Vous avez livré les marchandises commandées par un intermédiaire. Au moment de régler la facture, celui-ci vous renvoie vers l’entreprise pour laquelle il dit avoir passé commande. Qui doit payer le fournisseur ? Dans un contrat de commission à l’achat, l’intermédiaire qui a acheté en son propre nom est le débiteur du prix. Le fait que l’opération profite à une autre entreprise, appelée le commettant, ne suffit pas à faire de celle-ci l’acheteur. La réponse change si l’intermédiaire a valablement passé commande au nom et pour le compte de cette entreprise. Il faut alors vérifier ses pouvoirs et les pièces remises au fournisseur.
La difficulté se joue rarement dans le titre du contrat. Un bon de commande peut désigner une société, la livraison être faite chez une deuxième et le virement provenir d’une troisième. Ces trois informations répondent à des questions différentes. Avant de réclamer le solde, rapprochez le devis accepté, la commande, les échanges qui ont précédé la livraison et l’historique des paiements. Vous pourrez déterminer qui s’est engagé envers vous, distinguer une simple instruction de paiement d’un engagement pris par un tiers et chiffrer la somme due. La même méthode permet à l’intermédiaire de préparer, séparément, sa demande de remboursement ou de garantie auprès de son donneur d’ordre.
I. Contrat de commission à l’achat : qui doit payer la facture du fournisseur ?
A. Contrat de commission et Code de commerce : qui a acheté en son propre nom ?
L’article L. 132-1 du Code de commerce définit le commissionnaire en ces termes : « Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant. » L’expression « pour le compte » indique à qui profite l’opération ou pour qui elle est conduite. L’expression « en son propre nom » indique qui prend l’engagement envers le vendeur. Dans une commission à l’achat, ce sont deux entreprises qui ont deux rôles différents. Le commissionnaire conclut la vente avec le fournisseur. Le commettant a confié l’opération au commissionnaire et leurs obligations réciproques s’examinent dans leur propre relation.
L’article 1154 du Code civil précise, dans le cas où le représentant déclare agir pour autrui tout en contractant en son nom, qu’« il est seul engagé à l’égard du cocontractant ». L’article 1650 du Code civil met le paiement du prix à la charge de l’acheteur. Si l’intermédiaire a acheté en son propre nom, le fournisseur lui réclame donc le prix prévu par la vente. Il importe peu, pour cette seule question, que le client final ait reçu les produits ou que l’intermédiaire ait négocié leur prix à la demande du commettant. Le vendeur doit toutefois pouvoir établir que la commande l’a effectivement lié à l’intermédiaire.
Prenons un exemple. Un fabricant reçoit d’une centrale d’achat un bon établi au nom de celle-ci pour 12 000 euros. La centrale demande de livrer les produits dans deux magasins du réseau. Le fabricant reçoit un acompte de 3 000 euros, imputé à cette commande. Si les pièces confirment que la centrale a acheté en son nom et que la livraison a été exécutée conformément à la commande, le fabricant réclame en principe les 9 000 euros restants à la centrale. Il ne facture pas séparément 4 500 euros à chacun des magasins sous prétexte que chacun a reçu la moitié des produits. La répartition matérielle de la livraison ne détermine pas la répartition juridique du prix.
Il faut aussi distinguer le prix des marchandises de la commission versée à l’intermédiaire. Le fournisseur et l’acheteur conviennent du prix de la vente. L’intermédiaire et le commettant définissent les conditions de la rémunération de l’intermédiaire : pourcentage, forfait ou autre méthode convenue. Une clause qui prévoit une rémunération calculée sur les sommes encaissées appelle une vérification dans la relation interne. Elle ne modifie pas par elle-même ce que le fournisseur peut réclamer à son acheteur. L’article 1199 du Code civil pose le principe : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Il faut ainsi rechercher dans lequel des deux contrats figure la clause invoquée.
La même distinction s’applique lorsque le commettant est connu du fournisseur. Son nom peut apparaître partout dans la correspondance parce qu’il choisit les références, demande des modifications ou contrôle l’approvisionnement. La question reste de savoir si l’intermédiaire s’est engagé en son propre nom ou si l’entreprise dont le nom apparaît a pris l’engagement d’acheter. Des messages détaillant les produits à fournir renseignent sur le contenu de l’opération. Pour désigner le débiteur, il faut surtout identifier l’auteur de l’acceptation et lire les mots qu’il a employés pour désigner la partie qu’il engageait.
