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Non-respect du plan de surendettement par le créancier : prélèvement indu, interdiction des poursuites et caducité

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Non-respect du plan de surendettement par le créancier : prélèvement indu, interdiction des poursuites et caducité

Lorsqu’un particulier obtient l’adoption d’un plan conventionnel de redressement ou l’entrée en vigueur de mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers, l’objectif légal est de stabiliser durablement son budget tout en organisant le règlement ordonné de son passif sur le fondement de l’article L. 711-1 du Code de la consommation. En pratique, de nombreux ménages demeurent toutefois confrontés, en cours d’exécution du plan, à des initiatives unilatérales d’établissements de crédit, de sociétés de recouvrement ou de bailleurs qui maintiennent des prélèvements supérieurs aux mensualités arrêtées, refusent d’appliquer la réduction du taux d’intérêt ou diligentent une voie d’exécution forcée. Or, l’article L. 733-16 du Code de la consommation interdit expressément aux créanciers auxquels les mesures sont opposables d’exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation veille avec fermeté au respect de cette paralysie des poursuites individuelles, en jugeant dans son arrêt Civ. 2e, 9 janvier 2020, n° 18-19.846 que le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que s’il a été préalablement mis fin au plan. Dès lors, analyser les recours ouverts face au non-respect du plan de surendettement par un créancier conduit à étudier l’opposabilité des mesures de désendettement et la sanction des prélèvements ou saisies illicites (I), avant d’examiner les conditions strictes de la caducité du plan et l’effet libératoire définitif des effacements de dettes (II).

I. L’opposabilité des mesures de désendettement au créancier et la paralysie des prélèvements indus et des voies d’exécution

Dès la décision de recevabilité régie par l’article L. 722-2 du Code de la consommation puis tout au long de l’exécution du plan conventionnel ou des mesures imposées protégées par l’article L. 733-16 du Code de la consommation, le patrimoine et les revenus du particulier surendetté bénéficient d’une protection légale d’ordre public qui lie chaque créancier appelé à la procédure. Cette protection se traduit par l’obligation stricte de respecter les montants, les échéanciers et les taux fixés par la commission ou par le juge, ainsi que par l’interdiction absolue de recourir à des voies d’exécution forcée ou à des prises de garanties sur les biens du débiteur.

A. La force obligatoire du rééchelonnement et la sanction des prélèvements, intérêts ou garanties exigés en violation du plan

L’ouverture de la procédure de traitement du surendettement repose sur la constatation de l’endettement global du particulier de bonne foi, sans que la nature des engagements antérieurs permette à un créancier de s’affranchir du cadre collectif. Statuant sur le champ d’application de l’article L. 711-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 14 février 2022, la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt Civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-21.550 que « le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » Cette règle d’application immédiate, également consacrée par les arrêts Civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 24-13.323 et Civ. 2e, 7 mars 2024, n° 22-18.081, soumet l’ensemble des créanciers professionnels et non professionnels à la discipline de la procédure dès lors que le débiteur ne relève pas des procédures collectives du livre VI du Code de commerce au sens de l’arrêt Civ. 2e, 26 octobre 2023, n° 21-25.581.

À cet égard, dès que la commission déclare le dossier recevable, le cours financier des créances est immédiatement figé afin d’empêcher l’alourdissement artificiel du passif pendant l’instruction du dossier. Aux termes de l’article L. 722-14 du Code de la consommation, « Les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures ». En conséquence, un établissement bancaire ou un organisme de crédit à la consommation ne peut valablement facturer des intérêts intercalaires ni ajouter des indemnités de retard entre la décision de recevabilité et la date d’entrée en application du plan conventionnel prévu à l’article L. 732-2 du Code de la consommation ou des mesures imposées sur le fondement de l’article L. 733-1 du Code de la consommation.

