Un client important, une banque, un acheteur public ou un futur associé vous demande un « certificat de non-faillite » avant de signer. La demande paraît simple, et le document existe bien : le greffe du tribunal de commerce délivre, pour toute entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés, un certificat attestant l’existence ou l’absence d’une procédure collective. Il suffit en général de quelques minutes pour l’obtenir. Les difficultés commencent ailleurs : que prouve exactement ce papier, que laisse-t-il dans l’ombre, et surtout que faire lorsqu’il mentionne une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou un plan en cours d’exécution ?
Beaucoup de dirigeants découvrent à cette occasion que leur société apparaît encore comme « en procédure » plusieurs années après l’adoption d’un plan, ou qu’un partenaire veut rompre un contrat parce que le certificat révèle un redressement. Inversement, l’entreprise qui vérifie un fournisseur ou un sous-traitant croit parfois qu’un certificat vierge garantit sa solidité financière, ce qui n’est pas le cas.
Cet article explique, textes et décisions à l’appui, ce que recouvre le certificat délivré par le greffe, comment le demander, ce qu’il ne permet pas de savoir, puis les règles qui s’appliquent quand il fait apparaître une procédure collective : sort des contrats en cours, candidature à un marché public, actualisation des mentions du registre. Il s’adresse autant au dirigeant qui doit fournir le document qu’à l’entreprise qui le réclame à son cocontractant.
I. Le certificat de non-faillite : ce qu’il atteste et comment l’obtenir
A. Un certificat délivré par le greffe à partir du registre du commerce
L’expression « certificat de non-faillite » n’est pas un terme du code de commerce. Elle désigne dans la pratique un certificat établi par le greffe à partir des inscriptions du registre du commerce et des sociétés. Le fondement de ce service se trouve à l’article R. 123-150 du code de commerce : « Les greffiers sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre ». Deux conséquences pratiques en découlent. N’importe qui peut demander le certificat concernant n’importe quelle entreprise immatriculée, sans avoir à justifier d’un intérêt : un fournisseur peut vérifier la situation de son client, un candidat repreneur celle de la société qu’il envisage d’acheter. Et seul le greffe peut le délivrer : un document établi par l’entreprise elle-même, par un prestataire privé ou par son expert-comptable n’a pas la même valeur.
Le portail des greffes présente ce document comme un certificat attestant l’existence ou l’absence d’une procédure collective, que l’on peut commander en ligne sur la page Infogreffe consacrée aux informations de procédures collectives, avec, le cas échéant, la copie des décisions rendues. La demande peut aussi être adressée directement au greffe du tribunal dans le ressort duquel l’entreprise est immatriculée, puisque l’article R. 123-150 vise toute demande faite aux greffiers.
Le contenu du certificat dépend de ce qui figure au registre. Or l’article R. 123-122 du code de commerce dresse la liste des décisions mentionnées d’office, c’est-à-dire sans démarche de l’entreprise. On y trouve notamment le jugement qui ouvre une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, avec le nom des mandataires de justice désignés, la conversion d’une sauvegarde en redressement, la prolongation de la période d’observation, le jugement qui arrête, modifie ou résout le plan de sauvegarde ou de redressement, celui qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le plan de cession, la clôture de la procédure, et encore le jugement prononçant la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer, avec la durée de ces mesures. Pour les procédures ouvertes depuis le 26 juin 2018, le même article fait aussi apparaître la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure au sens du règlement européen sur l’insolvabilité.
Ces mentions arrivent rapidement au registre. Selon l’article R. 621-8 du code de commerce, le jugement d’ouverture est mentionné au registre du commerce et des sociétés, un avis est inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et le même avis est publié dans un support d’annonces légales du lieu du siège ; le texte précise : « Le greffier procède d’office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement. » Un certificat demandé le lendemain d’un jugement d’ouverture peut donc ne pas encore le refléter. C’est une raison suffisante pour croiser le certificat avec une consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales lorsque l’enjeu est important.
Le même article règle le cas des entreprises qui ne relèvent pas du registre du commerce. Pour un entrepreneur individuel inscrit au Registre national des entreprises, le greffe du tribunal qui a ouvert la procédure demande au teneur de ce registre d’y inscrire les mêmes mentions. Pour une personne qui n’est immatriculée ni au registre du commerce ni au Registre national des entreprises, par exemple certaines associations ou certains professionnels libéraux, les mentions sont portées sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal qui a ouvert la procédure. Autrement dit, l’absence de procédure se vérifie auprès du bon registre : un certificat « négatif » demandé au mauvais endroit ne prouve rien.
