Cabinet Kohen Avocats · Paris

Responsabilité de l’agent immobilier envers l’acheteur : défaut de conseil, vice du bien et recours

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Responsabilité de l’agent immobilier envers l’acheteur : défaut de conseil, vice du bien et recours

Vous avez acheté une maison ou un appartement par l’intermédiaire d’une agence. Quelques mois plus tard, l’eau passe par la toiture, les canalisations se bouchent ou un diagnostiqueur découvre des insectes dans la charpente. Le vendeur se retranche derrière la clause de non-garantie de l’acte, et vous vous demandez si l’agent immobilier, qui vous a fait visiter le bien et vous a assuré que tout était en ordre, doit répondre de ce que vous découvrez.

La Cour de cassation vient de rappeler les limites de cette responsabilité. Par un arrêt de la troisième chambre civile du 12 novembre 2026, n° 25-10.527, elle a approuvé une cour d’appel qui avait écarté la responsabilité d’une agence après des infiltrations dues à une toiture trop peu pentue : la pente était visible, mais ses conséquences ne l’étaient pas, et l’agence n’avait aucune information qu’elle aurait cachée aux acheteurs. Un an plus tôt, le 13 novembre 2025 (n° 23-18.899), la même chambre avait pourtant reproché à un autre agent de ne pas avoir vérifié une déclaration du vendeur sur l’entretien de la toiture.

Ces deux arrêts, rendus sur des toitures défectueuses, donnent une grille de lecture claire. L’agent immobilier ne garantit pas l’état technique du bien comme le ferait un constructeur. Il répond en revanche de ce qu’il savait, de ce qu’il ne pouvait pas ignorer en sa qualité de professionnel et des déclarations du vendeur qu’il a relayées sans contrôle. Ce guide explique ce que vous pouvez reprocher à l’agence, comment le prouver, ce que vous pouvez obtenir et comment articuler ce recours avec l’action en garantie des vices cachés contre le vendeur.

I. Quand l’agent immobilier est-il responsable envers l’acheteur ?

A. Que doit l’agent immobilier à l’acheteur qui n’est pas son client ?

Dans la plupart des ventes, l’agent immobilier est mandaté par le vendeur. L’acheteur ne lui a rien confié et ne lui verse souvent sa commission que parce que l’acte le prévoit. Il n’en résulte pas que l’agent puisse lui dire n’importe quoi. Depuis longtemps, la Cour de cassation juge que l’agent qui a reçu mandat de vendre ou d’acheter garantit par sa présence la régularité et la loyauté des pourparlers, et qu’il ne doit pas tromper la personne qu’il a mise en rapport avec son mandant. Dans l’arrêt du 16 novembre 1977 (n° 76-11.887), un agent établi dans une région où la présence de termites était connue avait sondé la charpente et vu l’état des boiseries lors de la visite ; les juges ont estimé que ces constatations n’avaient pu manquer de lui révéler l’attaque des insectes, et que son silence volontaire revêtait un caractère dolosif engageant sa responsabilité envers les acheteurs.

Le fondement de cette responsabilité est le plus souvent la responsabilité civile de droit commun. L’article 1240 du Code civil pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1241 ajoute que chacun répond aussi de sa négligence ou de son imprudence. Les arrêts consultés statuent pour la plupart au visa de l’ancien article 1382, devenu 1240, à propos de l’agent immobilier : c’est le cas de l’arrêt de la première chambre civile du 28 juin 2023 (n° 21-21.181). Dans l’arrêt du 13 novembre 2025, la Cour a en revanche statué au visa de l’article 1231-1 du Code civil, texte de la responsabilité contractuelle. Le fondement retenu dépend donc des relations établies dans chaque dossier ; pour l’acheteur, la question pratique reste la même : démontrer une faute de l’agent, un préjudice et le lien entre les deux.

Quelle est la teneur de ce devoir ? Il ne se confond pas avec l’obligation d’information qui pèse sur le vendeur lui-même. L’article 1112-1 du Code civil impose à « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre » de l’en informer ; ce texte vise les parties au contrat, c’est-à-dire d’abord le vendeur. L’agent, lui, est jugé en professionnel de la transaction. La jurisprudence lui demande de vérifier ce qui conditionne l’efficacité de la vente qu’il négocie. Dans un arrêt du 14 novembre 2019 (n° 18-21.971), la première chambre civile a approuvé les juges qui avaient retenu qu’« il appartenait à l’agent immobilier de s’assurer que se trouvaient réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la convention négociée par son intermédiaire et, à cette fin, de se faire communiquer par les vendeurs leur titre de propriété avant la signature de la promesse de vente ». Ce titre lui aurait permis d’informer les acquéreurs de travaux antérieurs de traitement de la mérule ; faute de l’avoir demandé, il a été jugé fautif.

