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Lettre d’intention d’achat d’une entreprise : engage-t-elle l’acheteur ?

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Maître Reda KOHEN
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Lettre d’intention d’achat d’une entreprise : engage-t-elle l’acheteur ?

Vous avez signé une lettre d’intention pour reprendre une entreprise. Le prix figure dans le document, le cédant a contresigné et la banque examine le financement. Vous découvrez ensuite, au cours de l’audit, que le prix a été calculé sur un périmètre différent de celui que vous pensiez acquérir. Pouvez-vous encore discuter le prix ou renoncer à l’opération ? La réponse dépend de ce que les parties ont déjà accepté, de ce qu’elles ont réservé à un accord futur et des clauses qu’elles ont rendues applicables pendant les négociations.

Une lettre d’intention peut rester une proposition de négocier tout en scellant un accord sur la confidentialité, l’exclusivité ou la prise en charge de certains frais. Elle peut aussi contenir une offre que le destinataire a acceptée. La signature est une pièce importante, mais elle prend son sens à la lecture du document entier, des annexes et de la réponse adressée à l’autre partie. L’acheteur qui envisage de se retirer et le cédant qui entend lui opposer sa signature ont donc intérêt à reconstituer le même dossier avant d’en tirer des conclusions différentes.

I. La lettre d’intention d’achat d’une entreprise engage-t-elle les parties ?

A. Que vaut une lettre d’intention d’achat signée ?

Commencez par identifier celui qui a signé et dans quelle qualité. Sur une opération de reprise, la société visée, ses associés, le dirigeant sortant et une holding d’acquisition en cours de constitution peuvent apparaître sur le même document. Le fait que le dirigeant ouvre l’accès aux données de la société ne répond pas à la question de savoir quels associés se sont engagés à vendre leurs titres. De même, une personne peut accuser réception d’une lettre pour le compte d’une société sans accepter la proposition en son nom. Conservez les pages de signature, les annexes dans leur version paraphée, les éventuels mandats et le courriel qui a transmis la lettre signée. La cohérence de ces pièces compte davantage que l’emplacement des signatures sur le PDF.

L’article 1114 du Code civil définit l’offre par deux critères. Elle « comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ». Lorsque ces critères font défaut, le même texte parle d’une invitation à entrer en négociation. L’article 1113 rattache ensuite la formation du contrat à la rencontre des volontés et exige, pour la volonté qui se déduit d’un comportement, que celui-ci soit non équivoque. Il faut donc lire séparément la proposition, la réponse et les actes auxquels chacune des parties attribue une portée. L’ouverture d’une salle de données, par exemple, peut être précisément ce que prévoit une lettre pour permettre au repreneur de décider plus tard.

Relisez les termes exacts du bloc de signature. Une réponse qui remercie le candidat, confirme la réception du document et propose un rendez-vous n’a pas le même contenu qu’une réponse qui approuve l’acquisition aux conditions proposées. Vérifiez aussi si la contre-signature renvoie à la lettre entière ou à un paragraphe précis. Si le cédant accepte la confidentialité et l’ouverture de l’audit tout en renvoyant le prix à des discussions ultérieures, les pièces doivent permettre de voir cette distinction sans retracer oralement une réunion. L’article 1121 du Code civil situe la conclusion du contrat au moment où l’acceptation parvient à l’offrant. Conservez donc, lorsqu’une acceptation est invoquée, le message reçu avec sa pièce jointe et ses informations de transmission.

Une offre, une promesse unilatérale et un accord de négociation sont des engagements différents. L’article 1124 du Code civil définit la promesse unilatérale par le droit d’opter accordé à son bénéficiaire alors que les éléments essentiels du contrat sont déterminés. L’exclusivité de négociation, elle, peut simplement servir à réserver au candidat un espace pour étudier l’entreprise. Demandez quel droit le texte lui confère concrètement. Peut-il lever une option en exprimant son consentement, ou doit-il encore s’entendre avec le vendeur sur les modalités de la vente ? Une date prévue pour rendre un projet et une date jusqu’à laquelle un droit d’option peut être exercé ont des fonctions distinctes, même si les deux figurent dans un tableau intitulé calendrier.

La lettre d’intention de reprise porte aussi le même nom qu’une sûreté personnelle. L’article 2322 du Code civil définit cette dernière comme « l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier ». Si une banque produit une lettre signée par la société mère de l’acquéreur, identifiez son destinataire, son objet et l’obligation soutenue. Ce document répond à une question différente de celle du consentement du cédant et du candidat à la cession. Il peut prendre place dans le même dossier de financement tout en obéissant à une analyse propre.