Enfin, la valeur probante du document est fixée par l’article R. 123-152 du code de commerce. Le greffe délivre soit la copie intégrale des inscriptions, soit un extrait indiquant l’état de l’immatriculation à la date de sa délivrance, soit un certificat attestant qu’une personne n’est pas immatriculée. Ces documents font foi jusqu’à preuve contraire, et ceux qui portent la date de délivrance, le nom, la signature et le sceau du greffier font foi jusqu’à inscription de faux. Le certificat est donc une photographie datée : il ne garantit rien pour la période qui suit sa délivrance. Lorsqu’un contrat, un cahier des charges ou une banque réclame le document, il faut vérifier la date d’ancienneté maximale exigée et, pour les engagements longs, prévoir contractuellement une obligation d’informer l’autre partie de tout changement de situation.
B. Ce que le certificat ne permet pas de savoir
Le certificat répond à une question précise : une procédure collective judiciaire est-elle mentionnée au registre pour cette entreprise ? Il ne répond pas aux autres questions que se pose légitimement celui qui le réclame, et le confondre avec un diagnostic de solvabilité expose à de mauvaises surprises.
Premier angle mort, les procédures amiables. Le mandat ad hoc et la conciliation, qui permettent à une entreprise en difficulté de négocier avec ses créanciers sous l’égide d’un mandataire désigné par le président du tribunal, ne figurent pas dans la liste des décisions mentionnées d’office par l’article R. 123-122. Ce silence est voulu. L’article L. 611-15 du code de commerce dispose : « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. » Une entreprise peut donc traverser une négociation difficile avec ses banques et produire un certificat vierge. Le certificat ne constitue pas une preuve d’absence de difficultés, seulement l’absence de procédure collective judiciaire inscrite.
Deuxième angle mort, la situation personnelle des dirigeants et des associés. Le certificat porte sur la personne immatriculée, par exemple la société. Les sanctions personnelles du droit des entreprises en difficulté obéissent à une logique distincte. L’article L. 653-2 du code de commerce prévoit que « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale », et l’article L. 653-8 du code de commerce permet au tribunal de prononcer à la place une interdiction de gérer, y compris contre le dirigeant qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir demandé l’ouverture d’une conciliation. Ces mesures sont mentionnées au registre de la personne qui les subit, selon l’article R. 123-122, et inscrites au fichier national automatisé des interdits de gérer, que l’article L. 128-1 du code de commerce confie au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce afin de lutter contre les fraudes et de favoriser l’exécution des interdictions prononcées. Le certificat de la société que dirige une personne frappée d’une interdiction ne le révèle pas nécessairement.
Une décision de la cour d’appel de Paris illustre ce décalage entre la situation d’une société et celle d’une personne qui lui est liée. Une banque avait prêté à un particulier placé en liquidation judiciaire personnelle depuis de nombreuses années ; elle soutenait que la procédure était restée « discrète », car l’intéressé n’était pas inscrit au registre et l’extrait de la société dont il était associé ne disait rien de lui, et elle reprochait aux liquidateurs de ne pas avoir informé les tiers. La cour a rejeté ce grief en relevant que « la loi met à la charge des greffiers des tribunaux de commerce, et non des mandataires de justice, la publicité des jugements en matière de procédure collective » (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 22 novembre 2022, n° 21/04701). La leçon pour celui qui s’engage est simple : la vérification se fait personne par personne, sur le registre adapté à chacune, et ne se déduit pas du seul document de la société.
Troisième angle mort, l’endettement de l’entreprise. Une société peut ne faire l’objet d’aucune procédure collective et supporter des inscriptions de privilèges ou de nantissements, des retards de paiement importants ou des capitaux propres dégradés. Le portail des greffes propose d’ailleurs, à côté du certificat relatif aux procédures collectives, un « état d’endettement » qui recense les sûretés et inscriptions publiées, ainsi que la copie des comptes annuels déposés. Pour apprécier la capacité d’un partenaire à exécuter un contrat long, ces documents sont souvent plus parlants que le seul certificat.
Quatrième angle mort, le passé de l’entreprise. Le registre n’est pas une archive exhaustive des difficultés anciennes. L’article R. 123-135 du code de commerce organise la radiation d’office de certaines mentions, et l’article R. 123-154 du code de commerce interdit, pour les procédures ouvertes depuis le 1er janvier 2006, de communiquer certains jugements : ceux rendus en sauvegarde ou en redressement lorsque la procédure a été clôturée ou que l’exécution du plan a été constatée, ceux de liquidation judiciaire clôturée pour extinction du passif, ou encore les jugements de faillite personnelle et d’interdiction de gérer en cas de clôture pour extinction du passif, de relèvement total des déchéances ou d’amnistie. Le droit protège ainsi l’entreprise qui s’est redressée contre une stigmatisation durable. Un certificat vierge ne signifie donc pas qu’aucune procédure n’a jamais existé ; il signifie qu’aucune mention n’est, à la date de délivrance, opposable au public.
