Au sein de la propriété littéraire et artistique, la diffusion immatérielle d’une création devant un auditoire ou par un vecteur de télécommunication obéit à un encadrement légal autonome, distinct de la fabrication d’exemplaires matériels. Alors que l’édition organise la reproduction de l’ouvrage en vue de sa distribution, le contrat de représentation régit l’acte par lequel une œuvre de l’esprit est rendue perceptible à un public. Codifié au sein de la section du Code de la propriété intellectuelle consacrée au contrat de représentation, ce mécanisme constitue le pivot juridique du spectacle vivant, de l’exploitation musicale en concert ou dans les lieux sonorisés, des représentations théâtrales ainsi que de la télédiffusion hertzienne, câblée, satellitaire ou en ligne.
Aux termes de l’article L. 132-18 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat de représentation est la convention par laquelle l’auteur d’une œuvre de l’esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite œuvre à des conditions qu’ils déterminent. Cette définition consacre une dualité fondamentale. D’une part, le contrat particulier de représentation porte sur une ou plusieurs œuvres individualisées, négociées entre le créateur et un producteur, un théâtre ou un diffuseur. D’autre part, le contrat général de représentation permet à un organisme professionnel d’auteurs de conférer à un entrepreneur de spectacles ou à tout autre utilisateur la faculté de représenter, pendant la durée de la convention, les œuvres actuelles ou futures qui composent son répertoire.
L’équilibre institué par le législateur protège le monopole d’exploitation du créateur face aux professionnels de la diffusion en exigeant un écrit probatoire, en imposant une délimitation stricte du domaine cédé, en écartant toute présomption d’exclusivité et en interdisant à l’entrepreneur de céder son contrat sans l’accord écrit de l’auteur. La sécurisation de ces engagements, qui s’inscrit dans la rédaction de contrats commerciaux et d’exploitation, commande d’examiner le périmètre de l’autorisation de communication au public, puis le statut de l’entrepreneur de spectacles, ses obligations déclaratives et financières et les sanctions de la représentation illicite.
I. La qualification juridique de la représentation et l’encadrement de l’autorisation de communication au public
La conclusion d’un contrat de représentation suppose de déterminer quels actes matériels relèvent du droit exclusif de communication au public et selon quelles formes le consentement de l’auteur ou de l’organisme de gestion collective doit être recueilli.
A. La définition légale de la communication de l’œuvre au public et l’indépendance des modes de télédiffusion
Le domaine du contrat de représentation découle de la définition du droit patrimonial de représentation énoncée à l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle. Selon ce texte, la représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée, ainsi que par télédiffusion. La télédiffusion s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature, l’émission d’une œuvre vers un satellite étant assimilée à une représentation. Cette énumération englobe tant la représentation directe en présence physique de l’auditoire que la représentation indirecte assurée à distance par voie hertzienne, satellitaire, câblée ou numérique.
L’élément déterminant de la qualification réside dans l’existence d’une communication adressée à un public, par opposition aux représentations privées effectuées dans un cercle de famille. La Cour de cassation retient une conception objective de la notion de public, indépendante du caractère privatif des locaux équipés ou de l’absence de but lucratif de l’opérateur. À propos d’un syndicat de copropriétaires ayant adjoint des antennes paraboliques à son équipement d’antennes collectives hertziennes afin de permettre aux résidents de recevoir des chaînes diffusées par satellite, la première chambre civile a approuvé les juges du fond par un arrêt du 1er mars 2005 (pourvoi n° 02-17.391) en relevant que « la cour d’appel a relevé que, contrairement à l’antenne individuelle, l’antenne collective permet la télédiffusion d’oeuvres protégées auprès d’autant de foyers qu’en comporte la résidence concernée ; qu’à partir de ces constatations, elle a légalement justifié sa décision de retenir que le syndicat avait ainsi réalisé une représentation des oeuvres audiovisuelles par communication à un public constitué de l’ensemble des résidents dont la collectivité excède la notion de cercle de famille, peu important l’absence d’intention lucrative ou la propriété indivise des antennes mises en place » (Cass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-17.391).
Cette même qualification s’applique aux établissements commerciaux qui distribuent un signal télévisé ou radiophonique à leur clientèle, même dans des espaces privatifs tels que des chambres d’hôtel. Interprétant le droit interne à la lumière de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 14 janvier 2010 (pourvoi n° 08-16.022), qu’« après avoir exactement retenu que les clients de l’hôtel, bien qu’occupant les chambres individuelles à titre privé, constituaient un public, au sens de l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle tel qu’interprété à la lumière de la Directive de 2001/29 CE et de l’arrêt précités, c’est à bon droit que la cour d’appel a jugé, en vertu de ces mêmes textes, que l’hôtelier qui mettait à disposition de ses clients, hébergés dans les chambres de son établissement, un poste de télévision au moyen duquel était distribué le signal permettant la réception, par ces clients, des programmes de télédiffusion, se livrait à un acte de communication au public soumis à autorisation des auteurs et partant, au paiement de la redevance y afférente » (Cass. 1re civ., 14 janvier 2010, n° 08-16.022). En distribuant le signal porteur des œuvres à une clientèle qui se succède dans son établissement, l’hôtelier accomplit un acte autonome de représentation soumis à autorisation contractuelle et à redevances.
