Une étanchéité de toit-terrasse refaite au chalumeau, une gouttière ressoudée, une charpente métallique découpée à la disqueuse : ces travaux dits « par points chauds » font partie du quotidien des chantiers, et ils se multiplient à l’entrée de l’hiver, lorsque les toitures abîmées par le vent ou la neige sont réparées dans l’urgence. Ils sont aussi l’une des causes classiques d’incendie de bâtiment, parfois plusieurs heures après le départ des ouvriers. D’où la question que se posent aussi bien le particulier qui fait intervenir un couvreur que le gérant d’exploitation qui fait démonter un silo : le permis de feu est-il obligatoire, qui doit le délivrer, et qui paie si le feu prend malgré tout ?
La réponse tient en deux temps. D’abord, aucune règle générale lue pour cet article n’impose un permis de feu à chaque chantier, mais plusieurs textes le rendent indispensable dans des situations précises : le code du travail lorsque des entreprises extérieures interviennent chez une entreprise utilisatrice, les prescriptions des installations classées et des silos, et, très souvent, les contrats eux-mêmes. Ensuite, lorsque l’incendie survient, la question n’est plus le formulaire mais la responsabilité de l’entreprise et le jeu des assurances. Deux décisions récentes l’illustrent : la cour d’appel de Caen, le 8 octobre 2026, a retenu la responsabilité d’un étancheur dont le chalumeau avait mis le feu à la maison voisine, et la Cour de cassation, le 12 novembre 2026, a rappelé que la franchise de l’assureur du responsable est opposable à la victime. Les textes cités ont été lus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 21 novembre 2026 et les décisions dans leur texte intégral.
I. Permis de feu obligatoire : quand la règle l’impose et qui doit le délivrer
A. Permis de feu obligatoire : ce que prévoient le code du travail, les installations classées et les contrats
Le permis de feu est une autorisation écrite, délivrée avant le début de travaux qui produisent une flamme, des étincelles ou une forte chaleur (soudage, découpage, meulage, chauffage au chalumeau d’une membrane bitumineuse). Il identifie la zone, la nature du travail, les précautions prises avant l’intervention et la surveillance prévue après. Le code du travail ne contient pas d’article qui le définisse en tant que tel. Il y renvoie toutefois de manière indirecte mais nette, à travers le régime des interventions d’entreprises extérieures.
Ce régime s’applique, selon l’article R. 4511-1 du code du travail, lorsqu’une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter une opération « dans un établissement d’une entreprise utilisatrice, y compris dans ses dépendances ou chantiers ». Avant le début des travaux, les deux chefs d’entreprise analysent ensemble les risques d’interférence et, lorsque ces risques existent, l’article R. 4512-6 prévoit que « les employeurs arrêtent d’un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques ». L’article R. 4512-7 ajoute que « Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux » dans deux hypothèses : lorsque l’opération atteint au moins 400 heures de travail sur douze mois, et, quelle que soit sa durée, lorsque les travaux figurent sur une liste de travaux dangereux fixée par arrêté.
Cette liste est celle de l’article 1er de l’arrêté du 19 mars 1993. Parmi les vingt et une catégories qu’elle énumère figurent les « Travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un permis de feu. » La formule est intéressante à double titre. Elle montre que le pouvoir réglementaire considère le permis de feu comme un outil connu et attendu pour ce type d’intervention. Elle a aussi une portée limitée : elle vise le soudage oxyacétylénique, et elle impose un plan de prévention écrit, pas un modèle de permis de feu. Les mesures que ce plan doit contenir sont détaillées par l’article R. 4512-8, dont le premier point exige « La définition des phases d’activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ». Un travail au chalumeau près d’une charpente est précisément une phase d’activité dangereuse au sens de ce texte.
