Dans la pratique quotidienne des baux d’habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la régularisation des charges récupérables cristallise de nombreux différends entre propriétaires bailleurs et preneurs. Lorsque le contrat de location prévoit le paiement mensuel de provisions pour charges, l’équilibre financier du rapport locatif repose sur une double exigence légale : l’ajustement annuel des sommes versées par rapport aux dépenses réellement engagées par le propriétaire et la transparence probatoire entourant chaque poste facturé. En cas d’absence de régularisation pendant plusieurs exercices ou lors d’une régularisation groupée opérée tardivement, la question de la preuve du montant exact des charges récupérables conditionne directement le sort de l’action du locataire en restitution des provisions versées.
Par un arrêt de cassation rendu le 15 octobre 2026 (Troisième chambre civile, pourvoi n° 25-15.955, décision n° 25-15.955 du 15 octobre 2026), la Cour de cassation apporte une double précision essentielle au contentieux du logement locatif. D’une part, au visa de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la haute juridiction censure une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’une locataire en restitution de ses provisions sur charges au seul motif que la bailleresse produisait un décompte de régularisation ainsi qu’un récapitulatif annuel des factures et qu’aucun justificatif individuel n’était réclamé par la preneuse, alors même que le montant des charges était contesté devant le juge. D’autre part, au visa de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 tel qu’énoncé dans l’arrêt du 15 octobre 2026, la troisième chambre civile rappelle que les juges du fond ne peuvent déclarer prescrites les demandes d’indemnisation du locataire fondées sur un manquement à l’obligation de délivrance d’un logement décent sans rechercher si le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle admise n’a pas interrompu le délai de prescription de trois ans.
Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence cohérente qui encadre rigoureusement l’administration de la preuve des créances locatives et le calcul de la prescription applicable aux litiges nés du bail d’habitation et de ses obligations au regard de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il impose d’examiner successivement les conditions dans lesquelles le bailleur doit justifier de l’existence et du montant des charges récupérables selon l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 pour résister à une demande de remboursement des provisions (I), puis les règles gouvernant le délai de prescription triennal des actions dérivant du bail posé par l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et son articulation avec le contentieux de la décence du logement (II).
I. L’exigence de justification effective des charges locatives face à la demande de restitution des provisions
A. Du décompte annuel de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 à l’insuffisance du simple récapitulatif de factures
Le régime juridique des charges locatives dans les baux d’habitation repose sur le principe selon lequel les sommes réclamées par le propriétaire en sus du loyer principal constituent le strict remboursement de dépenses engagées pour le compte du preneur. Aux termes de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée, des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée, ainsi que des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste limitative de ces dépenses figure en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables, comme le rappelle la fiche officielle de l’administration consacrée aux charges locatives ou charges récupérables sur Service-Public.
Lorsque les charges locatives donnent lieu au versement de provisions périodiques par le preneur, l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 impose qu’elles fassent l’objet d’une régularisation au moins annuelle. Le texte organise à cet égard un calendrier et un formalisme précis destinés à permettre au locataire de contrôler la réalité des sommes qui lui sont imputées. Selon ce même article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs. En outre, durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires en vertu de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Comme le souligne l’Agence nationale pour l’information sur le logement dans son analyse sur la répartition des charges de copropriété entre propriétaire et locataire, la communication du décompte par nature de charges et la mise à disposition des justificatifs constituent deux obligations distinctes et complémentaires. Le décompte annuel ventilé par catégories de dépenses permet au preneur d’identifier les postes facturés (eau froide, ascenseur, entretien des parties communes, espaces extérieurs, taxe d’enlèvement des ordures ménagères), tandis que les pièces justificatives — telles que les factures des entreprises prestataires, les contrats de fourniture d’énergie ou les décomptes définitifs de copropriété accompagnés des factures afférentes — permettent de vérifier que la dépense a été effectivement acquittée par le bailleur et qu’elle relève bien de la nomenclature du décret n° 87-713 du 26 août 1987.
C’est précisément la confusion entre la production d’un récapitulatif unilatéral et la justification effective des charges contestées devant la juridiction saisie qui a conduit à la censure prononcée le 15 octobre 2026. Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation (pourvoi n° 25-15.955), une locataire sollicitait la restitution des provisions sur charges qu’elle avait versées. Pour rejeter cette demande de remboursement, la cour d’appel avait retenu que la bailleresse justifiait avoir procédé aux régularisations des charges locatives le 1er mars 2014 et le 3 août 2021 et qu’elle produisait, en plus du décompte où figuraient ces régularisations, le récapitulatif des factures locatives année par année, en ajoutant qu’aucun justificatif de chacune de ces factures n’était demandé par la locataire.
