Le Crédit Agricole Brie Picardie est la caisse régionale du Crédit Agricole qui couvre la Somme, l’Oise et la Seine-et-Marne, avec un siège social à Amiens. Ses clients se posent deux séries de questions. Leurs comptes, leurs livrets et leurs parts sociales seraient-ils protégés si la banque rencontrait des difficultés ? Et que peuvent-ils obtenir de la caisse après un faux RIB, une fraude par échange de carte SIM, un faux placement ou le décès d’un proche ? Les documents publiés par la caisse et les décisions rendues dans son ressort apportent des réponses précises. Le tribunal judiciaire d’Amiens l’a condamnée en février 2025 à verser 100 000 euros à une cliente qui avait viré son apport à un faux prêteur, la cour d’appel d’Amiens l’a condamnée en octobre 2025 à rembourser une entreprise victime d’un échange frauduleux de carte SIM, tandis que d’autres juges l’ont mise hors de cause lorsqu’elle avait interrogé ou averti ses clients. À la date de rédaction, aucune procédure collective n’est publiée à son nom au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et aucune source officielle ne fait état d’une difficulté financière. Cet article ne prédit aucune défaillance et n’établit aucune responsabilité de la banque au-delà de ce que des juges ont décidé. Les données proviennent des registres officiels, des décisions publiées et des documents de la caisse, lus le 21 novembre 2026. Les contrats signés et les brochures tarifaires applicables priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige particulier.
I. Si le Crédit Agricole Brie Picardie faisait faillite, que deviendraient vos comptes et vos parts sociales ?
A. Une caisse d’Amiens juridiquement distincte, une garantie de 100 000 euros qui lui est propre et des chiffres publiés
Le registre des agents financiers tenu par la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recense la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie comme un établissement de crédit agréé. Elle y figure sous le code interbancaire 18706, attribué le 11 mai 2007, avec le numéro SIREN 487 625 436, un identifiant d’entité juridique propre et un siège situé rue Saint-Fuscien, à Amiens. Elle a la forme d’une société coopérative à capital variable relevant des dispositions du code monétaire et financier consacrées au Crédit Agricole, et le registre la déclare habilitée à fournir des services d’investissement. L’article L. 512-20 du code monétaire et financier distingue les caisses régionales et les caisses locales qui leur sont affiliées et précise que « Les caisses locales et régionales sont des sociétés coopératives ». Selon son rapport financier annuel 2025 et la liste publiée de ses caisses locales, la caisse régionale est entourée de 85 caisses locales, réparties sur ses trois départements, et forme avec elles un groupe qui comprend aussi quelques filiales et des véhicules de titrisation de crédits à l’habitat.
Cette identité propre compte, parce que d’autres banques mutualistes sont présentes sur le même territoire, d’Amiens à Beauvais et de Compiègne à Meaux. La liste des établissements adhérents publiée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, mise à jour au 30 septembre 2026, mentionne la caisse sous son code 18706. Elle y figure séparément de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d’Île-de-France (18206), de la Caisse régionale Nord de France (16706), de la Caisse d’épargne Ile-de-France (17515), de la Caisse d’épargne Hauts de France (16275), du Crédit lyonnais (30002) et de Crédit Agricole S.A. (30006). La recherche menée le 21 novembre 2026 sur le numéro SIREN de la caisse dans les annonces du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales fait apparaître trente annonces : des modifications relatives à son administration, la dernière publiée en octobre 2023, des opérations de vente ou d’apport de fonds de commerce publiées entre 2009 et 2014 et une annonce qui concerne un tiers. Aucune annonce ne fait état d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation visant la caisse.
Pour l’épargnant, cette séparation a une conséquence directe. L’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier fait adhérer chaque établissement de crédit agréé en France au fonds de garantie des dépôts et de résolution et couvre les fonds laissés en compte et « libellés en euros ou dans la devise d’un autre Etat », à condition qu’ils doivent être restitués à leur titulaire et qu’ils ne garantissent pas un engagement de celui-ci envers la banque. Le même article exclut de la garantie, quel que soit leur titulaire, « Les dépôts ayant le caractère de fonds propres », ainsi que les dépôts dont l’existence ne peut être prouvée que par un instrument financier. Les comptes courants, les comptes sur livret, les comptes à terme et les plans d’épargne logement entrent donc en principe dans la garantie ; les parts sociales et les certificats coopératifs d’investissement, qui sont des titres de capital, n’y entrent pas.
