Cabinet Kohen Avocats · Paris

Bon de visite : l’acheteur doit-il payer les frais d’agence ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Bon de visite : l’acheteur doit-il payer les frais d’agence ?

Vous avez visité un appartement ou une maison avec une agence et signé, à l’entrée, une feuille intitulée « bon de visite ». Quelques semaines ou quelques mois plus tard, l’agence vous réclame sa commission, ou une indemnité équivalente, parce que vous avez acheté sans elle, parce qu’une autre agence a conclu l’affaire ou parce que le compromis ne dit rien de ses honoraires. La Cour de cassation vient de rappeler, par un arrêt de la troisième chambre civile du 12 novembre 2026, n° 24-20.489, que la signature d’un bon de visite ne suffit pas à mettre la commission à la charge de l’acheteur. Une cour d’appel avait condamné une société acquéreuse à verser 29 500 euros à deux agences, au motif que le bon de visite signé par l’auteur de l’offre, à laquelle cette société s’était substituée, lui rendait opposables le principe et le montant de la commission prévue au mandat. Cette condamnation est cassée.

La même chambre a pourtant approuvé, le 7 mai 2026, la condamnation d’acheteurs à indemniser une agence évincée d’une vente, parce que leur comportement traduisait une volonté d’agir en fraude de ses droits. Les deux décisions ne se contredisent pas : la première porte sur la dette de commission, la seconde sur la responsabilité pour faute. Pour savoir où vous vous situez, il faut lire ensemble trois documents : le bon de visite, le mandat confié à l’agence par le vendeur et l’acte qui constate votre accord avec ce vendeur. Les développements qui suivent expliquent ce que chacun de ces documents peut produire contre vous, puis la manière de répondre à une réclamation.

I. Bon de visite signé : l’agence peut-elle vous réclamer sa commission ?

A. Que vaut juridiquement un bon de visite pour l’acheteur ?

Le bon de visite est un document préparé par l’agence et signé par le visiteur. Les modèles examinés par les juridictions se ressemblent : le visiteur reconnaît que le bien lui a été présenté par l’agence, qu’il en a reçu l’adresse et les conditions de vente, et il s’engage souvent à ne pas traiter directement avec le propriétaire pendant une période donnée. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 27 octobre 2026, l’engagement courait pendant douze mois et prévoyait un dédommagement égal à 10 % du prix d’acquisition ; dans celle tranchée par la cour d’appel de Douai le 2 octobre 2025, la durée était de quinze mois et le préjudice était annoncé comme ne pouvant être inférieur à la commission. Ces chiffres impressionnent. Leur portée dépend pourtant d’une règle simple : vous n’êtes pas partie au mandat signé entre le vendeur et l’agence.

L’article 1199 du code civil pose que « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Il ajoute que les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter. Le mandat de vente lie le propriétaire et l’agent immobilier ; l’acheteur qui visite le bien reste en dehors de cette relation tant qu’il n’a pas lui-même confié de mission à l’agence. Le bon de visite ne change pas cette situation. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 27 octobre 2026 (n° 22/07631), l’a formulé ainsi : « la personne qui signe un bon de visite reconnaît seulement qu’elle a recours à un agent immobilier pour visiter un local mais ne prend, par là même, aucun engagement contractuel ». La même cour ajoute qu’« un bon de visite ne vaut pas contrat » entre l’agence et le visiteur.

La clause par laquelle le visiteur promet de payer une somme s’il achète sans l’agence ne résiste pas davantage. Dans un arrêt du 27 avril 2004 (n° 01-13.868), la première chambre civile a cassé la décision qui avait condamné un acheteur à verser les dommages-intérêts prévus par un document intitulé « reconnaissance d’indications et de visite ». Elle a jugé que « l’agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune autre somme, à titre de rémunération, de commission ou de réparation, que celle dont les conditions sont déterminées par le mandat ». L’acheteur s’était pourtant engagé, pendant quinze mois, à traiter l’affaire par l’intermédiaire de l’agence, faute de quoi il devait réparer un préjudice au moins égal à la commission ; il avait conclu directement avec les vendeurs cinq mois après la visite. La cour d’appel d’Aix-en-Provence s’inscrit dans cette ligne lorsqu’elle écrit, dans l’arrêt déjà cité, qu’« une telle clause de dédommagement contrevient aux dispositions de l’article 6 de la loi Hoguet puisque l’agent immobilier ne peut prétendre au paiement d’aucune autre somme que celle figurant expressément au mandat de vente ».

