. L’examen méthodique de ces décisions permet de baliser les étapes d’un recours contentieux, depuis l’audit du bon de commande jusqu’à la mise en cause de la responsabilité de l’établissement de crédit dans le cadre d’un contentieux commercial et bancaire devant les juridictions civiles.
I. L’anéantissement du contrat d’installation photovoltaïque conclu hors établissement : rétractation prorogée et nullité du bon de commande
A. Le formalisme d’ordre public du bon de commande et la sanction des mentions incomplètes ou équivoques
Lorsqu’un particulier est sollicité à son domicile, sur son lieu de travail ou à la suite d’un démarchage pour l’acquisition et la pose d’une centrale photovoltaïque, souvent couplée à un ballon thermodynamique ou une pompe à chaleur, l’opération obéit au régime protecteur des contrats conclus hors établissement. Aux termes de l’article L. 221-9 du Code de la consommation, le professionnel est tenu de remettre au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties et comprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, lesquelles renvoient elles-mêmes aux mentions précontractuelles fondamentales de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. La sanction de ce formalisme informatif est expressément posée par l’article L. 242-1 du Code de la consommation, selon lequel les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
La jurisprudence récente de la Cour de cassation rappelle tout d’abord que la charge de démontrer la conformité du bon de commande à ces prescriptions légales incombe exclusivement au professionnel ou au prêteur qui s’en prévaut, et non à l’acquéreur. Lorsque le consommateur ne détient qu’un feuillet recto dépourvu de conditions générales ou d’informations sur la médiation de la consommation, l’établissement bancaire ne saurait exiger de l’emprunteur qu’il prouve le caractère incomplet de l’exemplaire remis lors du démarchage. Par son arrêt du 5 novembre 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 2025, pourvoi n° 24-16.652), la Haute juridiction énonce que « Il résulte de ces textes que la charge de la preuve de l’accomplissement par le professionnel des obligations légales d’information mises à sa charge à l’occasion de la conclusion d’un contrat hors établissement pèse sur celui-ci. » (Cass. civ. 1re, 5 novembre 2025, n° 24-16.652). Dans le même arrêt, la Cour ajoute que « Il lui incombe dès lors de rapporter la preuve de la régularité d’un tel contrat au regard des mentions légales devant y figurer à peine de nullité. » (Cass. civ. 1re, 5 novembre 2025, n° 24-16.652). Dès lors que le vendeur ou la banque ne produit pas un exemplaire original signé comportant l’intégralité des mentions légales, l’irrégularité formelle est établie sans que l’acquéreur ait à rapporter une preuve négative.
Parmi les mentions exigées à peine de nullité figurent en premier lieu les caractéristiques essentielles du bien ou du service, prescrites par le 1° de l’article L. 111-1 du Code de la consommation et le 1° du I de l’article L. 221-5 du Code de la consommation. En matière d’équipements photovoltaïques, de nombreux bons de commande désignent la marque des panneaux en y adjoignant la mention « ou équivalent », afin de laisser à l’installateur la latitude de livrer un matériel d’une autre marque. La première chambre civile de la Cour de cassation a fermement sanctionné cette pratique dans son arrêt du 17 décembre 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2025, pourvoi n° 24-13.321), en jugeant que la marque du bien constitue une caractéristique essentielle et en posant la règle suivante : « En statuant ainsi, alors qu’un contrat de consommation qui ne mentionne pas, de manière suffisamment précise, la marque du bien ou du service concerné, comme cela est le cas lorsqu’un bon de commande indique que les panneaux photovoltaïques seront d’une certaine marque « ou équivalent », est affecté d’un vice légalement sanctionné par la nullité, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. civ. 1re, 17 décembre 2025, n° 24-13.321). La simple présence de la formule « ou équivalent » accolée à la marque des panneaux solaires suffit ainsi à entraîner la nullité du bon de commande, sans qu’il soit besoin de rechercher si les panneaux finalement posés présentaient une puissance similaire.
En second lieu, le contrôle de régularité du bon de commande porte sur la mention de la date ou du délai d’exécution, imposée par le 3° de l’article L. 111-1 du Code de la consommation et le 3° du I de l’article L. 221-5 du Code de la consommation lorsque le contrat n’est pas exécuté immédiatement. Une opération photovoltaïque ne se réduit pas à la pose des modules sur la charpente : le vendeur s’engage très souvent, aux termes mêmes du bon de commande, à accomplir les démarches administratives préalables en mairie, à solliciter l’attestation de conformité auprès du Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (Consuel) et à effectuer la demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité Enedis. Or, la Cour de cassation exige que le calendrier contractuel couvre de manière distincte et précise tant les opérations matérielles de livraison et de pose que l’exécution de ces prestations administratives et techniques.