B. Le prix et le périmètre suffisent-ils à former un accord d’achat ?

Pour la vente, le point de départ est l’accord sur la chose et le prix visé par l’article 1583 du Code civil. L’article 1591 demande que le prix soit déterminé et désigné par les parties. Appliqué à une acquisition, ce contrôle oblige à lire les annexes autant que le chiffre en tête de lettre. Une offre visant la totalité des titres d’une société identifiée et un montant fixé n’a pas le même contenu qu’une proposition portant sur une branche d’activité dont les parties discutent encore les actifs, les contrats et la marque. Vérifiez aussi ce que mesure le montant indiqué. La valeur attribuée à l’activité et la somme payable pour les titres peuvent être deux nombres différents si le document envisage un ajustement au titre de la dette ou de la trésorerie.

Dans un arrêt du 17 septembre 2025, n° 24-10.604, la chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu qu’« une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu’il est proposé de céder satisfait aux exigences de l’article 1114 du code civil ». Dans cette affaire, la proposition portait sur 17,09 % du capital d’une société future identifiée, pour 72 000 euros. La Cour a jugé que l’absence de numérotation des titres ne rendait pas, dans cette configuration, la proposition équivoque. Le point à contrôler dans une autre opération est la possibilité d’identifier ce qui est cédé à partir du texte convenu. Un pourcentage peut être probant si son assiette est claire. Lorsque le dossier comporte une augmentation de capital à venir, un partage entre plusieurs vendeurs ou des catégories de titres différentes, précisez à quoi le pourcentage se rapporte et à quelle version du tableau de capitalisation il renvoie.

La chambre commerciale a examiné une situation différente dans un arrêt du 15 octobre 2025, n° 24-11.063. Un prix de 400 000 euros figurait dans le courriel d’intention d’achat d’une branche d’activité. Les termes du courriel étaient ambigus et le périmètre du fonds restait à délimiter. La Cour a approuvé le rejet de la demande tendant à faire reconnaître la vente. L’échange examiné datait de 2013. Ce qui éclaire la lecture d’une lettre actuelle est la question factuelle posée par les juges. Un prix unique répond-il effectivement à la même description du bien dans les pièces détenues de part et d’autre ? Un projet d’inventaire annoté, en particulier, peut éclairer un désaccord que le prix affiché ne révèle pas.

Prenez l’exemple d’un repreneur qui propose 900 000 euros pour une activité. Le vendeur comprend que le stock, le nom commercial et deux contrats importants sont compris. Le candidat entend reprendre les machines et la clientèle, mais le stock doit être payé en plus et l’un des contrats resterait chez le cédant. Si le courriel d’accord se borne à reprendre la somme, revenez à la version de l’inventaire qui était jointe, au texte du renvoi et aux annotations échangées. La même méthode vaut pour une cession de titres où le candidat annonce un multiple de résultat sans que la période de référence, le résultat retenu et les retraitements soient arrêtés. Posez une question simple à la personne qui calcule le prix. À partir des documents signés, peut-elle obtenir le même résultat que son interlocuteur sans leur demander de décider ensemble d’un élément supplémentaire ?

Un compte rendu de réunion peut préciser si le prix était ferme ou constituait le maximum que le candidat était disposé à proposer en l’état de ses informations. Rapprochez ce compte rendu de la lettre qui a suivi. Si les documents identifient une formule de calcul, vérifiez comment celle-ci traite, par exemple, une dette envers un associé, une trésorerie indisponible ou une facture litigieuse. Inscrivez les exemples de calcul dans une annexe datée. Cela permet à chacun de repérer, avant la signature, si son interlocuteur applique la même formule et de laisser une trace lorsque le traitement d’une ligne doit encore être négocié.

Une autre difficulté tient au rôle donné à la signature de l’acte final. Dans une lettre, le protocole à venir peut être présenté comme la pièce qui exprimera le consentement à la vente. Dans une autre, les parties peuvent écrire qu’elles conviennent déjà de la cession et charger leurs conseils de la mettre en forme. Cherchez les phrases qui décrivent cette fonction et comparez-les au bloc d’engagement, au prix et à la réponse. Si les parties souhaitent préserver une décision future, leurs courriels de confirmation et leurs annexes peuvent le dire de manière cohérente. Si elles souhaitent s’engager maintenant, les mêmes pièces devraient permettre d’identifier les conditions dont l’exécution dépendra.