Le bon de visite n’est pas pour autant un papier sans conséquence. Il prouve que vous avez découvert le bien par l’intermédiaire de l’agence, à une date déterminée, et il mentionne souvent le numéro du mandat. Ces éléments comptent lorsque l’agence ne réclame plus une commission, mais la réparation d’une faute. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Douai le 2 octobre 2025 (n° 22/02797), les acheteurs contestaient avoir signé le document. La cour a comparé leurs signatures à celle apposée sur un avis de réception, retenu qu’ils avaient bien visité la maison par l’intermédiaire de l’agence à une date où celle-ci détenait un mandat, puis s’est appuyée sur les mentions du bon de visite pour établir qu’ils connaissaient le droit à rémunération de l’agence. Elle les a en outre condamnés à une amende civile de 1 000 euros, en application de l’article 295 du code de procédure civile, pour avoir dénié injustement leurs signatures.

En pratique, conservez une copie ou une photographie de chaque bon de visite signé, avec la date, l’adresse du bien et le numéro de mandat. Si le document ne mentionne aucun mandat, demandez lequel. Ne contestez pas une signature que vous avez réellement donnée : l’enjeu du litige se situe ailleurs, et la dénégation peut se retourner contre vous. La vraie question est de savoir sur quel fondement l’agence vous poursuit, ce qui renvoie aux mentions du mandat et de l’acte de vente.

B. Quand les frais d’agence sont-ils dus par l’acquéreur ?

La commission de l’agent immobilier obéit à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Son article 6 impose que les conventions conclues avec l’agent soient rédigées par écrit et précisent notamment « Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l’indication de la partie qui en aura la charge. » Le même article prévoit qu’aucune somme représentative d’honoraires ou d’entremise « n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties ». La commission suppose donc un mandat écrit qui désigne celui qui la paie, puis une vente effectivement conclue et constatée par écrit.

Le décret d’application du 20 juillet 1972 complète ce dispositif. L’arrêt du 12 novembre 2026 en restitue le contenu : selon son article 73, « L’agent immobilier ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, des commissions ou des rémunérations d’une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l’engagement des parties. » Deux documents doivent donc désigner l’acquéreur comme débiteur : le mandat confié par le vendeur et l’acte qui constate l’accord entre vendeur et acheteur, en pratique la promesse, le compromis ou l’acte authentique. Le bon de visite n’est ni l’un ni l’autre.

La Cour de cassation l’a jugé dès un arrêt du 3 avril 2002 (n° 99-20.206). Le mandat mettait la commission à la charge de l’acquéreur ; l’acheteur avait visité la villa par l’intermédiaire de l’agence et signé un bon de visite ; la cour d’appel l’avait condamné à payer le solde de la commission au motif qu’en signant ce bon, il avait été informé de la clause du mandat. La première chambre civile a cassé cette décision, reprochant aux juges d’avoir fondé l’obligation de l’acquéreur sur le mandat et le bon de visite « alors qu’il résulte des productions que le contrat de vente ne contenait aucune mention relative à la commission ». Elle a mis fin au litige sans renvoi et débouté l’agence.