Le second ensemble de règles concerne les installations classées pour la protection de l’environnement. De très nombreux arrêtés de prescriptions générales reprennent la même mécanique : interdiction d’apporter du feu dans les zones à risque d’incendie ou d’explosion, sauf travaux ayant fait l’objet d’un permis de feu, et délivrance préalable d’un « permis d’intervention ». L’annexe I de l’arrêté du 15 octobre 2010 applicable aux installations relevant de la rubrique n° 2715 en donne un exemple en vigueur : lorsque les travaux sont confiés à une entreprise extérieure, le permis d’intervention, le cas échéant le permis de feu, et la consigne particulière « doivent être cosignés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées ». Le même texte prévoit qu’« Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être effectuée par l’exploitant ou son représentant. »
Le monde agricole est directement concerné. Pour les silos et installations de stockage de céréales, l’article 21 de l’annexe de l’arrêté du 11 août 1983, affiché en vigueur sur Légifrance, dispose : « Tous les travaux de réparation ou d’aménagement sortant du domaine de l’entretien courant ne pourront être effectués qu’après délivrance d’un permis de feu dûment signé par l’exploitant ou par la personne que ce dernier aura nommément désignée. » Le texte ajoute qu’une consigne particulière doit être jointe au permis et que des visites de contrôle sont effectuées après toute intervention. Les poussières de céréales étant inflammables, un simple point de soudure sur une trémie peut suffire à déclencher un sinistre majeur.
Reste le cas le plus fréquent pour un particulier : la maison individuelle ou le petit immeuble dans lequel un artisan vient refaire une terrasse ou une toiture. Les textes consultés pour cet article n’imposent pas, en termes généraux, au propriétaire d’une maison de délivrer un permis de feu à son couvreur. Cela ne signifie pas que la question est sans enjeu. L’entreprise reste tenue de travailler sans créer de risque d’incendie, et le permis de feu peut être exigé par le contrat de travaux, par un contrat-cadre ou par la police d’assurance de l’une des parties. Dans un litige jugé par le tribunal judiciaire de Paris le 5 décembre 2025 (n° 24/15786), après l’incendie d’un bâtiment loué à une entreprise, survenu pendant la réfection de l’étanchéité de sa toiture, l’expert judiciaire relevait que les préposés de l’entreprise d’étanchéité n’avaient respecté ni la fiche d’évaluation des risques de leur employeur ni le contrat-cadre conclu avec l’occupant, qui prévoyait un permis-feu. Le tribunal a retenu la responsabilité quasi délictuelle de l’entreprise envers le propriétaire.
B. Qui délivre et signe le permis de feu, et ce qu’il doit contenir
Dans les régimes qui l’encadrent, le permis de feu émane de celui qui maîtrise les lieux, c’est-à-dire l’exploitant, l’entreprise utilisatrice ou la personne qu’il désigne nommément, et il est contresigné par l’entreprise qui exécute le travail. C’est la logique de l’arrêté du 15 octobre 2010 cité plus haut, qui exige une cosignature de l’exploitant et de l’entreprise extérieure, et celle de l’arrêté du 11 août 1983, qui exige la signature de l’exploitant ou de la personne qu’il a désignée. La répartition est cohérente : l’occupant connaît les matières combustibles cachées, les gaines, les isolants, les stocks ; l’entreprise connaît son outil, sa flamme, la température qu’elle va atteindre. Le permis de feu oblige l’un et l’autre à partager ces informations avant que le premier chalumeau ne s’allume.