Cet arrêt est instructif pour l’acheteur. Le reproche ne portait pas sur l’absence d’expertise technique de la maison, mais sur l’absence d’une vérification documentaire simple, à la portée de tout agent : se procurer le titre du vendeur, qui mentionnait un état parasitaire antérieur. Lorsque vous examinez le rôle de l’agence dans votre achat, demandez-vous donc d’abord quels documents elle avait, ou aurait dû se procurer, et ce qu’ils révélaient.

Le même raisonnement vaut pour la présentation du bien. Dans un arrêt du 3 novembre 2011 (n° 10-21.052), une cour d’appel avait écarté la responsabilité des agences au motif qu’il n’entrait pas dans leur mission de vérifier au-delà de l’apparence le descriptif des annonces, alors que les photographies publiées laissaient croire que le château vendu disposait d’un nouveau toit d’ardoises. La Cour de cassation a cassé cette décision au visa de l’ancien article 1382. Sans énoncer de règle générale, elle a ainsi refusé de valider le motif selon lequel l’agence n’aurait pas à regarder au-delà de l’apparence de ce qu’elle publie : l’annonce, ses photographies et le descriptif remis lors des visites font partie des éléments que vous pouvez opposer à l’agence.

Ce devoir ne disparaît pas parce que vous êtes vous-même attentif. Il ne vous dispense pas non plus de toute prudence, comme le montre la suite de la jurisprudence. Le point d’équilibre se trouve dans ce que l’agent pouvait percevoir en sa qualité de professionnel de l’immobilier, et c’est précisément ce que précisent les arrêts récents.

B. L’agent immobilier doit-il déceler un vice caché ou vérifier les déclarations du vendeur ?

La réponse de principe est négative pour le vice que rien ne laissait soupçonner. Dans un arrêt du 20 décembre 2000 (n° 98-20.765), des acheteurs reprochaient à l’agence de ne pas avoir examiné une charpente infestée d’insectes xylophages. La première chambre civile a approuvé leur débouté, après avoir relevé que les juges avaient constaté « que les désordres affectant la charpente n’étaient pas apparents au moment de la vente et que la preuve n’était pas rapportée que l’agent immobilier avait eu connaissance du vice caché, ce dont il résultait que le manquement au devoir de conseil n’était pas établi ». L’argument selon lequel ce type d’infestation était courant dans la région n’a pas suffi.

L’arrêt du 12 novembre 2026 prolonge cette solution en distinguant ce qui est visible et ce qui en découle. Dans cette affaire, des vendeurs avaient cédé par l’intermédiaire d’une agence deux fonds de commerce et l’immeuble qui les abritait, avec un appartement d’habitation. Après des dégâts des eaux et des désordres sur le réseau d’évacuation des eaux usées, les acheteurs reprochaient à l’agence de ne pas les avoir informés des conséquences de la faible pente du toit. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait relevé que « si la faible pente de la toiture de l’habitation était apparente pour tout visiteur, les conséquences de cette pente insuffisante n’étaient pas détectables », et qui en avait déduit que « l’agence immobilière, professionnelle de l’immobilier mais non de la construction, n’avait pas, en l’absence de tout désordre intérieur qui aurait pu suggérer l’existence d’infiltrations, à procéder à des investigations complémentaires ».

Trois enseignements en découlent. D’abord, la qualité de professionnel de l’immobilier ne fait pas de l’agent un homme de l’art du bâtiment : on ne peut pas exiger de lui qu’il tire d’un détail de construction des conséquences techniques que seul un couvreur ou un expert percevrait. Ensuite, la Cour réserve l’hypothèse d’indices : c’est « en l’absence de tout désordre intérieur » que l’agence n’avait pas à pousser plus loin ses investigations. Des traces d’humidité au plafond, des auréoles ou une odeur de moisi constatées lors des visites pourraient conduire à une autre appréciation, puisque la Cour vise précisément l’absence de désordre intérieur susceptible de suggérer des infiltrations. Enfin, la Cour relève que les acheteurs n’avaient été privés « d’aucune information dont l’agence immobilière aurait disposé ». C’est le critère décisif : la responsabilité de l’agent suppose qu’il ait détenu, ou dû détenir, une information qu’il ne vous a pas transmise.