Le montant de la protection est fixé par l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 : le plafond est de 100 000 euros par déposant et il s’applique au montant cumulé de ses comptes créditeurs « auprès du même établissement de crédit ». Les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire font l’objet d’une indemnisation séparée, avec un plafond propre de 100 000 euros. Parce que la caisse est un établissement distinct, un client qui détient aussi des comptes dans une autre caisse régionale, à la Caisse d’épargne ou au Crédit lyonnais bénéficie d’un plafond séparé dans chacun de ces établissements, alors que tous ses comptes ouverts dans les agences de la caisse, qu’elles soient situées dans la Somme, dans l’Oise ou en Seine-et-Marne, s’additionnent sous un plafond unique. L’article 9 du même arrêté prévoit en outre un rehaussement du plafond, dans la limite de 500 000 euros et pendant trois mois, pour certaines sommes exceptionnelles, dont celles qui proviennent de la vente d’un bien d’habitation, d’une indemnité de rupture d’un contrat de travail, d’une succession, d’un legs ou d’une donation. C’est un point à connaître pour le vendeur d’une maison ou pour l’héritier qui laisse provisoirement sur son compte une somme importante.
La caisse ne vit pas seule. L’article L. 511-31 du code monétaire et financier charge l’organe central d’un réseau, Crédit Agricole S.A. pour le Crédit Agricole, de prendre toutes mesures nécessaires pour « garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l’ensemble du réseau ». L’article R. 511-3 du même code permet de délivrer un agrément collectif à une caisse régionale et à ses caisses locales « lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation ». Le prospectus de parts sociales approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 10 juillet 2025 décrit ce mécanisme, mais il précise que cette garantie de liquidité et de solvabilité ne constitue pas une garantie émise par Crédit Agricole S.A. au profit des porteurs de parts sociales, qui pourraient au contraire être touchés si la solidarité du réseau jouait au profit d’un autre établissement.
Si, malgré ce mécanisme, une liquidation judiciaire était un jour ouverte contre un établissement de crédit, l’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier fixe l’ordre dans lequel les créanciers chirographaires seraient payés. Viennent d’abord les déposants « pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie », ainsi que le fonds de garantie pour les sommes qu’il aurait avancées, puis les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises pour la fraction de leurs dépôts éligibles qui dépasse le plafond d’indemnisation, avant les autres créanciers. À notre lecture, les titulaires de parts sociales, qui sont des associés et non des créanciers, se trouveraient en dernière position : ils ne récupéreraient leur apport que s’il restait un actif après le paiement de tous les créanciers. Le prospectus décrit aussi le scénario d’une mise en résolution du groupe, dans lequel les autorités procéderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de fonds propres, parmi lesquels il range les parts sociales, les certificats coopératifs d’investissement et les certificats coopératifs d’associés. Ces questions de garantie, de rang et de responsabilité relèvent du droit bancaire et de la responsabilité des banques.
Les chiffres publiés ne laissent apparaître, à la date de rédaction, aucun signe de difficulté, ce qui joue en faveur de la caisse. Selon son communiqué du 27 octobre 2026, qui porte sur les comptes au 30 septembre 2026 ayant fait l’objet d’un examen limité par les commissaires aux comptes, le résultat net consolidé atteint 237,2 millions d’euros sur neuf mois, en hausse de 8 %, pour des capitaux propres consolidés de 6,3 milliards d’euros et un total de bilan consolidé de 42,3 milliards d’euros. Le même communiqué fait état d’un encours de collecte de 39,3 milliards d’euros, d’un encours de crédits de 29,8 milliards d’euros et de plus de 36 600 nouveaux clients depuis le début de l’année. Il signale aussi un point d’attention : le coût du risque atteint 45,8 millions d’euros, en hausse de 22,3 millions d’euros sur un an sous l’effet de provisions individuelles, et le taux de créances douteuses et litigieuses ressort à 2,02 %. Le rapport réglementaire dit de pilier 3 au 30 juin 2026 indique un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 25,17 %, contre 25,86 % au 31 décembre 2025, pour une exigence globale de capital de 11,47 %, un ratio de levier de 8,72 %, un ratio de liquidité à court terme moyen de 114,12 % et un ratio de financement stable de 104,13 %. Ces indicateurs décrivent une situation passée ; ils ne garantissent rien pour l’avenir, mais ils montrent qu’aucun signal d’alerte n’est publié.