Afin d’éviter que l’autorisation donnée pour une télédiffusion primaire ne serve à légitimer des exploitations secondaires non rémunérées, l’article L. 132-20 du Code de la propriété intellectuelle pose quatre règles d’interprétation stricte applicables sauf stipulation contraire. Premièrement, l’autorisation de télédiffuser une œuvre ne comprend pas la retransmission de cette télédiffusion, quelle que soit la technologie utilisée par le prestataire, à moins qu’elle ne soit faite en simultané et intégralement par l’organisme bénéficiaire de l’autorisation initiale et sans extension de la zone géographique prévue. Deuxièmement, l’autorisation de télédiffuser l’œuvre ne vaut pas autorisation de communiquer cette télédiffusion dans un lieu accessible au public tel qu’un bar, un restaurant ou un commerce. Troisièmement, l’autorisation de télédiffuser par voie hertzienne ne comprend pas l’émission vers un satellite permettant la réception par l’intermédiaire d’organismes tiers, sauf si les auteurs ont contractuellement autorisé ces tiers à communiquer l’œuvre au public, auquel cas l’organisme d’émission est exonéré de toute rémunération. Quatrièmement, l’autorisation de télédiffuser par voie hertzienne comprend uniquement la distribution à des fins non commerciales sur les réseaux internes aux immeubles collectifs d’habitation installés par leurs propriétaires ou copropriétaires pour permettre le raccordement des logements aux dispositifs collectifs de réception hertzienne.
Lorsqu’il s’agit en revanche d’une retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d’une œuvre télédiffusée à partir de la France ou d’un autre État membre de l’Union européenne, l’article L. 132-20-1 du Code de la propriété intellectuelle soumet le droit d’autorisation à une gestion collective obligatoire exercée par un organisme agréé par le ministre chargé de la culture.
B. Le formalisme probatoire de l’écrit, la spécialité de la cession et l’exception propre au contrat général de représentation
Le contrat de représentation obéit aux règles générales gouvernant la transmission des droits patrimoniaux. L’article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle prescrit que les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au titre III du livre Ier doivent être constatés par écrit, tout comme les autorisations d’exécution consenties sans contrepartie et tous les contrats transférant des droits d’auteur. Cette exigence se combine avec le principe de spécialité de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel la transmission des droits est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
La Cour de cassation a précisé la portée de ces règles protectrices. D’une part, la première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 2 septembre 2026 (pourvoi n° 25-15.216), la finalité probatoire de l’écrit en énonçant que « Selon l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit. » (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 25-15.216). Dans cette décision, la Haute juridiction juge que la constatation par écrit n’est pas requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve et qu’à défaut d’écrit signé, le recours à l’aveu extrajudiciaire portant sur des points de fait est possible, à condition qu’il permette de délimiter le domaine d’exploitation des droits cédés quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.
D’autre part, le formalisme des articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle protège exclusivement l’auteur lorsqu’il contracte pour l’exploitation de son œuvre et ne s’étend pas aux contrats conclus entre professionnels cessionnaires et sous-exploitants. La première chambre civile l’a jugé par un arrêt du 28 février 2024 (pourvoi n° 22-18.120) en retenant que « Dès lors que ces dispositions régissent les seuls contrats consentis par l’auteur dans l’exercice de son droit d’exploitation et non ceux que peuvent conclure les cessionnaires avec des sous-exploitants » (Cass. 1re civ., 28 février 2024, n° 22-18.120), elles sont inapplicables aux rapports entre une société cessionnaire du droit d’exploitation et un sous-exploitant. Dans le spectacle vivant, il faut ainsi distinguer le contrat de représentation conclu avec l’auteur ou son organisme de gestion collective du contrat commercial de cession du droit d’exploitation d’un spectacle conclu entre un producteur et un diffuseur, distinction que sécurise l’intervention d’un avocat en contrats commerciaux.
Sur le plan financier, l’autorisation est soumise au principe de la rémunération proportionnelle posé à l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 : la cession doit comporter au profit de l’auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. La rémunération ne peut être évaluée forfaitairement que dans les cas limitativement énumérés par l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle : lorsque la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ; lorsque les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ; lorsque les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ; ou lorsque la nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création, soit que l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité. Ce texte permet aussi, à la demande de l’auteur, la conversion entre les parties des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre elles.