L’arrêt du 13 novembre 2025 montre l’autre face de cette règle. La venderesse avait déclaré faire vérifier l’état général de la toiture tous les deux ans. La cour d’appel avait jugé que l’agent n’avait pas à vérifier la réalité des travaux réalisés depuis 1988, mais seulement à s’assurer que les diagnostics étaient exécutés et conformes. La Cour de cassation a cassé cette décision : « il appartenait à l’agent immobilier de vérifier si la venderesse avait bien fait procéder, comme elle l’avait déclaré, au contrôle de l’état de la toiture de la maison tous les deux ans ». La différence avec l’affaire de 2026 tient moins à la toiture qu’à la nature de l’information : une déclaration précise du vendeur, qui pouvait être contrôlée, par exemple en demandant les factures ou les attestations du couvreur, et que l’agent a transmise sans vérification.

Pour l’acheteur, la grille de lecture devient la suivante. L’agent n’est pas tenu de découvrir un vice qu’aucun signe ne révélait. Il doit en revanche vous transmettre ce qu’il sait, tirer les conséquences des indices visibles lors des visites, et contrôler les affirmations du vendeur qu’il reprend à son compte, notamment sur les travaux et l’entretien. Les documents qu’il détient ou peut se procurer facilement, comme le titre de propriété ou les diagnostics, font partie de ce qu’on attend de lui.

Les diagnostics obligatoires jouent ici un rôle particulier. L’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation impose qu’un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, soit annexé à la promesse ou, à défaut, à l’acte authentique. Ce dossier comprend notamment le constat de risque d’exposition au plomb, l’état relatif à l’amiante, l’état relatif aux termites, les états des installations intérieures de gaz et d’électricité et le document de contrôle de l’assainissement non collectif. Le même article précise qu’« En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, d’un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ». Vérifiez donc, pièce par pièce, que le dossier annexé à votre promesse était complet et que chaque diagnostic était en cours de validité : ces documents disent ce que l’agent et vous pouviez savoir au jour de la vente, et leur absence prive le vendeur de la clause de non-garantie pour le vice correspondant.

À l’inverse, l’information effectivement donnée par l’agent peut se retourner contre vous. Dans l’arrêt du 26 février 2003 (n° 01-12.750), l’agent avait signalé aux acheteurs une infestation de capricornes dans la charpente et leur avait conseillé de prendre l’avis d’un professionnel. Ils ne l’avaient pas fait et avaient découvert des termites après la vente. La troisième chambre civile a jugé qu’il leur appartenait de faire preuve d’une prudence élémentaire et de suivre ce conseil, de sorte que « la présence non révélée de termites ne constituait pas un vice caché justifiant l’allocation de dommages-intérêts ». Si l’agence vous a mis en garde, cet avertissement pèsera dans l’appréciation de votre propre vigilance.

II. Vice découvert après l’achat : quel recours contre l’agence et le vendeur ?

A. Comment prouver la faute de l’agent immobilier et chiffrer le préjudice ?

La charge de la preuve vous incombe. L’article 1353 du Code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Concrètement, vous devez établir ce que l’agent savait ou aurait dû savoir, ce qu’il vous a dit ou tu, et en quoi cette information aurait changé votre décision. Les pièces utiles se rassemblent dès la découverte du désordre :

  • l’annonce publiée, ses photographies et le descriptif remis lors des visites, en capture d’écran datée ;
  • les courriels, messages et comptes rendus de visite où l’agent répond à vos questions sur la toiture, l’humidité, les travaux ou l’entretien ;
  • la promesse ou le compromis, l’acte authentique et le dossier de diagnostic technique annexé, avec la date de chaque diagnostic ;
  • les déclarations du vendeur sur les travaux et l’entretien, telles qu’elles figurent dans l’acte ou dans les échanges transmis par l’agence ;
  • les photographies du désordre, les factures d’intervention, les devis de reprise et, le cas échéant, le constat d’un commissaire de justice.

Le rapport d’un expert choisi par vous seul est utile pour comprendre l’origine du désordre, mais il ne suffit pas à lui seul devant le juge. La chambre mixte de la Cour de cassation l’a rappelé le 21 juillet 2023 (n° 21-15.809) : « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties ». Pour un désordre sérieux, une expertise judiciaire du bâtiment est souvent la voie la plus solide. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction avant tout procès « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Associer à cette expertise le vendeur et l’agence permet de discuter contradictoirement avec chacun de ce qui était visible, connu ou décelable au jour de la vente.