Deux arrêts rendus en mai et novembre 2025 illustrent la rigueur de cette exigence. Dans un arrêt du 28 mai 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2025, pourvoi n° 23-22.370), où le bon de commande indiquait uniquement le délai de livraison du ballon et des panneaux sans préciser celui des démarches administratives et du raccordement mis à la charge du vendeur, la Cour rappelle que « Il résulte de ces textes que les opérations de démarchage à domicile font l’objet d’un contrat qui mentionne notamment, à peine de nullité, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service. » (Cass. civ. 1re, 28 mai 2025, n° 23-22.370), et casse l’arrêt d’appel qui avait validé ce contrat limité aux seules opérations matérielles de livraison et d’installation (Cass. civ. 1re, 28 mai 2025, n° 23-22.370). De même, dans l’arrêt du 5 novembre 2025 (pourvoi n° 24-16.652), la première chambre civile juge au visa des articles L. 242-1, L. 221-9, L. 221-5 et L. 111-1, 3° du Code de la consommation qu’un délai global ne distinguant pas entre le délai des opérations matérielles de livraison et d’installation des biens et celui d’exécution des autres prestations auxquelles le vendeur s’est engagé ne permet pas à l’acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aura exécuté ses différentes obligations et entraîne la nullité du contrat (Cass. civ. 1re, 5 novembre 2025, n° 24-16.652). Tout audit juridique portant sur la validité d’un contrat d’équipement solaire s’apparente ainsi à une vérification rigoureuse de la rédaction et de la conformité des contrats commerciaux.
B. La prorogation du droit de rétractation, le point de départ de la prescription quinquennale et l’encadrement strict de la confirmation tacite
Le bon de commande conclu hors établissement doit également informer exactement l’acquéreur sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice de son droit de rétractation, et comporter le formulaire type de rétractation conformément au 7° du I de l’article L. 221-5 et à l’article L. 221-9 du Code de la consommation. Selon l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, et ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services (1°), mais à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens, le consommateur pouvant par ailleurs, pour les contrats conclus hors établissement, exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat (2°).
Or, de nombreux bons de commande photovoltaïques comportent un bordereau indiquant que le délai de quatorze jours court uniquement à compter du jour de la signature de la commande, au motif que l’opération comporterait des travaux d’installation. La Cour de cassation écarte cette qualification : le contrat mixte qui porte à la fois sur la fourniture de panneaux photovoltaïques et sur leur pose est assimilé à un contrat de vente de biens (Cass. civ. 1re, 7 octobre 2026, n° 24-21.783). Par un arrêt du 17 mai 2023 (Cour de cassation, première chambre civile, 17 mai 2023, pourvoi n° 21-25.670), la première chambre civile a retenu cette qualification de vente et appliqué l’article L. 221-20 du Code de la consommation : lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies dans les conditions prévues par l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial déterminé conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, sauf si ces informations sont fournies pendant cette prolongation, auquel cas le délai expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations (Cass. civ. 1re, 17 mai 2023, n° 21-25.670). En outre, dans un arrêt récent du 7 octobre 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 2026, pourvoi n° 24-21.783), rendu au visa des articles L. 221-5, L. 221-9, L. 221-18 et L. 242-1 du Code de la consommation, la Cour de cassation sanctionne de nullité le bon de commande dont le bordereau fait courir ce délai au jour de la commande : « En statuant ainsi, alors que le contrat ayant pour objet la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques et d’un chauffe-eau devait être qualifié de contrat de vente, en sorte que le délai de rétraction courait à compter de la réception du matériel, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. civ. 1re, 7 octobre 2026, n° 24-21.783).
Lorsque le consommateur agit en justice plusieurs années après la pose des panneaux, les banques opposent systématiquement la prescription quinquennale et la confirmation tacite de l’acte nul. S’agissant de la prescription, l’action en annulation est soumise à l’article 2224 du Code civil, aux termes duquel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Dans son arrêt du 12 mars 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 12 mars 2025, pourvoi n° 23-22.043), la Cour distingue deux hypothèses : si l’action est fondée sur le dol tiré d’une fausse promesse d’autofinancement, les juges du fond peuvent souverainement fixer la découverte du dol à la réception de la première facture de rachat d’électricité, rendant irrecevable comme prescrite l’action engagée après l’expiration du délai quinquennal courant depuis cette date (Cass. civ. 1re, 12 mars 2025, n° 23-22.043) ; en revanche, pour l’action fondée sur l’irrégularité formelle du bon de commande, la Cour juge au visa de l’article 2224 du Code civil que « Il résulte de ces textes que le point de départ du délai de prescription de l’action en annulation du contrat conclu hors établissement, fondée sur la méconnaissance par le professionnel de son obligation de faire figurer sur le contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations mentionnées à l’article L. 121-23 susvisé, se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d’information affectant la validité du contrat. » (Cass. civ. 1re, 12 mars 2025, n° 23-22.043).