B. Parts sociales des 85 caisses locales et certificats coopératifs d’investissement : deux placements qui ne sont pas des dépôts
La part sociale est le titre que le client achète pour devenir sociétaire de sa caisse locale. Le dernier prospectus que nous avons pu lire, approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 10 juillet 2025 sous le numéro 25-294 et publié sur le site de la caisse, ouvrait une période de souscription de douze mois, jusqu’au 9 juillet 2026. Il fixait la valeur nominale de la part à 1 euro, un minimum de 30 parts (15 parts pour les moins de 26 ans), un maximum de 7 000 parts et un plafond d’encours de 7 000 euros par sociétaire et de 14 000 euros pour un compte joint, dans la limite de 40 millions d’euros d’émissions par an. Le prospectus suivant n’apparaissait ni sur le site de la caisse ni dans les résultats de recherche consultés, et la base des décisions et informations financières de l’Autorité des marchés financiers était indisponible lors de nos trois essais du 21 novembre 2026 : les conditions applicables aux souscriptions les plus récentes doivent donc être vérifiées auprès de l’agence.
Ce prospectus indique que les parts sociales ne sont éligibles ni à la garantie des titres prévue par l’article L. 322-1 du code monétaire et financier, ni à la garantie des déposants prévue par l’article L. 312-4, parce qu’elles ne constituent pas des fonds remboursables. Il rappelle que leur rémunération, fixée chaque année par l’assemblée générale de chaque caisse locale dans la limite d’un plafond, n’est pas garantie : le taux servi a été de 3,20 % au titre de 2023 et de 3,10 % au titre de 2024. Il précise surtout que le conseil d’administration peut refuser le remboursement des parts de manière inconditionnelle et que le remboursement au sociétaire sortant ne peut excéder la valeur nominale. Le sociétaire ne réalise donc jamais de plus-value sur sa part : il récupère au mieux 1 euro par part, augmenté des intérêts échus.
Deux règles légales encadrent ce remboursement. L’article L. 512-26 du code monétaire et financier prévoit que la responsabilité des sociétaires des caisses de crédit agricole mutuel « cesse cinq ans après la date de leur sortie », ce que le prospectus traduit par la possibilité de différer le remboursement jusqu’à l’expiration de ce délai. L’article 13 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération interdit, dans les établissements de crédit coopératifs, de réduire le capital par le remboursement des sociétaires sortants « au-dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société » sans l’autorisation de l’organe central. Enfin, l’article L. 512-27 du même code donne aux caisses de crédit agricole mutuel, pour toutes les obligations de leurs sociétaires envers elles, « un privilège sur les parts formant le capital social » : à notre lecture, un sociétaire qui doit encore de l’argent à sa caisse locale, par exemple au titre d’un prêt, peut voir le montant de ses parts affecté au paiement de cette dette.
Les parts des sociétaires financent ensuite la caisse régionale. Selon le rapport financier annuel 2025, le capital social de la caisse régionale s’élevait à 270 096 950 euros au 31 décembre 2025, divisé en 54 019 390 titres d’une valeur nominale de 5 euros. Les 85 caisses locales détiennent 25 020 020 parts sociales, soit 46,32 % du capital et 97,70 % des droits de vote. Les certificats coopératifs d’associés, réservés à Crédit Agricole S.A. et à SACAM Mutualisation, représentent 25,16 % du capital, et les certificats coopératifs d’investissement 28,52 %, dont 24,94 % détenus par le public. Le même rapport indique que la caisse a annulé 600 000 certificats coopératifs d’investissement en 2025.
Le certificat coopératif d’investissement est un produit à part. Coté sur Euronext Paris, il ne donne pas de droit de vote à l’assemblée générale, ses porteurs n’étant consultés qu’en assemblée spéciale pour les évolutions majeures du capital, et sa valeur suit le marché : selon le communiqué du 27 octobre 2026, il clôturait à 31,76 euros au 30 septembre 2026 et la rémunération versée en 2026 s’élevait à 1,15 euro par titre, l’assemblée générale du 27 mars 2026 ayant mis à jour un programme de rachat limité à 10 % des titres émis, à un prix maximum de 72 euros et dans une enveloppe de 50 millions d’euros pour 2026. Comme la part sociale, il n’entre pas dans la garantie des dépôts. La garantie des titres ne protège pas davantage sa valeur : l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 fixe à 70 000 euros le plafond d’indemnisation des instruments financiers détenus auprès d’un établissement adhérent « que celui-ci n’est pas en mesure de restituer », ce qui vise, à notre lecture, le défaut de restitution des titres conservés et non la baisse de leur cours. Le prospectus mentionne par ailleurs une action engagée en 2017 par des porteurs de certificats coopératifs d’investissement, soutenus par une association d’actionnaires minoritaires, pour obtenir le rachat de leurs titres ; le tribunal judiciaire d’Amiens l’a rejetée le 21 avril 2021 et, selon le même prospectus, la cour d’appel d’Amiens a débouté les requérants de toutes leurs demandes le 27 juin 2024. Le porteur qui s’interroge sur ses titres doit raisonner comme un actionnaire, et non comme un déposant.