Pour savoir ce qu’un permis de feu sérieux contient, le plus simple est de lire le modèle que reproduit l’annexe de l’arrêté du 11 août 1983. Le responsable de la sécurité incendie y autorise le travail « après avoir procédé à l’examen des lieux », pour une durée déterminée, et le document liste des précautions concrètes dans un rayon de dix mètres : « Le sol a été balayé et dégagé de toute matière combustible. », les planchers combustibles doivent être recouverts, les liquides inflammables éloignés, les autres matières protégées par des bâches ignifugées ou des écrans métalliques, les orifices des murs et du sol obturés, et un extincteur adapté doit être déposé à proximité. La rubrique consacrée à la surveillance précise : « Une ronde sera effectuée 30 minutes après la fin des travaux. »
Ce dernier point est souvent celui qui manque. Les dossiers d’incendie consécutifs à des travaux par points chauds montrent que le feu ne se déclare pas toujours sous les yeux de l’ouvrier. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Caen le 8 octobre 2026 (1re chambre civile, n° 22/02050), l’entreprise avait chauffé au chalumeau les relevés d’étanchéité d’une terrasse, en particulier dans un angle difficile, à proximité immédiate d’une pièce de charpente dissimulée dans le bâti. Les travaux avaient pris fin le 13 juin 2018 dans l’après-midi, les salariés avaient quitté le chantier en début de soirée, et l’incendie avait été découvert vers 1 h 30 dans la nuit suivante, dans le comble de la maison voisine. La cour d’appel de Caen a jugé ce laps de temps cohérent avec le scénario retenu par l’expert : « Un tel délai demeure compatible avec une combustion lente consécutive à un point chaud », spécialement dans un comble où l’oxygène est limité avant l’embrasement.
La même décision donne la mesure exacte de ce que vaut, devant un juge, l’absence de permis de feu. Les analyses techniques produites relevaient l’absence de permis de feu, l’absence de reconnaissance complète des lieux et l’absence de surveillance qualifiée du comble après l’intervention. La cour d’appel de Caen ne fait pas de ce manquement la cause unique de la condamnation : selon l’arrêt, « l’absence de permis de feu, de reconnaissance complète des combles et de surveillance qualifiée après travaux ne constitue pas le fondement autonome de la responsabilité ». Elle ajoute aussitôt que cette absence « renforce cependant le faisceau de présomptions, dès lors qu’un travail par points chauds exécuté à proximité immédiate d’éléments combustibles imposait à l’entreprise professionnelle d’identifier les zones exposées et d’assurer une surveillance effective du risque de propagation ». Autrement dit, le permis de feu n’est pas une formalité dont l’absence suffirait à elle seule à condamner, mais son absence pèse lourdement lorsque l’origine du feu est discutée.
Pour le particulier ou le gestionnaire qui fait réaliser des travaux par points chauds, quelques vérifications simples découlent de ces textes et décisions, sans qu’aucune ne soit une garantie absolue :
- demander avant le chantier l’attestation d’assurance de responsabilité civile de l’entreprise, en vérifiant qu’elle couvre l’activité réellement exercée (étanchéité, couverture, soudure) et en notant les montants de garantie et de franchise lorsqu’ils sont indiqués ;
- demander comment l’entreprise compte procéder dans les zones délicates (angles, relevés, proximité de bois, d’isolants ou de gaines) et si un permis de feu ou une procédure équivalente est prévu ;
- signaler par écrit ce que l’on sait des matériaux cachés : charpente en bois derrière un mur, isolant combustible, comble partagé avec un voisin ;
- s’accorder sur une surveillance après la fin du travail par points chauds, en gardant à l’esprit qu’une combustion lente peut se révéler plusieurs heures plus tard ;
- conserver le devis, les échanges et les photographies du chantier, qui serviront de preuves si un sinistre survient.
Lorsque les travaux portent sur un immeuble en copropriété ou sur un bâtiment loué, ces précautions se discutent avec le syndic ou le bailleur. Pour les chantiers plus importants, l’accompagnement d’un avocat en droit de la construction permet de prévoir ces obligations dans le marché de travaux lui-même, plutôt que de les reconstituer après l’incendie.
II. Incendie après des travaux au chalumeau : qui paie les dégâts ?
A. La responsabilité de l’entreprise : prouver l’origine du feu et obtenir réparation
Le fondement de l’action dépend de la position de la victime. Le voisin dont la maison a brûlé n’a aucun contrat avec l’entreprise : il agit sur le terrain de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » C’est le fondement retenu par la cour d’appel de Caen dans l’affaire citée plus haut. Le client de l’entreprise, lui, est lié par le marché de travaux : son action relève de la responsabilité contractuelle, l’article 1231-1 du code civil prévoyant que le débiteur est condamné à des dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation s’il ne justifie pas d’un cas de force majeure.