L’arrêt du 12 novembre 2026 reprend expressément cette solution : « il est jugé que l’acquéreur d’un immeuble ne peut être obligé au paiement de la commission sur le fondement du mandat de vente et du bon de visite lorsque le contrat de vente ne contient aucune mention relative à la commission ». Les faits illustrent un cas fréquent dans les ventes entre professionnels. Le propriétaire, un établissement public, avait donné mandat de vente moyennant une commission de 5 % à la charge de l’acquéreur. Une société avait visité le bien, signé un bon de visite rappelant ce taux et l’interdiction de traiter sans l’agence, puis formulé une offre acceptée. Une autre société s’était ensuite substituée à elle, et la vente avait été ordonnée en justice après le refus du vendeur de signer. La cour d’appel avait jugé que la signature du bon de visite rendait la commission opposable à la société substituée. La troisième chambre civile a cassé ce chef de l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Limoges. L’arrêt n’est pas publié au Bulletin, mais il s’appuie sur un précédent publié.

La désignation doit en outre être la même dans les deux documents. Dans un arrêt du 24 avril 2013 (n° 11-26.876), le mandat de vente mettait la rémunération à la charge du vendeur, tandis que le compromis la mettait à la charge de l’acquéreur, qui avait aussi signé, le même jour, une reconnaissance de dette au profit de l’agence. La première chambre civile a jugé que ces textes d’ordre public interdisent à l’agent de réclamer sa rémunération à une autre personne que celle désignée dans le mandat et dans l’engagement des parties, et que « si, par une convention ultérieure, les parties peuvent s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier, cette convention n’est valable que si elle est postérieure à la vente régulièrement conclue ». Un engagement de payer signé avant la vente, en contradiction avec le mandat, ne vous oblige donc pas.

Une discordance entre le mandat et l’acte peut aussi priver l’agence de toute rémunération sans que l’acheteur soit fautif. La cour d’appel de Paris, le 17 mars 2023 (n° 21/12379), a examiné une vente dans laquelle le mandat mettait la rémunération à la charge de l’acquéreur, alors que la promesse puis l’acte authentique la mettaient à la charge du vendeur, sur la déclaration de ce dernier. L’agent n’avait rien perçu. La cour a rejeté sa demande contre l’acquéreur, qui avait pu croire aux affirmations du vendeur faites devant le notaire, et a retenu la faute du notaire en jugeant que « le notaire, rédacteur d’un acte authentique d’une vente négociée par un agent immobilier, doit s’assurer que le débiteur de la rémunération énoncé dans l’acte qu’il rédige est identique à celui qui est mentionné dans le mandat ». Le préjudice de l’agent a été analysé comme une perte de chance.

Deux situations particulières méritent d’être connues, car l’acheteur final n’est pas toujours celui qui a visité. Lorsque le locataire exerce son droit de préemption subsidiaire après une baisse de prix, la troisième chambre civile a jugé, le 1er mars 2023 (n° 21-22.073), que « le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire, qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien ». À l’inverse, lorsqu’une commune préempte, la même chambre a décidé, le 12 mai 2021 (n° 19-25.226), que « lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner ». Dans les deux cas, ce sont encore les mentions des actes qui décident.

Pour l’acheteur, la conséquence pratique est nette. Avant de signer la promesse ou le compromis, lisez la clause consacrée à la négociation : elle doit indiquer quelle agence est intervenue, le montant de sa rémunération et la partie qui la supporte. Si les honoraires sont à votre charge, leur montant fait partie de votre budget d’acquisition et votre engagement est alors régulier. S’ils sont à la charge du vendeur, ou si l’acte est muet, l’agence ne peut pas vous les réclamer sur le seul fondement du bon de visite et du mandat. Si plusieurs agences vous ont présenté le même bien, demandez que l’acte identifie celle qui a réellement conduit la négociation, afin d’éviter que la question ne ressurgisse après la signature.