En pratique, le client qui détient à la fois des comptes, des livrets et des parts sociales doit distinguer trois niveaux de protection. Ses dépôts sont couverts jusqu’à 100 000 euros, ses livrets réglementés bénéficient d’un plafond séparé de même montant, et ses parts sociales ou certificats ne sont couverts par aucun mécanisme de garantie. L’épargnant qui souhaite placer une somme importante dans des parts sociales doit donc mesurer qu’il accepte un risque de capital, un remboursement qui peut être refusé ou différé de cinq ans et une rémunération variable. Lorsqu’un placement présenté comme sûr se révèle bloqué, la question n’est plus seulement contractuelle et notre page consacrée aux placements bloqués et aux fonds qu’un épargnant ne parvient pas à récupérer présente les démarches possibles.
II. Faux RIB, fraude, faux placement ou décès : ce que la caisse doit à ses clients et ce qu’ont jugé les tribunaux d’Amiens et de Meaux
A. Virements frauduleux et faux placements : le remboursement, le devoir de vigilance et la vérification du bénéficiaire
Le droit distingue deux situations. Si le client n’a pas consenti à l’opération, elle est « non autorisée » et un régime protecteur s’applique. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose alors à la banque de rembourser le payeur immédiatement après avoir été informée, et « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client et les communique par écrit à la Banque de France. À défaut, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points, puis de dix points au-delà de sept jours de retard et de quinze points au-delà de trente jours, dans la rédaction applicable depuis le 18 août 2022. L’article L. 133-23 du même code fait peser la preuve sur la banque et précise que l’utilisation de l’instrument de paiement enregistrée par elle « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ». Le client ne supporte la perte que s’il a agi frauduleusement ou s’il a manqué, intentionnellement ou par négligence grave, à son obligation de préserver ses données de sécurité.
Une limite protège aussi le client lorsque la banque n’a pas sécurisé l’opération. L’article L. 133-19 du code monétaire et financier prévoit que, sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur « ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte ». L’article L. 133-44 du même code impose cette authentification forte lorsque le payeur accède à son compte en ligne, initie une opération de paiement électronique ou agit à distance.
La cour d’appel d’Amiens a appliqué ces règles à la caisse dans un arrêt du 23 octobre 2025 (n° 23/05055). Une société cliente avait découvert quatre virements de 29 865 euros au total, effectués le 25 octobre 2021 vers des bénéficiaires ajoutés quelques jours plus tôt, après que des fraudeurs eurent obtenu un duplicata de la carte SIM de son dirigeant. La banque avait récupéré 7 400 euros, refusé de rembourser le solde et soutenu que les opérations, rendues possibles par la communication des codes d’accès, étaient autorisées. La cour retient au contraire l’existence d’opérations non autorisées, relève que les codes de validation des nouveaux bénéficiaires avaient été reçus par les fraudeurs et que la banque reconnaissait ne pas avoir utilisé d’authentification forte pour les virements eux-mêmes. Elle en déduit que, lorsque le prestataire « choisit de prendre le risque de ne pas recourir à une authentification forte, il doit en assumer le risque ». Elle ajoute que l’absence de réaction aux courriels de confirmation ne suffisait pas : « l’absence de consultation et de réaction à ces deux mails ne pouvait seule constituer une telle négligence grave ». La caisse a été condamnée à payer 22 465 euros, avec intérêts au taux légal capitalisés à compter de la mise en demeure, et 5 000 euros de frais de procédure. Son appel en garantie contre l’opérateur de téléphonie mobile a été rejeté, faute de preuve d’une faute de celui-ci dans la délivrance de la nouvelle carte. Les virements dataient de 2021, avant la réforme des majorations d’intérêts, et l’arrêt reste susceptible d’un pourvoi dont nous n’avons pas trouvé trace.