La troisième chambre civile casse l’arrêt d’appel pour défaut de base légale au regard de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Après avoir rappelé que « Selon ce texte, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires. » (Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.955), la Cour de cassation énonce le motif décisif suivant : « En se déterminant ainsi, sans constater que la bailleresse justifiait devant elle de l’existence du montant des charges, lequel était contesté par la locataire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.955).
La portée de cette décision est particulièrement nette pour les praticiens du contentieux du recouvrement des loyers et des charges locatives. Dès lors que le locataire conteste en justice le montant des charges retenues au titre de la régularisation et réclame la restitution des provisions versées, le juge du fond ne peut se contenter d’un tableau récapitulatif des factures établi année par année ni reprocher au preneur de ne pas avoir réclamé séparément chaque facture sous-jacente. Il appartient à la juridiction de vérifier concrètement que le bailleur produit devant elle les éléments probatoires établissant l’existence et le quantum des charges récupérables.
B. La charge de la preuve de l’existence et du montant des charges contestées devant le juge et le sort des provisions
La solution consacrée le 15 octobre 2026 s’explique par la combinaison de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1353 du code civil, selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. Les versements mensuels opérés par le preneur ne constituant que des provisions prévisionnelles, leur conservation définitive par le bailleur suppose la preuve de dépenses récupérables réellement exposées.
Si le bailleur s’abstient de régulariser ou ne justifie pas des charges imputées, les provisions perçues demeurent dépourvues de justification à hauteur des sommes non démontrées. Dans un arrêt du 21 décembre 2017 (pourvoi n° 16-25.686), une cour d’appel avait rejeté la demande d’une locataire en restitution des provisions versées depuis le début du bail et l’avait condamnée à payer un solde de régularisation sur la foi d’un document intitulé répartition de charges de copropriété établi par le syndic et d’un avis de taxe sur les ordures ménagères. La Cour de cassation a censuré cette décision au visa de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 : « Qu’en statuant ainsi, sans constater que les bailleurs avaient tenu à la disposition de la locataire, fût-ce devant elle, les pièces justificatives des charges locatives que Mme X… réclamait, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; » (Cass. 3e civ., 21 décembre 2017, n° 16-25.686).
Le rapprochement entre l’arrêt du 21 décembre 2017 (n° 16-25.686) et l’arrêt du 15 octobre 2026 (n° 25-15.955) éclaire l’office du juge. Certes, l’absence de régularisation annuelle à l’échéance ne prive pas le bailleur du droit de produire les pièces justificatives en cours d’instance dans la limite du délai de prescription légal, ainsi que l’a admis la troisième chambre civile le 9 novembre 2017 (pourvoi n° 16-22.445, décision n° 16-22.445 du 9 novembre 2017) lorsque le bailleur produit les justificatifs assortis des clés de répartition soumis à discussion contradictoire.
Toutefois, cette faculté de régulariser devant le tribunal impose une justification probatoire complète lors des débats. Lorsque le locataire conteste le montant des charges devant le juge, le délai de six mois de mise à disposition amiable des pièces prévu par l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne dispense jamais le propriétaire d’établir devant la juridiction l’existence et le montant de sa créance (Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.955).
Cette exigence s’applique également en fin de bail lors de la restitution du dépôt de garantie régie par l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui prévoit un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, réduit à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. La troisième chambre civile l’a rappelé le 26 octobre 2023 (pourvoi n° 22-20.183) : « Selon ce texte, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 22-20.183).
Dans un immeuble collectif en copropriété, l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le bailleur à conserver une provision dûment justifiée n’excédant pas 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Comme l’a jugé la Cour de cassation le 31 mai 2018 (pourvoi n° 17-18.069) : « Attendu qu’il résulte de ce texte que le dépôt de garantie est prévu pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire et que, lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, la régularisation définitive des charges et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et de celles dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, interviennent dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble ; » (Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.069). Dans le contentieux de la restitution du dépôt de garantie, toute retenue sur charges exige ainsi une justification effective.
II. Le régime de la prescription triennale des actions locatives et son interruption en matière de logement décent
A. Le domaine et le point de départ de la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989
Lorsque la régularisation des charges locatives intervient après plusieurs années ou lorsqu’un différend oppose les parties sur l’exécution des obligations nées du bail, la détermination de la période pouvant faire l’objet d’un rappel de charges, d’une répétition de provisions ou d’une indemnisation dépend directement des règles de prescription. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ayant créé l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit, à l’exception de l’action en révision du loyer par le bailleur qui est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer selon ce même article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
La jurisprudence de la Cour de cassation a conféré à cette prescription triennale de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 une portée générale pour l’ensemble des actions contractuelles nées d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, en écartant l’application concurrente du droit de la consommation même lorsque le bailleur est un professionnel de l’immobilier ou une personne morale. Ainsi, dans un arrêt du 11 mai 2022 (pourvoi n° 20-23.335), la troisième chambre civile a jugé en termes de principe : « Le délai de prescription des actions dérivant d’un contrat de bail d’habitation étant spécifiquement fixé à trois ans par les dispositions de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ne leur est pas applicable. » (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 20-23.335). Ce délai de prescription de trois ans prévu à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 gouverne aussi bien l’action du bailleur en paiement d’un arriéré de loyers ou de charges que l’action du preneur en remboursement de charges indûment perçues ou en indemnisation d’un trouble de jouissance.