À Paris et en Île-de-France, ce point de procédure a une conséquence directe : le même article 145 prévoit que « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». Pour un appartement parisien, c’est donc la juridiction de Paris qui ordonnera l’expertise, même si le vendeur s’est installé en province ; pour une maison des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne ou de l’Essonne, c’est la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le bien. Prévoyez dans votre dossier le plan des lieux, les modalités d’accès aux parties communes si le désordre vient de la toiture d’un immeuble en copropriété, et les coordonnées du syndic.

Reste le préjudice, souvent mal compris. L’agent qui a manqué à son devoir d’information ne vous doit pas automatiquement le coût des travaux. Dans un arrêt du 9 décembre 2010 (n° 09-69.490), la première chambre civile a cassé une décision qui avait condamné le vendeur, les notaires et l’agent commercial à payer le coût de reprise des désordres, faute d’avoir constaté « qu’il était certain que, mieux informés, les acquéreurs auraient pu obtenir un avantage équivalent au coût des travaux de réparation ». La Cour ajoute que, s’agissant d’une perte de chance, le juge ne pouvait allouer « une indemnité égale au bénéfice que le demandeur aurait retiré de la réalisation de l’événement escompté ».

Traduit pour l’acheteur, cela signifie que votre demande contre l’agence doit expliquer ce que vous auriez fait si vous aviez été informé. Auriez-vous renoncé à l’achat ? Auriez-vous négocié une baisse de prix, et de combien, au vu des devis ? Auriez-vous exigé que le vendeur fasse les travaux avant la signature ? Plus votre démonstration est concrète, appuyée sur des devis et sur l’état du marché, plus l’indemnité se rapprochera du dommage réel. Le préjudice de jouissance, les frais de relogement ou les frais d’expertise se chiffrent pièce par pièce.

Lorsque la vente est annulée, la situation est différente. L’arrêt du 28 juin 2023 précise que « si la restitution du prix par suite de l’annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l’agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, à l’anéantissement de l’acte peut être condamné à en garantir le paiement en cas d’insolvabilité démontrée du vendeur ». La même décision ajoute que « le vendeur dont le dol est à l’origine de l’annulation de la vente et l’agent immobilier dont la faute a concouru à la nullité de la vente sont tenus de réparer toutes les conséquences dommageables qui en résultent pour l’acquéreur ». Si votre vendeur est insolvable, mettre en cause l’agence peut donc être le seul moyen de récupérer effectivement votre argent.

Enfin, ne laissez pas filer le temps. L’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Les décisions consultées pour ce guide ne tranchent pas la date à retenir comme point de départ de ce délai pour l’action d’un acheteur contre l’agent immobilier. La prudence consiste donc à raisonner à partir de la date la plus précoce à laquelle le désordre pouvait être connu, sans attendre la fin d’une négociation avec le vendeur.

B. Dans quel délai agir contre le vendeur et comment articuler les deux actions ?

Le recours contre l’agent ne remplace pas l’action pour vice caché immobilier contre le vendeur ; il la complète. L’article 1641 du Code civil rend le vendeur garant « des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». L’article 1642 exclut toutefois « des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Cette notion de vice apparent est appréciée avec mesure. Dans l’arrêt du 3 novembre 2011, une cour d’appel avait reproché à un acheteur de ne pas s’être fait accompagner d’un homme de l’art pour visiter une propriété ancienne et coûteuse ; la Cour de cassation a jugé qu’elle avait « ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas ». Dans un arrêt du 14 mars 2012 (n° 11-10.861), un diagnostic annexé à l’acte mentionnait un dégât des eaux très actif dans la salle de bains ; la cour d’appel en avait déduit que la fuite était nécessairement visible lors de la visite. La troisième chambre civile a cassé, faute pour les juges d’avoir caractérisé la connaissance par l’acheteuse du vice dans son ampleur et ses conséquences. Voir une tache ou une pente n’équivaut donc pas à connaître le désordre qu’elle annonce, ce qui rejoint le raisonnement tenu à l’égard de l’agence en 2026.

La clause de non-garantie qui figure dans la plupart des actes entre particuliers n’est pas un obstacle absolu. L’article 1643 du Code civil permet au vendeur de stipuler qu’il ne sera tenu à aucune garantie pour les vices qu’il ignorait. Dans l’arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’« il résulte de ce texte que la clause exclusive de garantie des vices cachés ne peut être invoquée par le vendeur qui connaissait le vice de la chose vendue ». Elle a cassé l’arrêt qui avait écarté la garantie sans rechercher si la venderesse avait été informée par un couvreur du défaut de conformité et de la nécessité de refaire entièrement les toitures. Les échanges avec les artisans du vendeur, les factures de réparations successives et les déclarations de sinistre antérieures sont donc des pièces déterminantes, contre le vendeur comme contre l’agent qui en aurait eu connaissance. Pour approfondir le cas du vendeur de bonne foi, voyez notre article sur le vice caché dans une maison quand le vendeur n’était pas au courant.