La seconde situation est celle, très fréquente, où le client a lui-même donné l’ordre de virement, trompé par un escroc. L’opération est alors en principe autorisée, puisque l’article L. 133-6 du code monétaire et financier la répute telle lorsque le payeur a donné son consentement à son exécution. Deux arrêts de la Cour de cassation encadrent ce cas. Le premier, du 15 janvier 2025 (n° 23-15.437, publié au Bulletin), concerne des clients qui avaient utilisé l’identifiant d’un compte substitué, par un tiers ayant accédé à leur messagerie, à celui du vendeur : la Cour juge que « l’article L. 133-21 du code monétaire et financier est exclusif de toute application des règles de droit commun ». Lorsque l’identifiant fourni est inexact par rapport au créancier que le client croyait payer, la banque qui a exécuté l’ordre conformément à cet identifiant n’engage pas sa responsabilité, même sur le terrain de la vigilance. Elle doit seulement, selon l’article L. 133-21, s’efforcer « de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement » et fournir au client, à sa demande, les informations utiles à un recours en justice.
Le second arrêt, du 19 novembre 2025 (n° 24-17.780, publié au Bulletin), précise que le régime spécial du code monétaire et financier « ne s’applique qu’aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées ». Pour une opération autorisée et correctement exécutée, le juge peut rechercher si la banque a manqué à son obligation contractuelle de vigilance, mais dans des limites étroites : le banquier, tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, « ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent ». La Cour a censuré, pour manque de base légale, l’arrêt qui avait retenu la responsabilité de la banque d’une entreprise pour un virement important vers un nouveau bénéficiaire étranger, alors qu’un autre virement important vers l’étranger avait déjà été ordonné. Un troisième arrêt, du 1er juin 2023 (n° 21-19.289, publié au Bulletin), réserve le cas où le document a été falsifié après coup : un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN a été modifié par un tiers à l’insu du client n’est pas une opération autorisée, ce qui ouvre droit au remboursement de l’article L. 133-18.
C’est sur ce terrain de la vigilance que le tribunal judiciaire d’Amiens a rendu, le 19 février 2025, un jugement très favorable à une cliente (n° 23/03695). À la recherche d’un prêt immobilier, cette cliente avait été démarchée par un faux analyste se présentant comme salarié d’une banque en ligne, qui lui avait adressé une offre de prêt et un tableau d’amortissement. Elle s’était rendue dans son agence de Seine-et-Marne pour faire exécuter, les 14 et 20 avril 2023, deux virements de 50 000 euros constituant son apport, vers un compte ouvert dans un établissement luxembourgeois. Le tribunal écarte d’abord le régime des opérations non autorisées, parce qu’elle avait « assurément consenti » à l’exécution des deux virements, puis celui de l’identifiant inexact, parce que l’identifiant remis correspondait bien au titulaire indiqué sur le relevé. Il retient en revanche le manquement au devoir de vigilance : le relevé d’identité bancaire portait le logo d’un assureur alors que le titulaire du compte était une autre entité, domiciliée dans une banque étrangère, et cette discordance « constitue une anomalie apparente matérielle, qui aurait dû conduire la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie à questionner les opérations de paiement litigieuses ». Le tribunal ajoute que la cliente l’était depuis plus de quarante ans et que la banque « aurait dû redoubler de vigilance en présence de deux virements inhabituels de 50.000 euros ». La caisse a été condamnée à verser 100 000 euros de dommages et intérêts et 5 000 euros de frais de procédure. Ce jugement, rendu en première instance, est susceptible d’appel ; nous n’avons pas trouvé d’arrêt d’appel publié.
Le tribunal judiciaire de Meaux avait statué dans le même sens le 23 mai 2024 (n° 22/05031). Une cliente préparant une donation-partage avait remis à son agence, le 2 juillet 2022, un relevé d’identité bancaire reçu par un courriel qui semblait émaner de l’étude notariale, et fait virer 54 282 euros. Le relevé portait le nom de l’étude, mais un code banque et un code BIC qui ne correspondaient pas à ceux de la Caisse des dépôts et consignations, alors que, relève le jugement, les références bancaires d’une étude notariale correspondent habituellement à cet établissement. Pour le tribunal, une telle discordance « doit nécessairement attirer l’attention d’un professionnel de la banque normalement vigilant », d’autant que l’agence connaissait le contexte de l’opération. Après le rappel de 32 532 euros, la caisse a été condamnée à rembourser le solde de 21 750 euros, ainsi que 1 000 euros au titre du préjudice moral, et sa demande de partage de responsabilité a été rejetée. Ce jugement est antérieur à l’arrêt du 15 janvier 2025 : à notre lecture, une juridiction saisie aujourd’hui d’un faux RIB portant le nom du véritable créancier pourrait juger que l’identifiant était inexact au sens de l’article L. 133-21 et écarter toute action fondée sur la vigilance. L’issue de ce type de litige dépend donc de la manière dont les faits sont qualifiés.