Encore faut-il identifier avec exactitude le point de départ de ce délai de prescription de trois ans, que l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe au jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. En matière de charges locatives, une distinction essentielle s’opère selon la nature de la demande. Comme l’indique l’Agence nationale pour l’information sur le logement sur sa page dédiée aux obligations du propriétaire et du locataire au titre des charges, le bailleur dispose d’un délai de trois ans pour réclamer des charges impayées et le locataire dispose du même délai de trois ans pour réclamer le remboursement de charges payées en trop. S’agissant plus précisément de l’action du locataire en répétition des charges indûment perçues par le bailleur, la troisième chambre civile a précisé, dans son arrêt du 9 novembre 2017 (pourvoi n° 16-22.445), quel événement permet au preneur de connaître l’existence d’un trop-perçu : « Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; Que ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision ; » (Cass. 3e civ., 9 novembre 2017, n° 16-22.445).
Cette règle protège le locataire face aux régularisations différées : tant que le bailleur n’a pas communiqué le décompte de régularisation permettant de comparer les provisions versées au montant réel des dépenses récupérables, le preneur ignore s’il existe un solde créditeur en sa faveur. C’est pourquoi, dans l’arrêt du 9 novembre 2017 précité (Cass. 3e civ., 9 novembre 2017, n° 16-22.445), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait fixé le point de départ de la prescription à la date de paiement des provisions mensuelles au lieu de retenir la date de la régularisation des charges. En outre, lorsque la régularisation n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le paiement par le locataire est effectué par douzième s’il en fait la demande, comme le rappelle la fiche Service-Public sur la régularisation tardive des charges locatives.
B. L’obligation continue de délivrance d’un logement décent et l’effet interruptif de la demande d’aide juridictionnelle
Dans de nombreux litiges locatifs, la contestation des charges récupérables s’accompagne d’une demande du preneur tendant à la réparation des troubles de jouissance locative et des manquements à la décence. Tel était le cas dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 15 octobre 2026 (n° 25-15.955), où la locataire réclamait, outre la restitution de ses provisions sur charges, l’indemnisation du manquement de la bailleresse à son obligation de délivrer un logement décent. Cette obligation repose tant sur l’article 1719 du code civil que sur l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Pour apprécier l’incidence de la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les actions fondées sur l’indécence du logement ou le défaut d’entretien, la troisième chambre civile a récemment précisé la nature continue des obligations du bailleur. Dans un arrêt du 2 avril 2026 (pourvoi n° 24-22.181), rendu au visa des articles 1709 et 1719 du code civil et de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, la Cour de cassation a jugé que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent, avant d’énoncer : « Ces obligations continues sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d’exercer une action contre lui en exécution forcée de ses obligations. » (Cass. 3e civ., 2 avril 2026, n° 24-22.181). Dès lors, ainsi qu’il résulte de cet arrêt du 2 avril 2026 (n° 24-22.181), la persistance d’un défaut d’étanchéité ou d’une non-conformité en cours de bail interdit de déclarer prescrite l’action en exécution forcée des obligations du bailleur au seul motif que le désordre initial serait apparu plus de trois ans avant l’assignation.
Dans un arrêt ultérieur du 4 juin 2026 (pourvoi n° 24-11.437), la troisième chambre civile a synthétisé avec une grande clarté la distinction entre l’action en exécution forcée en nature des travaux de mise en conformité et l’action indemnitaire en réparation du préjudice de jouissance. Après avoir visé l’article 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’article 1709 du code civil et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, et rappelé que l’obligation de délivrance d’un logement décent, continue, est exigible pendant toute la durée du bail, la Cour de cassation énonce : « Il en résulte que le locataire d’un local à usage d’habitation est recevable, d’une part, à poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de délivrance d’un logement décent tant que le manquement perdure, d’autre part à obtenir la réparation des conséquences dommageables de l’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance d’un logement décent sur une période de trois ans précédant sa demande en justice. » (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.437).