Lorsqu’un créancier tente malgré tout de réclamer un montant supérieur à celui qui résulte du contrat, le particulier surendetté dispose d’un contrôle juridictionnel approfondi sur la consistance exacte de la dette. Comme l’a précisé la deuxième chambre civile dans son arrêt Civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 21-12.922 au visa des articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation, « constitue une défense au fond, le moyen opposé à l’occasion de la procédure de vérification des créances et tiré de la déchéance du droit aux intérêts, qui ne peut tendre qu’à ce que la créance soit écartée, en tout ou partie, pour la poursuite de la procédure, sans que le débiteur ne puisse prétendre à la restitution d’un éventuel trop-perçu. » Ce moyen de défense au fond peut être opposé au prêteur sans être arrêté par le délai de prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du Code de commerce selon ce même arrêt Civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 21-12.922. Par ailleurs, dans son arrêt Civ. 2e, 18 janvier 2024, n° 22-12.950, la Cour de cassation a jugé que la vérification initiale de l’état du passif « n’a pas pour effet de priver le juge des contentieux de la protection, saisi d’une contestation relative aux mesures recommandées, des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 332-2 du code de la consommation de vérifier la validité et le montant des titres de créance. » Le jugement TJ Les Sables-d’Olonne, 29 janvier 2026, n° 25/01431 rappelle également qu’en vertu de l’article L. 733-12 du Code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut vérifier même d’office la validité des créances et le montant des sommes réclamées.

Une fois le plan conventionnel approuvé ou les mesures imposées entrées en application, leurs stipulations financières s’imposent impérativement à chaque créancier. Dans le cadre d’un plan conventionnel régi par l’article L. 732-2 du Code de la consommation, l’accord arrêté comporte « des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. » Aux termes de l’article L. 732-3 du Code de la consommation, « Les créanciers disposent d’un délai fixé par décret pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis. » L’article R. 732-1 du Code de la consommation précise que lorsque l’accord des créanciers est réputé acquis en application de l’article L. 732-3 du Code de la consommation, le plan conventionnel est signé par le seul débiteur et « entre en application à la date fixée par la commission et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l’approbation de ce plan. »

La contrainte qui pèse sur le créancier est tout aussi rigoureuse lorsque la commission ou le juge impose des mesures de redressement en l’absence de conciliation. En application de l’article L. 733-1 du Code de la consommation, la commission peut rééchelonner le paiement des dettes de toute nature sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours, prescrire que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital, réduire le taux d’intérêt à un niveau qui ne peut jamais être supérieur au taux de l’intérêt légal, ou suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Statuant sur l’étendue des pouvoirs du juge du surendettement, la Cour de cassation a jugé dans son arrêt Civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 23-17.625 que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil. » En outre, comme l’a rappelé l’arrêt Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900 au visa de l’article L. 733-5 du Code de la consommation, la juridiction est tenue « de prendre en considération, pour arrêter tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement des débiteurs ».

Lorsque, au mépris de la décision de recevabilité ou des mesures adoptées, un créancier opère un prélèvement bancaire sur le compte du débiteur pour recouvrer une dette antérieure ou exige un paiement hors plan, la loi frappe cet acte d’une sanction spécifique. D’une part, l’article L. 722-5 du Code de la consommation, cité par l’arrêt Civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797, interdit de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts bancaires, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, et interdit de prendre toute garantie ou sûreté. D’autre part, l’article L. 761-2 du Code de la consommation dispose que « Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance. » Si l’arrêt Civ. 2e, 30 juin 2022, n° 21-10.272 admet l’extinction d’une dette par compensation légale entre obligations réciproques nées, liquides et exigibles au motif que « cette opération n’aggravant pas l’insolvabilité de ce débiteur et ne constituant ni un paiement, mais l’extinction simultanée d’obligations réciproques, ni un acte volontaire de disposition de son patrimoine », tout prélèvement ou paiement obtenu hors compensation légale en violation des articles L. 722-5, L. 732-2 ou L. 733-1 du Code de la consommation encourt l’annulation dans le délai d’un an prévu par l’article L. 761-2 du Code de la consommation.