Les juges ont aussi donné raison à la caisse lorsqu’elle avait interrogé ou averti ses clients. Le tribunal judiciaire de Meaux, le 22 mai 2025 (n° 23/00692), a débouté un client qui avait fait virer 218 500 euros en cinq virements, en avril et mai 2022, pour un supposé achat d’actions. Deux virements avaient été rejetés, puis les suivants avaient été adressés à un compte ouvert au Portugal à son nom. Le tribunal relève que la banque l’avait averti par courriel qu’elle n’avait « pas le moyen de vérifier si le bénéficiaire était bien le titulaire du RIB », qu’elle l’avait invité à vérifier le bénéficiaire après les rejets et que le compte était alimenté au même moment par d’importants crédits : « Si le montant de ces virements est particulièrement élevé, aucune anomalie ne ressort du fonctionnement du compte ». De même, la cour d’appel d’Amiens, le 13 février 2025 (n° 22/04796), a confirmé le rejet de l’action de deux époux qui avaient viré 64 000 euros, entre novembre 2019 et janvier 2020, vers des comptes espagnols et polonais pour de faux placements en ligne. Les attestations des salariés montraient que la banque avait interrogé le client sur l’objet des virements, et la cour en conclut que « la banque a rempli son devoir de vigilance » puisque « celle-ci a interrogé le donneur d’ordre avant l’exécution des ordres de virement ». Elle relève aussi qu’aucun des destinataires ne figurait alors sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers. Les époux ont été condamnés à verser 1 500 euros à la caisse.
Ces décisions écartent aussi un argument souvent avancé par les victimes. Les obligations de vigilance imposées aux banques au titre de la lutte contre le blanchiment ne peuvent fonder une action en indemnisation : la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21-12.335, publié au Bulletin), selon lequel ces obligations « ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ». Seul le devoir général de vigilance, limité aux anomalies apparentes, peut être invoqué pour une opération autorisée.
Pour les virements ordonnés depuis l’automne 2025, une règle européenne nouvelle modifie la donne. L’article 5 quater inséré dans le règlement (UE) n° 260/2012 par le règlement (UE) 2024/886 relatif aux virements instantanés en euros oblige la banque du payeur à proposer un service de vérification du bénéficiaire, avant que le client ne valide le virement, qui compare l’identifiant du compte et le nom indiqué par le client. En cas de discordance, la banque doit l’en informer et le prévenir que les fonds pourraient être virés sur un compte qui n’appartient pas au bénéficiaire indiqué ; le client reste libre d’autoriser le virement, et la banque doit l’informer des conséquences qu’aurait la décision d’ignorer cette alerte sur son droit à remboursement. Les banques de la zone euro devaient se conformer à cet article au plus tard le 9 octobre 2025. Le règlement prévoit que, si la banque n’a pas fourni ce service et que ce manquement entraîne une opération mal exécutée, elle « restitue sans tarder au payeur le montant viré ». À notre lecture, un faux RIB au nom d’un notaire ou d’un artisan, utilisé après cette date, devrait désormais faire apparaître une alerte de non-concordance : le client qui l’ignore s’expose à supporter sa perte, celui qui n’a reçu aucune alerte dispose d’un argument nouveau. Aucune décision publiée appliquant ce texte à la caisse n’a été trouvée à la date de rédaction.
Le calendrier est décisif. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose de signaler sans tarder une opération non autorisée ou mal exécutée, et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Dans un arrêt du 2 juillet 2025 (n° 24-16.590, publié au Bulletin), la Cour de cassation a précisé que ce délai ne vise que le signalement : le client qui a signalé l’opération à temps peut ensuite agir, « ce qui l’autorisait à agir en paiement contre la banque dans le délai de droit commun ». Ce délai de droit commun est celui de l’article 2224 du code civil, selon lequel les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Concrètement, la victime doit faire opposition et alerter sa banque le jour même, déposer plainte, puis adresser une réclamation écrite au service qualité clients de la caisse, à Amiens. Selon la brochure tarifaire en vigueur au 1er juillet 2026, la caisse accuse réception d’une réclamation dans les dix jours et y répond dans un délai de deux mois, ramené à quinze jours ouvrables, et trente-cinq jours ouvrables au plus en cas de réponse d’attente, pour les réclamations relatives aux services de paiement. Le médiateur auprès duquel la brochure oriente les clients ne peut être saisi qu’après cette réclamation écrite, et l’article L. 612-2 du code de la consommation rend la demande irrecevable si elle est introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Notre page consacrée à la fraude bancaire et aux virements frauduleux détaille les pièces à réunir.