Dans les deux cas, le cœur du litige est presque toujours la preuve de l’origine du feu. Après un incendie, les lieux sont noyés par les pompiers, les décombres sont déplacés, et l’entreprise met volontiers en avant d’autres hypothèses, comme une installation électrique ancienne ou le passage d’un tiers. L’arrêt de Caen est à cet égard très instructif. La cour y pose que, « à défaut de preuve directe et certaine du point d’ignition, la responsabilité peut être retenue lorsque les éléments techniques, matériels et chronologiques soumis au juge forment un faisceau de présomptions suffisamment cohérent pour rattacher le processus incendiaire à l’intervention de l’entreprise ». Elle a retenu ce faisceau à partir de la localisation du départ de feu au droit de la terrasse traitée, de la présence de bois combustible dans l’angle chauffé, du mécanisme de transmission décrit par les experts et de la chronologie, et elle a écarté l’hypothèse électrique, faute de foyer identifiable au droit des câbles, ainsi que l’intervention d’un autre artisan, faute du moindre élément positif.
D’autres juridictions raisonnent de la même manière lorsque la faute d’exécution est plus visible. La cour d’appel de Paris, le 6 juin 2025 (pôle 4, chambre 6, n° 22/06316), a retenu la faute d’un sous-traitant dans l’utilisation du chalumeau en élévation par vent, à l’origine du sinistre subi par le maître d’ouvrage, et en a tiré la responsabilité de l’entreprise principale envers celui-ci. Le tribunal de commerce de Chambéry, le 8 avril 2026 (n° 2023F00219), a jugé, à propos de l’incendie d’une gare de télécabine déclenché pendant des travaux de démontage, lorsque des projections de métal en fusion issues d’une découpe par oxycoupage ont enflammé des matelas stockés sous le plancher, que « les opérations de découpe par point chaud impliquent nécessairement un risque de projection de matière en fusion, ce qui impose à l’entreprise intervenante de vérifier l’environnement immédiat de la zone de travail et de prendre les mesures de prévention adaptées ». La présence de matériaux combustibles chez le client n’a pas exonéré l’entreprise, qui ne justifiait pas de diligences suffisantes.
Deux règles du code civil complètent ce tableau et sont souvent méconnues. La première concerne le propriétaire de l’immeuble où le feu a pris naissance, lorsqu’il est recherché par ses voisins. Le deuxième alinéa de l’article 1242 du code civil prévoit que « celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Le même texte précise que cette règle ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui restent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. Pour le voisin, cela signifie que l’action contre l’entreprise dont l’intervention est à l’origine du feu est souvent la voie la plus directe, comme dans l’affaire jugée à Caen.
La seconde règle protège le client dont l’ouvrage en cours de réalisation est détruit avant la réception. Selon l’article 1788 du code civil, « Si, dans le cas où l’ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d’être livrée, la perte en est pour l’ouvrier », sauf si le maître était en demeure de recevoir la chose. La Cour de cassation en a tiré une conséquence très favorable au maître d’ouvrage dans un dossier d’incendie : dans un arrêt de la troisième chambre civile du 25 mai 2022 (n° 21-18.098, publié au Bulletin), elle juge que « le maître de l’ouvrage peut agir sur le fondement de l’article 1788 du code civil, en dehors de toute recherche de responsabilité, même lorsque la cause des dommages demeure inconnue et même s’il est établi qu’elle réside dans une mauvaise exécution, par l’entrepreneur, de ses obligations contractuelles, dès lors que la demande ne porte que sur la reconstruction de l’ouvrage dans les conditions du marché initial ou sur la restitution du prix payé ». Dans cette affaire, l’ouvrage avait été détruit par un incendie avant la réception, et la cour d’appel avait eu tort de refuser une provision au motif que la cause du feu n’était pas encore connue. La portée de cette règle est précise : elle couvre la reconstruction de l’ouvrage au prix du marché ou la restitution du prix, pas l’ensemble des autres dommages, qui restent soumis aux règles de responsabilité. La date et les conditions de la réception des travaux deviennent alors décisives.