Le mot commission peut également désigner une rémunération qui ne correspond à aucun contrat de commission au sens du Code de commerce. Un apporteur peut être payé au pourcentage pour avoir mis deux sociétés en relation, sans avoir signé la vente. Un agent commercial relève d’une autre définition. L’article L. 134-1 du Code de commerce vise le mandataire indépendant chargé de négocier et, éventuellement, de conclure au nom et pour le compte de son mandant. Lire le mode de calcul de sa rémunération peut expliquer ses intérêts économiques. Pour retrouver le débiteur du fournisseur, la priorité revient au contrat de vente et à la façon dont il a été formé.
B. Mandat d’achat : quand le fournisseur peut-il réclamer le prix au donneur d’ordre ?
Si l’intermédiaire indique dès la commande qu’il signe au nom et pour le compte d’une société qu’il identifie, vérifiez qu’il avait le pouvoir de la représenter pour cet achat. L’article 1154, premier alinéa, du Code civil prévoit que lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, ce dernier « est seul tenu de l’engagement ainsi contracté ». L’article 1984 du Code civil définit le mandat par le pouvoir d’agir pour le mandant et en son nom. Pour le vendeur, les deux vérifications sont donc distinctes : quel nom a été engagé et de quel pouvoir disposait le signataire ?
Comparez le périmètre concret du pouvoir avec la commande. Une autorisation de négocier les quantités ne vaut pas nécessairement pouvoir de signer l’achat. Une délégation peut viser une famille de produits, un montant ou un établissement. Cherchez le document qui attribue le pouvoir et la confirmation de la société désignée comme acheteur, surtout si un intermédiaire commande tantôt pour elle, tantôt pour sa propre activité. L’article 1998 du Code civil lie le mandant pour les engagements contractés conformément au pouvoir donné et prévoit qu’un engagement dépassant ce pouvoir peut être ratifié expressément ou tacitement.
Si aucun pouvoir n’est produit, l’article 1156 du Code civil prévoit notamment une exception lorsque le tiers a légitimement cru à la réalité des pouvoirs du représentant, notamment du fait du comportement ou des déclarations du représenté. Une confirmation émanant de ce dernier mérite donc d’être examinée avec sa date, son auteur et son objet. En revanche, un message de l’intermédiaire qui se déclare habilité n’a pas la même portée qu’une autorisation adressée par la société elle-même. Le texte prévoit aussi l’effet d’une ratification. Ces questions supposent que l’intermédiaire ait entendu agir au nom du représenté : elles se distinguent de la commission dans laquelle il a souscrit la commande en son nom propre.
La Cour de cassation, le 3 mai 1965, n° 60-11.866, a validé la qualification de mandat dans un litige portant sur des réservations effectuées par un intermédiaire pour des agences de voyages. Les juges avaient constaté que celui-ci avait agi auprès des hébergeurs au nom des agences et que les hébergeurs avaient reconnu avoir reçu une somme au nom de l’une d’elles. Le pourvoi invoquait notamment son activité commerciale et son taux de commission. Pour la question de la qualification, la Cour retient les constatations relatives à la façon dont l’intermédiaire avait traité avec les hébergeurs. Cet arrêt ancien illustre la différence entre la rémunération de l’intermédiaire et l’identité de la personne au nom de laquelle l’acte est conclu.
Une entreprise non partie à la vente peut aussi prendre un engagement distinct. L’article 1336 du Code civil décrit la délégation : une personne obtient d’une autre qu’elle s’oblige envers un tiers qui l’accepte comme débiteur. Il faut trouver cet engagement et son acceptation. À l’inverse, l’article 1340 du Code civil précise que la simple indication d’une personne qui paiera à la place du débiteur « n’emporte ni novation, ni délégation ». Un courriel informant le fournisseur que la comptabilité du groupe fera le virement ne suffit donc pas, par lui-même, à remplacer l’acheteur ni à engager une seconde société.
Reprenez l’exemple du fabricant. Si la centrale se présentait sur la commande comme représentante du magasin A et si ce magasin lui avait effectivement donné pouvoir pour cet achat, le fabricant adresserait sa demande au magasin A. Si la centrale avait acheté en son nom et indiqué par la suite que le magasin A ferait le virement, le fabricant vérifierait si le magasin a accepté un engagement propre. En l’absence d’un tel engagement, l’information renseigne sur la provenance possible des fonds. Conserver le courriel de transmission du bon de commande est ici plus utile que faire corriger l’adresse de facturation après l’impayé.