B. L’interdiction légale des procédures d’exécution forcée et le maintien du droit d’agir du débiteur devant le juge de l’exécution

Au-delà des prélèvements bancaires indus, le manquement le plus grave commis par un créancier consiste à diligenter une saisie-attribution, une saisie des rémunérations, un commandement à fins de saisie-vente ou une inscription d’hypothèque alors que le débiteur est protégé par la procédure de surendettement. Durant la phase d’instruction, l’article L. 722-2 du Code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » L’article L. 722-3 du Code de la consommation précise que ces procédures sont suspendues ou interdites jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, jusqu’à la décision imposant les mesures ou jusqu’au jugement de rétablissement personnel, sans que cette suspension et cette interdiction puissent excéder deux ans. Dès que les mesures imposées entrent en vigueur, l’article L. 733-16 du Code de la consommation prend le relais en disposant que « Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures. »

La jurisprudence de la deuxième chambre civile confère à cette interdiction une portée particulièrement protectrice en l’étendant aux mesures conservatoires et aux prises de sûretés. Dans son arrêt Civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797, la Cour de cassation juge, au visa combiné des articles L. 722-2 et L. 722-5, alinéa 1er, du Code de la consommation, « que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. » Plus encore, cet arrêt Civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797 consacre le droit d’action directe du particulier en jugeant « que la faculté pour la commission de surendettement de saisir le juge des contentieux de la protection à fin d’annulation de la mesure ne fait pas obstacle au droit du débiteur de contester une mesure conservatoire devant le juge de l’exécution » et « qu’aucune disposition légale n’emporte, dans la procédure de surendettement, le dessaisissement du débiteur pour agir en justice ».

Il importe néanmoins de vérifier la date de l’acte en cas de saisie-attribution bancaire. Par son arrêt Civ. 2e, 19 novembre 2026, n° 24-10.115, la deuxième chambre civile a jugé « que le transfert de la créance du débiteur saisi à l’égard du tiers saisi, objet de la saisie-attribution, dans le patrimoine du créancier saisissant, rendant ce dernier titulaire de cette créance au jour de l’acte de saisie-attribution, n’est pas remis en cause par une décision postérieure de recevabilité du débiteur saisi à la procédure de surendettement des particuliers, ni par une procédure postérieure de rétablissement personnel entraînant l’effacement de la créance, cause de la saisie. » Dès lors, si une saisie-attribution pratiquée avant la recevabilité produit son effet attributif immédiat selon l’arrêt Civ. 2e, 19 novembre 2026, n° 24-10.115, toute saisie pratiquée postérieurement à la décision de recevabilité ou pendant l’exécution des mesures viole les articles L. 722-2 et L. 733-16 du Code de la consommation.

Enfin, la paralysie du droit d’exécution du créancier emporte des conséquences strictes sur la prescription et la forclusion biennale. D’une part, selon l’arrêt Civ. 2e, 28 juin 2018, n° 17-17.481 rendu au visa de l’ancien article L. 331-3-1 devenu l’article L. 722-2 du Code de la consommation, « le créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité de la demande, interrompre la prescription en délivrant au débiteur un commandement à fins de saisie-vente ». D’autre part, dans son arrêt Civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 23-12.623 rendu au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du Code de la consommation et des articles 2230 et 2234 du Code civil, la Cour de cassation juge « que l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ». La suspension arrête donc temporairement le délai biennal de deux ans à compter de la décision de recevabilité sans effacer le délai déjà couru selon cet arrêt Civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 23-12.623.