Enfin, la réparation ne se limite pas aux murs et aux meubles. Dans l’affaire de Caen, les occupants de la maison incendiée ont obtenu, en plus du recours de leur assureur, l’indemnisation de la part de leurs dommages mobiliers restée à leur charge au-delà des plafonds de leur contrat, soit 23 942 euros, après avoir produit les conditions particulières de leur police et le procès-verbal d’expertise contradictoire. La cour a également alloué 4 000 euros à l’épouse au titre de son préjudice moral, au vu notamment d’un certificat médical, et 4 000 euros aux héritiers de son mari au titre du préjudice moral subi par celui-ci avant son décès. Ces montants dépendent des pièces produites dans chaque dossier ; ils illustrent qu’un sinistre de cette nature ouvre droit à plus que le seul remboursement des biens.
B. Les assurances : qui avance, qui rembourse, et ce qui reste à votre charge
En pratique, la victime d’un incendie commence presque toujours par sa propre assurance. Le contrat multirisque habitation ou le contrat de l’exploitation comporte en principe une garantie incendie, et l’article L. 122-1 du code des assurances pose que « L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. » Le même article précise que l’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des dommages causés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu lorsqu’il n’y a eu ni incendie ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer : une membrane simplement roussie par un chalumeau sans départ de feu peut donc relever d’une autre discussion que celle de la garantie incendie, selon ce que prévoit le contrat.
Le sinistre doit être déclaré rapidement. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis du sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, en précisant : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le même article limite la sanction d’un retard : la déchéance prévue par le contrat « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Pour toute action contre son propre assureur, il faut ensuite garder en tête la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » En cas de sinistre, ce même article fait courir le délai seulement du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Une fois l’indemnité versée, l’assureur de la victime se retourne contre l’entreprise responsable et son assureur. L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». C’est ce qui s’est passé à Caen, où l’assureur habitation des voisins a obtenu le remboursement de 337 008,41 euros versés au titre de l’indemnité immédiate, en justifiant de sa quittance. Ce recours a des limites : dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 17 septembre 2026 (n° 24-17.365, publié au Bulletin), rendu après l’incendie de locaux professionnels et en application des articles du code civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, la Cour de cassation rappelle que « le subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant » et censure une cour d’appel qui avait condamné l’assureur du responsable au vu de quittances subrogatives, sans s’expliquer, comme elle y était invitée, sur l’absence de chiffrage contradictoire des dommages ni vérifier la réalité et l’étendue du préjudice. Pour l’assuré, la conséquence est pratique : les postes non pris en charge par son propre assureur, comme le découvert de garantie jugé à Caen, se réclament directement au responsable, pièces à l’appui.
La victime peut aussi s’adresser directement à l’assureur de l’entreprise. L’article L. 124-3 du code des assurances prévoit que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Cette action suppose que la responsabilité de l’assuré soit établie et que le risque soit couvert par la police : le tribunal judiciaire de Paris, dans le jugement du 5 décembre 2025 déjà cité, a ainsi tenu l’assureur de l’entreprise d’étanchéité de garantir son assurée dans les limites des stipulations contractuelles, plafonds et franchises compris.
Ces plafonds et franchises sont la principale surprise des victimes. L’article L. 112-6 du code des assurances dispose que « L’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. » La troisième chambre civile vient d’en faire application à un incendie de chantier : dans un arrêt du 12 novembre 2026 (n° 24-12.132), une coopérative agricole avait confié la dépose de silos de stockage à une entreprise, un incendie était survenu pendant les travaux et avait endommagé le bâtiment, et l’assureur de la coopérative, après l’avoir indemnisée, avait agi contre l’entreprise et son assureur. La cour d’appel avait condamné l’assureur de l’entreprise jusqu’à son plafond de 1 500 000 euros sans déduire la franchise de 80 000 euros restant à la charge de son assurée. La Cour de cassation casse sur ce point au visa de l’article L. 112-6 : « En application de ce texte, sauf disposition légale contraire, la franchise d’assurance est opposable au tiers lésé. » Statuant elle-même au fond, elle limite la condamnation de l’assureur, au profit de l’assureur subrogé, à 1 329 312 euros, soit le plafond diminué de la somme déjà allouée à l’assurée et de la franchise.