II. Acheter sans l’agence après une visite : que risquez-vous et comment vous défendre ?

A. Quand l’achat en direct devient-il une faute envers l’agence ?

Qu’elle ne puisse pas vous réclamer sa commission ne signifie pas que l’agence n’ait aucun recours. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1200 du même code ajoute que « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. » L’acheteur, tiers au mandat, ne doit pas la commission, mais il doit respecter le droit à rémunération que l’agence tient de son mandat.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 9 mai 2008 (n° 07-12.449), a fixé le principe : « même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice ». Les faits étaient caractérisés : les visiteurs s’étaient présentés à l’agence sous une fausse identité, puis avaient acquis l’appartement auprès du vendeur, à l’insu de l’intermédiaire, à un prix conforme à leur offre « net vendeur ». Les juges en ont déduit qu’ils connaissaient le droit à rémunération de l’agence et que ces manœuvres frauduleuses lui avaient fait perdre la commission qu’elle aurait pu exiger du vendeur.

L’arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2026 (n° 24-10.637), publié au Bulletin, montre comment cette faute s’apprécie aujourd’hui. Une agence titulaire d’un mandat non exclusif avait fait visiter une villa proposée à 2 990 000 euros, avec une commission de 6 % à la charge de l’acquéreur. La vente avait été conclue directement entre vendeurs et acheteurs, au prix de 2 500 000 euros, sans rémunération de l’agence. La Cour rappelle que « le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle ». Elle approuve ensuite les juges du fond d’avoir relevé que les acheteurs connaissaient le droit à rémunération de l’agence, que la promesse avait été signée à l’insu de celle-ci cinq semaines seulement après la visite, qu’elle contenait une clause par laquelle l’acquéreur s’engageait « à prendre en charge la totalité des éventuelles poursuites qui pourraient être formulées par les agences immobilières qu’il aurait contactées pour la présentation de ce bien », et que l’acte authentique ne mentionnait pas l’intervention de l’agence. Ce comportement d’ensemble, éclairé par la clause, traduisait selon la Cour « une volonté d’agir en fraude aux droits de l’agent immobilier ». Le pourvoi est rejeté et la condamnation à 150 000 euros de dommages-intérêts, prononcée par la cour d’appel, est maintenue.

La cour d’appel de Douai, le 2 octobre 2025, a statué dans le même sens sur un dossier plus modeste. Les acheteurs avaient visité une maison par l’intermédiaire de l’agence, signé un bon de visite mentionnant le numéro du mandat et un engagement de passer par l’agence pendant quinze mois, puis acquis le bien directement auprès des vendeurs un peu plus de quatre mois après la visite. La cour a retenu qu’en passant par l’agence pour visiter, ils avaient nécessairement eu connaissance de son activité et donc de son droit à rémunération, et que l’acquisition directe dans ces conditions constituait une manœuvre frauduleuse. Elle a alloué à l’agence une indemnité égale à la commission, soit 7 000 euros, prononcée in solidum avec la condamnation des vendeurs, eux-mêmes tenus sur le fondement du mandat. Le bon de visite n’a pas créé l’obligation, mais il a servi à prouver la connaissance du mandat et la chronologie.

La faute ne se présume pourtant pas. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 27 octobre 2026, un acheteur avait visité une maison avec une première agence, titulaire d’un mandat sans exclusivité, puis signé un compromis par l’intermédiaire d’une seconde agence, également mandatée par les vendeurs et dont la commission était moins élevée. La cour admet que la signature d’un bon de visite peut conduire l’acquéreur à engager sa responsabilité délictuelle s’il régularise la vente directement avec le propriétaire, mais précise : « encore convient-il que les circonstances de sa déloyauté et de sa faute tendant à contourner la commission du mandataire soient démontrées ». Elle retient que l’achat par l’intermédiaire d’une autre agence régulièrement mandatée ne caractérise ni faute ni acte déloyal, que le fait d’avoir mis ses recherches en pause avant de les reprendre « ne permet pas de caractériser une action délibérée d’agir en fraude des droits » de la première agence, et que l’acheteur avait finalement acquis au prix de 200 000 euros qu’il avait proposé par l’intermédiaire de cette première agence, offre alors refusée par les vendeurs. L’agence est déboutée de toutes ses demandes contre l’acheteur.