II. Le certificat mentionne une procédure collective : que faire ?
A. Sauvegarde, redressement ou liquidation : ce que la procédure change pour les contrats et les marchés publics
La mention d’une procédure collective ne transforme pas l’entreprise en partenaire interdit. Le code de commerce protège au contraire la poursuite de l’activité, et c’est souvent l’argument décisif à opposer à un cocontractant qui découvre la procédure en lisant un certificat.
Pour la sauvegarde, l’article L. 622-13 du code de commerce pose la règle centrale : nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ». Le même texte ajoute : « Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. » L’article L. 631-14 du code de commerce rend ces règles applicables au redressement judiciaire, et l’article L. 641-11-1 du code de commerce reprend la même interdiction en liquidation judiciaire, aucune résiliation ne pouvant résulter « du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire ».
La jurisprudence donne à cette règle une portée large. La Cour de cassation juge qu’« est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d’un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire » ; elle a ainsi écarté une exclusion de garantie d’assurance déclenchée par l’ouverture d’une procédure (Cass. com., 14 janvier 2014, n° 12-22.909, publié au Bulletin). Elle refuse d’admettre la créance née d’une majoration d’intérêts déclenchée par la seule ouverture de la procédure, tout en précisant que « tel n’est pas le cas de la clause qui sanctionne tout retard de paiement » (Cass. com., 7 février 2024, n° 22-17.885, publié au Bulletin). La cour d’appel de Versailles a de même refusé d’admettre une indemnité de résiliation calculée sur une clause visant le redressement judiciaire, en rappelant qu’« aucune clause contractuelle ne peut prévoir la résiliation du contrat du seul fait de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire » (CA Versailles, 13e ch., 17 mai 2022, n° 21/04728).
La notion de contrat en cours couvre des relations très diverses. La chambre commerciale a abandonné en 2024 une solution antérieure et juge désormais que « l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la clôture du compte courant du débiteur », le compte courant non clôturé avant le jugement étant un contrat en cours (Cass. com., 11 septembre 2024, n° 23-12.695, publié au Bulletin). Le 21 octobre 2026, elle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que, la société étant toujours membre d’un groupement d’intérêt économique au jour de sa liquidation, « le contrat la liant au GIE était un contrat en cours », et qui avait écarté la clause statutaire privant de ses droits le membre ayant cessé son activité (Cass. com., 21 octobre 2026, n° 25-16.485, publié au Bulletin).
Cette protection a toutefois des limites qu’il faut connaître avant de contester une rupture. Elle vise la résiliation fondée sur l’ouverture de la procédure, pas celle qui était déjà acquise auparavant. La Cour de cassation a jugé que l’interdiction des poursuites « ne fait pas obstacle à l’action aux fins de constat de la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause résolutoire de plein droit ayant produit ses effets avant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire du locataire » (Cass. com., 13 septembre 2023, n° 22-12.047, publié au Bulletin). La date à laquelle la clause a joué est donc déterminante. Par ailleurs, le cocontractant n’est pas démuni : l’article L. 622-13 lui permet d’adresser à l’administrateur une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat, le contrat étant résilié de plein droit si elle reste plus d’un mois sans réponse, sous réserve d’un délai plus court ou d’une prolongation fixés par le juge-commissaire dans les limites prévues par le même article L. 622-13. En redressement judiciaire, lorsque l’administrateur exige la poursuite d’un contrat dont la contrepartie est une somme d’argent, l’article L. 631-14 prévoit que le paiement doit se faire au comptant, sauf accord du cocontractant sur des délais de paiement. Enfin, si le contrat n’est pas poursuivi, l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts que le cocontractant déclare au passif.
Pour le dirigeant dont la société est en sauvegarde ou en redressement, la conduite à tenir face à un partenaire inquiet est donc la suivante : produire le certificat avec la copie du jugement d’ouverture ou du jugement arrêtant le plan, rappeler par écrit que le contrat en cours ne peut être rompu du seul fait de la procédure, et associer l’administrateur judiciaire ou le commissaire à l’exécution du plan à la réponse. Pour l’entreprise qui découvre la procédure de son cocontractant, l’enjeu est inverse : vérifier la date du jugement, déclarer ses créances antérieures et, si l’incertitude sur la poursuite du contrat devient intenable, utiliser la mise en demeure prévue par la loi plutôt qu’une résiliation unilatérale fondée sur la procédure, qui serait inefficace.