La leçon pour la victime est simple à énoncer et souvent coûteuse à découvrir : l’assureur de l’entreprise ne paie que dans les limites de son contrat. La part correspondant à la franchise, et ce qui dépasse le plafond, doivent être réclamées à l’entreprise elle-même, condamnée en même temps que son assureur, ce qui pose la question de sa solvabilité. La réserve « sauf disposition légale contraire » figure dans l’arrêt lui-même : elle invite à vérifier, avant d’accepter une déduction, si un texte propre au contrat en cause en dispose autrement. Il appartient en tout cas à l’assureur de prouver ces limites : dans un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 23-17.278), la deuxième chambre civile censure, au visa de l’article 1353 du code civil, une cour d’appel qui avait appliqué un plafond sans que l’assureur produise ses conditions générales et particulières, en rappelant que « la charge de la preuve du plafond de garantie incombe à l’assureur qui l’invoque ». Demander la production de la police complète, et pas seulement d’une attestation, est donc un réflexe utile.
Dernière question, fréquente dans les dossiers de travaux par points chauds : l’assureur peut-il refuser sa garantie parce qu’aucun permis de feu n’a été établi ? Tout dépend de la rédaction du contrat et de sa qualification. Le principe est posé par l’article L. 113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » La forme compte aussi : selon l’article L. 112-4 du même code, « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Pour distinguer une exclusion d’une simple définition du risque, la Cour de cassation retient un critère : dans un arrêt de la troisième chambre civile du 20 avril 2022 (n° 21-16.297, publié au Bulletin), elle juge que « la clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie ». Cette affaire concernait un architecte ayant laissé démarrer un chantier sans permis de construire, et non un permis de feu. Au regard de ce critère, une clause qui retirerait la garantie lorsque des travaux par points chauds sont exécutés sans permis de feu pourrait être analysée comme une exclusion, soumise aux exigences de forme et de précision des articles L. 112-4 et L. 113-1 ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas ce cas précis, et seul le juge apprécie la clause telle qu’elle est rédigée dans chaque contrat. Pour un refus de cette nature, l’analyse de la police par un avocat en droit des assurances permet de vérifier si la clause invoquée remplit ces conditions avant d’accepter le refus.
Conclusion
Le permis de feu n’est pas exigé partout par un texte général, mais il est attendu partout où la loi encadre les interventions à risque : coordination des entreprises extérieures et plan de prévention écrit du code du travail, prescriptions des installations classées, règles applicables aux silos. Ailleurs, il est souvent exigé par le contrat ou par l’assureur, et la cour d’appel de Caen vient de rappeler que son absence, sans suffire à elle seule à fonder la responsabilité, renforce les présomptions qui rattachent un incendie à des travaux au chalumeau. Lorsque le feu a pris, la victime voisine agit contre l’entreprise sur le fondement de la faute, le client sur celui du contrat, et le maître d’ouvrage dont l’ouvrage a péri avant réception peut s’appuyer sur l’article 1788 du code civil. L’assureur habitation indemnise puis se retourne contre le responsable dans la limite des droits de son assuré. L’assureur de l’entreprise, enfin, peut opposer sa franchise et son plafond, à condition de les prouver, ce qui laisse parfois une part du dommage à réclamer à l’entreprise elle-même. Conserver les preuves du chantier, déclarer le sinistre sans attendre à son propre assureur et obtenir la police complète de l’entreprise sont les trois réflexes qui pèsent le plus dans ces dossiers.
À lire aussi
- Chien qui attaque les moutons : qui indemnise l’éleveur, quelles preuves et quelle assurance ?
- Travaux sans maître d'œuvre et devoir de conseil de l'entrepreneur : l'arrêt du 12 novembre 2026 (n° 24-18.291), l'absence d'exonération face au maître de l'ouvrage profane et les recours
- Bail agricole verbal : entretenir ou faucher une parcelle suffit-il à prouver un fermage ?