De ces décisions se dégagent des éléments que les juges ont pris en compte, sans qu’aucun suffise seul à trancher. Ont pesé contre l’acheteur : la connaissance du mandat et du droit à rémunération, une signature à l’insu de l’agence peu de temps après la visite, une clause destinée à couvrir le vendeur contre les réclamations des agences, une fausse identité, un prix aligné sur l’offre « net vendeur », un acte authentique qui passe sous silence l’intervention de l’agence. Ont pesé en sa faveur : l’intervention d’une autre agence elle-même titulaire d’un mandat, l’absence d’exclusivité, un prix correspondant à une offre déjà transmise par la première agence et des éléments expliquant la reprise des discussions. Dans tous les cas, c’est à l’agence de démontrer la faute qu’elle invoque, et non à l’acheteur de prouver sa bonne foi.

Le vendeur se trouve dans une position différente, puisqu’il est le cocontractant de l’agence. Le mandat peut contenir une clause pénale ou une clause lui faisant devoir des honoraires même si l’opération est conclue sans l’intermédiaire ; l’article 6 de la loi Hoguet renvoie à un décret les conditions dans lesquelles une telle clause s’applique. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, la cour rappelle, en appliquant l’article 78 du décret de 1972, que « la clause pénale d’un mandat de vente est réputée non écrite si elle n’apparaît pas en caractères très apparents », et elle écarte ainsi la demande de 12 900 euros dirigée contre les vendeurs. Les questions propres au vendeur, comme la validité du mandat ou la réduction de la commission, sont développées dans notre analyse des litiges entre vendeurs et agences immobilières sur le mandat et la commission.

B. Que faire si l’agence vous réclame sa commission ou une indemnité ?

La première étape consiste à identifier le fondement de la réclamation. Une lettre qui demande le « paiement des honoraires » se fonde en principe sur le mandat et sur l’acte de vente ; une lettre qui parle d’« éviction », de « préjudice » ou de « manœuvres » se place sur le terrain de la faute. Les règles ne sont pas les mêmes. Demandez à l’agence, par écrit, de préciser le fondement de sa demande et de vous communiquer le mandat invoqué, avec son numéro et la clause qui désigne le débiteur de la rémunération. Sans mandat écrit indiquant la partie qui supporte la rémunération, l’agence ne remplit pas l’exigence de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970.

Rassemblez ensuite les pièces qui permettront de reconstituer la chronologie. Elles comprennent le bon de visite, les annonces consultées, les échanges de courriels et de messages avec l’agence, chaque offre écrite avec sa date et son montant, la réponse du vendeur, la promesse ou le compromis, l’acte authentique et, le cas échéant, les documents montrant qu’une autre agence ou le vendeur lui-même vous a présenté le bien. Un tableau daté, qui indique pour chaque étape qui a pris l’initiative et par quel canal, vous aidera à vérifier si les éléments retenus dans les affaires de 2008, de 2025 et de 2026 se retrouvent dans votre dossier.

Si l’agence réclame la commission elle-même, comparez le mandat et l’acte. Lorsque l’acte de vente ne mentionne aucune commission à votre charge, l’arrêt du 3 avril 2002 et celui du 12 novembre 2026 permettent de répondre que vous ne pouvez être obligé au paiement sur le fondement du mandat et du bon de visite. Lorsque le mandat désigne le vendeur et que l’acte vous désigne, ou inversement, l’arrêt du 24 avril 2013 rappelle l’exigence d’identité entre les deux documents. Lorsque vous avez repris l’opération après une autre personne, par une substitution, l’arrêt du 12 novembre 2026 montre que la signature du bon de visite par votre prédécesseur ne suffit pas à vous rendre la commission opposable. Si vous êtes locataire et que vous avez acquis par préemption après une baisse de prix, l’arrêt du 1er mars 2023 s’applique.