Ainsi, tandis que l’exécution forcée en nature reste recevable aussi longtemps que le manquement du bailleur perdure en vertu de cet arrêt du 4 juin 2026 (n° 24-11.437), l’indemnisation financière du préjudice subi par le locataire est bornée, par l’effet de la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, à la période de trois ans précédant la demande en justice, conformément à ce que juge le même arrêt du 4 juin 2026. On mesure dès lors l’importance déterminante de la date exacte de l’acte interruptif de prescription au regard de l’arrêt du 15 octobre 2026 (n° 25-15.955) : selon que le juge se place à la date de délivrance de l’assignation ou à la date antérieure d’une demande d’aide juridictionnelle admise, la période de trois ans ouvrant droit à réparation pour le locataire s’en trouve déplacée d’autant.
C’est précisément sur ce point que porte la première branche de la cassation prononcée le 15 octobre 2026 (pourvoi n° 25-15.955). En l’espèce, pour déclarer prescrites les demandes en indemnisation de la locataire antérieures au 25 novembre 2018, la cour d’appel s’était exclusivement référée à la date de délivrance de l’assignation, en retenant qu’au regard de cette date, aucune indemnisation ne pouvait intervenir pour une période antérieure au 25 novembre 2018 en application de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Or la locataire faisait valoir dans ses conclusions qu’elle avait déposé dès le 15 juillet 2020 une demande d’aide juridictionnelle, laquelle avait été admise, en vue d’engager cette action en indemnisation contre sa bailleresse pour manquement à l’obligation de délivrer un logement décent.
Au visa combiné de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dans sa rédaction applicable au litige, la troisième chambre civile rappelle que « Aux termes du premier de ces textes, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. Il résulte du second que la demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de prescription et qu’un nouveau délai de même durée court à compter de la date de son admission. » (Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.955). Elle censure en conséquence l’arrêt d’appel en ces termes : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la locataire n’avait pas déposé le 15 juillet 2020 une demande d’aide juridictionnelle, qui avait été admise, afin d’engager une action en indemnisation contre sa bailleresse en raison d’un manquement à son obligation de délivrer un logement décent, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.955).
Cet enseignement revêt une importance pratique considérable pour la défense des parties au contrat de location. Lorsqu’un locataire sollicite le bénéfice de l’aide juridictionnelle avant de faire délivrer son assignation devant le juge des contentieux de la protection, c’est la date de dépôt de cette demande d’aide juridictionnelle — dès lors qu’elle mentionne l’objet du litige locatif et qu’elle fait l’objet d’une décision d’admission suivie d’une assignation délivrée dans le nouveau délai de trois ans qui court à compter de la date de son admission conformément aux motifs de l’arrêt du 15 octobre 2026 (n° 25-15.955) — qui interrompt la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Pour établir devant la juridiction la date exacte à laquelle le délai de prescription a été interrompu en application de cet arrêt du 15 octobre 2026 (n° 25-15.955), le preneur doit conserver et verser aux débats le récépissé de dépôt de son dossier d’aide juridictionnelle ainsi que la décision du bureau d’aide juridictionnelle précisant la nature de l’instance pour laquelle l’admission a été prononcée.
Conclusion
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 15 octobre 2026 (pourvoi n° 25-15.955) rappelle avec rigueur que la régularisation des charges locatives prévue à l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne saurait se réduire à une formalité comptable superficielle. Si le propriétaire bailleur conserve la faculté de procéder à une régularisation tardive dans la limite du délai de prescription de trois ans fixé par l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il ne peut s’opposer à la demande de restitution des provisions formée par un locataire qui conteste le montant des charges qu’en justifiant effectivement devant le juge de l’existence et du montant des dépenses récupérables. La seule production d’un décompte de régularisation accompagné d’un récapitulatif annuel des factures, sans justification effective devant la juridiction des sommes contestées, ne permet pas de fonder légalement le rejet de la demande de remboursement des provisions.
Parallèlement, cet arrêt sécurise les droits procéduraux du preneur qui agit en réparation d’un manquement du bailleur à son obligation continue de délivrance d’un logement décent fondée sur l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l’article 1719 du code civil. Alors que l’action en exécution forcée en nature demeure recevable tant que le manquement perdure et que l’action indemnitaire porte sur les trois années précédant la demande en justice selon l’arrêt du 4 juin 2026 (n° 24-11.437), le juge du fond est tenu de vérifier si une demande d’aide juridictionnelle déposée par le locataire et admise n’a pas interrompu le délai de prescription de trois ans avant la délivrance de l’assignation, un nouveau délai de même durée courant à compter de la date de son admission conformément à l’arrêt du 15 octobre 2026 (n° 25-15.955).
Face à un litige portant sur une régularisation de charges locatives ou sur la décence d’un logement, propriétaires et locataires ont ainsi tout intérêt à réunir méthodiquement l’ensemble des pièces probatoires — décomptes par nature de charges, clés de répartition, factures acquittées, avis de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, états des lieux et justificatifs de dépôt d’aide juridictionnelle — dès la naissance de la contestation, chaque prétention restant soumise à l’examen souverain des pièces produites devant la juridiction compétente.
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