II. Que faire si l’achat de l’entreprise s’arrête après la lettre d’intention ?

A. Comment vérifier l’audit, le financement et les clauses qui s’appliquent déjà ?

Avant d’écrire que le financement ou l’audit permet de sortir de l’opération, identifiez ce que ces événements déclenchent dans le document. Dans une lettre de négociation, une formule peut réserver la décision d’acheter à l’examen des comptes et à l’accord explicite qui suivra. Dans un contrat déjà conclu sous condition suspensive, l’article 1304 du Code civil dispose que « la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple ». La différence est concrète. Dans le premier cas, vérifiez si les parties avaient encore à décider de s’engager. Dans le second, vérifiez l’événement dont elles ont fait dépendre une obligation déjà convenue. Ne déduisez pas l’une de ces situations du seul mot audit.

Pour un financement, réunissez le montant demandé, le type de concours attendu, les pièces remises à la banque et la réponse exacte du prêteur. Si le texte vise une offre de crédit au nom de la holding, une simulation au nom du dirigeant ne répond pas à la même question. Lorsque l’obligation est effectivement assortie d’une condition suspensive, l’article 1304-3 prévoit que « la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement ». En cas de désaccord, les pièces permettent de comparer ce qui était prévu à ce qui a été demandé et à ce que le financeur a effectivement décidé. Elles permettent également de documenter un refus lorsqu’il porte bien sur le financement décrit dans l’accord.

Pour l’audit, distinguez une donnée nouvelle, une donnée qui était accessible et une divergence d’appréciation économique. Supposons que le fichier des contrats répertorie un client représentant une part importante du chiffre d’affaires. L’acheteur découvre ensuite un courrier de résiliation dont ni la date de mise en ligne ni la transmission ne figurent au dossier de reprise. Il peut conserver l’index de la salle de données, l’historique des versions, ses demandes de complément et les réponses reçues. L’article 1112-1 du Code civil encadre l’information déterminante du consentement, notamment lorsqu’une partie l’ignore légitimement ou fait confiance à l’autre. Le texte exclut l’estimation de la valeur de la prestation. Une pièce relative à la résiliation d’un contrat et un désaccord sur le multiple de valorisation appellent donc des vérifications différentes. L’article répartit aussi la preuve entre celui qui soutient que l’information lui était due et celui qui affirme l’avoir communiquée.

Relisez ensuite les clauses qui peuvent produire leurs effets pendant les discussions. Une exclusivité peut viser la sollicitation de nouveaux candidats, la poursuite de négociations déjà ouvertes ou la signature d’un accord avec un tiers. Ces comportements sont différents. Le texte signé devrait permettre de savoir à qui l’obligation s’applique, quelles démarches elle couvre et ce que les signataires ont convenu en cas de prolongation. Pour la confidentialité, recensez les documents déjà échangés, les personnes autorisées à les consulter et le sort des copies si l’achat s’arrête. L’article 1112-2 du Code civil engage la responsabilité de celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations. En présence d’un accord de confidentialité séparé, lisez-le avec la lettre, notamment lorsque chacun décrit différemment l’accès des financeurs et des conseils.

Le gestionnaire de la salle de données peut conserver le journal d’accès et retirer les droits de consultation conformément aux documents convenus. De son côté, le candidat peut distinguer ce qu’il tient des documents confidentiels de ce qu’il savait déjà ou a trouvé dans une source publique. Cette distinction est utile lorsque l’achat échoue mais que l’entreprise du candidat continue à prospecter dans le même secteur. La preuve repose alors sur les versions et les destinataires effectifs, par exemple sur la trace d’un document téléchargé ou l’origine d’un fichier, plutôt que sur une affirmation générale selon laquelle toute information communiquée aurait été effacée.

B. Comment se retirer d’un projet de reprise et quels frais peut-on réclamer ?

L’article 1112 du Code civil pose d’abord que « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. » La phrase suivante impose la bonne foi. Avant de notifier le retrait, vérifiez donc si la discussion en est encore au stade des pourparlers et retracez les événements qui motivent la décision. Une demande de révision du prix formulée après réception des comptes, un refus de financement documenté ou une divergence sur les actifs concernés peuvent être explicités à partir de pièces datées. Dans le message au cédant, distinguez l’arrêt des discussions, les clauses dont vous entendez continuer à respecter les termes et les questions matérielles qu’il faut régler, telles que l’accès aux documents.