II. La distinction entre plan conventionnel et mesures imposées face à la caducité et à l’effacement des dettes

Lorsqu’un créancier engage des poursuites ou réclame l’intégralité du solde de sa créance en cours ou à l’issue du plan, il soutient fréquemment que le particulier aurait commis un incident de paiement entraînant la déchéance du plan. Or, le droit du surendettement établit une distinction fondamentale entre la caducité du plan conventionnel de redressement, subordonnée à une mise en demeure préalable de quinze jours par l’article R. 732-2 du Code de la consommation, et l’exécution des mesures imposées soumises à l’article L. 733-16 du Code de la consommation ou du rétablissement personnel, qui interdisent toute reprise unilatérale des voies d’exécution.

A. Le régime strict de la mise en demeure préalable de quinze jours dans le plan conventionnel et l’absence de reprise automatique des poursuites sous mesures imposées

En présence d’un plan conventionnel de redressement approuvé sur le fondement des articles L. 732-2 et L. 732-3 du Code de la consommation, le retard de paiement d’une mensualité n’autorise jamais le créancier à pratiquer immédiatement une saisie. Le mécanisme de caducité est strictement encadré par l’article R. 732-2 du Code de la consommation, aux termes duquel « Le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations ». Tant que cette mise en demeure préalable n’a pas été adressée au débiteur ou que le délai de quinze jours prévu par l’article R. 732-2 du Code de la consommation n’est pas expiré sans régularisation, le plan conventionnel demeure en vigueur et interdit toute voie d’exécution. Ce n’est que si la mise en demeure préalable est régulière et demeure infructueuse à l’issue du délai de quinze jours que le plan conventionnel devient caduc, comme le rappelle le jugement du juge de l’exécution TJ Carcassonne, 3 février 2026, n° 25/00647.

La situation juridique est profondément différente lorsque le particulier exécute non pas un plan conventionnel, mais des mesures imposées par la commission en vertu des articles L. 733-1 et L. 733-4 du Code de la consommation ou arrêtées par le juge sur le fondement de l’article L. 733-13 du Code de la consommation. Dans son arrêt de principe Civ. 2e, 9 janvier 2020, n° 18-19.846, rendu au visa de l’ancien article L. 331-9 devenu l’article L. 733-16 du Code de la consommation, la Cour de cassation juge « qu’il résulte de ce texte qu’en cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l’ordonnance les homologuant ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’avait pas été mis fin au plan, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Dès lors, en l’absence de clause résolutoire ou de caducité expressément prévue par la décision imposant les mesures, le créancier soumis à l’article L. 733-16 du Code de la consommation ne peut reprendre ses poursuites par une simple mise en demeure sans décision préalable du juge mettant fin au plan selon l’arrêt Civ. 2e, 9 janvier 2020, n° 18-19.846.

Lorsque la décision arrêtant les mesures comporte expressément une clause de caducité après mise en demeure — telle que la clause du jugement TJ Les Sables-d’Olonne, 29 janvier 2026, n° 25/01431 qui fixe un délai de régularisation de deux mois à compter de la mise en demeure après avoir statué sur un recours exercé dans le délai de trente jours des articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation —, la Cour de cassation précise dans son arrêt Civ. 2e, 13 avril 2023, n° 21-18.121 « que lorsque par l’effet d’une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d’une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d’une mise en demeure infructueuse, fut-elle délivrée au débiteur après le terme du plan. » À l’inverse, si le débiteur a respecté les échéances pendant la durée du plan — dont le plafond légal est de sept années selon les articles L. 732-3 et L. 733-3 du Code de la consommation cités par l’arrêt Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900, hors exception liée à la conservation de la résidence principale —, le créancier est définitivement privé de tout droit de poursuite sur les sommes réaménagées ou effacées.