Enfin, le contrat général de représentation prévu au deuxième alinéa de l’article L. 132-18 du Code de la propriété intellectuelle déroge expressément à la nullité de la cession globale des œuvres futures édictée à l’article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle : l’organisme professionnel d’auteurs, tel que la SACEM ou la SACD, peut conférer à un entrepreneur de spectacles ou à tout autre utilisateur la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les œuvres actuelles ou futures constituant son répertoire. Depuis l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, le troisième alinéa de l’article L. 132-18 du Code de la propriété intellectuelle prévoit en outre que le contrat général de représentation conclu avec un service de médias audiovisuels à la demande au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 impose la transmission d’une information sur le nombre d’actes de téléchargement, de consultation, d’écoute ou de visualisation des œuvres, selon une périodicité adaptée à la répartition des droits.
II. Le statut de l’entrepreneur de spectacles, l’exécution des obligations financières et le contentieux de la contrefaçon
L’exécution du contrat de représentation est encadrée par des règles d’ordre public qui limitent les prérogatives de l’entrepreneur de spectacles, imposent une reddition exacte des programmes et des recettes, et sanctionnent par la contrefaçon toute diffusion publique non autorisée.
A. L’absence de monopole d’exploitation, l’intuitu personae, la reddition des recettes et la protection du droit moral
La qualité d’entrepreneur de spectacles en droit d’auteur obéit à une définition fonctionnelle plus large que celle de la police administrative du spectacle vivant. Sur le plan administratif, ainsi que l’exposent les fiches du ministère de la Culture relatives à la réforme de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants issue de l’ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019, l’activité d’exploitant de lieux, de producteur ou de diffuseur de spectacles vivants relève d’une déclaration préalable valant licence. En droit d’auteur, en revanche, la jurisprudence reconnaît la qualité d’entrepreneur de spectacles à toute personne assurant la communication d’une œuvre à un public. Par un arrêt du 11 octobre 1983 (pourvoi n° 82-13.875), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « le contrat général de représentation est le contrat par lequel un organisme professionnel d’auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter les oeuvres constituant le répertoire de cet organisme ; il en résulte que la qualité d’entrepreneur de spectacle, au sens de l’article 43 précité, appartient à celui qui est en mesure d’assurer la communication directe à un public » (Cass. 1re civ., 11 octobre 1983, n° 82-13.875), qualifiant ainsi d’entrepreneur de spectacles le débitant de boissons dans l’établissement duquel est installé un juke-box diffusant des œuvres musicales à la clientèle.
L’article L. 132-19 du Code de la propriété intellectuelle encadre la durée, l’exclusivité et la cessibilité du contrat par quatre règles impératives. Premièrement, le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public. Deuxièmement, sauf stipulation expresse de droits exclusifs, il ne confère à l’entrepreneur de spectacles aucun monopole d’exploitation : l’auteur demeure libre d’autoriser simultanément d’autres exploitants à représenter la même œuvre. Troisièmement, la validité des droits exclusifs accordés par un auteur dramatique ne peut excéder cinq années, et l’interruption des représentations au cours de deux années consécutives y met fin de plein droit. Quatrièmement, le contrat est conclu intuitu personae à l’égard de l’exploitant : l’entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l’assentiment formel et donné par écrit de l’auteur ou de son représentant.
Au cours de l’exploitation, l’article L. 132-21 du Code de la propriété intellectuelle met à la charge de l’entrepreneur de spectacles trois obligations essentielles : déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques, leur fournir un état justifié de ses recettes et acquitter aux échéances prévues le montant des redevances stipulées. Le second alinéa de l’article L. 132-21 prévoit toutefois que les communes, pour l’organisation de leurs fêtes locales et publiques, et les sociétés d’éducation populaire agréées par l’autorité administrative, pour les séances organisées par elles dans le cadre de leurs activités, doivent bénéficier d’une réduction de ces redevances. En outre, conformément à l’article L. 132-22 du Code de la propriété intellectuelle, l’entrepreneur de spectacles doit assurer la représentation ou l’exécution publique dans des conditions techniques propres à garantir le respect des droits intellectuels et moraux de l’auteur.
B. L’action en contrefaçon pour représentation illicite, la prescription quinquennale par acte distinct et le privilège des auteurs
Toute communication au public effectuée sans contrat de représentation, au-delà de la durée ou du nombre de séances autorisés, ou après résiliation pour défaut de paiement des redevances constitue une contrefaçon. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose en effet que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite, tandis que l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle qualifie de délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, ainsi que toute captation totale ou partielle d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique.