B. Décès d’un client : des frais de succession qui dépendent de la date du décès, des comptes inactifs et des parts sociales à transmettre
Les frais de succession prélevés par les banques ont connu trois régimes en un an. La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, entrée en vigueur le 13 novembre 2025, avait interdit tout frais dans trois cas : lorsque l’héritier justifiait de sa qualité et que la succession ne présentait pas de complexité manifeste, lorsque le montant des comptes était inférieur à un seuil, et lorsque le titulaire décédé était mineur. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par une caisse d’épargne, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2026-1207 QPC du 18 juin 2026, que ces trois cas de gratuité imposée portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, quel que soit le coût réel des opérations. Il les a déclarés contraires à la Constitution avec effet à la date de publication de sa décision, le 19 juin 2026, et a déclaré conforme le plafonnement des frais.
Dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2026, l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier maintient donc seulement un double plafond pour les opérations portant sur les comptes de dépôt, les comptes sur livret et certains produits d’épargne du défunt : les frais restent limités « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt », et dans la limite d’un montant fixé par décret. L’article D. 312-1-3 du même code, dans sa version applicable depuis le 29 décembre 2025, fixe ce montant à 857 euros, revalorisé chaque année. Il énumère aussi les cas de « complexité manifeste », qui servaient à distinguer les successions simples des successions complexes et dont la portée légale, à notre lecture, s’est réduite depuis la censure des cas de gratuité : absence d’enfants ou de descendants héritiers au sens de l’article 734 du code civil, crédit immobilier en cours, compte professionnel à clôturer, sûreté sur un compte, élément d’extranéité comme la résidence d’un héritier à l’étranger.
La caisse applique deux grilles successives, selon la date d’ouverture de la succession, c’est-à-dire la date du décès. Pour les successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025, sa brochure tarifaire en vigueur au 1er juillet 2026 ne facture pas les opérations lorsque le défunt était mineur, lorsque l’actif successoral, hors assurance vie, est inférieur à 6 000 euros, ni pour une succession simple lorsque l’héritier justifie de sa qualité ; une succession complexe est facturée 1 % de l’actif successoral, avec un maximum de 857 euros. Pour les successions ouvertes à compter du 5 octobre 2026, un addendum à la brochure, daté de juillet 2026, soit après la décision du Conseil constitutionnel, retient une règle différente : aucuns frais si le défunt était mineur ou si le montant total des soldes est inférieur à 10 000 euros, et au-delà 1 % de ce montant dans la limite du plafond réglementaire de 857 euros. Cette seconde grille ne distingue plus les successions simples et complexes.
Le montant de référence est défini avec précision par l’addendum : il additionne les soldes, au jour du décès, du compte de dépôt, des comptes sur livret, du livret A, du livret de développement durable et solidaire, du livret d’épargne populaire, du plan d’épargne populaire, du livret jeune, du compte et du plan d’épargne logement et du compte épargne d’assurance pour la forêt, ainsi que des comptes professionnels ouverts au nom du défunt. Pour les comptes joints, le montant total du solde est pris en compte. Quelques exemples, établis à notre lecture de ces documents, montrent l’enjeu pour un décès survenu après le 5 octobre 2026 : un défunt majeur laissant 8 000 euros sur ses comptes n’entraîne aucun frais ; un solde total de 40 000 euros conduit à 400 euros de frais ; un solde de 120 000 euros conduit au plafond de 857 euros, et non à 1 200 euros. Pour une succession simple ouverte entre le 13 novembre 2025 et le 4 octobre 2026, la brochure prévoyait l’absence de frais lorsque l’héritier justifiait de sa qualité, même au-delà de 10 000 euros : à notre lecture, pour un décès survenu entre le 19 juin et le 4 octobre 2026, la grille contractuelle alors publiée reste la référence, puisque la caisse ne l’a remplacée qu’à compter du 5 octobre 2026. Une contestation suppose de rapprocher la date du décès, la nature des comptes et la grille en vigueur à cette date.