Précisant la portée de cette règle dans ses arrêts du 28 mai 2025 (pourvoi n° 24-13.702) et du 26 novembre 2025 (pourvoi n° 24-19.520), la première chambre civile juge expressément que « La reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu dans le cadre d’un démarchage ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions. » (Cass. civ. 1re, 26 novembre 2025, n° 24-19.520 ; Cass. civ. 1re, 28 mai 2025, n° 24-13.702). Dès lors, une cour d’appel ne peut déclarer irrecevable comme prescrite l’action en nullité en fixant le point de départ de la prescription quinquennale au jour de la conclusion du contrat au seul motif que les textes figuraient au verso du bon de commande (Cass. civ. 1re, 26 novembre 2025, n° 24-19.520).
Cette même exigence d’une connaissance effective du vice gouverne la confirmation de l’acte nul régie par l’article 1182 du Code civil, selon lequel l’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. La Cour de cassation juge que ni la reproduction des articles du Code de la consommation au verso du contrat, ni la pose des panneaux, la signature d’une attestation de fin de travaux, la revente d’électricité à EDF et le remboursement des échéances pendant quatre ans ne suffisent à caractériser la connaissance du vice formel par le consommateur (Cass. civ. 1re, 18 juin 2025, n° 23-15.860 ; Cass. civ. 1re, 17 décembre 2025, n° 24-13.321 ; Cass. civ. 1re, 7 octobre 2026, n° 24-21.783). De même, le remboursement anticipé du prêt ne couvre pas la nullité d’ordre public du crédit et ne rend pas irrecevable la demande d’annulation (Cass. civ. 1re, 5 novembre 2025, n° 24-16.652).
II. L’anéantissement de plein droit du crédit affecté et la privation de la créance de restitution de la banque fautive
A. Le déblocage prématuré des fonds par l’établissement prêteur face à un contrat irrégulier ou une prestation inachevée
Ainsi que le rappelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans son rapport d’enquête sur les pratiques déloyales et trompeuses dans le secteur des énergies renouvelables et de la rénovation thermique, le crédit affecté vise exclusivement à financer un achat ou un service déterminé. D’une part, l’article L. 312-48 du Code de la consommation (ancien article L. 311-31) dispose que les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. D’autre part, l’article L. 312-55 du Code de la consommation prévoit qu’en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit, et que celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé, sous réserve que le prêteur soit intervenu à l’instance ou ait été mis en cause. L’article L. 312-56 du Code de la consommation permet en outre au prêteur de faire condamner le vendeur fautif à garantir l’emprunteur du remboursement du prêt.
Si l’annulation de plein droit du crédit affecté emporte en principe l’obligation pour l’emprunteur de restituer au prêteur le capital versé au vendeur sous déduction des échéances payées (Cass. civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 22-24.754), la faute commise par l’établissement de crédit lors de la remise des fonds paralyse cette créance de restitution. Comme l’énonce la Cour de cassation dans son arrêt du 10 juillet 2024 (Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-12.122), rendu au visa des articles L. 312-48 et L. 312-55 du Code de la consommation : « Cependant le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la complète exécution du contrat principal, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. » (Cass. civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 23-12.122).
Deux fautes distinctes engagent la responsabilité de la banque. La première tient au défaut de vérification de la régularité formelle du bon de commande avant la libération des fonds (Cass. civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 22-24.754 ; Cass. civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 23-11.751). La seconde réside dans le versement du capital au vu d’une simple attestation de livraison ou de fin de travaux, voire d’une attestation Consuel, qui ne rend pas compte de l’exécution effective des démarches administratives en mairie et du raccordement au réseau Enedis mis par le contrat principal à la charge du vendeur (Cass. civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 23-12.122 ; Cass. civ. 1re, 5 novembre 2025, n° 24-16.652). Plus encore, par un arrêt du 28 mai 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2025, pourvoi n° 23-16.662), la première chambre civile juge que lorsque l’emprunteur est assigné en paiement par la banque alors que le raccordement au réseau mis à la charge du vendeur n’a pas été exécuté, « L’absence d’action en annulation ou en résolution du contrat principal n’interdit pas à l’emprunteur poursuivi en paiement par la banque de se prévaloir des dispositions de ce texte. » (Cass. civ. 1re, 28 mai 2025, n° 23-16.662).
B. La caractérisation du préjudice de l’emprunteur en cas de liquidation judiciaire de l’installateur et la remise en état de la toiture
En vertu du droit commun de la responsabilité civile, la faute de la banque ne prive celle-ci de sa créance de restitution que si l’emprunteur justifie d’un préjudice en lien causal avec ce manquement (Cass. civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 23-11.751 ; Cass. civ. 1re, 7 mai 2025, n° 23-13.141). Lorsque le vendeur est solvable et en mesure de restituer le prix de vente annulée, l’obligation de rembourser le capital à la banque ne constitue pas, en soi, un préjudice réparable. En revanche, lorsque la société installatrice est placée en liquidation judiciaire ou devenue insolvable, la première chambre civile a tranché la division des cours d’appel par ses arrêts des 10 juillet 2024 (pourvoi n° 22-24.754), 17 décembre 2025 (pourvoi n° 24-20.152) et 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-14.288).