B. La protection définitive attachée à l’effacement des créances et l’encadrement limitatif de la déchéance du bénéfice de la procédure

La Cour de cassation sanctionne avec la même fermeté les créanciers qui tentent de poursuivre le recouvrement d’une dette effacée à l’issue d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d’un plan comportant un effacement partiel prévu au 2° de l’article L. 733-4 du Code de la consommation. Par son arrêt Civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 22-11.535, rendu au visa de l’article L. 741-2 du Code de la consommation, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui avait validé une saisie-attribution en limitant l’effacement au passif existant au jour de la recevabilité, et a jugé « qu’alors que l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation, soit le 27 août 2019, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » De même, dans son arrêt Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726, la Cour de cassation juge « qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » et confirme « que l’effacement visait la totalité des dettes, qu’elles aient été ou non déclarées à la procédure ». En outre, selon l’arrêt Civ. 2e, 4 novembre 2021, n° 16-21.392, « le créancier dont la créance est, au terme d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée ne peut plus agir en paiement à l’encontre du débiteur. »

Par ailleurs, si les arrêts Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900 et Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.659 rappellent que la commission ou le juge ne peut imposer un effacement partiel des créances sur le fondement de l’article L. 733-4 du Code de la consommation sans le subordonner à la vente préalable du bien immobilier du débiteur — sauf lorsque ce bien constitue sa résidence principale et que le débiteur établit l’impossibilité manifeste de faire face au coût d’un relogement —, l’établissement prêteur qui n’a pas contesté les mesures dans le délai légal de trente jours rappelé par le jugement TJ Les Sables-d’Olonne, 29 janvier 2026, n° 25/01431 ne peut plus remettre en cause l’effacement partiel ni la réduction du solde du prêt immobilier prévue au 1° de l’article L. 733-4 du Code de la consommation.

Enfin, lorsqu’un créancier tente d’obtenir la déchéance du particulier du bénéfice de la procédure ou conteste sa bonne foi au sens de l’article L. 711-1 du Code de la consommation — dont l’appréciation tient compte de la consistance du patrimoine selon l’arrêt Civ. 2e, 22 octobre 2026, n° 23-22.969 mais exige un examen individuel pour chaque époux selon l’arrêt Civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970 —, la Cour de cassation impose une lecture stricte de l’article L. 761-1 du Code de la consommation. Dans son arrêt Civ. 2e, 18 janvier 2024, n° 22-12.950, la deuxième chambre civile juge au visa de l’article L. 761-1 du Code de la consommation « que les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi » et interdit ainsi à un créancier d’invoquer des difficultés de paiement sur des charges courantes ou un désaccord successoral pour faire prononcer la déchéance en dehors des trois cas de fausses déclarations, de dissimulation de biens ou d’aggravation non autorisée de l’endettement limitativement énoncés par l’article L. 761-1 du Code de la consommation.

Conclusion

Le particulier qui exécute un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées dispose ainsi de garanties juridictionnelles précises face au créancier qui s’affranchit du cadre arrêté par la commission de surendettement ou par le juge. Dès la décision de recevabilité et pendant toute la durée d’exécution des mesures, les articles L. 722-2, L. 722-5, L. 722-14 et L. 733-16 du Code de la consommation prohibent toute procédure d’exécution forcée, toute prise de sûreté ou mesure conservatoire (Civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797) ainsi que tout paiement ou prélèvement opéré en violation du plan, lequel encourt l’annulation sur demande de la commission dans le délai d’un an prévu par l’article L. 761-2 du Code de la consommation, sans préjudice du droit propre du débiteur non dessaisi d’agir directement en mainlevée devant le juge de l’exécution (Civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797). En outre, un créancier ne peut jamais reprendre unilatéralement ses poursuites sans qu’un plan conventionnel soit devenu caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse conformément à l’article R. 732-2 du Code de la consommation, ni sans qu’il ait été mis fin aux mesures imposées par une décision du juge ou par l’effet d’une clause résolutoire expressément prévue (Civ. 2e, 9 janvier 2020, n° 18-19.846 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, n° 21-18.121), tandis que l’effacement des dettes acquis au jour de la décision de la commission prive définitivement le créancier de toute action en paiement ou voie d’exécution (Civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 22-11.535 ; Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726).

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