Ce que vous pouvez obtenir du vendeur dépend de sa connaissance du vice. Selon l’article 1645 du Code civil, le vendeur qui connaissait les vices est tenu, « outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ». S’il les ignorait, l’article 1646 limite son obligation « à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ». C’est souvent cette limite qui rend utile une action parallèle contre l’agence : les dommages-intérêts que le vendeur de bonne foi ne doit pas peuvent, selon les circonstances, être recherchés contre l’intermédiaire fautif, sur le terrain de la perte de chance décrite plus haut.

L’action contre le vendeur obéit à un calendrier propre. L’article 1648 du Code civil impose d’agir « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Dans son arrêt du 21 juillet 2023, la chambre mixte a jugé que « le délai biennal prévu à l’article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai de prescription », et qu’il s’agit d’« un délai de prescription susceptible de suspension en application de l’article 2239 de ce code ». L’article 2239 prévoit que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, et que « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ». L’article 2241 précise que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

La façon dont vous prouvez l’ancienneté du désordre compte autant que le délai. Dans l’arrêt du 12 novembre 2026, la cour d’appel avait rejeté la garantie des vices cachés pour le réseau d’évacuation des eaux usées en retenant que les interventions d’une entreprise d’assainissement invoquées par les acheteurs « ont eu lieu entre janvier 2020 et juillet 2021, soit quatre années après la vente de l’immeuble ». La Cour de cassation a censuré cette appréciation pour dénaturation, car « le bordereau de communication des pièces annexé aux conclusions de l’acquéreure et de la SCI visait neuf pièces faisant état d’interventions d’une entreprise d’assainissement dès le mois d’août 2016 et jusqu’en octobre 2017 ». La leçon pratique est simple : conservez chaque facture de débouchage, d’hydrocurage ou de réparation dès les premiers mois suivant l’achat, et veillez à ce qu’elles figurent clairement dans vos pièces. Ce sont elles qui aident à établir que le désordre s’est manifesté peu après la vente.

Pour articuler les deux recours, la méthode la plus sûre consiste à viser ensemble le vendeur et l’agent dès la demande d’expertise, puis dans l’assignation au fond. Les deux actions n’ont ni le même fondement ni les mêmes effets : contre le vendeur, l’article 1644 du Code civil donne à l’acheteur « le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix » ; contre l’agent, l’action en responsabilité répare la perte de chance que sa faute vous a fait subir. Si votre différend avec l’agence porte aussi sur le mandat ou sur la commission, ces questions obéissent à des règles propres, que nous détaillons dans notre article sur le litige avec une agence immobilière sur le mandat et la commission.

Avant toute démarche, un premier courrier recommandé, adressé séparément au vendeur et à l’agence, décrivant le désordre, sa date de découverte et les informations reçues lors de la vente, permet de fixer les positions de chacun. Les réponses obtenues, ou leur absence, serviront ensuite devant l’expert et le juge. Un simple courrier n’est pas une demande en justice au sens de l’article 2241 du Code civil : ne comptez pas sur lui pour interrompre la prescription.

Conclusion

L’agent immobilier n’est pas le garant de l’état technique du bien qu’il vend. Les arrêts de 2000 et de 2026 l’exonèrent lorsque le vice n’était pas apparent, qu’aucun indice ne pouvait l’alerter et qu’il ne détenait aucune information cachée à l’acheteur. Il engage en revanche sa responsabilité lorsqu’il se tait sur ce qu’il savait, lorsqu’il néglige une vérification documentaire élémentaire comme le titre de propriété, ou lorsqu’il relaie sans contrôle une déclaration précise du vendeur, comme l’entretien périodique d’une toiture.

Pour l’acheteur qui découvre un désordre, l’essentiel se joue dans les premières semaines : réunir l’annonce, les échanges avec l’agence, les diagnostics et chaque facture d’intervention, demander une expertise judiciaire contradictoire avec le vendeur et l’agence, puis chiffrer précisément ce qu’une meilleure information aurait changé. Le délai de deux ans de l’article 1648 du Code civil, qualifié de délai de prescription par la chambre mixte, impose de ne pas laisser une discussion amiable s’éterniser, d’autant que les décisions consultées ne fixent pas le point de départ du délai applicable à l’action contre l’agent.

Un avocat spécialisé en vice caché immobilier peut vous accompagner dans ces démarches. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».