Plusieurs règles concernent aussi l’argent que les héritiers reçoivent ou laissent sur leurs propres comptes. Le rehaussement temporaire de la garantie des dépôts jusqu’à 500 000 euros pendant trois mois, prévu par l’arrêté du 27 octobre 2015 pour les sommes provenant d’une succession, d’un legs ou d’une donation, protège l’héritier qui n’a pas encore réinvesti sa part. Les parts sociales du défunt ne sont pas des dépôts et suivent les statuts : selon le prospectus de 2025, les héritiers désignent l’un d’entre eux pour les représenter, qui doit être agréé par le conseil d’administration, et le remboursement en cas de décès est opéré sur proposition du conseil et approuvé par l’assemblée générale suivante. Le prospectus prévoit aussi qu’un remboursement peut être différé jusqu’à cinq ans après la perte de la qualité de sociétaire, en application de l’article L. 512-26. Le prospectus rappelle que l’action en paiement des intérêts des parts se prescrit par cinq ans.
Lorsque personne ne se manifeste, les comptes deviennent inactifs. L’article L. 312-19 du code monétaire et financier qualifie d’inactif le compte d’un titulaire décédé « à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès » si aucun ayant droit n’a fait valoir ses droits. L’article L. 312-20 du même code prévoit ensuite le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte », les instruments financiers étant liquidés. Selon le rapport financier annuel 2025, la caisse recensait 28 583 comptes inactifs, pour un encours de 18 589 087,22 euros, et avait transféré à la Caisse des dépôts et consignations 1 814 comptes sur les douze derniers mois, pour un montant déposé de 2 459 074,82 euros. Le même rapport précise que la caisse suit aussi la déshérence des coffres-forts et des parts sociales inactives. La brochure tarifaire prévoit enfin des frais de gestion de 30 euros par an pour un compte sans mouvement depuis plus de douze mois, prélevés dans la limite du solde créditeur, à côté d’une tenue de compte facturée 2 euros par mois. Un héritier qui pense qu’un parent avait un compte à la caisse peut interroger la banque en produisant un acte de notoriété, puis, si les fonds ont été transférés, effectuer une recherche auprès de la Caisse des dépôts. Lorsque la succession comporte d’autres biens ou un désaccord entre héritiers, notre page consacrée au droit patrimonial et au règlement des biens d’un défunt présente les étapes à suivre.
Les règles de responsabilité étudiées plus haut valent aussi pour les héritiers. Une opération frauduleuse réalisée sur le compte d’un défunt, ou un virement exécuté sur un faux RIB lors d’une donation ou du règlement d’une succession, se traite selon les mêmes distinctions entre opération autorisée et non autorisée, avec le même délai de signalement de treize mois et le même délai de prescription de cinq ans. Le jugement de Meaux du 23 mai 2024 montre qu’un acte de famille aussi courant qu’une donation-partage peut devenir la cible d’un faux courriel de notaire. Pour ces opérations, la vérification du bénéficiaire désormais imposée aux banques et la vérification, par téléphone et auprès d’un interlocuteur connu, des coordonnées bancaires d’un notaire restent des protections utiles.
Conclusion
Dans les documents publiés à la date de rédaction, la caisse présente des indicateurs de solvabilité et de liquidité nettement supérieurs aux exigences, sans procédure collective publiée, avec un coût du risque en hausse qui mérite d’être suivi. Ses dépôts bénéficient d’une garantie de 100 000 euros qui lui est propre, distincte de celle des autres banques présentes dans la Somme, l’Oise et la Seine-et-Marne, et ses livrets réglementés d’un plafond séparé. Les parts sociales de ses 85 caisses locales relèvent d’une autre logique : elles ne sont pas garanties, leur remboursement peut être refusé ou différé et, selon le prospectus, elles absorberaient les premières pertes en cas de résolution, comme les certificats coopératifs d’investissement, dont la valeur suit le marché. Après une fraude, les juges d’Amiens et de Meaux ont condamné la caisse lorsqu’elle n’avait pas exigé d’authentification forte ou n’avait pas relevé une anomalie visible sur un relevé d’identité bancaire, et l’ont mise hors de cause lorsqu’elle avait interrogé ou averti ses clients ; depuis le 9 octobre 2025, la vérification du bénéficiaire ajoute une étape dont l’absence ou l’alerte ignorée devrait, à notre lecture, peser dans les futurs litiges. Pour une succession, la date du décès détermine la grille applicable, et le plafond de 857 euros s’applique quel que soit le montant des comptes. Aucune responsabilité de la caisse n’est établie au-delà des décisions citées, dont certaines restent susceptibles de recours, les contrats et les conditions tarifaires applicables à chaque client priment sur cette présentation générale, et seul le juge peut trancher un litige.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en droit bancaire. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat droit des affaires à Paris.
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