La conduite de ce contentieux, qui requiert régulièrement l’assistance d’un avocat en contentieux commercial et propriété intellectuelle, obéit à des règles strictes de recevabilité et de compétence. Lorsque l’auteur a adhéré à un organisme de gestion collective en lui faisant apport de ses droits patrimoniaux, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 13 novembre 2014 (pourvoi n° 13-22.401), que « Lorsque les statuts d’une société de gestion des droits d’auteur prévoient que, par son adhésion, l’auteur d’une oeuvre fait apport de l’exercice de ses droits patrimoniaux, ce dernier est irrecevable, sauf carence de la société gestionnaire, à agir personnellement en défense de ceux-ci » (Cass. 1re civ., 13 novembre 2014, n° 13-22.401). S’agissant de la compétence juridictionnelle exclusive des tribunaux judiciaires spécialisés, la première chambre civile a par ailleurs précisé, dans un arrêt du 30 juin 2021 (pourvoi n° 20-11.866), que « les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ne relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, que lorsque la détermination des obligations de chacune des parties contractantes et de leurs éventuels manquements impose à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique » (Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 20-11.866).
Quant à la prescription de l’action en contrefaçon au regard de l’article 2224 du Code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation a tranché la question du point de départ en présence d’actes répétés de représentation ou de diffusion par un arrêt du 3 septembre 2025 (pourvoi n° 23-18.669) en jugeant qu’« Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il s’en déduit que lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance » (Cass. 1re civ., 3 septembre 2025, n° 23-18.669). Chaque représentation ou diffusion illicite fait donc courir un délai quinquennal autonome à compter du jour où le titulaire des droits en a eu ou aurait dû en avoir connaissance.
Sur le terrain indemnitaire, l’évaluation du préjudice causé par la contrefaçon intègre les droits d’exécution publique dont l’auteur a été privé, ainsi que l’a retenu la première chambre civile dans un arrêt du 3 novembre 2016 (pourvoi n° 15-24.407) en approuvant une cour d’appel qui, « faisant application de l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 invoquée par les parties, après avoir, dans l’exercice de son pouvoir souverain, apprécié le nombre et l’importance des passages contrefaisants, notamment dans la composition des refrains de l’oeuvre incriminée, la cour d’appel a estimé, par motifs propres et adoptés, que le préjudice personnel dont M. T… justifiait l’existence, s’élevait au total des droits de reproduction, des droits d’exécution et des droits mécaniques figurant en annexe X du rapport de l’expert, qu’il aurait perçus pour l’exploitation de la partie musicale de l’oeuvre » (Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, n° 15-24.407). Enfin, pour garantir le recouvrement des sommes dues en cas de défaillance de l’exploitant, l’article L. 131-8 du Code de la propriété intellectuelle accorde aux auteurs, compositeurs et artistes, pour le paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l’occasion de la cession, de l’exploitation ou de l’utilisation de leurs œuvres, le privilège prévu au 3° de l’article 2331 et à l’article 2377 du Code civil. La Cour de cassation veille au strict respect de ce plafond triennal, ayant rappelé par un arrêt du 27 mars 2019 (pourvoi n° 18-10.605), sous l’ancienne numérotation du Code civil, que « les auteurs compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4°) de l’article 2331 du code civil et à l’article 2375 du même code pour le paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l’occasion de la cession, de l’exploitation ou de l’utilisation de leurs oeuvres » (Cass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-10.605), cassant l’arrêt qui avait admis à titre privilégié une créance de redevances portant sur dix ans.
Conclusion
Le contrat de représentation régi par les articles L. 132-18 à L. 132-22 du Code de la propriété intellectuelle soumet toute communication d’une œuvre de l’esprit au public, qu’elle résulte d’un spectacle vivant, de la sonorisation d’un commerce, d’une diffusion télévisée en chambres d’hôtel ou d’une retransmission par antenne collective, à l’autorisation préalable et rémunérée de l’auteur ou de son organisme de gestion collective. Si le contrat général de représentation facilite l’accès licite aux répertoires mondiaux en dérogeant à la prohibition de la cession globale des œuvres futures et en intégrant le reporting numérique des services de médias audiovisuels à la demande, il laisse intactes les garanties légales protégeant les créateurs.
La sécurité juridique des exploitants comme des titulaires de droits repose ainsi sur le respect rigoureux du formalisme écrit et de la délimitation temporelle et matérielle de l’autorisation, sur l’encadrement quinquennal et la caducité biennale des exclusivités dramatiques, sur l’interdiction de transférer le contrat sans l’accord écrit de l’auteur et sur la remise exacte des programmes et des états justifiés de recettes, sous peine de poursuites en contrefaçon dont la prescription quinquennale court séparément pour chaque acte distinct de représentation ou de diffusion.
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