Lorsque le document constitue une offre, la rétractation soulève une question différente. L’article 1116 du Code civil interdit la rétractation avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, avant l’issue d’un délai raisonnable. Le même texte précise que la rétractation irrégulière empêche la conclusion du contrat et peut engager la responsabilité extracontractuelle de l’auteur, sans l’obliger à compenser les avantages attendus du contrat. L’article 1117 règle de son côté la caducité de l’offre à l’expiration du délai fixé ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable. Il faut donc établir l’ordre des messages, vérifier si une acceptation était déjà parvenue à l’offrant et distinguer la date prévue pour répondre d’un simple calendrier de discussions.

Dans l’arrêt du 26 novembre 2003, n° 00-10.243 et 00-10.949, la Cour de cassation a approuvé une décision qui avait retenu la mauvaise foi dans la rupture de pourparlers de cession d’actions. Les juges avaient relevé que les cédants avaient conclu avec un autre candidat tout en laissant le premier croire que la signature était seulement retardée. L’intérêt de l’arrêt est de montrer la place des faits précis dans la preuve. Pour reconstituer une situation comparable, notez qui a demandé de poursuivre les travaux, qui a annoncé la prochaine signature, ce que chacun savait à ce moment et quelles dépenses ont suivi. L’arrêt n’assimile pas la simple existence de discussions parallèles à une faute du tiers acquéreur. Une clause d’exclusivité signée appelle en outre sa propre lecture.

Le même arrêt a distingué les frais de négociation et d’études des gains espérés sur l’exploitation. L’article 1112 du Code civil exclut aujourd’hui, en cas de faute dans les négociations, la compensation des avantages attendus du contrat non conclu et de la perte de chance de les obtenir. Pour comprendre ce qu’une demande pourrait couvrir, conservez la lettre de mission de chaque intervenant, ses factures et les échanges qui expliquent pourquoi la dépense a été engagée. Séparez les coûts déjà exposés avant le comportement contesté, ceux commandés à la suite d’une demande précise et les travaux qui ont gardé une utilité pour une autre opération. La présence d’une facture n’établit à elle seule ni la faute ni le lien entre le comportement et le coût. Une stipulation acceptée sur les frais peut aussi répondre directement à une partie du désaccord. Commencez alors par lire ce que son texte rend effectivement payable et à quel titre.

Lorsque l’échange reprend autour d’un prix inférieur, gardez aussi les versions intermédiaires. Le vendeur pourra vérifier si la première somme était un prix déjà accepté ou une base d’audit. Le candidat pourra rattacher la nouvelle proposition à une donnée précise, telle qu’un coût récurrent absent du prévisionnel. Si les parties décident de continuer leurs discussions sur cette nouvelle base, leur confirmation écrite peut préciser les paramètres révisés et les clauses de négociation qu’elles maintiennent. Ce travail de mise à jour évite qu’un prix, une réserve d’audit ou une exclusivité propre à un document antérieur continue à être invoqué sans que personne puisse identifier le texte retenu.

Pour une entreprise qui vient de recevoir une notification de retrait, la première démarche utile est d’établir une chronologie commune aux pièces et de séparer trois demandes possibles. La première porte sur l’existence même d’une vente. La deuxième porte sur l’exécution d’un engagement distinct prévu dans la lettre, tel que la confidentialité ou l’exclusivité. La troisième porte sur les circonstances dans lesquelles la négociation a été interrompue. Pour chaque demande, associez une clause, un message ou une facture à la proposition que vous cherchez à établir. Un tableau simple avec les dates, les signataires et les versions du document aide à faire apparaître les lacunes avant de prendre position. Le cadre général est présenté dans la page consacrée au droit des sociétés. Les questions propres au transfert des titres peuvent ensuite être examinées à partir des documents présentés sur la cession de parts sociales et d’actions.

Conclusion

Une lettre d’intention d’achat d’une entreprise se lit avec ses annexes, sa contre-signature et les échanges qui les accompagnent. Pour savoir si elle engage à acheter, vérifiez l’objet de la vente, le prix, la volonté exprimée et la portée exacte de la réponse. Lorsqu’une partie souhaite se retirer, identifiez l’effet que les parties ont donné à l’audit et au financement, puis relisez les clauses qui pouvaient s’appliquer dès la négociation. Si un différend subsiste, le document signé, les confirmations reçues, la chronologie et les justificatifs de frais permettent de formuler une demande adaptée à ce qui s’est effectivement passé.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».