Les marchés publics obéissent à des règles propres, que le certificat sert précisément à appliquer. L’article L. 2141-3 du code de la commande publique exclut de la procédure de passation les personnes soumises à une liquidation judiciaire, celles qui font l’objet, à la date à laquelle l’acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer, et enfin les personnes admises au redressement judiciaire « qui ne bénéficient pas d’un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché ». La sauvegarde ne figure pas dans cette liste, et le redressement judiciaire n’est pas en lui-même un motif d’exclusion : tout dépend du plan ou de l’habilitation à poursuivre l’activité.
La preuve s’organise en deux temps. Au stade de la candidature, l’article R. 2143-3 du code de la commande publique se contente d’une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’entre dans aucun cas d’exclusion. Les justificatifs ne sont ensuite exigés que de l’attributaire pressenti, puisque l’article R. 2144-4 du code de la commande publique prévoit : « L’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché qu’il justifie ne pas relever d’un motif d’exclusion de la procédure de passation du marché. » Quant au contenu de cette preuve, l’article R. 2143-9 du code de la commande publique prévoit que le candidat produit son numéro unique d’identification, qui permet à l’acheteur d’accéder lui-même aux informations par un système électronique, ou, s’il est étranger, un document délivré par l’autorité compétente de son pays. Le même texte ajoute : « Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés. » Une entreprise française n’a donc pas, en principe, à fournir un certificat papier pour prouver qu’elle n’est pas en liquidation ; en revanche, celle qui est en redressement doit anticiper la production de ses jugements.
La durée du marché pèse lourd lorsque l’entreprise est en période d’observation. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, sous l’empire de textes antérieurs qui posaient la même condition d’habilitation, qu’« une société en redressement judiciaire n’est pas recevable à soumissionner à un marché dont l’exécution s’étend au-delà de la période d’observation admise par le jugement l’autorisant à poursuivre son activité » (CAA Bordeaux, 21 février 2019, n° 17BX00469). Dans cette affaire, le tribunal de commerce avait placé les membres d’un groupement candidat en redressement judiciaire avant la signature du marché, en fixant une période d’observation plus courte que la durée d’exécution prévue, et l’acheteur avait pu écarter leur offre. Le candidat en redressement a donc intérêt à vérifier, avant de répondre, que le jugement qui le concerne couvre la durée prévisible du contrat, ou qu’un plan a été arrêté.
En cours d’exécution, l’article L. 2195-4 du code de la commande publique oblige le titulaire placé dans un cas d’exclusion à en informer sans délai l’acheteur, qui peut alors résilier le marché. Le même article réserve toutefois une protection essentielle : « l’acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l’opérateur économique fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire », sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues par l’article L. 622-13 du code de commerce. Le droit de la commande publique rejoint ainsi la logique du code de commerce : l’ouverture d’un redressement n’est pas, à elle seule, une cause de rupture.
B. Plan en cours ou procédure terminée : faire correspondre le registre à la situation réelle
Une entreprise sortie de la période d’observation, ou qui exécute normalement son plan, peut légitimement souhaiter que son certificat ne la présente plus comme une entreprise en difficulté. Les textes organisent l’effacement progressif des mentions, et il appartient au dirigeant de vérifier que cet effacement a bien eu lieu.
L’article R. 123-135 du code de commerce énumère les cas de radiation d’office. Il dispose que « Sont radiées d’office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l’article R. 123-122 lorsque » il a été mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, lorsque l’achèvement de l’exécution du plan a été constaté en application de l’article L. 626-28, lorsque la liquidation judiciaire a pris fin pour extinction du passif, et encore lorsque le plan de sauvegarde ou le plan de redressement est toujours en cours deux ans après son arrêté. Pour ce dernier cas, le texte retient la formule suivante : « Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de son arrêté », la même règle étant prévue pour le plan de redressement par le 5° de l’article R. 123-135. La radiation prévue pour les plans encore en cours fait obstacle à toute nouvelle mention relative à leur exécution, sauf s’il s’agit d’une mesure d’inaliénabilité décidée par le tribunal ou d’une décision prononçant la résolution du plan.
Pour le plan de sauvegarde, l’article R. 626-20 du code de commerce prévoit en outre que, si le plan est toujours en cours à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l’exécution du plan sont, « à l’initiative du débiteur, radiées des registres sur lesquels elles ont été portées ». L’article R. 631-35 du code de commerce écarte expressément ce deuxième alinéa de l’article R. 626-20 pour le redressement judiciaire, qui relève donc, sur ce point, de la radiation d’office prévue par l’article R. 123-135. Pour une société en sauvegarde, la prudence commande ainsi de ne pas attendre passivement : commander un extrait ou un certificat après l’échéance des deux ans, constater si la mention subsiste et, le cas échéant, saisir le greffe d’une demande de radiation en joignant le jugement arrêtant le plan.