Ainsi que l’énonce l’arrêt du 17 décembre 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2025, pourvoi n° 24-20.152) au visa de l’article L. 312-55 du Code de la consommation : « Il s’en déduit que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l’annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l’insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l’acquéreur privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute du prêteur qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal. » (Cass. civ. 1re, 17 décembre 2025, n° 24-20.152). Dans son arrêt du 8 juillet 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-14.288), la Cour de cassation confirme que cette perte égale au capital emprunté est acquise même si l’installation photovoltaïque est achevée, fonctionnelle et non déposée par le mandataire de la société liquidée : « En statuant ainsi, alors que le préjudice des emprunteurs consistant à ne pas pouvoir obtenir, auprès d’un vendeur placé en liquidation judiciaire, la restitution du prix de vente d’un matériel dont ils ne sont plus propriétaires, n’aurait pas été subi sans les fautes de la banque, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. » (Cass. civ. 1re, 8 juillet 2026, n° 25-14.288).
Enfin, lorsque la société venderesse fait l’objet d’un plan de redressement judiciaire et poursuit son activité, l’acquéreur peut exiger la dépose des panneaux et la remise en état de sa toiture sous astreinte. Statuant au fond dans son arrêt du 7 mai 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 7 mai 2025, pourvoi n° 23-13.141), la Cour de cassation juge que « L’emprunteur n’étant plus propriétaire de l’installation qu’il avait acquise, celle-ci doit pouvoir être restituée au vendeur ou retirée pour éviter des frais d’entretien ou de réparation. » (Cass. civ. 1re, 7 mai 2025, n° 23-13.141), et précise que l’action en fixation d’une astreinte provisoire assortissant une obligation de faire en nature n’est pas arrêtée par l’ouverture d’une procédure collective, tout en rappelant que les demandes financières contre la banque doivent être présentées dès les premières conclusions d’appel à peine d’être déclarées irrecevables (Cass. civ. 1re, 7 mai 2025, n° 23-13.141).
Conclusion
L’architecture jurisprudentielle consolidée par la première chambre civile de la Cour de cassation entre 2024 et octobre 2026 confère aux particuliers confrontés à un litige d’installation photovoltaïque financée par un crédit affecté une protection cohérente et opérationnelle. Dès lors que le contrat a été conclu hors établissement, le professionnel supporte la charge exclusive de prouver la conformité du bon de commande aux prescriptions des articles L. 111-1, L. 221-5 et L. 221-9 du Code de la consommation, sanctionnées par la nullité en vertu de l’article L. 242-1 du Code de la consommation (Cass. civ. 1re, 5 novembre 2025, n° 24-16.652). La mention d’une marque suivie de la formule « ou équivalent » (Cass. civ. 1re, 17 décembre 2025, n° 24-13.321), l’absence de distinction entre le calendrier de pose et celui des démarches administratives et de raccordement (Cass. civ. 1re, 28 mai 2025, n° 23-22.370 ; Cass. civ. 1re, 5 novembre 2025, n° 24-16.652), ou l’indication erronée sur le bordereau de rétractation d’un point de départ fixé au jour de la commande au lieu du jour de la réception du matériel conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation (Cass. civ. 1re, 7 octobre 2026, n° 24-21.783) entraînent l’annulation du contrat principal et l’annulation de plein droit du crédit affecté en application de l’article L. 312-55 du Code de la consommation.
Face à ces irrégularités, l’établissement prêteur ne peut opposer ni une confirmation tacite au sens de l’article 1182 du Code civil ni l’écoulement de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil à compter de la signature en se fondant sur la seule reproduction des textes légaux au verso du contrat ou sur l’exécution matérielle pendant plusieurs années (Cass. civ. 1re, 26 novembre 2025, n° 24-19.520 ; Cass. civ. 1re, 7 octobre 2026, n° 24-21.783). Enfin, lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire et que la banque a débloqué les fonds sans vérifier la régularité formelle du bon de commande ou l’exécution complète des prestations conformément à l’article L. 312-48 du Code de la consommation, l’impossibilité d’obtenir du vendeur insolvable la restitution du prix caractérise une perte subie équivalente au capital emprunté, même si l’installation photovoltaïque est fonctionnelle (Cass. civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 22-24.754 ; Cass. civ. 1re, 17 décembre 2025, n° 24-20.152 ; Cass. civ. 1re, 8 juillet 2026, n° 25-14.288).
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