II. Facture impayée : comment prouver qui a commandé et réclamer le paiement ?
A. Bon de commande, facture et livraison : quelles pièces prouvent la dette ?
Commencez par une chronologie par commande, avec le numéro de devis, la personne qui l’a accepté, l’entité au nom de laquelle elle s’est présentée, le montant convenu et la livraison correspondante. Ajoutez les avoirs, les acomptes et le solde calculé. L’article 1353 du Code civil donne le point de départ : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Celui qui se dit libéré, par exemple parce qu’il a déjà payé, doit à son tour justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation.
L’article L. 110-3 du Code de commerce autorise, à l’égard des commerçants, la preuve des actes de commerce par tous moyens, sauf disposition légale contraire. En pratique, conservez les confirmations de commande, les pièces jointes d’origine, les courriels de réponse, les accusés de réception et le relevé des virements déjà imputés. Pour un écrit électronique, l’article 1366 du Code civil rattache sa force probante à l’identification de son auteur et à des conditions d’établissement et de conservation garantissant son intégrité. Une capture d’écran isolée peut laisser ouvertes des questions que le message original, ses destinataires et sa pièce jointe permettent d’examiner.
Vérifiez le rôle probatoire de chaque document. Le bon de livraison signé établit surtout la réception et renseigne sur le lieu et les quantités. Le bon de commande et son courriel d’envoi permettent de remonter à l’acceptation de l’offre et à l’entité qui commande. La facture rapproche l’opération du prix demandé. Un virement antérieur permet de vérifier qui a émis le paiement et à quelle facture il correspond. Lorsqu’un élément contredit les autres, notez la contradiction et cherchez sa cause. Une erreur de saisie dans le logiciel de facturation et une mention de mandat dans le message d’acceptation appellent des vérifications différentes.
Le tribunal de commerce de Créteil, dans un jugement du 14 octobre 2025, n° 2024F00815, a examiné des bons de commande à l’en-tête de l’intermédiaire, envoyés par celui-ci, des livraisons non contestées et des paiements déjà effectués par l’intermédiaire. Il a condamné celui-ci à payer au fournisseur deux factures pour 23 750,16 euros en principal. La mention d’une plateforme de livraison ne suffisait pas, selon les motifs, à établir l’engagement de la centrale de référencement ou des restaurants envers ce fournisseur. Le tribunal a statué séparément sur la garantie due à l’intermédiaire par la centrale, en se fondant sur des éléments propres à leur partenariat. Ce jugement de première instance montre ce que chaque jeu de pièces peut servir à établir dans un même litige.
Si vous êtes le fournisseur, reprenez aussi les pièces antérieures à l’impayé. Un historique de cinq commandes préparées de la même manière est utile, mais il faut vérifier si la sixième a changé d’acheteur ou de conditions. Un changement de société dans le pied du bon peut correspondre à une nouvelle commande émise par un autre membre du groupe. Contrôlez la dénomination sociale et, si nécessaire, l’identifiant de l’entreprise. Le nom de l’enseigne facilite l’identification commerciale du réseau. Il peut toutefois être commun à plusieurs personnes morales, dont chacune est susceptible d’avoir contracté pour des livraisons différentes.
Si vous êtes l’intermédiaire, expliquez sur pièces la différence entre les opérations passées en votre nom et celles conclues au nom du commettant. Lorsque vous soulevez un mandat, rattachez le pouvoir et la mention adressée au fournisseur à la commande litigieuse. Pour une contestation de quantité ou de conformité, réunissez les réserves, les constats et les échanges propres à la livraison en cause. Les éléments concernant le litige avec le commettant se classent à part. Ainsi, vous pouvez opposer au fournisseur les contestations qui concernent sa créance et établir, dans un second dossier, ce que le commettant vous doit au titre de l’opération.
Pour les ventes dont les pièces se contredisent, gardez deux colonnes dans le relevé : l’entité désignée au moment de la commande et l’entité intervenue pendant son exécution. Dans la seconde colonne, distinguez à son tour la réception des produits, la validation comptable et le paiement. Si une même société apparaît seulement dans cette seconde colonne, recherchez l’écrit par lequel elle aurait accepté de s’obliger avant de lui imputer le solde. Cette méthode permet aussi de traiter les retours et les avoirs commande par commande, même lorsque l’intermédiaire centralise les échanges pour plusieurs acheteurs.
B. Comment réclamer la facture à l’intermédiaire ou organiser le recours contre le commettant ?
Une demande de paiement exploitable désigne la société débitrice, explique pourquoi elle est tenue et présente le calcul du solde. Joignez la commande, la preuve de la livraison et la facture. Distinguez le principal des accessoires. Si un paiement ne peut être rapproché d’aucune facture, demandez son justificatif avant d’arrêter le décompte. Une mise en demeure doit porter une interpellation suffisante, sous réserve du cas où le contrat prévoit que la seule exigibilité met le débiteur en demeure, selon l’article 1344 du Code civil. En présence d’une réponse qui renvoie vers une autre société, demandez la pièce de commande ou l’engagement dont elle se prévaut.