La même vigilance s’impose après une clôture ou un jugement constatant l’exécution du plan. L’article R. 123-154 interdit la communication de ces jugements au public, et l’article R. 123-135 prévoit la radiation des mentions correspondantes. Si un certificat récent continue de faire apparaître une procédure terminée, l’entreprise doit obtenir la régularisation du registre avant de répondre à un appel d’offres ou de renégocier ses lignes de crédit, car le cocontractant raisonnera sur ce qu’il lit. Une demande écrite au greffe, accompagnée de la décision qui met fin à la procédure ou constate l’achèvement du plan, suffit le plus souvent ; à défaut, l’appui d’un avocat permet de porter la difficulté devant le juge compétent.
Lorsque le plan est encore récent et que la mention figure légitimement au registre, l’objectif n’est plus de la faire disparaître mais de l’expliquer. Le dossier remis au partenaire peut utilement comprendre le certificat, le jugement arrêtant le plan avec le nom du commissaire à l’exécution du plan, que l’article R. 123-122 fait figurer au registre, et une présentation claire de la règle de l’article L. 622-13 sur la poursuite des contrats. Pour une candidature publique, il faut y ajouter la copie des jugements exigée par l’article R. 2143-9. Présenter ces pièces avant que le partenaire ne les découvre seul évite qu’une procédure de traitement des difficultés, conçue pour préserver l’activité, ne devienne un motif de défiance.
La liquidation judiciaire appelle une analyse différente. Elle exclut la candidature aux marchés publics en vertu du 1° de l’article L. 2141-3, et l’article L. 641-11-1 confie au liquidateur seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours, à charge pour lui de s’assurer qu’il disposera des fonds nécessaires. L’entreprise qui contracte avec une société en liquidation doit donc s’adresser au liquidateur et non au dirigeant, et celle qui envisage de reprendre tout ou partie de l’activité s’inscrit dans le cadre d’un plan de cession, lui aussi mentionné au registre selon l’article R. 123-122. Le dossier se traite alors avec un conseil en droit des affaires à Paris qui maîtrise les règles de la procédure collective, et les litiges sur la poursuite ou la rupture des contrats relèvent du contentieux commercial, devant le tribunal de la procédure.
Dernier réflexe, souvent négligé : demander le certificat de ses partenaires avant de signer, et pas seulement de les fournir soi-même. La cour d’appel de Paris a rappelé, dans l’affaire évoquée plus haut, que la publicité des procédures relève du greffe et non des mandataires de justice. Celui qui s’engage sans consulter le registre ne pourra guère reprocher ensuite aux organes de la procédure de ne pas l’avoir averti. Une vérification rapide du registre du commerce, du Registre national des entreprises pour un entrepreneur individuel et du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, complétée par l’état d’endettement et les comptes annuels lorsque l’engagement est important, reste la meilleure protection.
Conclusion
Le certificat de non-faillite est un document utile mais étroit. Délivré par le greffe sur le fondement de l’article R. 123-150 du code de commerce, il atteste, à une date donnée, l’existence ou l’absence des procédures collectives judiciaires mentionnées au registre. Il ne dit rien des procédures amiables, couvertes par la confidentialité, ni de la situation personnelle des dirigeants, ni de l’endettement de l’entreprise, et il ne conserve pas la trace des procédures anciennes dont les mentions ont été radiées.
Lorsqu’il mentionne une sauvegarde ou un redressement judiciaire, il ne signe pas la fin des relations d’affaires. Les articles L. 622-13, L. 631-14 et L. 641-11-1 du code de commerce interdisent de rompre un contrat en cours du seul fait de la procédure, et la Cour de cassation étend cette protection à toute clause qui aggraverait la situation du débiteur pour ce seul motif. En matière de marchés publics, le redressement judiciaire n’exclut que le candidat dépourvu de plan ou d’habilitation couvrant la durée du marché, et l’acheteur ne peut résilier un marché en cours pour ce seul motif.
Le dirigeant a enfin intérêt à surveiller lui-même ce que montre le registre : les mentions d’un plan de sauvegarde ou de redressement encore en cours après deux ans ont vocation à disparaître, de même que celles d’une procédure terminée. Fournir un certificat à jour, accompagné des jugements utiles et d’une explication des règles applicables, permet de transformer une demande inquiète en simple formalité.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en procédures collectives. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat spécialisé en droit des affaires.
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