Si l’agence invoque la clause d’indemnisation du bon de visite, rappelez les termes de l’arrêt du 27 avril 2004 et de l’arrêt d’Aix-en-Provence du 27 octobre 2026 : l’agent ne peut obtenir d’autre somme que celle prévue par le mandat, et le bon de visite ne vaut pas contrat avec le visiteur. Cette réponse ne règle toutefois pas la question de la faute. Si l’agence soutient que vous l’avez délibérément contournée, la discussion porte sur les faits. Expliquez pourquoi vous avez conclu sans elle : intervention d’une autre agence mandatée, initiative du vendeur, changement de prix, interruption puis reprise des recherches pour un motif que vous pouvez établir. Les juges recherchent une volonté d’agir en fraude des droits de l’agence ; une simple économie de commission, sans autre élément, n’a pas suffi à la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour la caractériser.

Ne signez pas, sous la pression d’une relance, une reconnaissance de dette ou un engagement de payer tant que vous n’avez pas vérifié les documents. Un tel engagement souscrit avant la vente et en contradiction avec le mandat est inefficace selon l’arrêt du 24 avril 2013, mais une convention conclue après la vente régulièrement conclue peut, selon le même arrêt, être valable. Si la réclamation intervient alors qu’une promesse vient d’être signée, la clause de négociation peut aussi se discuter au regard des règles de la rétractation après une promesse de vente, qui obéissent à leurs propres conditions.

Interrogez également le notaire. Il peut vous indiquer quels mandats lui ont été présentés et pourquoi la clause de négociation de l’acte a été rédigée ainsi. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 mars 2023 montre que la vérification de l’identité du débiteur de la commission entre le mandat et l’acte relève de son office ; lorsque l’acte reprend une déclaration erronée du vendeur sans contrôle du mandat, c’est la responsabilité du notaire qui a été retenue envers l’agence, et non celle de l’acquéreur. Cette décision d’appel ne fixe pas une règle générale pour tous les dossiers, mais elle éclaire la manière dont les responsabilités peuvent se répartir.

Enfin, distinguez le bon de visite du mandat de recherche. Si vous avez vous-même chargé une agence de vous trouver un bien, vous êtes son mandant et la rémunération prévue par ce mandat peut vous être réclamée dans les conditions qu’il fixe. Même dans ce cas, la troisième chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 1er mars 2023, que « le droit à rémunération de l’agent immobilier, auquel un mandat de recherche a été confié, suppose une mise en relation entre le vendeur et l’acquéreur ». Les conditions de ce type de contrat, et notamment sa rémunération, font l’objet d’un article consacré au mandat de recherche signé par un acheteur. Lorsque la réclamation prend la forme d’une mise en demeure chiffrée ou d’une assignation, le montant demandé, les pièces produites et la qualification retenue par l’agence déterminent la stratégie de défense : contestation de la dette de commission, discussion de la faute, mise en cause éventuelle du vendeur ou du notaire selon les faits.

Conclusion

Signer un bon de visite ne vous engage pas à payer la commission de l’agence. Les frais d’agence ne sont dus par l’acquéreur que si le mandat et l’acte qui constate l’accord avec le vendeur le désignent l’un et l’autre comme débiteur ; l’arrêt du 12 novembre 2026 l’a rappelé dans une affaire où l’acquéreur s’était substitué à l’auteur de l’offre. La clause du bon de visite qui prévoit une indemnité en cas d’achat sans l’agence ne permet pas, à elle seule, d’obtenir une somme. En revanche, l’acheteur qui contourne délibérément l’agence en connaissant son droit à rémunération s’expose à des dommages-intérêts, parfois égaux à la commission, comme le montrent l’arrêt de l’assemblée plénière de 2008 et celui du 7 mai 2026. Pour vous protéger, lisez la clause de négociation avant de signer, conservez les traces de chaque visite et de chaque offre, et répondez à une réclamation en identifiant d’abord son fondement : dette de commission ou responsabilité pour faute. Les documents réunis à chaque étape de l’achat permettent ensuite de vérifier si la demande de l’agence repose sur les mentions exigées par la loi Hoguet ou sur des faits de déloyauté réellement établis.

Un avocat contre une agence immobilière peut vous accompagner dans ces démarches. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».