Pour une vente entre professionnels qui entre dans son champ, l’article L. 441-10, II, du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans rappel. Il prévoit également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement avec une exception lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de la créance à son échéance. Pour établir le décompte, vérifiez le régime de l’opération, le taux applicable d’après les conditions de règlement et l’état exact du débiteur. Une demande distincte pour chaque société ou chaque facture rend les calculs contrôlables.
La situation de l’intermédiaire se traite à partir du contrat interne. S’il a payé le fournisseur ou s’il doit régler la commande alors que le commettant ne lui a pas versé les fonds attendus, il doit identifier la clause qui fonde sa demande : remboursement des avances, mise à disposition des fonds, paiement de sa commission ou garantie convenue pour une opération précise. L’article 1103 du Code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » La demande se construit donc à partir des sommes couvertes, des conditions fixées et des justificatifs que le contrat rend nécessaires.
Le jugement de Créteil donne un exemple précis de cette seconde analyse. Dans le jugement du 14 octobre 2025, n° 2024F00815, le tribunal a relevé des ordres adressés par courriel, la mise en œuvre du partenariat et une stipulation sur le paiement des créances en cause. Il en a déduit, pour ces parties et ces commandes, l’existence d’un engagement de garantie. Le dispositif condamne l’intermédiaire à payer le fournisseur et la centrale à garantir l’intermédiaire. Pour préparer un recours comparable, il faut donc retrouver le texte qui supporte l’engagement interne et montrer que la commande impayée relève bien de ce texte.
Le commissionnaire dispose aussi, dans les conditions de l’article L. 132-2 du Code de commerce, d’un privilège sur la valeur des marchandises faisant l’objet de son obligation et sur les documents qui s’y rapportent, pour ses créances de commission contre le commettant. Il s’agit d’une prérogative du commissionnaire, dont l’utilité dépend de la situation et des marchandises concernées. Pour le vendeur, le document utile reste celui qui établit sa propre créance de prix. N’ajoutez pas à la demande de paiement les montants de la commission interne lorsque le fournisseur n’en est pas créancier.
Pour les commandes futures, le vendeur peut demander que le modèle de bon comporte une ligne indiquant expressément l’acheteur. Lorsque l’intermédiaire déclare représenter une autre société, cette ligne peut identifier cette société et le pouvoir correspondant. Le commissionnaire qui s’engage en son propre nom peut, de son côté, mettre par écrit les modalités de financement des achats, de remboursement et de traitement des avoirs. La pratique du droit des affaires traite ainsi deux documents complémentaires : celui qui fixe l’engagement du client envers le fournisseur et celui qui répartit les charges entre l’intermédiaire et son donneur d’ordre.
Dans une relation récurrente, testez ces documents sur une commande réelle avant d’adopter le modèle pour tout le réseau. Identifiez qui accepte une modification du prix, qui demande un retour et qui reçoit l’avoir. Vérifiez aussi la façon dont le logiciel enregistre le payeur et la façon dont il désigne le client. En cas d’écart, demandez une confirmation écrite à l’entreprise dont l’engagement est attendu. Cette vérification tient en quelques pièces et facilite la réponse à la question qui surgit lors d’un impayé : à qui la commande et son solde peuvent-ils être imputés ?
Conclusion
Pour trouver qui doit payer le fournisseur, partez du nom au titre duquel la commande a été acceptée. L’intermédiaire qui a acheté en son propre nom doit en principe payer le prix. S’il a valablement acheté au nom d’un mandant, c’est l’engagement de ce mandant qu’il faut établir. Le nom figurant sur l’adresse de livraison ou sur le virement ne suffit pas à trancher. Rapprochez le bon de commande, les échanges, la livraison et les règlements. Si l’intermédiaire entend se faire rembourser ou garantir par le commettant, rattachez cette demande distincte aux clauses et aux pièces qui régissent leur relation.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en recouvrement de créances à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat droit des affaires à Paris.
À lire aussi
- Quittance subrogative : comment prouver le paiement d’une facture professionnelle ?
- La licence obligatoire et la licence d'office de brevet d'invention : défaut d'exploitation, brevet de dépendance, intérêt de la santé publique et action en contrefaçon
- Le contrat de bobinage et de rebobinage de moteur : démontage, obligation de résultat, essais sur banc, garde et responsabilité